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G.B.

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 441 à 460 (sur un total de 679)
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  • en réponse à : Viager #1077311
    G.B.
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    le mandataire a été au courant de la demande de désignation d'un administrateur de bien parce qu'il suivait son protégé. C'est ainsi qu'il a fortuitement appris ce qu'on lui faisait dans le dos. Il a pris l'initiative de contacter le juge qui l'a inclut dans la procédure. De toute façon, le juge a l'obligation de vérifier et prendre en considération la convention de protection extra-judiciaire enregistrée dans le registre des mandats Fednot.

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    en réponse à : Condamnation de l’ascenseur #1082977
    G.B.
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    Qui peut reproduire ici un jugement ( anonymisé) dans lequel un juge déciderait d'ordonner des travaux à une copropriété alors que "l'assemblée générale est l'organe SOUVERAIN maitresse des intérêts de la copropriété"

    en réponse à : Viager #1077309
    G.B.
    Membre

    Loin de moi l'idée de souhaiter frustrer quiconque, d'autant plus que lorsque j'ai déposé le sujet initial c'est moi qui avait besoin d'informations !!! En substance, le sujet est simple,
    un usufruitier EN COPROPRIETE n'est définitivement plus apte à vivre seul et il n'a plus aucune famille.
    Il a été placé en mrs du cpas sur avis du gériatre de l'hopital après un séjour en observation de plusieurs semaines en RBC.
    il y a eu une complication parce que PAR PRINCIPE le CPAS demandait le remplacement du mandataire ( privé) prévu par l'usufruitier et proposait un adb avocat de son choix. Il y avait aussi une inquiétude pour le paiement des charges de copropriété qui courent car l'on sait que les adb ne font pas de zèle et donc le NU-PROPRIO risquait de devoir faire l'avance du montant , par solidarité.
    Epilogue
    – le mandataire garde son mandat
    – pas de désignation d'un administrateur
    – par conséquent aucune publication au Moniteur du nom de la personne ainsi protégée. Je tenais à m'assurer de ce détail quand on prend une disposition de protection extra-judiciaire privée.
    – le juge ordonne néanmoins qu'un rapport annuel lui soit communiqué
    J'ai appris comment l'institution judiciaire traite un mandat de protection extra-judiciaire privée.
    La création d'un contrat de viager nécessite de penser à tout cela, car la copropriété peut facilement se retrouver avec des charges impayées, cela a dû arriver.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Condamnation de l’ascenseur #1082974
    G.B.
    Membre

    Une soi-disant mise aux normes les yeux fermés est potentiellement une source de problèmes et donc vous n'avez rien perdu pour l'instant 😉

    Quel âge cet ascenseur ?
    Quelle marque ?
    Valeur historique ?
    Les devis varient du simple au double, et cela coute trop cher, c'est à dire quel montant et pour combien d'étages ?

    Estc-ce que vous maitrisez le sujet ou avez simplement demandé prix via un "expert" du syndic ?

    Ne serait-il pas plus judicieux de travailler le sujet et reproposer à tout moment une décision qui peut être prise à l'unanimité car une annulation par un juge n'emporte pas une décision de bons travaux et de leur mode de financement.

    Je ne me souviens pas d'avoir déja lu qu'un juge décidait à la place d'une copropriété, même si théoriquement c'est possible depuis la loi 2010.

    ils décident de condamner l'ascenseur : voulez-vous simplement dire que le SECT a mis votre ascenseur à l'arrêt dans son état actuel suite à un 2èeme constat de PV de remarques techniques non traitées ?

    Moi je pense qu'un copropriétaire qui n'a pas les moyens financiers de conserver l'immeuble doit s'en aller, à moins que ce bâti soit voué à démolition et le cas échéant les dépenses de conservation / rénovation ne sont effectivement pas opportunes.

    en réponse à : Viager #1077306
    G.B.
    Membre

    Je n'ai plus aucune question. L'aventure (subie) s'est cloturée comme indiqué, sans désignation d'un tiers supplémentaire pour la copropriété et pour la personne protégée

    en réponse à : Viager #1077304
    G.B.
    Membre

    Update pour info ( donc pas de question) :
    – le juge ordonne néanmoins qu'un rapport annuel lui soit communiqué
    – le mandataire garde son mandat
    – pas de désignation d'un administrateur
    – par conséquent aucune publication au Moniteur du nom de la personne ainsi protégée. Je tenais à m'assurer de ce détail quand on prend une disposition de protection extra-judiciaire privée.

    G.B.
    Membre

    Sur la feuille de présence, c'est le propriétaire qui doit être mentionné, avec son nombre de quotités (réponse B…)

    Ah, mais toutes les feuilles de présences que j'ai vues listent les lots et leur propriétaire et/ou leur représentant ( réponse A…)

    Certes le propriétaire ne reçoit qu'une invitation à l'AG mais techniquement la feuille de présence indique les lots.

    Il faudrait donc que le nouveau syndic change sa feuille de présence afin d'empêcher techniquement que 2 émargement soient possibles.
    Et même 4 en l'espèce car ces appartements ont aussi un garage.

    Effectivement une AG ne sert qu'à voter…

    G.B.
    Membre

    Vous essayez de noyer le poisson en évoquant des élucubrations tortueuses , non, c'est la réalité : un CP ayant 2 lots, un qu'il habite et un autre qu'il loue veut venir avec un mandataire le représentant pour son appartement en location : un syndic IPI a trouvé cela normal une 1ère fois et comment voulez-vous interdire 2 signatures distinctes sur une feuille de présence qui liste les lots ? Si le syndic IPI l'a accepté c'est sûrement que ça se pratique et le but de cette question c'est d'y voir +clair avec vous. Le syndic n'a probablement pas l'envie et on le comprend mais il faudrait peux-être que ce syndic pose la question au service juridique IPI pour essayer de clarifier cette pratique sur le plan juridique pour la prochaine fois qui est prévue en mars 2025. Qu'en pensez-vous ? Les AG sont des arènes où le pouvoir votal est le but de certains au détriment de la qualité des débats et des décisions collectives , ledit CP est déja "Président des Ags et seul Président du cdc dont il a découragé les autres membres" c'est l'élement alpha qui mène le groupe et l'on doit néanmoins rester courtois, et ce qui précède n'est même pas le sujet mais simplement précisé pour que vous acceptiez d'admettre la question, merci

    G.B.
    Membre

    il ne publie plus ses décisions disciplinaires? Mince alors 😮 J'avais justement besoin d'une décision dans laquelle un Syndic a été blamé pour ne pas avoir permis la consultation des documents dont il est redevables pour permettre le controle des comptes par tous les copropriétaires. J eme suis effectivement cassé le nez en recherchant dans le nouveau site IPI, je croyais que je cherchais mal. Des mails à info@ipi.be sont restés lettre morte avec cette demande, que nous avons formulé à l'Institut, si je pense bien. Peux-être faut-il écrire à l'IPI sur son facebook pour en apprendre davantage ?

    G.B.
    Membre

    En général, les listes de présences reprennent-elles :
    A. Les lots et leurs copropriétaires ?
    B. Les noms des CP pour la totalité des quotités dont il dispose?

    Mais une AG ne sert-elle qu'à voter ou au préalable peux-ton délibérer.

    Mais pour ce qui concerne les votes : ce qui importe c'est le total des votes en terme de quotité et non en terme de CP. Donc le fait que ces gens veuillent venir à 2 , chacun représentant un lot, ne change rien au résultat des votes, in fine.

    Car à la réflexion, s'il est permis de délibérer, le CP bailleur qui n'habite pas dans son lot sinistré parait tout de même légitime à faire parler son régisseur à l'assemblée générale.

    Est-ce INTERDIT par un article de loi ?

    Pour tout vous dire, je ne l'ai pas encore identifié.

    G.B.
    Membre

    Il peut y avoir:
    – un appartement victime d'un sinistre avec un gestionnaire de biens IPI
    – un appartement habité par le copropriétaire lui-même

    Selon mes expériences, il y a toujours 2 lignes distinctes à signer sur la feuille de présence pour chacun de ces 2 lots parfaitement individualisables et cette présence différenciée ne change rien du tout pour le poids du copropriétaire en terme de puissance votale

    G.B.
    Membre

    D'autres pistes peux-être aussi possible : l'horaire décalé
    Et l'humour pour ceux qui ont vu la bulle ( TV hier)
    https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/img/17367/1731319940_lexus_livredemots.jpg

    Le sujet (du post ) reste tout de même compréhensible ,
    pour ceux qui auraient eu le désir d'en parler éventuellement, mais restons-en là pour ma part, le sujet est là, c'est son mérite.

    https://auvio.rtbf.be/emission/dans-la-bulle-de-23954

    en réponse à : procuration ag #1079766
    G.B.
    Membre

    Vous avez raison, et j'ai réalisé grâce à vous ( merci) que :
    1. Le bureau c'est le secrétaire (et les assesseurs ça existerait toujours) et le président des AGs
    2. Le CAC externe serait néanmoins un "organe" de la copropriété …
    3. Des textes divers et variés de règlements notariés induisent une confusion dans l'esprit de copropriétaires qui s'y refèrent à tort car la loi prime. Je dis que les notaires doivent mieux renseigner leurs clients lors des reventes, simplement donner aux acquéreurs le lien vers le Code Civil online c'est gratuit
    4. On me suggère d'ouvrir un post pour débattre sur l'intérêt que les assemblées générales créent des règlements pour fixer des compétences et obligations du commissaire aux comptes. Je ne le ferai point car cela reviendrait à poursuivre la même erreur de méthode qu'au point 3. Ce sont les pros du chiffre et du métier de syndic – et certainement pas les millions copropriétaires qui se connaissent peu entre eux – qui sont à même d'émettre une préconisation de règles auprès de l'IPI et du législateur, c'est politique tout ça.

    G.B.
    Membre

    Les dispositions actuelles reprises dans le code civil ne prévoient pas qu'un rapport de gestion soit obligatoirement annexé à la convocation pour l'assemblée générale, ni même exposé oralement aux assemblées générales et c'est suprenant et regrettable ( pas professionnel).

    en réponse à : procuration ag #1079762
    G.B.
    Membre

    "dont les compétences et obligations sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur." oui je sais mais souvent c'est rien, en pratique, le sujet n'es pas discuté/déterminé et à la réflexion pourrait l'être de manière systématique et non au cas par cas. Bref.

    en réponse à : procuration ag #1079760
    G.B.
    Membre

    Les organes de l'ACP sont l'assemblée générale, le syndic ,le conseil de copropriété , le commissaire aux comptes.

    Selon l'Art. 3.91. le CAC externe serait un organe de l'ACP alors qu'il est souvent très / trop "externe" :
    – il ne recoit qu'un "classeur" imprimé par les syndics
    – il a rarement reçu l'instruction et les coordonnées pour interroger les CPS et réciproquement
    – il ne connait pas le passif

    bref

    en réponse à : procuration ag #1079757
    G.B.
    Membre

    @GT Je ne doutais pas que des règlements notariés sur-mesure disent ceci ou cela.

    Je dis qu'un syndic ne peut pas fonctionner avec une méthode pro pour élaborer ses ordres du jour si chaque notaire crée ses propres règles en supplément du législateur, sans que ni l'une et ni l'autre ne soit réellement une obligation et sans valeur ajoutée pour l'immeuble, in fine.

    Je pensais donc exclusivement aux Ordres du jour et aux PVS de nos immeubles et ceux proposés pour la revente auxquels j'ai accès,

    ça fait longtemps que j'ai pas vu l'évocation d'un assesseur dans un ODJ ou un PV.
    Et vous ?

    en réponse à : procuration ag #1079750
    G.B.
    Membre

    @GT

    Les organes de l'ACP sont l'assemblée générale, le syndic ,le conseil de copropriété , le commissaire aux comptes.

    Si le CAC n'est pas membre de l'ACP (CAC externe) , Il n'est susceptible ni de participer de plein droit à l'AG ni de participer aux délibérations et votes,

    QUESTION : le CAC externe est-t-il quand même un organe de l'ACP ?

    en réponse à : procuration ag #1079755
    G.B.
    Membre

    Ah donc les membres du bureau cela signifie le bureau de l'AG :
    – le président
    – et les assesseurs

    Les assesseurs :
    je me souviens d'avoir effectivement vu cela autrefois , mais pas dans les ordres du jour ni dans les PVS depuis 2010
    Rien ne l'interdit

    ça se pratique encore chez vous ?

    en réponse à : Assurance incendie – Abandon de recours #1070117
    G.B.
    Membre

    Je crois utile de citer en partage cet extrait des publications du SNPC Le cri • janvier 2015 • n° 390

    " L’intérêt pour le locataire ? Cette formule d’abandon de recours peut présenter plusieurs inconvénients
    pour le locataire s’il n’est pas attentif.
    Comme il n’est pas le preneur d’assurance, le locataire ne pourra pas lui-même déclarer le sinistre.
    De même, il ne sera pas nécessairement tenu au courant des conditions de couverture (ou ne se tiendra pas
    informé) et ne saura pas si le bailleur est suffisamment assuré.

    …

    "Dans certains cas, la loi elle-même ou l’assurance prévoit un abandon de recours automatique. Souscrire à une assurance incendie avec une clause d’abandon de recours [ et de SURPRIME] n’a alors aucun intérêt pour le propriétaire.

    Ainsi, la loi sur les assurances terrestres du 25 juin 1992 a prévu certains abandons de recours au profit des descendants,
    ascendants, conjoint, alliés en ligne directe, personnes vivant au foyer, des hôtes et du personnel domestique. …
    "

    J'ai toujours pensé et je le pense encore : les syndics auraient tout à y gagner en acceptant que les copropriétés adhérent à la formule collective, bref.

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