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Participantgrmff a écrit :loca123 a écrit :Et est-ce que je dois d'abord recevoir une résiliation par courrier recommandé avant que j'authorize des visites? MerciNon. Vous devez permettre les visites dans des limites raisonnables en fonction de votre vie privée.
Si le bail ne prévoit rien, vous devez trouver un accord avec l'agence.
Celle-ci ne peut pas exiger de copie de clef en votre absence, et vous pouvez vous opposer à de telles visites si vous n'avez pas confiance en l'agence.Néanmoins, vous ne pouvez fixer des heures de visites impraticables. Deux fois deux heures par semaine me semble raisonnable pour un appartement. 2x3h pour une maison.
En l'espèce, il s'agit d'un appartement.
GT
Participantloca123 a écrit :Bonjour,Je loue un appartement depuis le 16 mai 2021, le bail jusque 16 mai 2024. Mon propriétaire m'a téléphoné au mois de décembre qu'il va vendre l'appartement. Je n'ai pas encore reçu une lettre ou correspondance recommandé.Je comprends que le bail automatiquement est pour 9 ans maintenant comme je le délai de 3 mois est passé.
L'agence immobilier est déjà venue pour regarder et mettre l'appartement en vente. Il y a déjà eu une visite par des intéressés pour acheter. Comme je n'ai pa encore reçu une letre recommandé du propriétaire, est-ce que je suis obligé d'accepter des visites? l'Agence immobilier est assez envhissante, les employés malpolies.Je leur ai fait une geste de prendre des photos de l'apparttement moi meme et je les ai envoyé à l'agence. Ils exigent que je donne les clés de l'appartement pur des visites. Je ne sais pas toujours prendre congé à la dernière minute.Est-ce que c'est normale?
Merci
Vous avez été informé non pas d'une fin de bail mais de la mise en vente de l'appartement que vous avez pris en location (dans une Région que vous avez omis de préciser). Apparemment aucun préavis ne vous aurait été notifié par votre bailleur.
GT
Participantyocto a écrit :GT a écrit :Un état des lieux d'entrée qui inventorie les dégâts locatifs ?Oui.
Je croyais que c'était l'état des lieux de sortie et non l'état des lieux d'entrée qui inventoriait les dégâts locatifs.
24 février 2024 à 11 h 35 min en réponse à : Moratoire hivernal : le juge de paix d’Uccle remet les pendules à l’heure ! #1078096GT
ParticipantLa Libre Belgique titre ce 23/2/2024 " Moratoire hivernal à Bruxelles : victoire des locataires en appel" et ajoute" La décision des trois juges de paix bruxellois de permettre une expulsion domiciliaire entre le 1er novembre et le 15 mars a été cassée en appel. Les bailleurs propriétaires viennent, quant à eux, d’introduire un recours devant la Cour constitutionnelle.
GT
Participantsupprimé
23 février 2024 à 15 h 16 min en réponse à : Les ACP seront davantage protégées lors de la conclusion de contrats #1078703GT
ParticipantObjectif atteint pour le SNPC : les copropriétés seront mieux protégées à l’avenir !
Par Marianne PALAMIDES, Juriste au Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires – Patrick WILLEMS, Secrétaire général du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires – 23 février 2024
Objectif atteint pour le SNPC : les copropriétés seront mieux protégées à l’avenir !
En 2019, le SNPC demandait dans son mémorandum en vue des élections « La reconnaissance des copropriétés comme des consommateurs à part entière, ou à tout le moins l’extension de certaines mesures de protection des consommateurs aux copropriétés. ».5 ans plus tard, c’est désormais chose faite !
Depuis plusieurs années, sans désemparer, le Président Olivier HAMAL et feu Eric MATHAY n’ont eu de cesse de multiplier les démarches et messages auprès du monde politique pour voir reconnue aux copropriétés et copropriétaires une meilleure protection comme les consommateurs personnes physiques.
Une première proposition de loi dans ce sens a été déposée le 23 juin 2020 (DOC 55 1372/001) par les députés Maxime Prévot et Vanessa Matz (Les Engagés) et Kathleen Verhelst (Open Vld). Bien que n’ayant pas été adoptée, celle-ci a constitué un premier pas.
Ainsi, les contacts se sont poursuivis pour le SNPC, notamment auprès du SPF Economie et les Cabinets du Ministre Dermagne et de la Secrétaire d’Etat Alexia Bertrand en charge de ces matières dans le Gouvernement fédéral.
Aujourd’hui, le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires recueille le fruit de ses efforts. Une de ses revendications aboutit : l’extension de certaines mesures de protection des consommateurs aux copropriétés et par là même aux copropriétaires !
En effet, le 8 février 2024, le Parlement fédéral adoptait en séance plénière et en urgence un projet de loi « pot-pourri ».
Celui-ci, déposé à la Chambre le 9/11/2023 avec référence DOC 55 3665/001, portait en effet diverses dispositions en matière d’économie. En quelque trois mois, il a fait l’objet de nombreux amendements et a donné lieu à de multiples discussions avant adoption préalable en Commission de la Justice.
Les articles 19, 21 et 22 profitent directement aux associations des copropriétaires.
De quoi s’agit-il ?
Considérées comme personnes morales, et par voie de conséquence, comme entreprises, les copropriétés subissaient de plein fouet la loi des contrats et leurs clauses parfois excessives, abusives ou confuses, comme, par exemple, une durée parfois anormalement longue.Ces situations généraient un frein important en matière de concurrence et une grande insécurité, alors que les copropriétaires doivent disposer de moyens de plus en plus importants pour financer des investissements et faire face au défi énergétique.
Etaient notamment en ligne de mire les contrats d’entretien (ascenseurs, extincteurs) ou de réparation (toitures, travaux de construction).
Pour rappel aussi, une association de copropriétaires, personne morale, n’est donc pas un consommateur par le Code de droit économique, alors qu’elle est composée d’un nombre important de copropriétaires personnes physiques pour l’essentiel et donc des consommateurs.
Ce dilemme est enfin ponctuellement résolu pour les contrats conclus entre les entreprises et les associations de copropriétaires. C’est l’œuf de Colomb qui complète et modifie les chapitres 6 (article VI. 81/1) et 9.
L’association des copropriétaires définie par l’article 3.86 du Code civil dont 75 % des quotes-parts ou plus dans ses parties communes sont attribuées à des lots qui ne peuvent avoir une affectation professionnelle conformément aux statuts de copropriété sera comprise comme un consommateur.
Elle bénéficiera de la protection légale offerte aux consommateurs. Les contrats comportant des clauses abusives ou des durées insensées qu’elle conclut avec des entreprises pourront dorénavant être sanctionnés.
Autrement dit, des clauses abusives d’indexation des prix, des clauses relatives au taux d’intérêt ou des modifications pourront être sanctionnées.
Il en sera de même des contrats de service ou la clause de reconduction tacite (article VI. 91) est dorénavant strictement et formellement réglementée : en gras, dans un cadre distinct au recto, première page, avec mention des conséquences et du délai d’opposition.
Après la reconduction tacite d’un contrat à durée déterminée, le consommateur, et donc l’association des copropriétaires, pourra résilier le contrat à tout moment, sans indemnité, au terme d’un délai de préavis déterminé dans le contrat et qui ne peut excéder deux mois. Autrement dit, les contrats de maintenance avec les ascensoristes par exemple pourront être résiliés malgré une clause de reconduction tacite.
Un bémol encore de taille : L’association des copropriétaires dont plus de 25% des quotes-parts dans ses parties communes sont attribués à des lots qui peuvent avoir une affectation professionnelle conformément aux statuts de copropriété restera considérée comme une entreprise. Elle ne pourra pas bénéficier de la protection légale des consommateurs. Et ce conformément à tout le Titre 3/1, applicable aux contrats conclus entre entreprises qui s’appliquera aussi à cette association des copropriétaires.
Pour l’heure, cependant, réjouissons-nous. Les associations des copropriétaires, majoritairement résidentielles, sont dorénavant protégées légalement et peuvent se prévaloir de leur qualité de consommateur, ce qui est une grande avancée !
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Participantmax11 a écrit :GT a écrit :Le concierge salarié n'est pas un fournisseur auquel est appliqué le compte 440 visant les dettes commerciales.
Les dettes fiscales salariales et sociales font l'objet du compte 45 (avec ses subdivisions 450,452,453,454,455,, 456,459) dans le PCMN normalisé applicable aux ACP.Les rémunérations charges sociales et pensions font également l'objet d'un compte 62 avec ses subdivisions 620,621 et 622.
Jamais vu cela traité comme ça dans une copropriété !
Même si c'est ce que la législation attendait pour un traitement "comme dans les sociétés", je n'ai vu aucun syndic le faire comme cela dans la pratique et cela ne change rien à la qualité de la compta de l'ACP !
ça confirme tout ce qui est dit dans ce fil de discussion : ce PCM et l'avis de la CNC n'ont pas été fait par des personnes connaissant le monde de la comptabilité des ACP ! Ils se sont bornés à faire un copier/coller de la législation des sociétés sans tenir compte de la bonne pratique pour un syndic, un commissaire aux comptes "amateurs" et, surtout, fournir une information accessible à des copropriétaires non comptables, …De très nombreux copropriétaires ignorent même la différence entre une comptabilité de trésorerie et une comptabilité d'engagement, entre une comptabilité simplifiée et une comptabilité en partie double.
Et parmi ceux-ci certains osent se présenter comme commissaire aux comptes d'une ACP dont la comptabilité est en partie double et présenter un rapport destiné à l'AG.GT
ParticipantYves Van Ermen a écrit :GT a écrit :Le concierge salarié n'est pas un fournisseur auquel est appliqué le compte 440 visant les dettes commerciales.
Les dettes fiscales salariales et sociales font l'objet du compte 45 (avec ses subdivisions 450,452,453,454,455,, 456,459) dans le PCMN normalisé applicable aux ACP.Les rémunérations charges sociales et pensions font également l'objet d'un compte 62 avec ses subdivisions 620,621 et 622.
Je confirme ce que Max 11 dit. Jamais vu l'utilisation des compte 45 en copro. Les comptes 62 sont bien utilisés.
Et le compte 444 est lui utilisé.
Quid des experts-comptables qui peuvent légalement exercer en qualité de syndics comme les agents immobiliers IPI ?
GT
ParticipantEt les comptes de régularisation (49) sont-ils bien utilisés ?
Je pense notamment au compte 490 charges à reporter.Exemple : Exercice comptable d'une ACP du 1/1 au 31/12 de l'année civile. Un prime d'assurance "incendie" couvre la période du 1/11/2023 au 31/10/2024. Cette prime est payée en 2023.
Il convient d'imputer 2/12 de la prime sur 2023 et 10/12 de cette prime sur 2024 en recourant au compte 490.
C'est ce qui se pratiquait dans une ACP ds laquelle j'avais un bien et dont le commissaire aux comptes était un réviseur d'entreprises.GT
ParticipantEt les factures à recevoir (compte 444 ou subdivision du compte 440) sont-elles bien enregistrés dans la comptabilité ?
exemple : la facture de la société d'entretien du mois de décembre n'est pas encore parvenue au syndic de l'ACP dont l'exercice comptable correspond à l'année civile. Les factures sont mensuelles et d'un même montant. Les prestations ont bien été accomplies.
GT
ParticipantLe concierge salarié n'est pas un fournisseur auquel est appliqué le compte 440 visant les dettes commerciales.
Les dettes fiscales salariales et sociales font l'objet du compte 45 (avec ses subdivisions 450,452,453,454,455,, 456,459) dans le PCMN normalisé applicable aux ACP.Les rémunérations charges sociales et pensions font également l'objet d'un compte 62 avec ses subdivisions 620,621 et 622.
22 février 2024 à 17 h 28 min en réponse à : Location/Développement de moisissure/impact santé/indémnisation #1078461GT
Participantdedewallon a écrit :Nous envisageons de déménager. Mais ma question concerne la demande d’indemnisation pour préjudice subi.En ce qui concerne l'obtention de compensations financières, les demandes faites restent sans réponse. Mais ils s'agit d'un autre élément que je traite en parallèle, et qui probablement devra finir en justice de paix.
N'hésitez pas à nous faire part du jugement qui sera prononcé par le juge de paix sur base des pièces du dossier qui lui seront communiquées.
Un demande d'indemnisation, à vous d'apprécier.
Le jugement, quel sera-t-il ? Je l'ignoreGT
ParticipantEn droit civil, les associations de copropriétaires visées à l'article 3.86 du code civil ont la personnalité juridique.
" L'association des copropriétaires acquiert la personnalité juridique au moment où sont réunies les deux conditions suivantes:
1° la naissance de l'indivision par la cession ou l'attribution d'un lot au moins;
2° la transcription de l'acte de base et du règlement de copropriété dans les registres du bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale. Les plans de l'immeuble peuvent y être annexés sous forme de copie certifiée conforme par le notaire.
Elle porte la dénomination: "association des copropriétaires", suivie des indications relatives à la situation de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.
Elle a son siège dans l'immeuble. S'il s'agit d'un groupe d'immeubles, l'acte de base détermine quel immeuble constitue le siège de l'association.
Tous les documents émanant de l'association des copropriétaires mentionnent le numéro d'entreprise de ladite association."En droit fiscal, l'article 29 du code des impôts sur les revenus sont censées être des associations sans personnalité juridique les associations des copropriétaires qui possèdent la personnalité juridique en vertu de l'article 3.86, § 1er, du Code civil.
Dans les faits les ACP visées à l'article 3.86 du code civil ne reçoivent pas de déclaration à l'impôt su les revenus.
Ce qui ne signifie pas que ces ACP n'ont pas d'obligation fiscale ( calcul et retenue du précompte, établissement de fiches ) ou sociale notamment si elles emploient du personnel.
Ces ACP – si elles n'ont pas en interne des ressources propres – peuvent recourir à des secrétariats sociaux dans ces démarches.
Les copropriétaires avisés se plongeront dans la lecture de la comptabilité des ACP art.3.86 tenue conformément aux dispositions du plan comptable normalisé publié en 2012 et dans les pièces justificatives pour vérifier si leur ACP remplit ses obligations fiscales et sociales.
Certaines ACP emploient du personnel en noir. "Tant va le cruche à l'eau qu'à la fin elle se casse" affirme le proverbe.Et si un contrôle fiscal devait faire apparaitre que des rémunérations ont été payées au noir, il peut se concevoir qu'un compte dettes fiscales estimées soit utilisé dans la comptabilité de l'ACP.
22 février 2024 à 11 h 45 min en réponse à : Frais de mutation facturés par le syndic et factures dans le decompte annuel #1078710GT
ParticipantPIM a écrit :Précisons que le syndic qui facture ces prestation "exceptionnelles" ne le fait pas au 'vogelpick' , mais l'aura précisé dans son contrat avec l'ACP."Les dispositions régissant la relation entre le syndic et l'association des copropriétaires, et la rémunération y afférente, figurent dans un contrat écrit. Ce contrat comprend notamment la liste des prestations sous forfait et la liste des prestations complémentaires et leurs rémunérations. Toute prestation non mentionnée ne peut donner lieu à une rémunération sauf décision de l'assemblée générale. "C'est ce que prévoit l'article 3.89 § 1, alinéa 2 du code civil.
22 février 2024 à 10 h 37 min en réponse à : Frais de mutation facturés par le syndic et factures dans le decompte annuel #1078708GT
ParticipantTrentva a écrit :Bonjour
Deux questions 1) les frais de mutation facturés par le syndic sont ils à la charge du vendeur ou de l’acheteur ?
2) Lors du décompte annuel suis je en droit de demander une copie des factures mentionnées’dans le décompte ?
MerciQu'entendez-vous par "frais de mutation"?
S'il s'agit des informations transmises par le syndic dans le cadre de l'application de l'article 3.94 § 1 et 2, il sont à charge du copropriétaire sortant. C'est ce que prévoit l'art.3.94, § 4 du Code civil.Le syndic est chargé de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale. C'est ce que prévoit l'article 3.89,§ 5, 9° du code civil.
SOURCE
4 FEVRIER 2020. – CODE CIVIL – LIVRE 3 : " Les biens "
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/02/04/2020A20347/justel1 personne aime ce message21 février 2024 à 16 h 39 min en réponse à : Les ACP seront davantage protégées lors de la conclusion de contrats #1078700GT
Participant28 FEVRIER 2013. – Code de droit économique
Livre VI. [1 Pratiques du marché et protection du consommateur]1
TITRE 3. – [1 Des contrats avec les consommateurs]1
CHAPITRE 6. – [1 Des clauses abusives]1
Art. VI.81/1. (droit futur)
Le présent chapitre est également applicable aux contrats conclus entre une entreprise et une association des copropriétaires visée à l’article 3.86 du Code civil d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles en copropriété forcée dont septante-cinq pour cent des quotes-parts ou plus dans ses parties communes sont attribuées à des lots qui ne peuvent pas avoir une affectation professionnelle conformément aux statuts de copropriété.CHAPITRE 9. – [1 Reconduction du contrat]1
Art. VI.90/1. (droit futur)
Le présent chapitre est également applicable aux contrats conclus entre une entreprise et une association de copropriétaires visée à l’article 3.86 du Code civil d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles en copropriété forcée dont septante-cinq pour cent des quotes-parts ou plus dans ses parties communes sont attribuées à des lots qui ne peuvent pas avoir une affectation professionnelle conformément aux statuts de copropriété.TITRE 3/1. [1 – Contrats conclus entre entreprises]1
Art. VI.91/1.
§ 3. (droit futur)
Le présent titre est également applicable aux contrats conclus entre une entreprise et une association de copropriétaires visée à l’article 3.86 du Code civil d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles en copropriété forcée dont plus de vingt-cinq pour cent des quotes-parts dans ses parties communes sont attribuées à des lots qui peuvent avoir une affectation professionnelle conformément aux statuts de copropriété.21 février 2024 à 16 h 13 min en réponse à : Les ACP seront davantage protégées lors de la conclusion de contrats #1078699GT
ParticipantPROJET DE LOI portant dispositions diverses en matière d’économie
CHAPITRE 3 Modifications du Code de droit économique
Section 4 Modifications du livre VI du Code de droit économique
Art. 19
Dans le livre VI, titre 3, chapitre 6, du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013, il est inséré un article VI.81/1 rédigé comme suit:
“Art. VI.81/1. Le présent chapitre est également applicable aux contrats conclus entre une entreprise et une association des copropriétaires visée à l’article 3.86 du Code civil d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles en copropriété forcée dont septante-cinq pour cent des quotes-parts ou plus dans ses parties communes sont attribuées à des lots qui ne peuvent pas avoir une affectation professionnelle conformément aux statuts de copropriété.”Art. 21
Dans le livre VI, titre 3, chapitre 9, du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013, il est inséré un article VI.90/1 rédigé comme suit:
“Art. VI.90/1. Le présent chapitre est également applicable aux contrats conclus entre une entreprise et une association de copropriétaires visée à l’article 3.86 du Code civil d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles en copropriété forcée dont septante-cinq pour cent des quotes-parts ou plus dans ses parties communes sont attribuées à des lots qui ne peuvent pas avoir une affectation professionnelle conformément aux statuts de copropriété.”Art. 22
L’article VI.91/1 du même Code, inséré par la loi du 4 avril 2019, est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit:
“§ 3. Le présent titre est également applicable aux contrats conclus entre une entreprise et une association de copropriétaires visée à l’article 3.86 du Code civil d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles en copropriété forcée dont plus de vingt-cinq pour cent des quotesparts dans ses parties communes sont attribuées à des lots qui peuvent avoir une affectation professionnelle conformément aux statuts de copropriété.”https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/3665/55K3665010.pdf
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/3665/55K3665012.pdf20 février 2024 à 21 h 00 min en réponse à : Bail jamais reçu ni enregistré par le propriétaire quid d’un nouveau loyer? #1078690GT
Participantgrmff a écrit :Quelle région? Bruxelles, Wallonie?Il faut savoir que le propriétaire peut renégocier le loyer à chaque triennat, entre 9 et 6 mois avant la fin du triennat.
En cas de désaccord sur le montant du loyer, il peut demander au juge ee réviser celui-ci. Mais il peut aussi donner congé moyennant préavis de 6 mois, sans indemnité et sans motif.Par contre, si le bail n'est pas enregistré, depuis quelques années, il ne peut pas indexer.
Congé moyennant préavis de 6 mois, sans indemnité et sans motif : oui mais à l'expiration du premier et du 2ème triennat prévoient les législations régionales bruxelloise et wallonne.
GT
Participantgrmff a écrit :J'avoue parfois me perdre un peu entre les diverses conséquences juridiques, sociales et fiscales des diverses formulations utilisées par les tribunaux de l'entreprise: dissolution immédiate, radiation, clôture de liquidation, etc…Je lis dans le texte produit qu'il s'agit de radiations administratives .
Sauf erreur, intervient dans celles-ci le service de gestion de la Banque-Carrefour des entreprises et non pas le tribunal de l'entreprise.28 FEVRIER 2013. – Code de droit économique
LIVRE III. [1 Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises.]1
Titre 2. [1 Banque-Carrefour des Entreprises et guichets d'entreprises agréés.]1
Chapitre 1er. [1 Banque-Carrefour des Entreprises.]1
Section 2. [1 Inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises.]1
Section 6. [1 Inscription, modification ou radiation des données erronées ou manquantes.]1
Art. III.42.[1 § 1er. Par dérogation à la procédure prévue à l'article III.39, le service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises peut procéder sans frais :
1° à la radiation d'office des activités, qualités, autorisations et unités d'établissement des [2 entités enregistrées]2 personnes physiques dont le fondateur est décédé, selon les données du Registre national des personnes physiques, depuis au moins six mois;
2° à la radiation d'office des activités, qualités, autorisations et unités d'établissement des [2 …]2 personnes morales dont la clôture de liquidation a été prononcée depuis au moins trois mois;
3° à la radiation d'office des activités, qualités, autorisations et unités d'établissement des [2 …]2 personnes morales lorsque, depuis au moins trois mois, la clôture de faillite a été prononcée conformément à la loi du 8 août 1997 sur les faillites [3 ou au livre XX du présent Code]3.
[4 3° /1 à la radiation d'office des activités, qualités, autorisations et unités d'établissement des entités enregistrées qui ont cessé d'exister suite à une fusion ou une scission lorsque cette fusion ou scission date d'au moins trois mois;]4
4° à la radiation d'office des sociétés, telles que visées à l'article 2 du Code des sociétés, qui, d'après les données de la Banque Nationale de Belgique, n'ont pas respecté l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels conformément aux articles 98 et 100 du Code des sociétés et ce, pour au moins 3 exercices comptables consécutifs. Cette radiation n'est pas d'application pour les sociétés visées à l'article 97 du Code des sociétés. Le service de gestion procède au retrait de la radiation après le dépôt à la Banque nationale de Belgique des comptes non déposés;
5° à la radiation d'office des sociétés, telles que visées à l'article 2 du Code des sociétés qui ne sont pas visées par le 4°, et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
a) elles ne disposent, depuis au moins trois ans, ni de qualités, ni d'activités, ni d'unités d'établissement actives inscrites dans la Banque-Carrefour des Entreprises;
b) elles sont inscrites dans la Banque-Carrefour des Entreprises comme ayant un statut actif;
c) elles ne disposent pas de demandes d'autorisation ou de qualité, en cours, inscrites dans la Banque-Carrefour des Entreprises;
d) elles n'ont effectué, depuis 7 ans, aucune modification relative aux données inscrites dans la Banque-Carrefour des Entreprises;
e) elles n'ont effectué, depuis 7 ans, aucune publication, autre que celle des comptes annuels, dans les Annexes du Moniteur belge ou au sein du Moniteur belge;
[4 6° à la radiation d'office des redevables d'information belges visés à l'article 2, 3°, de l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO, faisant référence à la définition portée par l'article 74, § 1er, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, pour autant que ces entités répondent, selon les données de l'Administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances, à l'un des critères suivants:
a) elles ne répondent pas à l'obligation de transmission d'informations au registre UBO visée à l'article 1:35 du Code des sociétés et des associations et ce, depuis au moins soixante jours calendrier après qu'une amende administrative ait été imposée en application de l'article 132, § 6, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces;
b) elles ne répondent pas à l'obligation de mise à jour annuelle visée à l'article 5 de l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO depuis au moins un an;
c) elles ne répondent pas à l'obligation de transmission d'informations au registre UBO visée à l'article 1:35 du Code des sociétés et des associations et n'ont en outre pas effectué de publication aux annexes du Moniteur belge ou au Moniteur belge depuis sept ans.]4
Pour l'application de l'alinéa 1er, 5°, les qualités, activités ou unités d'établissement commerciales actives dont les dates de début sont antérieures au 1er juillet 2003 ne constituent pas un critère utile.
Le service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises procède au retrait de la radiation lorsqu'un des critères visés à l'alinéa 1er, 5°, a) à e), n'est plus rempli [4 ou que, selon les données de l'Administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances, plus aucun des critères visés à l'alinéa 1er, 6°, n'est encore rempli]4.
Le service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises procède également au retrait de la radiation en cas d'erreur manifeste constatée par une administration ou un service.
§ 2. Les radiations ainsi que les retraits visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, 4° [4 à 6°]4, et alinéas 3 et 4, sont publiés gratuitement aux Annexes du Moniteur belge à l'initiative du service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises.
§ 3. Afin de garantir et d'améliorer la qualité des données dans la Banque Carrefour des Entreprises, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, élargir ou modifier les cas prévus au paragraphe 1er.]1
(1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>
(2)<L 2018-04-15/14, art. 68, 059; En vigueur : 01-11-2018>
(3)<AR 2022-04-18/12, art. 7, 108; En vigueur : 11-06-2022>
(4)<L 2023-11-05/07, art. 4, 123; En vigueur : 21-12-2023>2 personnes aiment ce message20 février 2024 à 19 h 53 min en réponse à : Bail jamais reçu ni enregistré par le propriétaire quid d’un nouveau loyer? #1078688GT
ParticipantQuel est le montant actuel indexé du loyer ?
Vous avez conservé les derniers courriers relatifs aux indexations de ces dernières reprenant le calcul de celles-ci ? Les calculs reprennent le montant de base du loyer ? -
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