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6 décembre 2024 à 15 h 33 min en réponse à : Que les copropriétaires reçoivent de leur syndic « un rapport de gestion » #1082883
Grmf!!Modérateurrexou a écrit :PIM a écrit :GB a écrit :Parce que vous vous savez !Original comme raisonnement.
Vous affirmez qqch en vous "référant" au code civil. Et quand GT vous demande de quel article il s'agit, votre réponse c'est "Pim & GT: vous vous savez"
Raisonnement… ou résonnement ?
Et tout ça nous conduit à quoi ? A refaire le monde ?
Tu as raison, tout cela résonne de manière un peu cloche.
6 décembre 2024 à 15 h 18 min en réponse à : RW: déclarer l’entrée d’un nouveau locataire à la SWE #1083211
Grmf!!ModérateurAlleluia! Depuis combien de temps que je leur dit que c'était pas proprio friendly leur site…
C'est une excellente nouvelle!
6 décembre 2024 à 11 h 47 min en réponse à : Petit Manuel du Propriétaire Débutant en Justice de Paix #1079907
Grmf!!ModérateurAlléluia! La commune de Charleroi n'exige plus un document de la part du greffe pour délivrer un certificat de domicile. Ils ont maintenant, enfin, leur propre formulaire.
Il faut reconnaître que c'était un peu ridicule. Le greffe donnait le formulaire vierge. On le remplissait sans preuve de quoi que ce soit, et cela ne garantissait pas plus qu'un formulaire que la commune donne. L'idée de la commune est sans doute de se protéger contre les consultation illégales du registre national, RGPD oblige… Ils sont aussi protégés avec un document qu'on rempli sur place qu'avec un document qui vient du greffe, et cela fait moins de démarche pour le citoyen. En plus, comme c'est une obligation légale, je trouvait un peu fort que la commune impose une démarche supplémentaire au citoyen.
Et pour les autres ville, je ne sais pas… Chaque Ville fait à sa mode (exemple, Namur demande qu'on présente un document du greffe, mais ne le garde pas)
Grmf!!ModérateurOlivierdb a écrit :Merci 🙂Pour être vraiment sur de bien comprendre ( et éviter les surprises ) voici ce que je comprends en chiffres ( en se basant sur un bâtiment 50% pro 50% particulier )
RC non indexé : 612€
Partie louée au particulier (650 €/mois) ( 50% du bâtiment )
Part du RC indexé attribuée au particulier (50 %) : 1167,7×0,5=583,85€
Base imposable majorée de 40 % : 583,85×1,4= 817,39€Partie louée au professionnel (750 €/mois) ( 50% du bâtiment )
Revenus réels annuels : 9 000 €
Part du RC attribuée au pro (50%) : 306 x 5,46 =1670,76€
Base imposable : 9000 – 1113,84 ( 2/3 du rc revalorisé ) = 7886,16€Total imposable et impôt estimé
Déductions des intérêts d'emprunt : – 5503,17 €
Montant imposable global : 817 + 7886,16 – 2 751,59 ( 50% des intérêts ) = 5952€Taux d'imposition (hypothèse : 50 %) : 5952 x 0,5= 2976€
Olivier.
Pour la partie louée à un particulier, il faut se baser sur le RC indexé majoré de 40%. Vous trouverez le coéfficient d'indexation des RC sur ce site d'information très pointu que je vous recommande chaudement.
5 décembre 2024 à 22 h 47 min en réponse à : Bruxelles,Indexation du loyer et modification du PEB en cours de bail #1083193
Grmf!!ModérateurOn ne peut indexer qu'une fois par an. Si vous avez indexé à la date anniversaire en mai 2024 (par exemple) sur l'ancien PEB, vous ne pouvez pas indexer avant mai 2025 avec le nouveau PEB..
Quand vous indexez, vous pouvez indexer avec un effet rétroactif de maximum 3 mois si vous avez passé la date anniversaire.
Si la date anniversaire est septembre, que vous n'avez pas indexé en 2024, et que vous avez établi le PEB en octobre, vous pouvez indexer sur base du nouveau PEB en décembre. A mon sens, sans effet rétroactif au delà du PEB. Donc, pour novembre, vous pouvez réclamer l'indexation. Pour octobre, c'est discutable et je ne le ferais pas.
Grmf!!ModérateurJe ne sais pas ce qu'en pense mon notaire. De toute façon, le dialogue est impossible. Projet annulé. Désolé de vous avoir torturé les méninges pour rien…
Grmf!!ModérateurMerci à vous deux. C'est une succession simple. Cela confirme ce que je pensais.
Quant à l'inélegance du procédé, d'abord, ce n'est pas moi qui ai commencé. Ensuite, cela permettrait à l'usufruitiere de garder un revenu, ce qui lui permettrait de continuer à payer son loyer eg àvivre dans son appartement. Si cela vous a échappé, c'est ma locataire.
Et pour moi, cela me permettrait de sortir moins de cash…
Grmf!!ModérateurOlivierdb a écrit :Bonjour,On a pour projet d'acheter un immeuble de rapport composé d'un appartement ( pour location à un particulier ),
ainsi qu'un rez de chaussé commercial.Au niveau de l'imposition, si j'ai bien compris :
– La partie particulier sera imposé sur le RC indexé majoré de 40% ? Le RC est a prendre a 100% ou 50% car la moitié de l'immeuble ?
– La partie pro sur les loyers perçus – 40% de charges forfaitaires ? Avec max 2/3 du RC revalorisé. Dois-je compter le RC a 100% ou à 50% également ?
Pour cet achat, il y aura un crédit hypothécaire. Quid de la déductibilité des intérêts ?
Nous avons un 2e crédit pour notre habitation propre.Merci d'avance pour vos lumières.
Olivier.Bonjour et bienvenue sur le forum.
Vous avez tou compris.
Pour le RC, il faut tenir compte de la part du commerce et de la part du logement. Le cadastre (on dit "service de sécurité juridique" aujourd'hui) pourra vous donner la "répartition officieuse" qui est la source officielle de la répartition logement-commerce.Les intérêts sont déductibles de votre "revenu immobilier"
4 décembre 2024 à 21 h 04 min en réponse à : Toujours aucun vote pour les droits d’enregistrement à 3% en Wallonie #1081645
Grmf!!ModérateurEffectivement. On en parle dans la presse…
Les droits d'enregistrement passent à 3% pour le premier bien (en résumé) à partir du 1er janvier (date d'acte)
En balance, les autres avantages (chèque habitat&co) disparaissent pour les nouveaux propriétaires. Cela simplifiera les choses pour tout le monde au niveau de la déclaration fiscale.Les droits de succession sont diminués de moitié à partir du 1er janvier 2028. C'est un peu paradoxal pour un texte dont on a tant invoqué l'urgence. Mais bon, mourrez pas avant svp.
Grmf!!ModérateurL'article 3.87 et son application dans une ACP avec un nombre très restreint de copropriétaires
Imaginons une ACP avec 3 propriétaires. Le premier a 90% des quotités, le second en a 9 et le 3e en a 1%
Le premier est le syndicCitation :3.87 §5 al.2 du code civil L'assemblée générale ne délibère valablement que si, au début de l'assemblée générale, plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés et pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes.
Néanmoins, l'assemblée générale délibère aussi valablement si les copropriétaires présents ou représentés au début de l'assemblée générale représentent plus de trois quarts des quotes-parts dans les parties communes.Au vu de l'article ci-dessus, si seul le premier propriétaire est présent ou représenté, avec une majorité de 90% des voix, l'assemblée est-elle en nombre?
Citation :3.87 § 5. L'assemblée générale est présidée par un copropriétaire.Le syndic, propriétaire, peut-il présider l'AG?
Citation :Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandant ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.Si aucun autre propriétaire n'est présent, est-ce que le propriétaire seul présent dispose d'aucune voix, puisque personne d'autre n'a de voix? Ou bien est-ce qu'il dispose de toutes ses voix, puisqu'il ne dispose pas d'un nombre de voix supérieur aux autres présents (puisqu'il n'y a pas de présent…)
Citation :§ 9. Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée.S'il est seul présent, le syndic ne peut prendre part au vote relatif à sa décharge. Il n'y a donc pas de décharge.
Mais si un des deux autres est présent, et que l'autre vote avec 1% des voix contre le syndic, que va-t-il se passer?Vous l'avez compris si vous avez suivi le fil de discussion, la question n'est pas théorique. Nous avons assemblée générale demain…
4 décembre 2024 à 16 h 08 min en réponse à : Combien d’années un syndic sortant doit conserver certains documents ? #1083132
Grmf!!ModérateurA mon avis, pour une vente, le DIU est moins utile qu'un ordre du jour bien complet qui reprend les travaux extraordinaires à venir.
Citation :Art. 3.89. Syndic
(…)
§ 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
(…)
16° de préparer le budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, ainsi qu'un budget prévisionnel pour les frais extraordinaires prévisibles; ces budgets prévisionnels sont soumis, chaque année, au vote de l'association des copropriétaires; ils sont joints à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à voter sur ces budgets. Le cas échéant, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux extraordinaires à prévoir pour les années à venir.
Grmf!!Modérateurmax11 a écrit :PIM a écrit :On peut difficilement être des 2 côtés à la fois…. Mais qui a dit que cela devait être facile ?Non, pas des deux côtés à la fois pour le même dossier.
Mais croyez-vous qu'un AI bien rodé aux ventes de sociétés avec immeuble est aussi compétent (utile par rapport à ses honoraires ?) si on vient le consulter comme conseillé pour acheter une société ?
Je ne sais pas. Et quand on ne sait pas ou qu'un découvre un domaine, le conseil permet d'éviter que la courbe d'apprentissage ne soit trop douloureuse.
J'avais sans doute plusieurs centaines de baux à mon actif ailleurs quand j'ai cherché mon premier locataire à Charleroi. Je suis passé par un agent immobilier pour la recherche et le bail de ce premier locataire, et je n'ai jamais regretté cet investissement.
PS et pour rappel pour les nouveaux: si je fréquente le forum de Pim, je n'y travaille pas et n'y ai aucun intérêt – ça va sans doute sans dire, mais cela va encore mieux en l'écrivant
Grmf!!Modérateurmax11 a écrit :A part qu'il m'est difficile de croire qu'un agent immobilier spécialisé en vente de ce dossier existe et soit nécessaire 😛 😛 😛Il en existe pourtant, en tout cas à la vente.
Quelques conseils et considérations sur la page y consacrée d'un professionnel tout à fait au hasard O:)2 personnes aiment ce message
Grmf!!ModérateurXavier B a écrit :Bonjour, une société qui détient un immeuble en Wallonie est a vendre. Elle est proposée a 300k. Dans cette société un prêt est en cours et il reste 100k a amortir. Ma question est simple , puisque le prêt est repris , est ce qu il faut débourser 400k in fine? En vous remerciantAttention à ne pas confondre ce qu'il reste "à amortir" et ce qu'il reste à rembourser à la banque du crédit. Cela n'a rien à voir.
A amortir: c'est ce qu'il reste de la valeur comptable de l'immeuble qui pourra être compté en frais -> à l'actif
A rembourser: c'est le solde restant dû à la banque -> au passif, partie pour "dette à échoir dans l'année" et partie en "dette à long terme"A amortir, c'est le prix d'achat du bien hors terrain divisé en 33.
A rembourser, cela dépend de la date d'origine du crédit, du taux, du type, de la durée, etc.Il peut avoir acheté il y a 23 ans un immeuble à 330.000€ hors terrain. Il resterait 100.000€ à amortir en 10 années d'amortissement de 10.000€ chaque année.
Mais il peut aussi avoir acheté à 165.000€ il y a 28 ans (donc il resterait 5 années d'amortissement à 5.000€) , et avoir fait pour des travaux pour 165.000€ il y a 18 ans (et pour lesquels il resterait 15 années d'amortissement de 5000€, soit 75.000€)Dans un cas, vous avez 10.000€ de "frais" pendant 10 ans. Dans l'autre, c'est 10.000€ pendant 5 ans, suivi de 10 années avec "seulement" 5.000€.
Reste le soucis du crédit.
Et il peut avoir fait un crédit pour l'achat initial, auquel cas, le crédit devrait être remboursé, sauf si c'est un crédit bullet.
Mais il peut aussi avoir fait un crédit pour les travaux, en 5 ans…Attention, si le projet de contrat de vente des parts impose que vous remboursiez le crédit en une fois, ce n'est pas un crédit hypothécaire standard d'un consommateur lambda, protégé par toutes les lois possibles et avec seulement 3 mois d'indemnité. Dans le cas d'une société, c'est généralement beaucoup plus coûteux de rembourser anticipativement. Parlez à votre banquier. Certaines banques comptent 6 mois d'indemnité. D'autres comptent les intérêts jusqu'au bout du crédit. D'autres encore font un calcul savant de perte de revenu en faisant la différence d'intérêt entre votre prêt initial, et un prêt identique que la banque devrait faire aujourd'hui. Et ces 3 situations sont très différentes…
Grmf!!ModérateurJe me demande s'il n'y a pas du conseil à aller chercher chez un agent immobilier spécialisé dans ce domaine, mais indépendant de votre vente.
En tout état de cause, ce serait plus 1000x utile que de passer voir un notaire. L'avis d'un notaire n'a aucune valeur ajoutée pour une telle acquisition, et il n'y a aucune obligation d'y avoir recours. C'est du temps perdu, et il serait capable de vous compter des honoraires pour ça.
Un comptable serait effectivement utile. Un avocat aussi, s'il est spécialisé dans ce domaine.
Personnellement, quand j'ai acheté une société, c'était le contrat qui était le plus important. Contrairement à un achat immobilier standard où l'intervention du notaire vous protège de surprises ultérieures à votre achat, dans le cas d'une société, on n'est trop sûr de rien.
1 personne aime ce message3 décembre 2024 à 13 h 50 min en réponse à : Combien d’années un syndic sortant doit conserver certains documents ? #1083127
Grmf!!ModérateurJe pense que pour le DIU (qui contient généralement des factures de travaux….), il n'y a pas de limite. C'est un "carnet d'entretien" qui doit suivre le bâtiment. Evidemment, le sortant doit le remettre au nouveau syndic et ne doit pas conserver d'archives..
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Grmf!!ModérateurVous pouvez indexer à tout moment, mais pas plus tôt qu'à la date anniversaire. Pour votre indexation de 2025, vous êtes un peu tôt, et les indices ne sont pas encore disponible.
Mais pour votre indexation de 2024, la date est dépassée, et vous pouvez donc indexer pour l'avenir, mais aussi pour les 3 mois précédant la demande.
Vous pouvez indexer sur le site de Pim.be, moyennant recalcul suite aux sauts d'index régionaux, sur le site gouvernemental de Statbel, ou sur le site de Test-Achat qui en tiennent compte immédiatement tous les deux.
Grmf!!ModérateurG.B. a écrit :Non, le juge n'a pas désigné un administrateur…
Comme je l'ai ((déja) expliqué le juge a respecté le MANDAT que le copropriétaire débirentier avait fait enregistrer via son notaire auprrès de la Fedé des Notaires. Ce mandat de protection extra judiciaire est connu des juges de paix en consultantle registre.C'est exactement ce que la loi que j'ai pointée dit.
(Donc d'accord avec vous, sauf pour le premier mot indiquant une contradiction suivie d'une explication identique à ce que j'ai pointé)
Grmf!!ModérateurEn fait, votre épilogue est logique. La nomination d'un administrateur de bien découle de l'art 488 de l'ancien code civil:
Citation :Art. 488bis. A. Le majeur qui, en raison de son état de santé, est totalement ou partiellement hors d'état de gérer ses biens, fût-ce temporairement, peut, en vue de la protection de ceux-ci, être pourvu d'un administrateur provisoire, lorsqu'il n'est pas déjà pourvu d'un représentant légal.
Grmf!!ModérateurJe partage cet avis.
On voit parfois des arrivées intempestives qui partent dans tous les sens avec un peu de n'importe quoi. Ce n'est pas le cas ici. Chouette. Et en plus, au vu de ses messages, il semble disposer d'une certain expertise en matière d'immobilier commercial…
Pourvu que ce ne soit pas un passage éclair avant de disparaître…2 personnes aiment ce message -
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