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27 février 2024 à 16 h 50 min en réponse à : Le coefficient d’indexation pour l’année 2024 a été fixé #1078202
GT
ParticipantLe document intitulé "avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus – exercice d'imposition 2025" est daté du 20/2/2024.
Il a été publié sur le site fisconetplus à la même date
https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/public/fisconet/document/8ea2bf67-e260-4298-a129-36f6c7bd9f1aLe point H. (page 3) fait état d'un coefficient de 2,1763 applicable dans le cadre de l'article 255. En matière de précompte immobilier, l'année de revenus 2024 coïncide avec l'exercice d'imposition 2024.
27 février 2024 à 9 h 20 min en réponse à : Nouvelle règle si déduction partie du loyer au titre de frais professionels #1077770GT
Participantmax11 a écrit :D1791 a écrit :Je ne parviens pas à retrouver le sujet qui faisait état de cette nouvelle règle applicable (je crois) au fédéral.Pour pouvoir déduire une partie de son loyer au titre de frais professionnels, un locataire devrait dorénavant remplir une annexe avec les coordonnées du propriétaire.
Si quelqu'un avait l'amabilité de m'indiquer le sujet…
Sinon, ma question est :
Je lis dans un article de l'Echo du 30/05/23 : "le locataire ne pourra plus déduire son loyer s'il ne remplit pas l'annexe. Par contre, s'il la remplit en mentionnant la part du loyer qui est déduite, mais que le contrat de bail ne prévoit pas de ventilation entre la partie privée et la partie professionnelle, "100% du loyer sera taxé à titre professionnel dans le chef du bailleur","
Source : https://www.lecho.be/monargent/analyse/immobilier/chasse-aux-revenus-locatifs-quel-impact-pour-les-bailleurs-et-locataires/10471157?_sp_ses=3004e40d-6161-4d20-a860-ef825ab95499Est-ce que ce texte est paru au Moniteur ou y a-t-il encore des étapes ?
Est-ce qu'un bail qui préciserait
"Il est expressément convenu entre les parties que le bien loué ne sera pas affecté par le preneur à un usage professionnel, même partiel, et le preneur s'interdit en conséquence de déduire tout ou partie des loyers de son revenu imposable au titre de dépenses professionnelles. Il est expressément convenu entre parties qu'au cas où le preneur ne respecterait pas cet engagement, le montant du loyer devra être augmenté (avec effet rétroactif s'il échet) de manière telle que le loyer net recueilli par le bailleur, après paiement de la quote-part de son impôt sur les revenus proportionnellement afférente au loyer de l'immeuble, soit inchangé par rapport à ce qu'il aurait recueilli après l'impôt si l'engagement avait été respecté par le preneur."
ne pourrait être interprété que comme "ventilation privée 100% – ventilation professionnelle 0% ?
Ou faudra-t-il prévoir explicitement "partie privée 100%-partie professionnelle 0%" pour pouvoir dormir sur ses deux oreilles ?On ne peut jamais dormir sur ses deux oreilles avec le fisc…
Si le locataire indique son loyer en charges pro et qu'il respecte les conditions émises par le fisc, le fisc tiendra compte de la déduction demandée, sans se préoccuper de ce qui est mis dans le bail.
Avec la nouvelle annexe, le fonctionnaire pourra très facilement transmettre l'info au service chargé de la déclaration d'impôt du bailleur.
Et ce service s'occupera du cas du bailleur : il sera imposé soit sur le loyer déclaré, soit sur la totalité du loyer mais il sera imposé que le bail autorise ou pas la déduction du loyer.Au bailleur de s'attaquer après à son locataire pour tenter de récupérer les suppléments d'impôts, intérêts et amendes !
J'attends l'éclairage de l'administration dans une circulaire.
GT
ParticipantKabid a écrit :Athxx a écrit :Bonjour,De manière générale, la taille d'un arbre de grande hauteur (autour de dix mètres) est-il à la charge du propriétaire ou du locataire ?
Et, de manière générale, le remplacement d'une haie atteinte de maladie (bien que taillée et entretenue régulièrement) peut-il être imputé au locataire ?
La question de savoir si le locataire est responsable du remplacement d'une haie malade dépend des lois et des accords locatifs locaux, ainsi que des circonstances entourant la maladie de la haie. Généralement, le locataire est responsable de l'entretien du jardin et des plantations si cela est stipulé dans le bail. Cependant, les lois locales peuvent avoir des dispositions spécifiques sur les réparations paysagères. Il est conseillé de vérifier le bail et de se renseigner sur les lois locales ou de consulter un professionnel juridique pour des conseils adaptés
Réponse produite par l'intelligence artificielle?
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ParticipantDécret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdfChapitre II – Dispositions générales relatives aux baux d’habitation
Section 10 – Décès du preneur
Art. 46
§1er. Sans préjudice de l’article 55, §8, le bail est résilié de plein droit trois mois après le décès du preneur sans préavis ni indemnité.
§2. Toute personne domiciliée dans les lieux loués depuis plus de six mois à la date du décès du preneur dispose d’un délai d’un mois prenant cours le jour du décès du preneur pour notifier au bailleur sa volonté de reprendre le bail.
Le bailleur dispose d’un délai d’un mois prenant cours le lendemain de la notification visée à l’alinéa 1er, pour notifier à son auteur son opposition à la reprise du bail pour de justes motifs.
À défaut d’opposition du bailleur dans le délai visé à l’alinéa 2, le bail est repris par la personne visée à l’alinéa 1er dans les mêmes conditions que celles qui préexistaient au décès du preneur.
§3. Si l’habitation est inoccupée, vide de tout bien au décès du preneur, le bailleur peut le faire constater par un huissier, à sa requête ou à la requête du juge de paix qu’il aura préalablement saisi par requête unilatérale. Dans cette hypothèse, par dérogation au §1er, le bail est résilié de plein droit à la date du constat sans préavis ni indemnité.
Si l’habitation est inoccupée et toujours garnie des biens du preneur décédé, le bailleur le fait constater par un huissier, à sa requête ou à la requête du juge de paix qu’il aura préalablement saisi par requête unilatérale. L’huissier réalise un inventaire des biens présents dans l’habitation. À l’issue du délai visé au §1er, le bailleur en dispose en bon père de famille à charge des ayants droit du preneur décédé.
§4. Le bailleur peut faire libérer la garantie locative à son profit, à concurrence des montants qui lui sont dus, sur requête unilatérale introduite auprès du juge compétent.1 personne aime ce messageGT
ParticipantAthxx a écrit :Bonjour,De manière générale, la taille d'un arbre de grande hauteur (autour de dix mètres) est-il à la charge du propriétaire ou du locataire ?
Et, de manière générale, le remplacement d'une haie atteinte de maladie (bien que taillée et entretenue régulièrement) peut-il être imputé au locataire ?
Vous avez déjà posé les questions
26 février 2024 à 17 h 00 min en réponse à : Bail signé, résiliation locataire avant emménagement #1078570GT
ParticipantEt le bailleur enverra au (candidat) locataire une copie scannée du bail signé par lui avec mention de ses propres données d'identification en joignant une copie de sa propre carte d'identité ?
GT
ParticipantPIM a écrit :Il est agréé IPI ce syndic ?aucune réponse obtenue
26 février 2024 à 15 h 05 min en réponse à : Vente d’un bien et accord amiable avec locataire ? Plus jamais ! #1077531GT
ParticipantLe candidat (qui a fait offre) a t-il visité les lieux ?
Si ce n'est pas le cas un feu orange clignote.
GT
Participantsyndicpastures a écrit :Bonjour à tous,Notre AG statutaire eu lieu le 25 janvier dernier et a donné matière à réflexion concernant un point. Le syndic s'était engagé à faire des recherches d'informations et à les transmettre le mois. C'est chose faite.
Le syndic. En l'espèce vous-même sauf erreur.
GT
ParticipantJe crois me souvenir que dans la copropriété concernée existe un usufruitier et un nu-propriétaire qui n'auraient pas désigné au syndic leur mandataire commun.
GT
ParticipantPour autant qu'il n'ait pas été dérogé aux dispositions des articles 3.84 – 3.100 du code civil.
Code civil, art. 3.84. Disposition générale
"Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés aux articles 3.78 à 3.83, et les règles du présent chapitre,sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâti ou susceptible d'être bâti dont le droit de propriété est réparti par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part dans des éléments immobiliers communs. Il peut être dérogé au présent chapitre si la nature des parties communes le justifie, aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes."
Les votes par mails et par correspondance sont des votes écrits.
Disposition légale visée par MarcoBrux
Code civil art. 3.87. Assemblée générale: organisation, § 11."Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal."
Par ailleurs 2 conditions cumulatives doivent être rencontrées pour la tenue d'une AGE : l'urgence et l'intérêt.
Code civil art. 3.87. Assemblée générale: organisation, § 2."Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété"
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ParticipantA propos de erreurs
Des erreurs peuvent consister à suivre sans plus des conseils.
Des conseils erronés peuvent provenir d'une absence ou d'une insuffisance d'informations communiquées par le demandeur.
Des erreurs peuvent consister à donner des conseils sans connaissance de toutes les circonstances et des pièces et documents relatifs à une affaire.
Les erreurs peuvent consister dans l'application incorrecte par le demandeur des conseils qui lui ont été adressés.1 personne aime ce messageGT
ParticipantAuwowe a écrit :Bonjour,
Je me permets de remonter ce fil parce que mon conjoint et moi-même rencontrons un problème quasi-similaire, mais avec encore plus de bêtise de notre part…
Nous avons déposé une offre pour un appartement qui nous emballait énormément, nous sommes allés le voir plusieurs fois et nous étions convaincus de notre achat. Entretemps, nous avons eu quelques retours du propriétaire via l'agence que ne nous ont pas plus et surtout, des nouvelles informations sur les coûts engendrés par la copropriété.
Lorsque nous avons déposé notre offre, nous n'avons mis… aucune date limite. (Nous nous sentons très bêtes actuellement, mais effectivement, nous apprendrons de cette grosse erreur), seulement une clause suspensive pour le crédit.
L'agence nous a contacté en nous disant qu'une autre personne avait également fait une offre et que le propriétaire nous proposait à tous les deux une contre-offre de 10.000 euros supplémentaires.
Nous ne l'avons pas acceptée et depuis, il nous a fait une nouvelle offre plus basse de 5000 euros. Cependant, tout cela à l'oral.
Nous avons demandé une preuve écrite de tout cela, mais nous n'avons encore rien reçu.Est-ce que l'obtention du contre-offre papier nous permettrait d'annuler notre offre ?
Est-ce qu'il faut faire part à l'agent immobilier l'envie de notre retrait ou c'est une mauvaise idée ?Je vous remercie pour votre éclairage,
Bonne journéeAvez-vous reçu les informations et documents dont il est question ci-dessous avant la signature de l'offre d'achat ?
Avez-vous été avisé avant la signature de l'offre d'une éventuelle absencedu syndic à répondre auxde réponse du syndic à la demande qui lui avait été adressée ?Code civil, art. 3.94. Transmission d'un lot
§ 1er. Dans la perspective d'un acte juridique entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot, le notaire instrumentant, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, transmet au copropriétaire entrant, AVANT LA SIGNATURE du contrat ou, le cas échéant, DE L'OFFRE D'ACHAT OU DE LA PROMESSE D'ACHAT, LES INFORMATIONS ET DOCUMENTS SUIVANTS, que le syndic lui communique sur simple demande, dans un délai de quinze jours:
1° le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve, visé à l'article 3.86, § 3, alinéas 2 et 3;
2° le montant des arriérés éventuels dus par le copropriétaire sortant, en ce compris les frais de récupération judiciaires ou extrajudiciaires ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu du présent paragraphe et du paragraphe 2;
3° la situation des appels de fonds, destinés au fonds de réserve et décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété;
4° le cas échéant, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété et des montants en jeu;
5° les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des trois dernières années, ainsi que les décomptes périodiques des charges des deux dernières années;
6° une copie du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.
A DÉFAUT DE RÉPONSE DU SYNDIC dans les quinze jours de la demande, le notaire, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, AVISE LES PARTIES DE LA CARENCE DE CELUI-CI."
La prudence s'impose dans vos écrits destinés à l'agence immobilière/au propriétairePour la suite à donner à votre dossier le mieux est de vous informer en consultant un avocat spécialisé en droit immobilier qui pourra vous conseiller en fonction de vos aspirations et des pièces qui lui seront communiquées.
Evidemment, cette démarche a un coût.GT
ParticipantQuelques dispositions dont il faut tenir compte dans le contexte
I. La révocation du syndic
Seule l'AG peut révoquer le syndicCode civil , art. 3.89. Syndic § 7
"L'assemblée générale peut toujours révoquer le syndic. Elle peut de même, si elle le juge opportun, lui adjoindre un syndic provisoire pour une durée ou à des fins déterminées. Toutefois, seul le juge peut révoquer le syndic désigné par jugement."
II. La nomination d'un nouveau syndic en cas de défaut d'un syndic – La convocation d'une AG
Code civil , art. 3.87. Assemblée générale: organisation, § 2 ,alinéa 4
"A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic."
III.Obligations du syndic sortant
Code civil, art. 3.89. Syndic , § 5.
"Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
7° de transmettre, si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit, dans un délai de trente jours suivant la fin de son mandat, l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété;"GT
ParticipantFred05 a écrit :Bonjour,
Merci pour vos retours, si j’ai bien compris je peux donc faire un bail de 1 an puis le prorogé de 2 ans directement (vu que celui-ci ne dépasse pas les 3ans au total ça me semble bon).
J’ai une question concernant l’indexation, si j’ai bien compris lors du renouvellement après 1 an pour une durée de 2 ans, je ne peux indexer le loyer. Celui-ci ne pourra être indexé que l'année qui suit la prorogation du bail (donc après 2 ans) ?Bail de 1 an prorogé de 2 ans.
exemple : bail 1 an : 1/4/2024 à 31/3/2025 ; première indexation : 1/4/2025; deuxième indexation : 1/4/2026.GT
ParticipantFred05 a écrit :Bonjour,
Merci pour vos retours, si j’ai bien compris je peux donc faire un bail de 1 an puis le prorogé de 2 ans directement (vu que celui-ci ne dépasse pas les 3ans au total ça me semble bon).Directement ? La législation prévoit la forme et le délai.
GT
ParticipantNSL a écrit :A ce jour également les comptes n'ont pas été transmis au commissaire aux comptes en vue de la révision (7 jours avant l'AG)Le commissaire aux comptes ne révise pas les comptes mais les contrôle .
Code civil
https://www.ejustice.just.fgov.be/img_l/pdf/2020/02/04/2020A20347_F.pdfArt. 3.91. Commissaire aux comptes
L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les compétences et obligations sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur.GT
ParticipantDispositions utiles à lire par les copropriétaires :
1 celles contenues dans la législation (art.3.86 à 3.100 du code civil concernant la copropriété des immeubles bâtis et non bâtis)
2 celles contenues dans le règlement de copropriété/le règlement d'ordre intérieur
3 celle contenues dans le contrat liant le syndic et l'ACPGT
ParticipantFred05 a écrit :Bonjour,
Je sais qu'il est possible de prolonger un bail de courte durée de 1 an. Ceci peut se faire 2x maximum.
Je souhaite faire un bail de 1 an pour être sur du locataire mais si après 1 an tous est ok, est-ce que je peux prolonger un bail pour qu'il soit en 3 ans ?
Merci pour vos retoursUn bail d'un an peut être prorogé de 2 ans pour atteindre une durée totale de 3 ans à condition que cette prorogation se fasse par écrit (3 modalités : avenant signé par les 2 parties, nouveau bail signé par les 2 parties, clause contractuelle (explicite)prévue dans le bail initial signé par les 2 parties) dans un délai déterminé (au moins 3 mois avant l'expiration de la durée convenue).
Si avenant ou nouveau bail non signé par les 2 parties ds le délai de 3 mois avant l'expiration de la durée convenue ( 1an): le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur.
Autres possibilités : bail 1 an +1 an + 1 an (total 3 ans) ; bail 6 mois + 6 mois + 24 mois (total 3 ans)
Décret (wallon) du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdfarticle 55, §6.
Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L’écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu’après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.À défaut d’un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l’hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial, sans préjudice de l’application des articles 57 et 58.
25 février 2024 à 8 h 13 min en réponse à : Bail signé, résiliation locataire avant emménagement #1078568GT
Participantrexou a écrit :J'avais ouvert un post à ce sujet ici mais je suis incapable de la retrouver…Je ne suis pas certain qu'une discussion ait été ouverte par Rexou.
En revanche, je suis certain d'avoir lu une intervention de Rexou sur le jugement dont il fait actuellement mention alors qu'une discussion avait déjà été initiée par un pimonaute.
A l'époque, je m'étais fait la réflexion personnelle qu'il était dommage que la motivation du jugement et la décision n'aient pas été
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