G.B.
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G.B.
MembreAttention prudence en droit de la copropriété ( privée) en Belgique, un juge de paix est facilement réduit à l'impuissance sur ce sujet
Depuis 1994(?) les nuisances sonores sont une matière qui dépend des régions et du droit de l'Environnement et de la Commune in fine sur base du principe de subsidiarité. Donc par de l'autorité du juge de paix, sauf bonne volonté du binome d'avocats en duel, mais ils sont intelligents et ce serait contraire à la prospérité de leur activité commerciale :
https://www.sudinfo.be/art/51537/article/2017-03-01/ils-vivent-lenfer-ixelles-cause-de-leur-chaudiere
Qui a une jurisprudence à citer ?G.B.
MembreCitation :si un syndic ne transmet pas les pièces ou les information dans le délai légal, il faut intervenir auprès du juge de paix.Est-ce que l'on est certains de cela ?
Le syndic est genéralement un professionnel qui travaille en SOCIETE et le cas échéant ne faut-il pas plutot citer ledit syndic fautif auprès du tribunal de l'eNTREPRISE ? pour une raison de compétence ?
Avez-vous un jugement à citer pour illustrer ce conseil ?
Je me chargerai d'en obtenir une délivrance pour usage scientifique au titre de la jurisprudence
merci merci
6 avril 2024 à 10 h 31 min en réponse à : Un syndic poursuivi, entre autres, pour corruption privée… Une bonne nouvelle #1068966G.B.
MembreCitation :l'article de la DH ne concernait qu'un dossier…. Mais il y en avait d'autres …Finalement ?
PS: merci à l'auteur du post initial car la "corruption privée" ça existe en copropriété ? c'est quel article du code ?
24 mars 2024 à 10 h 18 min en réponse à : Mandataire d’une Indivision quand les indivisaires ne prennent pas position #1079441G.B.
MembreGrmff a écrit :le notaire m'a confirmé quepar téléphone ?
Pourquoi vous voulez pas d'une procuration notariée ce serait +simple non ?
G.B.
MembreGT a écrit :Des logiciels existent déjà sur la marché.je ne connais pas de logiciel pour SYNDIC BENEVOLE mais ça m'intéresse car y'a pas mal de gens qui sont pas contents d'easy et qui aimeraient s'y coller eux-mêmes pour les petites unités, celles où tout le monde habite plus ou moins ensemble et se connait 🙂
22 mars 2024 à 14 h 01 min en réponse à : Mandataire d’une Indivision quand les indivisaires ne prennent pas position #1079436G.B.
MembreCitation :sa succession est potentiellement recueillieOn nous a dit "potentiellement" parce que le Notaire a répondu au syndic que la liquidation de cette succession n'est pas terminée ?
20 mars 2024 à 19 h 42 min en réponse à : Mandataire d’une Indivision quand les indivisaires ne prennent pas position #1079431G.B.
MembreCitation :Suite au décès du propriétaire d'un studio, sa succession est potentiellement recueillie par l'épouse pour l'usufruit, et la fille pour la nue propriété.Et pourquoi pas une donation à l'épouse au dernier vivant par contrat de mariage ?
19 mars 2024 à 16 h 16 min en réponse à : Mandataire d’une Indivision quand les indivisaires ne prennent pas position #1079423G.B.
MembreEt pourquoi pas demander au Notaire de répondre pour savoir qui ?
G.B.
MembreCitation :la loi prévoit tout ce qu'il faut pour le faire réparer même si on est seul contre tous !L'assemblée générale est souveraine maîtresse de ses intérêts et c'est un régime d'ordre privé, même si la loi depuis 2010 a prévu que le juge théoriquement peut se susbstituer à l'AG défaillante, mais qui a ouïe de l'existence d'une jurisprudence en application de cette "loi"
???
Ensuite le législateur a prévu l'administrateur de la copropriété pour un cas extrême mis là encore on doute qu'il prendra l'argent dans la poche des copropriétaires qui voudraient pas se presser pour dépenser
donc il y a bel et bien un souci dès lors qu'une majorité veut pas,
c'est le principe du régime en vigueur, non ?G.B.
MembreMAX, PIM, GT a écrit :
le CP minoritaire qui fout le bordel dans l'immeuble, auprès de ses voisins, du syndic, des fournisseurs, … parce que la vie de l'acp ne tourne pas comme lui le voudrait, comme la majorité accepte qu'elle tourne ! ça, oui, il faudrait une loi contre ces mauvais copropriétaires !Relisez le code civil : votre loi existe !
Evidemment si vous faites partie d'une majorité qui souhaite que l'Acp ne répare pas le toit percé qui pleut chez le gars sous le penthouse, l'on peut comprendre que vous ne passiez pas aux aveux sur ce forum 😎

le sujet c'est celui-là…
Oui la majorité a le pouvoir de ne pas réparer le toit alors forcément le minoritaire est un quérulent comme dit le syndic Kriwin dans une brochure de Federia, mais est-ce que c'est bon pour l'immeuble ?
G.B.
MembreMAX, PIM, GT a écrit :le CP minoritaire qui fout le bordel dans l'immeuble, auprès de ses voisins, du syndic, des fournisseurs, … parce que la vie de l'acp ne tourne pas comme lui le voudrait, comme la majorité accepte qu'elle tourne ! ça, oui, il faudrait une loi contre ces mauvais copropriétaires !Relisez le code civil : votre loi existe !
De quoi vous plaignez-vous ? 😎
G.B.
MembreCitation :Elle ajoute cependant ce qui suit : « Toutefois, compte tenu du large déploiement de l’usage tant de l’e-mail que du téléphone (portable) comme moyen de communication, la Chambre Contentieuse n’estime pas disproportionné la communication de telles données de contact (l’une et/ou l’autre) de copropriétaires par le syndic à un nouveau copropriétaire pour autant que ces copropriétaires aient marqué leur accord pour que le syndic joue ce rôle de point de contact et que celui-ci l’accepte et pour autant que les copropriétaires aient également consenti à ce que leurs données de contact soient communiquées aux copropriétaires qui en feraient la demande. »Pardon d'avoir à préciser que cette catégorie de copropriétaires qui se rendent injoignables forment classiquement une mauvaise majorité de gens qui choisissent ainsi d'échapper à leur responsabilités : leur but avec le syndic et leurs avocats est de dire aux juges que tout va très bien Madame la Marquise.
Ces copropriétaires qui s'abritent derrière la PERSONNE MORALE veulent éviter tout débat général afin d'économiser leur argent en n'élaborant jamais une véritable politique de conservation des immeubles en copropriété forcée.
D'autant plus que le droit commun sur la copropriété forcée comporte notamment cette faille : les procès-verbaux confectionnés par les copropriétés sont signés par des personnes non-identifiées dans l'acte lui-même.
Tout cela renforce le sentiment d'irresponsabilité des mauvais copropriétaires qui ont la liberté de fuire leur devoir puisque à notre connaissance jamais une ACP n'a été condamnée pour avoir mal géré son immeuble depuis 1994
12 mars 2024 à 13 h 29 min en réponse à : Dossier d’intervention ultérieure et copropriété: quelle règle? #1014255G.B.
MembreGT a écrit :De cette lecture, aucun autre AR nouveau ne devrait être pris pour l'exécution par le syndic de sa mission de conservation.….ah bon mais alors un Syndic qui refuse de compiler les documents de travaux ( car il suffit de collationner les devis contractuels , les factures et les réception) pour constituer un DIU peut se faire remonter les bretelles par l'IPI ? Ou l'IPI dira allez au tribunal ?
10 mars 2024 à 6 h 13 min en réponse à : porter plainte à l’IPI qu’ils disent, oui mais ça coûte cher! #1066133G.B.
MembreCitation :Nous espérons qu'enfin ………..l'IPI jouera plus sa mission d'ordre PublicOui c'est bien vrai ça 🙂
https://www.engelvoelkers.com/fr-be/belgique/blog/lipi–plus-quun-organe-de-r%C3%A9gulation/
Il manque une réelle volonté de l'IPI pour faire respecter le texte de la législation du code civil sur la copropriété forcée qui n'est d'ailleurs absolument pas…d'Ordre Public.
Et cela embarrasse tous les juges de Paix ( juge de fond de la matière)).
5 mars 2024 à 18 h 34 min en réponse à : Dossier d’intervention ultérieure et copropriété: quelle règle? #1014244G.B.
MembreCitation :des modeles ?Depuis 2010, la méthode des syndics bénévoles amateurs consiste à collationner les documents des travaux par ordre chronologique.
G.B.
Membrepanchito a écrit :G.B. a écrit :Parler à votre copropriétaire avocat et voisin peux-être ?Tout le monde leur a déjà dit ….cette situaton a toujours fait peur à mes locataires…
Franchement prendre un bazooka de mesures en faisant perdre du temps au syndic qui doit gérer l'immeuble et pas les gens qui se respectent pas, songer à instrumentaliser la police et faire toute cette complainte alors qu'il suffirait que tous les occupants dont les locataires bien évidemment écrivent leurs désagréments sur papier libre car il n'existe pas de formulaire exigé pour un témoignage CJ 961, je ne peux comprendre ce goût pour le conflit et l'incivisme dudit cabinet d'avocat. Je n'y crois guère d'ailleurs. En tout état de cause, vous dites leur avoir dit mais lui avez-vous tous écrit ? Et au pire convoquez-le en conciliation amiable chez le juge de paix si vous n'arrivez à rien. Franchement ça vaut pas la peine de s'énerver pour ça. Envoyez donc une photo de votre "marée humaine" peux-être ?
G.B.
MembreParler à votre copropriétaire avocat et voisin peux-être ?
G.B.
MembreTest-Achats a un service de Plaintes efficace 🙂
3 mars 2024 à 15 h 40 min en réponse à : Dossier d’intervention ultérieure et copropriété: quelle règle? #1014241G.B.
MembreCitation :cette jurisprudence établie par un jugement d'Ann BODENSTAB (actuellement juge de Paix honoraire du canton d’Ixelles ) ?Cette vieille jurisprudence est sans importance puisque l'obligation de tenir un DIU aka carnet Technique est inscrit dans le Code Civil depuis 2010, on va pas faire de l'archéologie 🙂
G.B.
MembreCitation :Qui peut demander la video? Cette video fait partie des documents de la copropriété. Donc, tout copropriétaire peut demander à voir cette video.
A qui demander la video? Au syndic.QUi a déja essayé de demander une vidéo des AG digitales ?
Qui l'a déja obtenue ?
Le Syndic ne donne pas sa vidéo ( sinon j'aurais pas crée ce sujet) à votre avis : est-ce que l'IPI va lui remoter les bretelles et réagir de façon professionnelle comme prévu par la mission que le législateur lui a confié depuis 1993 ?
Dans le droit commun de la copropriété forcée , le législateur a refusé le site internet ( 2012) mais depuis 2010 il a édicté que le PV doit être émis en séance et signé par le président et ce fut une sacrée révolution . Je dis que l'on régresse en 2024 lorsqu'on fait des AGS avec des gens fantomes non-identifiés formellement dans les PVS ( nom, adresse, NN) et des syndics qui fabriquent des pvs signés par personne pour leur ODJ complètement flous en profitant du manque de règles claires et contraignantes pour encadrer la pratique de leur métier, voici un exemple :

Si l'IPI répond comme d'habitude qu'il faut faire un procès au syndic (avec les avocats ) c'est casse-gueule car la Cour suprême dira que le jugement ordonnant la production de la vidéo est annulé par défaut de base légale.
Bref, qUi a déja essayé de demander une vidéo des AG digitales ?
Qui l'a déja obtenue ?
Qu'en pensent Yves van Ermen et l'UFS et le SNPC ?
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