Trentva a écrit :
Bonjour
Deux questions 1) les frais de mutation facturés par le syndic sont ils à la charge du vendeur ou de l’acheteur ?
2) Lors du décompte annuel suis je en droit de demander une copie des factures mentionnées’dans le décompte ?
Merci
Qu'entendez-vous par "frais de mutation"?
S'il s'agit des informations transmises par le syndic dans le cadre de l'application de l'article 3.94 § 1 et 2, il sont à charge du copropriétaire sortant. C'est ce que prévoit l'art.3.94, § 4 du Code civil.
Le syndic est chargé de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale. C'est ce que prévoit l'article 3.89,§ 5, 9° du code civil.
SOURCE
4 FEVRIER 2020. – CODE CIVIL – LIVRE 3 : " Les biens "
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/02/04/2020A20347/justel
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