Grmf!!
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30 novembre 2024 à 22 h 42 min en réponse à : problème de facturation vis à vis d’un syndic belge #1083162
Grmf!!Modérateurcomrade.skydiver a écrit :Mais vous savez sûrement comme moi que le sens commun ne vaut rien par rapport à un texte de loi. D'où ma question originale évidemment.Il n'existe pas de loi imposant que la facture soit émise à l'adresse du lot. Comme certains vous l'ont déjà dit, demandez au syndic de démontrer son affirmation, qui est absurde.
30 novembre 2024 à 22 h 26 min en réponse à : problème de facturation vis à vis d’un syndic belge #1083160
Grmf!!ModérateurIl n'est pas illégal de recevoir sa convocation par mail si on l'a autorisé. Si c'est une décision très ancienne, et que c'est la pratique généralisée depuis des lustres, on peut conclure que vous l'avez autorisé. Et donc que c'est légal. Vous pouvez néanmoins changer d'avis et demander votre convocation par recommandé. (Mais ce serait idiot si cela marche bien)
Pour les factures adressées par courrier, demandez les par mail. Ou bien exigez que vos coordonnées soient correctement mentionnées sur la "facture, expliquant que pour des raisons fiscales évidentes, cela vous pose un préjudice évident que la facture ne soit pas adressée correctement, et dès lors que vous considérerez que les factures incorrectes ne vous concernent pas, d'autant plus que vous risquez de ne pas les recevoir. Et donc, comme les factures sont incorrectes (alors qu'elles étaient correctes avec l'ancien syndic), vous ne les payerez pas, même si par extraordinaire vous les recevez.
Quelqu'un qui veut que je paie une "facture" doit m'adresser une facture correcte, et il faut que je la reçoive.
Il y a en Belgique des milliers de copropriétaires investisseurs, qui reçoivent des appels de provision et des décomptes divers et variés, à leur adresse personnelle, et pas à l'adresse de leur lot. Ce serait un beau bordel si les syndic envoyaient les "factures" de tous ces propriétaires investisseurs et donc non résidents à une adresse où ils n'habitent pas.
C'est une syndic IPI, votre nouveau syndic?
30 novembre 2024 à 21 h 26 min en réponse à : problème de facturation vis à vis d’un syndic belge #1083158
Grmf!!Modérateurcomrade.skydiver a écrit :rexou a écrit :comrade.skydiver a écrit :Merci pour toutes vos réponses et vos encouragements.
Donc pour répondre à la principale question concernant la convocation aux AG, le syndic dans ce cas-ci a la vie facile car il y a des années l'association des co-propriétaires a voté le fait que tous les co-propriétaires recevraient par email les convocations. A l'époque, ce n'était pas le même syndic et on n'avait pas spécifiquement de problèmes donc pas de raisons de nous opposer.
Depuis, évidemment à cause de ce problème de facturation on s'est opposé et on a demandé officiellement que pour nous au moins ce soit envoyé par courrier recommandé en RE-précisant la bonne adresse.Bon, ceci étant dit, personne ne faisant partie d'un syndic ici ne se souviendrait de près ou de loin d'un paragraphe d'un des codes, que ce soit civil ou autre, concernant le fait que la facturation ne peut être changé après chaque AG? J'imagine qu'il doit faire référence au fait que les factures ne peuvent plus être contestées post-AG non? Mais en aucun cas j'ai vu qu'on y parlait de la dénomination ou adressage des factures mais plutôt des montants, non?
Et j'entends bien le fait de demander sur quoi ils reposent leurs arguments, j'ai donc envoyé un courrier en ce sens pour en savoir plus.
Une AG ne PEUT pas voter la décision d'envoyer toutes les convocations par mail. Chaque CP doit signer un document par lequel il précise accepter recevoir sa convocation via un autre moyen que le recommandé. A défaut d'avoir signé ce document la convocation doit lui parvenir par recommandé à l'adresse qu'il aura communiqué au syndic.
Le syndic précédent était déjà hors des clous… Ceci dit, si la décision est unanime avec tous les CP présents ou représentés, personne ne peut se plaindre. Sauf un acheteur ultérieur qui se verrait imposer ce mode de convocation sans l'avoir spécifiquement choisi.
Oui, malheureusement on a pas été présent à cette fameuse AG et c'était il y a super longtemps donc fatalement on ne peut plus s'en plaindre. Quoiqu'il en soit le problème essentiel reste le problème de la facturation .
La loi est impérative, et toutes les décisions qui ne sont pas conformes à la loi sont réputées inexistantes.
Et si la décision a été prise il y a super longtemps, il faut savoir que la loi a changé régulièrement ces 20 dernières années.Néanmoins, je suis surpris de votre explication. Vous râlez parce que le syndic envoie tout par courrier à l'adresse du lot, mais vous recevez les convocations par mail. Pas très cohérent (soit de votre explication, soit de votre syndic…)
30 novembre 2024 à 10 h 29 min en réponse à : problème de facturation vis à vis d’un syndic belge #1083152
Grmf!!ModérateurArrêtez de payer les factures et attendez les mises en demeure…
Pour les AG, il va aussi vous convoquer à une adresse où vous ne résidez pas?C'est vraiment n'importe quoi: s'il vous convoque à la mauvaise adresse et que vous êtes absent à l'AG, vous pourrez faire annuler toutes les décisions de l'AG, parce qu'elle ne sera pas valable.
30 novembre 2024 à 0 h 42 min en réponse à : problème de facturation vis à vis d’un syndic belge #1083149
Grmf!!ModérateurVotre syndic est un connard incompétent.
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Grmf!!ModérateurYves Van Ermen a écrit :Si vous êtes en copropriété, vous devez avoir un syndic et tenir des assemblées générales.Voulez-vous dire que l'exception que je soulevais (unanimite pour éviter le régime de copropriété) n'est pas une option?
28 novembre 2024 à 20 h 50 min en réponse à : Sibelga GRD RBC Application suivit des conso. #1083109
Grmf!!Modérateurbg1000 a écrit :BonjourPour Information
Il y a maintenant la possibilité d'activer le télérelevé des consommations via une application.
Cette application permet aussi de faire un suivit des consommations.Un suivit des consommations dans ces temps de transition énergétique est fort importante.
BG
Je suppose qu'il faut que le compteur soit un compteur communicant…
Chez Ores, cela existe aussi.1 personne aime ce message28 novembre 2024 à 20 h 49 min en réponse à : Demande d’informations sur bail d’appartement #1083096
Grmf!!ModérateurVous pouvez enregistrer le bail n'importe quand. Si vous dépassez les deux mois après sa signature, vous êtes susceptible de recevoir une amende de 50€.
Vous pouvez indexer le bien une fois qu'il a été enregistrer, tout en tenant compte du saut d'index partiel conditionné au PEB. Le calcul est très simple: allez sur le site de Test-Achat…
Grmf!!ModérateurLa loi sur les indivisions et copropriétés se trouve ici
Ce que vous avez trouvé fait référence à l'article 3.84 du code civil:
Citation :Art. 3.84. Disposition générale
Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés aux articles 3.78 à 3.83, et les règles du présent chapitre, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâti ou susceptible d'être bâti dont le droit de propriété est réparti par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part dans des éléments immobiliers communs. Il peut être dérogé au présent chapitre si la nature des parties communes le justifie, aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes.En ce cas, pas de syndic, pas d'AG, pas de formalisme liée aux copropriétés, etc.
Mais si un des propriétaires s'oppose à ce fonctionnement au petit bonheur la chance, le régime copropriété-syndic-AG redevient obligatoire.
1 personne aime ce message28 novembre 2024 à 20 h 40 min en réponse à : Combien d’années un syndic sortant doit conserver certains documents ? #1083119
Grmf!!ModérateurD'où vous vient cette information? Je n'ai jamais vu cela nulle part, mais je peux évidemment me tromper.
Il me semble qu'un syndic sortant doit transmettre l'ensemble des archives de la copropriété au nouveau syndic dans le mois de la fin de son mandat (et à défaut de nouveau syndic, au président de la dernière AG).
Citation :Art. 3.89. Syndic
(…)
§ 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
(…)
7° de transmettre, si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit, dans un délai de trente jours suivant la fin de son mandat, l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété;
Grmf!!ModérateurC'est la société qui remboursera le prêt, sauf convention contraire.
Grmf!!ModérateurOptimiste va… 😉
2 personnes aiment ce message26 novembre 2024 à 17 h 23 min en réponse à : nouvelle législation concernant les baux de courte durée à Bxl – indexation #1083019
Grmf!!ModérateurOn ne peut augmenter le loyer au delà de l'index. On ne dit pas que l'indexation pour obtenir le nouveau loyer suit les mêmes règles que l'indexation des baux.
Vous pouvez donc indexer sur base de l'indice de base du bail précédent et le dernier indice connu, même si ce n'est pas celui de l'anniversaire.
25 novembre 2024 à 22 h 57 min en réponse à : nouvelle législation concernant les baux de courte durée à Bxl – indexation #1083017
Grmf!!ModérateurPour éviter de se retrouver avec un soucis d'indexation potentielle de l'augmentation de ces 3 dernières années qui se répercutera sur les 9 années qui suivent, il est indispensable d'indexer. Donc d'enregistrer. Au moins pour le dernier mois de location…
Pour ce qui est de la vérification, le bail a Bruxelles doit contenir un certain nombre de donnée qui permettent le contrôle…
rockbe a écrit :J'ai la forte impression que cette nouvelle législation freinera les nouveaux acquéreurs à mettre un bien en location à Bruxelles…On est tous d'accord là dessus. Le durcissement rouge des conditions de mise en location, largement en défaveur des propriétaires, n'incitera personne à investir à Bruxelles, donc à y construire. C'est un frein énorme qui fera une belle inflation des prix de location et de la rentabilité. Les investisseurs y reviendront quand les loyers auront assez monté pour couvrir le risque qui leur est imposé. On appelle ce supplément de loyer à charge des locataires la "prime de risque", comme en bourse et comme dans le domaine du crédit,
2 personnes aiment ce message
Grmf!!ModérateurAvec 4 chambres, vous n'êtes pas soumis à permis de location.
Avec 5 chambres, vous êtes soumis à permis de location (règle Région Wallonne), et aux normes incendies (règle de Charleroi)Si vous faites un local professionnel, c'est soumis à permis d'urbanisme.
20m2, c'est un beau salon secondaire.
25 novembre 2024 à 16 h 23 min en réponse à : Mise en demeure/requete pour recuperation franchise chez proprio/loc voisin #1083004
Grmf!!ModérateurJe ne sais pas d'où sort ce texte, mais il ne ressemble à rien. Vous avez eu un dommage, il est assuré via la copropriété, la copropriété vous rembourse de votre dommage et se retourne contre l'assurance et le responsable pour la franchise. Et l'assurance se retourne contre le responsable s'il peut en identifier un, généralement le locataire d'où est partie la fuite. Et croyez bien que l'assurance réclame l'intégralité du dommage. Si le locataire est assuré, son assurance le remboursera, franchise déduite.
En matière d'assurance, les copropriétaires sont "tiers entre eux".
L'assurance de la copropriété est, comme son nom l'indique, une assurance commune, donc gérée par la personne qui s'occupe des commun, ce qui est la définition même du syndic. C'est donc bien à lui de gérer cela.
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Grmf!!ModérateurMerci GT pour ces précisions.
Par ailleurs, le syndic qui se retrouve avec un rapport de contrôle périodique imposant une mise à l'arrêt de l'ascenseur sera bien inspiré de mettre l'ascenseur à l'arrêt.
Et l'ascenseur ne pourra être remis en fonction que quand il y aura un rapport de conformité…
Même sans une "décision de mise à l'arrêt", on se retrouve avec un ascenseur à l'arrêt si il n'y a pas un vote positif sur les travaux…1 personne aime ce message
Grmf!!ModérateurSi vous avez 20% des quotités, vous pouvez demander une AGE pour discuter des points qui vous semblent indispensables et urgents.
Si vous n'avez pas 20%, vous pouvez demander à d'autres copropriétaires de se joindre à vous pour cette demande.Si l'ascenseur ne va pas au sous-sol, et donc que le propriétaire du rez-de-chaussée ne profite pas du tout de l'ascenseur, il est logique qu'il ne paie pas la rénovation (même si cela se discute…)
Vous pouvez alors mettre à l'ordre du jour la proposition suivante:
1. Quotités ascenseur:
Etant donné que le lot du rez de chaussée ne profite pas de l'ascenseur, il est décidé qu'à partir d'aujourd'hui, il ne participe plus aux frais de rénovation, de mise aux normes, de réparation, d'intervention, d'entretien et d'électricité (si compteur séparé…) Il sera donc créé des "quotités ascenseur" correspondant aux quotités de chacun des lots, sauf pour le rez. Décision à prendre à la majorité de 4/5e des voix présentes ou représentées.2. Mise en conformité de l'ascenseur
2.1 Il est proposé de remettre l'ascenseur en conformité. Vote à la majortié de 2/3 des voix
2.2 Il est proposé de faire une nouvelle analyse de risque, afin de moderniser l'ascenseur aux dernière normes et d'être bon pour 15 ans (durée de validité de l'analyse de risque) – devis d'Electrotest en pièce jointe: majorité simple
2.3 Il est proposé de mandater un propriétaire ou le syndic pour chercher une société meilleur marché pour le contrôle périodique obligatoire de notre ascenseur(Semestriel si l'entretien est fait par une société Iso 9000 – trimestriel sinon) : Vote à majorité simple
2.3 Alternative: Après rénovation, il est proposé de confier le contrôle obligatoire à Ecolift, qui propose un prix de xxx au lieu de xxx actuellement avec xxx
2.4 Vu les devis reçu qui sont insensés pour la mise en conformité, il est proposé que soit le syndic, soit un copropriétaire, soit mandaté pour rechercher des devis en urgence. Les sociétés suivantes peuvent être notamment contactées:
Les 4 plus grands: Otis, Thyssen, Schindler, Kone
Un de plus en plus gros: Fain (
Les petits: (je vous laisse remplir selon votre région… Il y a Maxime Piron à Charleroi, qui reste très local, Mais aussi Ecolift, Delift, Jacques Reix, TK Elevator, Euro Elevator, ….Google est votre ami.)2.5 AGE à convoquer
Il est proposé de convoquer une AGE pour fin janvier 2025 afin de choisir les prestataires et voter les travaux
(mise en conformité, entretien, contrôle)Voilà en vrac ce que je proposerais au syndic. De mon côté, je contacterais des petits ascensoristes, et Electrotest (ou OCB, Vinçotte Normec BTV, Certinergie, etc.) pour l'analyse de risque et pour le contrôle périodique, afin d'être prêt pour la première AGE et pouvoir avancer sur le dossier. Oui, c'est un travail que devrait faire le syndic. Mais s'il ne le fait pas, ou s'il le fait mal, c'est vous qui supporterez les inconvénients et payerez les frais supplémentaires…
Grmf!!ModérateurMerci pour ce résumé.
Comment le mandataire a-t-il été au courant de la demande de désignation d'un administrateur de bien?
Grmf!!Modérateurgrmff a écrit :Avez-vous une idée de la procédure pour introduire cette demande? Requête simple? Requête signée par avocat? Citation?A mon sens, c'est par voie de citation (donc via huissier) parce que la contestation en question ne rentre pas dans les cas mentionné à l'article 594 du code judiciaire
Mais je peux me tromper.
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