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G.B.

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 461 à 480 (sur un total de 679)
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  • en réponse à : procuration ag #1079749
    G.B.
    Membre

    Je n'ai encore jamais vu qu'une AG évoque le concierge qui est généralement géré on OFF.

    Et le concierge ne vient pas souvent à l'AG,

    je n'ai pas encore vu cela dans un PV,

    Mais cela peut exister

    en réponse à : procuration ag #1079747
    G.B.
    Membre

    Je croyais que "les membres du bureau" c'est le Cdc et le CAC mais pas du tout, je me corrige donc

    en réponse à : Assurance incendie – Abandon de recours #1070116
    G.B.
    Membre

    L'évocation du contrat d'assurance nécessite des informations et des explications qui échappent quasi-systématiquement aux AGS et aux cps, et je partage ces élements que j'ai trouvé pour compléter le sujet initial auquel je suis arrivé via un google search :
    C.13.0436.F/1 – 2 OCTOBRE 2014 ( incendie)
    https://juportal.be/content/ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141204.6

    C.13.0617.F -CASSATION 4 décembre 2014 – Dans un litige de copropriété relatif à un dégât des eaux, la Cour de Cassation a confirmé que les copropriétaires sont considérés comme des tiers entre eux, même s'ils sont tous assurés par l'association des copropriétaires. L'assureur, après avoir indemnisé un copropriétaire, peut exercer un recours subrogatoire contre celui dont la responsabilité est engagée. La Cour a précisé que chaque copropriétaire est assuré pour son propre lot, mais pas vis-à-vis des autres. Il est recommandé de clarifier dans les conditions générales que l'assureur renonce à tout recours subrogatoire entre assurés.
    https://avocats-legalex-bruxelles.be/articles/les-coproprietaires-sont-tiers-entre-eux
    https://juportal.be/content/ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141204.6

    1 personne aime ce message
    G.B.
    Membre

    J'ai liké sans avoir eu pour l'instant susfisamment le temps de lire mais j'y reviendrai ASAP car c'est le sujet N°1 pour conserver nos immeubles et cohabiter tous ensemble dans de bonnes conditions d'habitabilité, dans les copropriétés où l'identité des PP représentant le gardien est une info que l'on n'obtient que depuis 2010.

    Cette mauvaise habitude de ne pas en parler est comme un pli sur un pantalon, pas facile à faire évoluer.

    Et pourtant le législateur commande une large publicité de la date annuelle des CONVOCATIONS DES SYNDICS afin justement que ce genre de désordre puisse être évoqué à l'AG.

    Y compris et surtout par les habitants ( locataires)….

    Et les voisins…

    Dans une affaire récente à UCCLE rg23A1139, un syndic pro est "resté au balcon " pendant 2 ans.
    Jusqu'à ce que x copropriétaires en PP doivent engager 6 avocats …pour lancer une " intervention forcee et garantie" auprès du syndic de l'ACP voisine pour un banal dégat d'eau à faire réparer, les 2 acps ayant l'une et l'autre un syndic professionnel, si l'on m'a bien relaté ça

    en réponse à : Demande de prime refusée à cause du syndic #1082592
    G.B.
    Membre

    un syndic professionnel depuis le 1er décembre 2023 mais qui n'est pas inscrit à l'IPI,
    c'est-à-dire ?

    G.B.
    Membre
    Citation :
    Une grosse tache au plafond de la salle de bain, puis peinture et plâtre écaillés sur 2 murs,

    Vous voulez dire que les joints de la baignoire de l'occupant de l'étage supérieur ne sont plus étanches….

    G.B.
    Membre

    La différence essentielle réside dans le sinistre en lui-même qui détermine la police qui peut intervenir :
    1. Les éléments fixé à demeure sont couverts par l'assurance de l'immeuble qui est l'assureur indemnitaire géré par le Syndic pour la copropriété
    2. La demande d'indemnisation d'élements privatifs endommagés dans le sinistre se discute avec l'assurance privative du propriétaire ou du locataire
    Mais la cause du sinistre importe également,
    si la copropriété n'est pas coupable / responsable du sinistre , le syndic peut préférer que ce soit l'assurance du tiers ( même non-indemnitaire hélas) qui indemnise.

    Est-ce que cela fait progresser votre questionnement ?

    G.B.
    Membre

    Les particuliers qui surveillent l’extérieur de leur propriété doivent toutefois signaler la présence de la caméra aux services de police.
    C'est exactement ce que j'essayais d'expliquer
    Et l'extérieur de la propriété <> pas la voirie publique
    le pictogramme à afficher s'imprime à la maison 🙂

    en réponse à : Demande de prime refusée à cause du syndic #1082590
    G.B.
    Membre

    L'AG a donc décidé de vous mandater pour introduire la demande et c'est écrit dans UN PV ,
    donc vous pourriez ( à l'unanimité de tous les copropriétaires sans réunion c'est valable en demandant au nouveau syndic de ratifier la décision dans le livre des PVs ) faire une déclaration de sinistre auprès de l'assureur :
    https://www.ipi.be/kb/ipi/assurance/lassurance-ipi-expliquee

    et/ou une requête en conciliation ( gratuit) auprès du tribunal de l'entreprise compétent selon le contrat dudit syndic,

    puisque si je comprends bien il ne faut pas se plaindre à l'IPI ça ne motiverait pas le syndic d'après ce que je lis,
    bon tout cela est pure théorie car je n'ai pas de témoignage de satisfaction avec l'assurance ,
    mais l'assureur existe justement poour que les choses s'arrangent à l'amiable de préférence,
    je pense

    G.B.
    Membre

    Filmer "les gens qui passent dans la rue" est strictement interdit, même depuis votre balcon
    Je ne sais pas si l'on s'est bien compris ?

    Pour filmer les gens qui passent devant sa porte, il y a une législation qui impose une obligation de déclaration de la caméra à la police avec un pictogramme à afficher devant la porte.

    La formalité de déclaration caméra "privée" est à renouveler chaque année, vous avez sûrement déja vu ce pictogramme.

    L'alarme est +efficace mais vous préférez la caméra ?

    en réponse à : Scinder une copropriété #1082690
    G.B.
    Membre

    un syndic judiciaire ? en place depuis 10 ans ou plutot simplement un syndic désigné par le juge mais sans contrôle du juge, c'est ce que j'ai cru comprendre

    en réponse à : Scinder une copropriété #1082687
    G.B.
    Membre

    @GT merci et à la réflexion, je pense que Me Jauniaux écrivait cela par opposition à l'article CC qui prévoit expréssement l'abus de minorité et un abus peut -il être autre chose qu'un abus de majorité ? Pour renforcer l'antienne de l'AG souveraine maîtresse de ses intérêts, Me Jauniaux a écrit cela et lorsque je retrouverai mais dans combien de temps, j'y reviendrai parce que c'est important ce que la doctrine écrit et fait dure aux juges.

    en réponse à : Scinder une copropriété #1082684
    G.B.
    Membre

    la prescription en matière d'assurance est de 3 ans pour l'indemnisation "amiable" d'un sinistre à compter de la date à laquelle on a eu connaissance du dommage et ça passe très vite.

    https://www.ipi.be/kb/ipi/assurance/lassurance-ipi-expliquee

    La prescription de 3 ans provient à mon avis du Code général des Assurances…

    en réponse à : Scinder une copropriété #1082682
    G.B.
    Membre
    Citation :
    (le syndic refuse notamment de donner la liste des coordonnées des copropriétaires, il faut donc la faire soi-même, etc.).

    Je croyais que sur base d'une plainte IPI tout syndic s'éxécutait immédiatement depuis 2010.

    Mais j'ai déja entendu cela il y a qqs années pour un grand immeuble ( 250) où ils ont installé un bureau dans le hall et récolté la liste exactement comme vous.

    Et pourtant les feuilles de présence ont des données nominatives afin que les PVs soient valables….

    Citation :
    Les habitants ont à peine 20% des quotités

    Cela me rappelle cet argument juridique sous la plume de Me Olivier JAUNIAUX : l'abus de majorité ? Cela n'existe pas dans le droit commun de la copropriété ,
    il n'y a que l'abus de minorité qui est prévu dans le Code civil sur la copropriété forcée 😮

    Citation :
    Le syndic est complètement inactif et n'a pas récupéré les charges pendant des années au profit de certains commerçants de la galerie, dont une grosse partie ne peut maintenant plus être récupérée (on parle quand même de plus de 180 000 euros d'impayés).

    Et l'assurance RC dudit syndic ?

    en réponse à : Scinder une copropriété #1082680
    G.B.
    Membre
    Citation :
    syndic judiciaire,

    Vouliez-vous dire un simple syndic "ordinaire" désigné par un juge ?

    Le cas échéant voir peux-être ceci piur info :
    Interpellation de Mme Schepmans à la chambre :

    Bulletin n° : B095 – Question et réponse écrite n° : 1408 – Législature : 54

    Auteur Françoise Schepmans, MR (01083)
    Département Ministre de la Justice
    Sous-département Justice
    Titre Le contrôle de la mission du syndic judiciaire provisoire.
    Date de dépôt 05/10/2016
    Langue F
    Publication question B095
    Date publication 16/11/2016, 20162017
    Date de délai 08/11/2016

    Question
    En cas d'empêchement ou de carence d'un syndic (par exemple lorsqu'il reste en défaut de procéder aux réparations), un juge peut désigner un syndic judiciaire provisoire afin d'administrer les parties communes d'une copropriété. En ce cas, le juge est saisi par le dépôt, par un copropriétaire, d'une requête contradictoire à l'égard du syndic incriminé et de l'association des copropriétaires. Mais, le législateur n'a pas organisé le contrôle de la mission du syndic judiciaire provisoire qu'un juge a désigné et la nouvelle loi sur la copropriété de 2010 n'y remédie pas.

    https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=54&dossierID=54-B095-866-1408-2015201612198.xml

    en réponse à : Scinder une copropriété #1082678
    G.B.
    Membre
    Citation :
    Tout est individuel. Pour l'anecdote, plus de système de chauffage, supprimé car trop d'impayés à Sibelga, pour plus de 100 000 euros.

    Je ne suis pas sûr de bien comprendre et apprécierais davantage d'informations en MP ou ici comme vous voulez mais ma curiosité m'empêche de ne pas les demander.

    Sinon, il existe un casse-tête tel celui que vous décrivez avec 2 syndics au lieu d'1 ( c'est quoi l'intérêt) : les étages sont principalement des bureaux d'avocats et les garages ( avec des soucis d'infriltations des canalisations des appartements) sont gérées par Baltimmo, de mémoire , mais j'ai pas le temps ces jours-ci de rechercher davantage avant le mois prochain. Je parle d'un casse-tête car je me souviens encore que les (nouveaux) copropriétaires des garages ont fini par s'interroger sur leur numéro à la BCE qui ne serait pas en ordre et les deux SPF finances concernés ( pour la transcription des AB et l'inscription dans la BCE) se renvoyaient la balle car l'immeuble a des entrées sur des communes différentes.

    Ne serait-ce pas plus simple réviser l'acte de base comme on le fait classiquement pour les quotités ascenseurs selon l'étage et focaliser sur le fond du problème plutot de d'essayer de divorcer ?

    en réponse à : Scinder une copropriété #1082674
    G.B.
    Membre

    Le système de chauffage et production d'eau chaude de cette copropriété est-il individuel ?

    G.B.
    Membre

    Il est INTERDIT de filmer les gens à leur insu.

    Il est INTERDIT de filmer la voirie.

    Il est PERMIS d'essayer de sécuriser son habitation ( une alarme est tout de même +efficace ) avec une caméra privée à condition d'afficher CLAIRMENT l'auto-collant prévu par les autorités et de respecter cette formalité de déclaration annuelle :
    https://www.police.be/5341/fr/questions/camera-de-surveillance/comment-declarer-une-camera-de-surveillance

    en réponse à : Immeuble à appartement: démolition et reconstruction #1082624
    G.B.
    Membre

    Justice de paix de Bruges, Jugement du 20 mars 2024
    Copropriété par appartements – Démolition et reconstruction – Violation de l’article 3.88, § 1, 2°, h), C. civ. – Justification d’un quorum de vote inférieur aux 4/5 requis
    La simple constatation que les copropriétaires sont uniquement invités à décider de la démolition et de la reconstruction de la résidence à la majorité des 4/5 des copropriétaires présents ou représentés, sans indiquer les raisons ou circonstances particulières mentionnées à l’article 3.88, § 1, 2°, h), C. civ., ni la justification ou la référence à des documents à cet égard, implique en soi – indépendamment du fait que cette décision soit ou non de principe – une violation de l’article 3.88, § 3, quatrième alinéa, et§4,C.civ.
    La décision de démolir et de reconstruire doit en effet, en raison de la nature, de l’objet et de la portée de ce point de l’ordre du jour et de sa profonde ingérence dans les droits de propriété des copropriétaires, être prise en principe à l’unanimité de tous les copropriétaires.

    SOURCE :
    https://copropriete-ejuris.be/

    En tombant sur cette jurisprudence qui ne vous servira à rien sauf à savoir qu'à Bruges, il y a un projet similaire,
    j'ai repensé à votre sujet " immeuble des années 70 à la côte belge. La copropriété a le projet de faire abattre l'immeuble et de le faire reconstruire"
    et je songe que c'est du côté des promoteurs que vous pourriez en apparendre davantage,
    et nous tenir informés 🙂

    Citation :
    des frais communs durant les travaux?

    votre question m'amène à penser qu'il faut savoir qui sera le "Maître d'ouvrage" ?
    La copropriété qui passe commande au promoteur ?

    en réponse à : Demande de prime refusée à cause du syndic #1082582
    G.B.
    Membre

    C'est logique qu'il y ait une règle administrative pour essayer d'éviter une fraude aux subsides et vous avez raison !
    J'ai corrigé remplacé l'asbl renomachin par ceci :
    29ff072b58c86e65f191ec1bc9b466cb.png

    Citation :
    J'ai déjà essayé d'expliquer au syndic les dommages qu'il nous a causés, mais cela ne l'intéresse pas du tout. Je pense qu'il ne fera absolument rien sans une « menace » juridique

    Pourrait-on conclure que ledit syndic pourrait éventuellement être blamé par son Institut professionnel pour avoir trainé à se faire connaitre à la BCE et pour ne pas avoir demandé la prime Renolution avec diligence ?

    Et si le syndic était un avocat c'est à son Batonnier que l'on peut s'en plaindre ?

    L'un et l'autre ont aussi une assurance professionnelle RC justement pour gérer cela à l'amiable, non ?

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