G.B.
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G.B.
MembreLA SEULE QUESTION CONCERNE L'EXPLOITATION DE LA VIDEO DE l'AG DIGITALE DU SYNDIC IPI AU TITRE DE PREUVE :
Qui peut demander copie de cette vidéo ?
A qui ?
L'IPI peut-elle accepter de demander la vidéo au syndic afin de faire un debriefing disciplinaire de ses agissements non légaux et contraire à l'intérêt général.
3 mars 2024 à 10 h 29 min en réponse à : Dossier d’intervention ultérieure et copropriété: quelle règle? #1014239G.B.
MembrePIM a écrit :Sujet initié en 2016 !….Sujet initié en 2003 par une jurisprudence d'Ann BODENSTAB juge de Paix en RBC et inscrit dans la loi en 2010, mais quel Syndic professionnel peu témoigner ici qu'il collationne les travaux dans un DIU.
G.B.
MembrePanchito a écrit :Quelle amende prévoir quand un occupant constate une infraction?Cette approche me parait non diplomatique et impraticable parce que si je suis l'occupant lambda dont vous faites mention , je n'ai aucun pouvoir de "constater une infraction". A l'antipode de votre philosophie, je préconise donc que les dits "occupants qui se sentent en insécurité devant une marée humaine" témoignent ( CJ 961) de leurs constatations sur une jolie feuille blanche pendant une semaine. Face à une insatisfaction générale objectivées de façon TANGIBLE ce bel avocat arrangera votre problème et vous aurez même le soutien gracieux de son Bâtonnier s'il lambine 🙂
D'accord, pas d'accord ?
2 mars 2024 à 20 h 22 min en réponse à : Les ACP seront davantage protégées lors de la conclusion de contrats #1078704G.B.
MembreOui mais comment on va mettre en musique cette législation-là ?
On va faire un procès à 15K€ auprès de qui et pour récupérer quoi ?
Est-ce une loi pratiquable concrètement ?
2 mars 2024 à 18 h 56 min en réponse à : Dossier d’intervention ultérieure et copropriété: quelle règle? #1014237G.B.
MembreFrancis a écrit :Le DIU n'est pas un état des lieux de l'immeuble et, en principe, n'a aucune influence sur la valeur des appartements…..L'examen des pv est par contre bien plus interressante pour estimer un appartement .Je ne suis pas d'accord avec ça parce que les 3 derniers pv peuvent dire que tout va très bien mais en réalité dissimuler / céler l'état technique du bâtiment. L'obligation théorique du DIU aka Carnet Technique vise à permettre de connaître avec objectivité les interventions faites ( ou pas) sur les parties communes après la réception de l'immeuble.
Une sorte de carnet technique comme pour les voitures 🙂
Je connais des syndics amateurs qui constituent consciencieusement ce carnet technique parce que c'est nécessaire sinon comment faire un palnning pluriannuel de conservation si l'on ne sait rien à son sujet ? Pardon Francis.
Mais où en est cette publication de l'AR d'aplication par le Gouvernement qui manquerait parait-il pour que cela devienne une obligation des syndics professionnels IPI et des copropriétés depuis 2010.
2 mars 2024 à 10 h 39 min en réponse à : Quels sont les contrôles techniques faits par le syndic et avec quelle periode? #1078731G.B.
MembrePlutôt d'accord avec l'avis de Panchito qui est malheureusement conforme à la réalité : le syndic n'est le gardien de rien du tout.
Les assemblées générales de copropriétaires devraient et doivent apprendre à lire les contrats qu'ils font, et par lesquels le Syndic n'a généralement même aucune obligation de venir inspecter l'immeuble !GT a écrit :……..D'autres missions/tâches/pouvoirs/obligations sont attribués au syndic par le code civil. Pensons, par exemple, à la transmission d'un lot, à la convocation d'une AG, à la transmission des PV. Des pouvoirs lui sont aussi généralement attribués par le règlement d'ordre intérieur.C'est de la théorie tout ça.
A titre anecdotique, on m'a dit que l'IPI ferme les yeux lorsqu'un Syndic transmet un lot en ne disant pas au notaire du nouvel acquéreur la liste des procédures judiciaires pendantes au tribunal.
Le texte cité n'est pas d'ordre public.
Sauf amélioration récente ( que je n'ai pas vue), les candidats et copropriétaires sont informés de ce "gros détail" fondamental dans aucune des brochures qu'on leur donne.
A la base des choses, il s'agit d'un régime de propriété privée lucrative dont le but n'est pas la conservation durable des bâtiments.
Ce type de logement n'est pas encadré par l'Etat belge, surtout en RBC.
C'est un problème qui fait surface maintenant avec les immeubles vieillissant et l'objectif d'éradiquer les passoires
G.B.
MembreVous avez acheté du neuf avec une garantie auprès d'un promoteur ?
28 février 2024 à 7 h 21 min en réponse à : Quels sont les contrôles techniques faits par le syndic et avec quelle periode? #1078727G.B.
MembreCorinne MOSTIN ( auteur de doctrine) a écrit :'La responsabilité pénale du syndic peut être encore retenue en cas de non-respect des prescriptions administratives relatives a la sécurité générale du bâtiment' Corinne Mostin, Le syndic de copropriété, Kluwer, 2020, p. 30.L'auteur a sûrement publié cette phrase pour servir à un magistrat et aux avocats qui pourront s'y référer au cas où l'immeuble aura été soufflé par une explosion au gaz ou s'écroule.
Si cela avait déja été retenu et validé par une jurisprudence, l'auteur l'aurait sûrement mentionnée.
N'est-ce pas en contradiction avec l'arrêt de cassation du 28 mai 2010 (C.09.0233.F) par lequel c'est l'ACP qui est le gardien de l'immeuble.
On attend peux-être des catastrophes concrets comme les tunnels à Bruxelles avant de s'intéresser au sujet.
Et franchemment, si les contrats des copropriétés avec leur syndic ne lui demande jamais de venir inspecter les lieux, c'est la faute de l'ACP et pas du syndic, d'accord, pas d'accord ?
16 janvier 2024 à 20 h 15 min en réponse à : Campagne de promotion de l’IPI pour les syndics #1077733G.B.
MembreTiens cette problématique que vous ne compreniez fait l'objet d'une publication que vous allez critiquer j'imagine :
https://www.propertytoday.be/fr_BE/blog/articles-1/responsabilite-de-lacp-ou-du-syndic-le-paradoxe-de-larticle-3-89-ss6-33Votre appétence pour affubler le syndic du titre de "chef d'orchestre" ça veut rien dire
sauf que les syndics voudraient s'amuser peux-être.Ce métier mérite une campagne de promotion à la hauteur des attentes des clients, sérieusement, c'est comme cela que des jeunes auront envie d'en faire leur profession. Un vrai métier ça nourrit et ça rend fier du travail accompli, pas un "bullshit job" 🙂
14 janvier 2024 à 14 h 31 min en réponse à : Campagne de promotion de l’IPI pour les syndics #1077726G.B.
MembreCitation :Comme pour la plupart de vos interventions, vous ne comprenez rien et racontez n'importe quoi…Vous avez absolument raison !
Comment GT, rexou, max11 , grmff font pour générer 3634 visites
14 janvier 2024 à 13 h 03 min en réponse à : Campagne de promotion de l’IPI pour les syndics #1077729G.B.
MembreLle nombre de vues est passé de 2300 au 1er janvier 2024 à 5934 aujourd'hui

Si le compteur du nombre de vues est correct : 3634 visiteurs sur ce sujet
Mais étrangement seuls Grmf et Rexou s'expriment
Donc en résumé Grmf et G.T. n'apprécient pas la promo "le syndic est le chef d'orchestre" mais Rexou aime bien,12 janvier 2024 à 9 h 24 min en réponse à : Campagne de promotion de l’IPI pour les syndics #1077720G.B.
MembrePour nous, cette auto- promotion de la corporation des syndics comme "chef d'orchestre" et "pierre angulaire" trompe le monde puisque malheureusement pour le métier ce n'est nullement le cas ni en pratique et ni de legge lata :

Rexou de grâce ne cherchez pas à troubler ce sujet qui est limpide.
Si vous n'y comprenez rien, lachez donc prise, gentiment, soyez sympathique pardon 🙂Ne m'insultez pas.
Laissez donc le temps nécessaire aux milliers d'autres lecteurs pour lire et réfléchir très sérieusement à l'image professionnelle que notre corporation de syndics veut vendre (en europe)
11 janvier 2024 à 7 h 48 min en réponse à : Campagne de promotion de l’IPI pour les syndics #1077716G.B.
MembreCitation :Je persiste à croire que le terme chef d'orchestre est mal choisi, et laisse à penser que les copropriétaires n'ont rien à dire et ne sont que spectateurs.Exactement !
Tous les inspecteurs de la police qui intervient souvent dans ce type d'habitat,
les locataires,
les députés…,
Les copropriétaires eux-mêmes , car rares sont les copropriétés abonnées au service juridique du snpc avec sa formule d'adhésion collective qui explique ces règles prévues par les professeurs d'université qui ont conseillé le législateur depuis 1994, tous préfèrent croire que le syndic est comme le directeur 100% responsable du service hotelier de l'immeuble.
LE fait que les adresses mails sont secrètes et que la seule adresse officiellement connue est celle du syndic qui envoit les "charges à payer" conforte naturellement cette opinion finalement logique, non ?
10 janvier 2024 à 16 h 47 min en réponse à : Campagne de promotion de l’IPI pour les syndics #1077715G.B.
MembreJe crois avoir lu sur ce forum qqu'n n'appréciant pas davantage que moi l'auto- promotion des syndics comme "chef d'orchestre" alors que justement tel n'est pas le cas de legge lata. Peux-être une subtilité de cette campagne de communication m'échappe-t-elle mais cela ne me parait pas professionnel et certainement inadapté pour la pro de la corporation dans un contexte europeen et "pierre angulaire" ce n'est guère mieux, et pourtant voici cette promotion :
5 janvier 2024 à 18 h 15 min en réponse à : Campagne de promotion de l’IPI pour les syndics #1077712G.B.
Membregoogle Organisme d'intérêt Public…
C'est absolument le STATUT que le législateur belge a donné à l'IPI
Peux-être faut-il un institut dédié au métier de syndic à part ?5 janvier 2024 à 13 h 19 min en réponse à : Campagne de promotion de l’IPI pour les syndics #1077708G.B.
MembreCitation :je ne pense pas que ce soit le rôle de l'IPI. C'est le rôle du législateur…Monsieur Grmff , pour votre information l'IPI est un O.I.P. depuis l'Arrêté royal du 6 septembre 1993 ce qui signifie que l'Etat en matière de justice et d'équité dans notre société a donc délégué sa responsabilité à l'IPI.
Je ne suis pas l'O.I.P. représentant la corporation des syndics.
Je ne suis pas le porte-parole de la politique exemplaire de conservation ou de consommation …des immeubles à appartements en copropriétés "forcées" que les syndics professionnels auraient envie de "vendre à leurs clients".
Je ne représente pas davantage les juges de paix qui pourraient aussi intervenir sur ce forum, mais ils n'y viennent pas, pourquoi ?Naturellement j'ai compris que le statu quo du régime "'roule bien" pour votre business de bailleur ainsi que pour vos locataires qui eux sont protégés par le droit du bail qui est un régime d'ordre public avec l'avantage judiciaire de bénéficier de descentes du juge de paix sur les lieux, ce qui n'arrive quasi jamais pour un copropriétaire habitant, et vous le savez pertinnement.
De grâce, si vous admettiez que tous les copropriétaires ne sont pas tous dans votre cas d'espèce et qu'une bonne loi doit protéger équitablement chacun et aussi cessiez de me prendre à partie. Bonne journée et bonne année 2024.
5 janvier 2024 à 12 h 10 min en réponse à : Campagne de promotion de l’IPI pour les syndics #1077706G.B.
MembreLexus a écrit :Merci GB tout simplement.
Je connais des avocats qui trouvent cela moche aussi, car la justice doit servir les belles causes de la vie, et cette experience malheureuse peut servir les autres en voyant les contours d'une loi ou le bon sens ne l'emporte pas toujours. Il faut garder espoir 😉 et perseverance,Lexus je ne parle pas pour mon "expérience malheureuse" comme vous le dites mais dans le but que l'IPI en sa qualité d'O.I.P fasse le nécessaire [ qui est en son pouvoir et son devoir ] pour faire améliorer cette législation qui ne protége pas le citoyen copropriétaire habitant lorsqu'il en a besoin.
Cela fait 30 ans que cette faille législative existe et pourri aussi la vie des juges de paix.
Les cas d'espèces sont légion, en RBC du moins, si vous ne le saviez pas alors maintenant vous le savez.
3 janvier 2024 à 10 h 10 min en réponse à : Campagne de promotion de l’IPI pour les syndics #1077704G.B.
MembreCitation :G.B. a écrit :
Et vous savez cela pertinemment : l'abus de majorité n'existe pas dans la loi ….Non ? Abus de majorité (et abus de droit, fort proche) n'existeraient pas ?
L'abus de droit ne fait pas partie du droit commun de la copropriété qui prévoit l'abus de minorité mais pas le cas de figure que j'évoque ( législation inopérante et juges impuissants) lorsqu'une majorité de gens confectionne des procès-verbaux pour :
1. céler l'état réel des parties communes en particulier des immeubles anciens qui ont manqué des soins de conservation et rénovation qu'ils auraient dû recevoir
2. Attribuer l'incurie et le défaut de soins à un bouc émissaire en général un nouveau copropriétaire, un homo, un vieux, une jeune célbataire bref une victime expiatoire…c'est classique ici en RBC, moins en Flandres car ils aiment davantage leurs habitats selon mes renseignements de terrain
3. Museler à tout prix celui qui a justemment besoin que la copropriété répare le toit.En décembre, à Bruxelles ce magistrat que j'ai entendu à l'audience où j'étais par hasard a dit littéralement "l'abus de majorité n'existe pas en copropriété" et "le procès-verbal est comme un jugement et je n'ai pas le droit d'y toucher".
Qui ne sait pas que lorsqu'un seul copropriétaire est préjudicié à cause de la majorité qui ne veut pas dépenser car elle n'y trouve aucun intérêt personnel , le problème IMMOBILIER devient un CARROUSEL JUDICIAIRE avec une procession de citations en annulation des procès-verbaux……c'est vraiment moche sauf pour les avocats.
1 personne aime ce message2 janvier 2024 à 16 h 51 min en réponse à : Campagne de promotion de l’IPI pour les syndics #1077700G.B.
MembreCitation :Art 3.92 §5 "Lorsque, au sein de l'assemblée générale, la majorité requise ne peut être atteinte, tout copropriétaire peut se faire autoriser par le juge à accomplir seul, aux frais de l'association, des travaux urgents et nécessaires affectant les parties communes.
Il peut, de même, se faire autoriser à exécuter à ses frais des travaux qui lui sont utiles, même s'ils affectent les parties communes, lorsque l'assemblée générale s'y oppose sans juste motif."Oui mais Monsieur Van Ermen, nous n'allons pas énumérer ici la liste des avocats spécialisés et les tribunaux qui ne sont pas en mesure de donner une jurisprudence pour illustrer leur application de cet article d'une loi qui n'est même pas obligatoire depuis 1994.
D'autant plus que le texte que vous évoquez existe depuis 2010
Lorsque la majorité de ses clients est prête à lui donner son renon s'il remédie au désordre qui n'affecte q'un seul lot ( le penthouse classiquement) le syndic s'abstient : le patron c'est l'assemblée générale….
Cette réalité de terrain ne concerne probablement pas vos propres copropriétés mais vous ne pouvez nier une telle faille législative. qui empêche un syndic de se comporter en professionnel.
Et vous savez cela pertinemment : l'abus de majorité n'existe pas dans la loi ….
Ainsi, ces deux failles majeures et d'autres points mineurs rendent les syndics impuissants ( le patron c'est l'assemblée générale…..) dès lors qu'un seul lot est préjudicié.
Nous l'avons encore entendu récemment de la bouche du magistrat lui-même dans une affaire les emaux de Gembloux à Bruxelles.
Le défi est lancé pour trouver une jurisprudence inexistante à ce jour afin d'illustrer l'article que vous évoquez !
A notre connaissance jamais un magistrat n'a osé l'appliquer afin de ne pas être cassé en cassation par l'avocat "de la copropriété".
2 janvier 2024 à 13 h 04 min en réponse à : Campagne de promotion de l’IPI pour les syndics #1077695G.B.
MembreCitation :une campagne d'information sur le métier de syndicOui mais l'IPI doit en sa qualité d'OIP faire corriger plusieurs lacunes de la législation qui s'avère notamment inopérante dès lors que la majorité ne veut pas faire réparer le toit percé qui n'inonde que le propriétaire occupant du dernier étage, ne seriez-vous pas d'accord monsieur van Ermen ?
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