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Frais de mutation facturés par le syndic et factures dans le decompte annuel

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5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Auteur
    Messages
  • #928606
    Trentva
    Membre

    Bonjour
    Deux questions 1) les frais de mutation facturés par le syndic sont ils à la charge du vendeur ou de l’acheteur ?
    2) Lors du décompte annuel suis je en droit de demander une copie des factures mentionnées’dans le décompte ?
    Merci

    #1078707

    Bonjour,

    Les frais du syndic sont à charge du vendeur.

    Les copropriétaires sont en droit à avoir accès à tous les documents communs de la copropriété. Les factures en font parties.

    Bien à vous

    3 personnes aiment ce message
    #1078708
    GT
    Membre
    Trentva a écrit :
    Bonjour
    Deux questions 1) les frais de mutation facturés par le syndic sont ils à la charge du vendeur ou de l’acheteur ?
    2) Lors du décompte annuel suis je en droit de demander une copie des factures mentionnées’dans le décompte ?
    Merci

    Qu'entendez-vous par "frais de mutation"?
    S'il s'agit des informations transmises par le syndic dans le cadre de l'application de l'article 3.94 § 1 et 2, il sont à charge du copropriétaire sortant. C'est ce que prévoit l'art.3.94, § 4 du Code civil.

    Le syndic est chargé de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale. C'est ce que prévoit l'article 3.89,§ 5, 9° du code civil.

    SOURCE
    4 FEVRIER 2020. – CODE CIVIL – LIVRE 3 : " Les biens "
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/02/04/2020A20347/justel

    1 personne aime ce message
    #1078709
    PIM
    Maître des clés

    Précisons que le syndic qui facture ces prestation "exceptionnelles" ne le fait pas au 'vogelpick' , mais l'aura précisé dans son contrat avec l'ACP.

    1 personne aime ce message
    #1078710
    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    Précisons que le syndic qui facture ces prestation "exceptionnelles" ne le fait pas au 'vogelpick' , mais l'aura précisé dans son contrat avec l'ACP.

    "Les dispositions régissant la relation entre le syndic et l'association des copropriétaires, et la rémunération y afférente, figurent dans un contrat écrit. Ce contrat comprend notamment la liste des prestations sous forfait et la liste des prestations complémentaires et leurs rémunérations. Toute prestation non mentionnée ne peut donner lieu à une rémunération sauf décision de l'assemblée générale. "C'est ce que prévoit l'article 3.89 § 1, alinéa 2 du code civil.

5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
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