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G.B.

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20 sujets de 421 à 440 (sur un total de 679)
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  • en réponse à : Problème sémantique, le parquet est-il privatif ou non? #1083238
    G.B.
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    @Grmff je ne mélange rien du tout, j'ai bien conscience de ce que vous avez pointé mais dans les faits Kesqui amène l'auteur du post à se tracasser ?

    Le focus sur le parquet m'a simplement rappelé ma première leçon en droit des assurances en copropriété forcée à propos d'un dégat à des plafonds.

    C'eut été pareil pour un parquet.

    On ne coupe pas les ailes des mouches en quatre dans le sens de l'épaisseur ( B. Dayez) sans avoir un vrai souci matériel à gérer, mais lequel ? C'est quoi son souci en fait, vous l'avez compris ? Moi j'aimerais saisir le but concret au bout de ce questionnement, ça m'intéresse mais je suis peux-être trop pragmatique.

    en réponse à : Pourquoi les syndics ne communiquent pas l’attestation chaudière ? #1082306
    G.B.
    Membre

    Je sais cela ….

    Mais en pratique ?

    Le technicien d'un chauffagiste passe dans la chaufferie mais qu'elle soit ouverte et visible ou fermée , il fait un controle et rempli un formulaire qui à ma connaissance n'est pas encore un document électronique.

    En théorie, ce papier reste dans le local conformément à la réglementation.

    Dans l'hypothèse où il est décidé que la chaudière n'est plus conforme, alors le techicien fait un signalement à Bruxelles Environnement ou son équivalent dans les autres régions.

    Les syndics payent le contrôle ( une facture).

    EN pratique , en 2024 le rapport du contrôle de la chaudière qui justifie la prestation payée n'est toujours pas un document prisé par les comptables et les Commissaires aux comptes. C'est le constat que je fais dans de multiples copropriétés.

    Connaître l'âge de la chaudière lors d'une vente via un agent immobilier IPI est une gageure, même avec Jean-Pierre Lannoy et Laurent Kriwin et je m'en étonne car ils sont pourtant les syndics exemplaires qui devraient contribuer à l'élaboration d'une méthodologie de gestion professionnelle des immeubles. Je n'ai rien lu dans la doctrine des avocats et professeurs d'université à ce sujet.

    en réponse à : Problème sémantique, le parquet est-il privatif ou non? #1083236
    G.B.
    Membre

    Je m'excuse d'avoir simplement survolé la question le parquet est il privatif à la lecture de cet acte de base, mais je peux d'emblée citer ce raisonnement de l'assureur "tout ce qui est fixé à demeure n'est pas privatif " pour l'assureur, par exemple le plafond. Donc si un parquet ou un plafond est endommagé l'assureur indemnitaire c'est l'assurance de la copropriété qui couvre le bâtiment. Est-ce que cela peut éventuellement aider à faire avancer le schmilblick que vous auriez en tête en posant votre question ? Kesqui vous tracasse en fait ?

    G.B.
    Membre

    Parce que vous vous savez !

    PS: faudrait que la RTBF ne se borne pas à faire une émission à scandale mais un cycle d'éducation à ce que tout copropriétaire doit apprendre pour ne pas éprouver un sentiment de vivre dans "l'obscurité" comme disent les sociologues 😉 .

    Mais avec des avocats font des procédures baîllons contre la RTBF ça n'aide pas :
    https://www.rtbf.be/article/investigation-le-retour-de-la-censure-au-nom-du-droit-commercial-11439768
    https://www.justice-en-ligne.be/Une-premiere-surprenante-un

    G.B.
    Membre

    @PIM et GT : Vous voyez comme on est bêtes et ignorants quand on n'est pas avocat-e 😉

    G.B.
    Membre
    G.B.
    Membre

    Quel est l'article utile dans le code civil ?

    Vous voyez comme on est bêtes et ignorants quand on n'est pas avocat-e 😉

    Je sais pas mais y'aura bien qq'un qui sait dire cela @GT cela sur ce forum, patience !

    G.B.
    Membre

    Le code civil contient bien un article à propos des obligations de tout mandataire, non ?

    Le syndic est organe et mandataire aussi non ?

    Vous voyez comme on est bêtes et ignorants quand on n'est pas avocat-e 😉

    G.B.
    Membre

    Effectivement,
    je confirme,
    Ce n'est pas faux…pourtant la loi sur le mandat permet aux assemblées générales de demander à tout syndic professionnel de lui faire ce rapport oralement ou par écrit "
    à la majorité bien sûr 😉

    A l'égard de l'ACP, le syndic est son mandataire. Ce sont donc les règles de responsabilité du mandat qui sont de mise, soit une responsabilité contractuelle. Il en résulte que le syndic ne doit rendre des comptes qu'à l'ACP à travers l'AG, et non à l'égard des copropriétaires considérés individuellement."

    Source
    https://vda-law.be/faq/copropriete

    G.B.
    Membre

    Perso, je pense que diffuser un mauvais message n'est pas constructif.

    Initialement vous dites qu'après 10ans le syndic peut déontologiquement faire disparaitre les documents, ensuite non car il y a le DIU.

    La loi sur la copro de 2010 a juste fait que la conservation du DIU devienne une mission légale du syndic (Art 3.89 §5 10° ) le cas échéant…

    Je plaide qu'un carnet technique utile et nécessaire pour toutes les copropriétés n'est nullement un document d'une centaine de pages et que l'on ne voit jamais ni sur les plateformes numériques ni lors de la transmission des lots VIA LES AGENTS IMMOBILIERS IPI

    Sérieusement ne seriez-vous pas d'accord pour dire que chaque copropriété / copropriétaire / syndic a globalement besoin de connaître :
    – L'état de ses canalisations
    – L'état de sa chaudière
    – Si la citerne a été neutralisée
    – La dernière date de conservation de la façade
    – Le serrurier qui a placé la porte d'entrée
    – La facture d'achat de la porte coupe-feu
    – Le moteur de son ascenseur

    et que ces renseignements doivent se trouver accessibles sur les plateformes de tous les syndics IPI également ?

    G.B.
    Membre

    le DIU est moins utile qu'un ordre du jour bien complet qui reprend les travaux extraordinaires à venir mais c'est une ambition futuriste
    🙂

    Le DIU existe dans la loi depuis 2010 mais la suppression de l'envoi au Notaire du DIU des parties communes était une demande des Notaires dans un nouveau texte de loi ? Et les députés ont voté ça ? Un pas en avant et 3 pas en arrière ???

    L'agent immobilier s'en fiche aussi du DIU ?

    Avec la meilleure volonté du monde, un ordre du jour bien complet qui demande méthodiquement à l'AG l'état des parties communes et les travaux à prévoir n'a que peu de chance d'obtenir une réponse…devinez pourquoi.

    G.B.
    Membre

    Dans l'hypothèse où le DIU ne devrait pas être communiqué au Notaire lors d'une mutation avec les derniers PVS et les décomptes et les statuts effectivement ,
    comment l'agent immobilier IPI et le candidat acquéreur ont connaissance de l'Etat des parties communes si le syndic responsable des parties communes de la copropriété garde le DIU comme un document TOP SECRET et répond à tous les Notaires qu'il n'y a pas de DIU : c'est effectivement ce que l'on lit fréquemment dans les réponses des syndics au titre des renseignements aux notaires …

    De deux choses l'unes , comme dirait feu l'avocate Florence Desternes, soit le DIU existe et le syndic professionnel communique copie du document au format .PDF au candidat acquéreur et /ou aux Notaires ( comme font des syndics bénévoles qui sont généralement passionnés par la conservation de l'immeuble) , sinon il échet de considérer qu'un DIU invisible n'existe pas.

    G.B.
    Membre

    Rexou je ne généralisais pas. J'évoquais slt le cas du problème archi classique que j'imagine déja faire sensation dans un futur reportage. Comme vous le savez les gens ont la facilité de dire NON aux dépenses et du coup :
    – le syndic ne met pas les travaux de conservation nécessaires à l'ordre du jour, ça peut trainer ainsi pdt plusieurs décennies
    – si 1 copro met le point à l'ODJ, l'AG votera NON
    Moi je pense que les syndics devraient adopter une méthode identique pour tous leurs clients afin que chaque PV d'AG dise clairement ce qu'il faut prévoir techniquement et financièrement :
    a) pour les canalisations des vieux bâtiments
    b) pour la chaufferie si collective
    c) pour le toit
    d) pour la facade
    e) pour l'ascenseur
    Si tous les syndics adoptaient cette méthode qui consiste à faire annuellement "le tour du propriétaire", je pense qu'un copropriétaire n'ayant pas les moyens aurait la sagesse de se reloger ailleurs ou autrement sans bloquer la copropriété par "manque d'argent" ni revendre en cachant des vices techniques…

    G.B.
    Membre

    Pour le DIU (qui contient généralement des factures de travaux….), il n'y a pas de limite. C'est un "carnet d'entretien" qui doit suivre le bâtiment mais en pratique , 99% des notaires peuvent témoigner qu'ils ne recoivent aucun DIU.

    Et pourtant,
    sur le plan purement théorique vous avez raison :

    – un toit,
    – un ascenseur,
    – des serrures,
    – des portes coupe-feu,
    – des chaudières, des circulateurs, des citernes,
    – des canalisations d'égouttage
    – une mise aux norme de l'électricité des communs, çe ne se rachète pas tous les 10ans.

    Est-ce que l'IPI encourage ses syndics pour qu'ils proposent aux clientes de leur voter un supplément de rémunération afin de constituer ce DIU aka "carnet d'entretien" qui doit suivre les bâtiments jusqu'à sa démolition ?

    en réponse à : Pas de syndic ? => pas d’AG ?? #1083107
    G.B.
    Membre

    si la mini-copro fonctionne sans syndic, je m'adapterais à la situation et à la décision des CP existants. Et surtout, je ne chercherais pas à perturber en quoi que ce soit le fonctionnement actuel des choses. Et je ne chercherais pas à savoir si une AG est légale/obligatoire/conseillée ou pas. Et encore moins à l'imposer !!!

    J'ai pas dit le contraire.

    Il me semble que la question N°1 est de savoir de quel "type de copropriété" il s'agirait !!!

    Les questions posées sont donc pour moi de nature rassurante :

    – Avant d'acheter on a tout de même intérêt à bien se renseigner afin de savoir où l'on va placer son pognon, non ?

    en réponse à : Viager #1077313
    G.B.
    Membre

    Non, le juge n'a pas désigné un administrateur…
    Comme je l'ai ((déja) expliqué le juge a respecté le MANDAT que le copropriétaire débirentier avait fait enregistrer via son notaire auprrès de la Fedé des Notaires. Ce mandat de protection extra judiciaire est connu des juges de paix en consultantle registre.

    G.B.
    Membre

    Je ne suis pas d'accord avec ce délai de 10 ans : à qui peux-t-on en parler ?

    en réponse à : Pas de syndic ? => pas d’AG ?? #1083105
    G.B.
    Membre

    Etant intéressé par le garage vous questionnez votre connaissance quant à la copropriété. Votre connaissance vous dit estimer qu'il n'y a pas de syndic il n'y a pas d'obligation de tenue d'AG. Vous avez cherché la possibilité légale de ne pas avoir de syndic.

    Moi si j'étais intéressé par l'achat ou la location du garage, je chercherais notamment si l'adresse de ce bien est reprise à la Banque Carrefour des Entreprises comme une Association de copropriétaires ou pas ?

    en réponse à : Pas de syndic ? => pas d’AG ?? #1083098
    G.B.
    Membre

    Si j'étais intéressé par l'achat de ce garage :

    1° – je contacterais le bureau de la sécurité juridique et /ou le vendeur et je demanderais à consulter le titre de propriété notarié pour en savoir davantage sur le régime de copropriété indivise ou forcée de ce bien

    2°- je consulterai aussi la BCE pour savoir si le bien à cette adresse serait effectivement une copropriété forcée A.C.P.) , ou pas :
    https://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoekadresform.html

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    en réponse à : Condamnation de l’ascenseur #1082979
    G.B.
    Membre

    Certes le 12 décembre 2017, en Justice de Paix de Bruxelles, "A été jugée abusive la décision d'une assemblée générale de ne pas faire les travaux de mise en conformité de l'ascenseur".

    Mais l'expérience judiciaire nous a enseigné que rien n'interdit aux copropriétés de refaire un nouveau procès-verbal qui revote une décision qu'un juge de paix vient d'annuler.

    M. Lannoy peut confirmer cela.

    C'est ainsi qu'au prochain round judiciaire en annulation d'une nouvelle décision "abusive" dans l'hypothèse où la copropriété ne s'est pas engagée à faire les travaux , le juge accordera des astreintes en faveur du plaignant.

    Mais là encore, le demandeur devra tous les 6 mois faire capitaliser les astreintes via huissier de justice afin de ne pas perdre le bénéfice de la décision de justice en sa faveur. Ce n'est pas gratuit.

    Et ça peut durer des années…

    D'où cette question "Qui peut reproduire ici un jugement ( anonymisé) dans lequel un juge déciderait d'ordonner des travaux à une copropriété alors que "l'assemblée générale est l'organe SOUVERAIN maitresse des intérêts de la copropriété" et c'est la règle N°1 qui s'impose aux juges dans ce régime juridique d'ordre privé. La loi a donné ce nouveau pouvoir AU JUGE dans un article de loi depuis 2010.

    Mais le snpc et les avocats et auteurs de doctrine et commentateurs de jurisprudence , ni Me Beaudoncq et Tordoir au salon le 14/11 ne m'ont pas encore donné un cas pour illustrer l'application de ce nouvel article de loi à un cas réel.

    Et vous ?

    PS: Si c'était mon problème, je proposerais de financer ces travaux car économiquement c'est moins cher et cela résoud ce souci immédiatement.
    SI un nouvel acquéreur aime l'appartement, il ne sera pas à 25K eur de plus ou de moins.
    Si vous ne parvenez pas à convaincre votre syndic,
    il doit bien exister un avocat qui pourrait négocier cette transaction et ses conditions avec votre syndic agrée IPI.

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