G.B.
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21 janvier 2025 à 19 h 31 min en réponse à : La boîte aux lettres du courrier au siège de l’ACP #1083822
G.B.
MembrePersonnellement je constate également l'absence d'une boîte aux lettres dédiée à l'ACP dans les mico-copropriétés sous forme de maison unifamiliale divisée en plusieurs lots comme mon exemple dans ce cas-ci :
13 janvier 2025 à 13 h 01 min en réponse à : Qui est l’autorité compétente pour forcer l’identification d’un syndic d’ACP #1083670G.B.
Membreje préfère la logique de Yves Van Ermen à la prose de Rexou.
Effectivement c'est une solution quoique déplaisante mais à la réflexion je n'en vois aucune autre.
Je n'y avais pas pensé.
Toutefois, cette démarche contentieuse présente le défaut d'inverser les choses. Le propriétaire honnête doit se faire connaitre auprès de l'institution judiciaire car l'on permet aux copropriétaires voisins de s'abriter derrière leur personne morale.
La législation devait remédier à ce défaut depuis 2017 mais force est de constater que l'AR signé par 3 ministres au Fédéral reste defacto inopérant et j'ai du mal à appréhender cette logique, bref, merci !
G.B.
MembreLe relevé des décibels n'est probablement guère pertinent pour une ventilation ou pour n'importe quel équipement dit "domestique" par la législation européenne de lutte contre le bruit de mémoire, 2002.
L'autre est sûrement mal à l'aise sur ce point-là.
Et pourtant médicalement, le bruit la nuit ça tape sur les nerfs , "l'ouïe n'a pas de paupières" a écrit Marie-Pouppe dans une brochure à ce sujet.
Il suffit de penser qu'un chuchotement peut réveiller un dormeur pour comprendre cela et comme je l'ai déja écrit , dans certains immeubles neufs la VMC à 27dBA est coupée la nuit afin que tout le monde puisse dormir.
Peux-t-on mettre à l'ordre du jour un point "demande à X de fournir son audiométrie afin d'objectiver " dans son propre intérêt et celui de toute la copropriété. Je ne sais pas…
G.B.
Membre@ChantalK je ne partage pas votre posture lapidaire et nombriliste et je pense que vous avez franchemment tort de nous écrire que c'est un immeuble neuf en voulant insinuer que tout est parfait pour chaque lot, en pratique c'est complètement faux. Mon conseil est d'objectiver ce dont on parle et pas de partir bille en tête pour 10ans de procédure qui n'enrichit que les avocats et si Maître Eric RIQUIER et Corinne MOSTIN vous disent le contraire alors c'est qu'ils ne vous diraient pas la vérité. Un procès poour une VMC d'un immeuble neuf ( il y a 10ans) vient de se terminer après avoir dépensé des sommes folles en avocats, grosses mesures d'expertises judiciaires en mesures sonores et moralité de tout ce bazar : il faut bien entretenir les aillettes du système de ventilation et le système collectif ( maxi 27dBA dans les logements) est à l'arrêt la nuit de 22h à 7h afin de pas empêcher le sommeil des gens qui ont une audition en bonne santé ( audition dans la norme donc).
Avant de coller une étiquette de quérulent au plaignant, ce qui réjouit les avocats qui ont ainsi du boulot, je plaide pour l'objectivation de la situation en commencant par le BA.BA du sujet :
– votre audiométrie
– l'auditométrie du plaignantCe petit examen médical ne coûte qu'une simple consultation de routine chez un ORL et cette étape 0 permettra d'objectiver ce que chacun entend 😉
11 janvier 2025 à 9 h 56 min en réponse à : Qui est l’autorité compétente pour forcer l’identification d’un syndic d’ACP #1083667G.B.
Membre"Pour 10€ sur myminfin, vous pouvez obtenir la liste des proprietaires d'une ACP. Ecrivez a tous les proprios…"
Oui c'était LA SOLUTION depuis le jugement 2006 et la loi dite de transparence et modernisation du 2 juin 2010 :
https://commons.wikimedia.org/wiki/File:2006_HAMAL2007_donneesCoproprietairesCRI_310_janvier_JugeRobertWaxweiler_Jugement_du_15_d%C3%A9cembre_2006.pdf?uselang=frMais en l'espèce:
– il s'agit d'un bâtiment de rapport sous le régime juridique de la copropriété forcée selon la BCE,
– Personne ne veut coopérer
– juridiquement, toute ACP à la BCE a l'obligation par AR signé par 3 ministres fédéraux d'indiquer son syndic à la BCE depuis 2017Y'a pas de passe-droit
Il faut faire fonctionner la législation
On doit donc pas revenir à l'époque 1994 ou 2010 😉10 janvier 2025 à 9 h 47 min en réponse à : Qui est l’autorité compétente pour forcer l’identification d’un syndic d’ACP #1083663G.B.
MembreEn pratique, il y a donc une solution face à cette faillite juridique : via huissier de justice qdéposer une citation dans l'une des 12 boîtes aux lettres afin de citer cette ACP problématique en justice de paix , donc sans AUCUN pourparler préalable possible, toute démarche préablable étant demeurée vaine y compris via l'assurance puisque nul ne lâche l'info sur les noms des propriétaires et l'éventuel syndic.
Dans l'hypothèse d'un jugement condamnant l'ACP à donner accès à ses locaux pour l'expertise judiciaire,l'ACP pourra continuer à faire la morte et se moquer du juge de paix malgré l'envoi à l'adresse d'enveloppes marron /vertes que les locataires ignoreront peux-être , chacun s'estimant "non concerné".
Mais l'Huissier saura faire son travail auprès des personnes physiques pour l'exécution de l''éventuel jugement à intervenir.
Faut s'armer de patience ce qui n'est pas aisé quand y'a infiltration d'un mur mitoyen via le toit/cheminée mais ce n'est pas mon sujet sur ce post. Il ne s'agit nullement d'une question technique mais d'un point d'ordre législatif et réglementaire.
@Rexou ben oui je suis concerné , pas vous évidemment quoiquevous pourriez l'être également. C'est le bazar dès lors qu'il existe des gens qui ne coopèrent pas loyalement. Une législation inappliquée ne vaut rien et vous Rexou ne devriez donc même pas l'appliquer. Pourquoi certains rouleraient à droite s'il est permis de rouler à gauche, bref excusez-moi de pas souhaiter bavarder plus amplemebnt faute de temps pour ça.9 janvier 2025 à 19 h 59 min en réponse à : Qui est l’autorité compétente pour forcer l’identification d’un syndic d’ACP #1083661G.B.
MembreOui l'arrêté Royal signé en 2017 par 3 ministres fédéral est sans valeur puisque defacto seules les copropriété qui le désirent déclarent leur syndic à l'Etat belge et vous trouvez que c'est amusant et normal pour GT 🙁
9 janvier 2025 à 14 h 25 min en réponse à : Installation chaudière avec évacuation à Ventouse #1083592G.B.
Membreune installation collective n'est structurellement pas possible , très bien mais comment se chauffent les autres étages ? En quoi et POURQUOI installation du rez est devenue différente des autres étages où le problème d'évacuation qui dégouline en facade n'existe pas ?
1 personne aime ce messageG.B.
Membre" Dans tous les cas, il est toujours préférable d'aboutir à un arrangement …" mais oui TECHNIQUEMENT il doit bien y avoir une solution intelligente pour concilier le droit de chacun à jouir paisiblement de ses nuits. 🙂
Echangez vos appartements pour vous rendre compte du désagrément éventuellement causé à votre voisin.
Parfois ce type de litige surgit entre habitations voisines et c'est évidemment compliqué alors que dans un bâtiment en copropriété, un syndic professionnel de métier a le devoir de ne pas se laver les mains et se débiner, mais est-ce qu'on les forme pour ça ?
Vous avez un litige de VMC ?
C'est une ventilation de parking ??
La copropriété a fait l'achat de cette ventilation dans le sous-sol avec UNE GARANTIE ??
Depuis quand ?Sérieusement, j'ai jamais vu que le droit avait le pouvoir de remédier à un problème d'ordre technique qui est visiblement à la base de votre différent de voisinage
2 personnes aiment ce messageG.B.
MembrePrévenir la famille du décès avant les funérailles ?
7 janvier 2025 à 15 h 46 min en réponse à : Le syndic et le D.I.U- quid de l’absence d’arrêté royal #1078960G.B.
MembreJe lis " La liste des documents devant notamment être annexés au DIU est subdivisée par Arreté Royal en 8 types :
1. Documents administratifs
– Permis d’urbanisme, d’environnement, d’exploitation, etc …
– Inventaire amiante et globalement dans l’ensemble tous les autres produits dangereux
– Etudes de sol
– Cahier des charges, métré, bon de commande, factures détaillées
2. Plans « as-built » ou « comme-construit »
Les plans comme construits sont donc indispensables essentiellement pour toutes les modifications ultérieures.
Leur exploitation permet, en tant que support et source d’informations, d’établir un système de gestion et de
maintenance intégrant la prévention des risques en matière de sécurité et de santé au travail.
Premièrement : Plans de stabilité :
Ils reprennent globalement les éléments porteurs (dalles, poutres, colonnes, …) avec la charge admissible.
Ils sont indispensables en cas de transformation, d’extension ou dans l’éventualité d’un changement de
destination de locaux ou de l’immeuble tout entier.
Les plans de ferraillage feront notamment partie de ces plans.
Deuxièmement : Plans d’architecture : Notamment :
– Plans des parkings en sous-sol avec gabarit réel des accès et chemins de circulation intérieure (hauteur
libre réelle et largeur)
– Plans des façades et des toitures avec relevé des ancrages permanents : voir à cet égard AR 22.04.2006
DIU et Copropriété
Troisièmement : Plans des techniques spéciales : Notamment :
– zones principales : chauffage, climatisation, électricité, ascenseurs, et des accès dans le but de sécuriser les
entretiens et remplacements ultérieurs.
– ascenseurs et monte-charges avec indication des charges et dimensions utiles
3. Dossiers techniques et de maintenance
Les entrepreneurs fourniront obligatoirement un dossier technique et de maintenance relatif à leurs travaux.
Ce dossier est ensuite inséré au DIU.
4. Les plans et consignes de secours
Les plans de secours et consignes d’alerte, d’alarme et d’évacuation, de même que le « dossier incendie » remis
en l’occurrence aux pompiers, sont à établir par le maître d’ouvrage.
5. Utilisation de produits dangereux
La liste des produits chimiques effectivement utilisés sur le site d’une façon générale, leur localisation, les
quantités stockées, les fiches techniques, les mesures de sécurité à prendre lors de l’utilisation,…
6. Fiches techniques et Plans d’implantation des EPC et EPI intégrés à l’ouvrage
L’emplacement, la procédure d’utilisation et les capacités des EPC et EPI intégrés à l’ouvrage ou disponibles sur
site.
Fiches techniques et de sécurité de tous les produits particuliers.
Voir procédure d’intervention dans les fiches
7. Informations relatives aux éléments structurels et essentiels de l’ouvrage :
Explications et commentaires du point de vue de l’ingénieur en stabilité.
Eléments précontraints, en traction, reprises en SS-Oeuvre, portance des planchers (ref. plans), etc…
8. Informations relatives à la nature et l’endroit des dangers décelables ou cachés :
Dangers cachés découlant des travaux concernés, ou apparus lors des travaux"
Source :
https://www.st47.be/documents-devant-etre-annexes-au-diu/1 personne aime ce message7 janvier 2025 à 9 h 14 min en réponse à : Installation chaudière avec évacuation à Ventouse #1083585G.B.
Membre@EVRARGI est-ce que l'existence d'une installation de CHAUFFERIE collective est possible mais que le rez-de chaussée aurait fait le choix d'une installation privative et vous l'auriez pas dit ? ( hypothèse GT)
6 janvier 2025 à 9 h 22 min en réponse à : Installation chaudière avec évacuation à Ventouse #1083578G.B.
Membre@syndics : Si le Syndic tient un registre de ses visites et de ses constats ?
Idée géniale 🙂
@PIM : 2. Demander au syndic la preuve du contrôle de conformité PEB et de l'entretien périodique de la chaudière ? La demande serait pertinente par curiosité.Mais un syndic est-il légitime pour demander l'attestation de controle de cette chaudière individuelle (privatif) ?
D'autant plus que les syndics eux-même se font tirer l'oreille et qu'ils communiquent peu ou pas du tout cette attestation pour les chaudières collectives de leurs copropriétés….
A ma connaissance, il n'y a même jamais eu la moindre amende infligée pour ce genre d'infraction, malgré un AR depuis 1978 et les règlementations subséquentes.
A mon avis, même si évidemment ça permettrait d'éclairer la situation pour faire progresser ce contentieux de manière constructive, un syndic ne va pas risquer de quémander cette attestation , à quel titre ?
CONCRETEMENT ET TECHNIQUEMENT :
1° Donc le chauffage de cette copropriété est PRIVATIF et en principe le syndic n'aurait pas à s'ingérer dans les solutions individuelles ( privatif)
Depuis quand le chauffage est privatif dans ce bâtiment ?
2° POURQUOI et par qui le chauffage a-t-il été ainsi installé ? Y'a bien un locataire qui a vu les travaux ?
3° Il doit y avoir une solution TECHNIQUE encore maintenant afin que l'évacuation dudit chauffage ne ruisselle pas sur la façade de la copropriété , voir ceci :
https://sanivdk.be/chauffagiste/chaudiere/chaudiere-ventouse/#page-content
4° Comment se chauffent les autres étages ?4 janvier 2025 à 9 h 02 min en réponse à : Installation chaudière avec évacuation à Ventouse #1083569G.B.
MembreJe veux savoir qui sont les professionnels de cette GABEGIE qui va encore enrichir les avocats alors que l'on paie justement un syndic pour éviter ce genre de blagues techniques
Non ça ne va pas coûter cher au COPROPRIETAIRE du rez de chaussée….
En copropriété tout est permis,
On est "au-dessus de toutes les lois" depuis que l'on est une personne morale genre coquille vide.
Il est évident que le SYNDIC (IPI) a sa part de responsabilité : il vient voir ce bâtiment de temps en temps une fois par mois
ou jamais ?Qui est le chauffagiste qui a fait cette installation ??
Garantie ?
Date ?Il doit y avoir une solution TECHNIQUE encore maintenant afin que l'évacuation dudit chauffage ne ruisselle pas sur la façade de la copropriété , voir ceci :
https://sanivdk.be/chauffagiste/chaudiere/chaudiere-ventouse/#page-contentG.B.
MembreEN THEORIE : Depuis la loi de 2010, le conseil n'assiste plus le syndic et depuis la loi de 1994, il n'a plus légalement aucun pouvoir de gestion.
EN PRATIQUE : les syndics se fient aux désideratas de leur relai aka le conseil de la copropriété avec qui ils fixent notamment le contenu des ordres du jour.
G.B.
MembreSelon moi et la loi et l'iPI 😉 ledit syndic a l'obligation de vous donner cette liste de personnes à convoquer et je pari que vous y lirez l'information dont vous avez besoin pour convoquer par mail ou LR.
A coup sûr il vous donnera sa liste qui est plus précise que les données figurant sur la feuille de présence :
– Cette liste des personnes [ à convoquer ] envoyée par les syndics m'a toujours indiquée le mode d'envoi des convocations,
souvent par mails de nos jours30 décembre 2024 à 13 h 23 min en réponse à : Non garantie de communication des documents de la coprop meme pour les notaires #1083281G.B.
MembreHistoires vraies pour illustrer le sujet de ce post :
– un syndic bien connu de père en fils à l'IPI a répondu au Notaire qu'il est dans l'impossibilité de lui communiquer les décomptes des dernières années car le précédent syndic ne lui a pas transmis les documents et le Notaire a trouvé ça normal
– un syndic IPI a protesté car son prédecesseur ne tenait pas une comptabilité correct et l'IPI lui a répondu que son institut professionnel ne s'occuppe pas de ce sujet-là.
– un syndic a détourné de l'argent et l'IPI a répondu aux copropriétaires que l'assurance RC collective ne peut plus intervenir car ledit syndic L. s'est désinscrit du tableau des syndics, je peux retrouver ce mail de l'IPI si certains prétendraient que c'est pas vrai. Bref.29 décembre 2024 à 15 h 18 min en réponse à : Processus de connexion à la fibre :N°1 le schéma de raccordement des bâtiments #1083408G.B.
Membre@syndics Communiquez systématiquement à tous les copropriétaires ce plan de raccordement qui est proposé aux copropriétés et de grâce ne le signez pas "les yeux fermés" vous n'y gagnerez rien, et ne leur demandez pas "Etes-vous d'accord pour que votre immeuble soit raccordé à la fibre" mais plutôt "Vérifiez si ce plan s'avèrera correct pour le raccordement de votre appartement"
21 décembre 2024 à 10 h 49 min en réponse à : Les bons comptes ne font-ils pas les bons amis ? #1083305G.B.
MembreCher PIM,
Vous avez raison, la jurisprudence est "biaisée" en copropriété car nous n'y avons pas accès sauf aux extraits d'avatars procéduraux comme dit Me Riquier et qui sont évoqués dans le JT et les bouquins de Me Lecoq, Mostin.
En réalité l'on ne sait absoluement rien de la solution et de la plus-value que l'institution judiciaire apporte / n'apporte pas aux BATIMENTS en copropriété forcée. A ma connaissance cette étude n'a pas encore été menée.
L'on me presse de publier ici les jugements que je collationne , anonymise , analyse dans le cadre des affaires judiciaires que je suis mais je m'en étonne : je n'ai jamais vu que ça se pratique sur ce forum.
Aucun pimonaute ne m'a jamais envoyé un jugement.

G.B.
Membre@VanErmen l’obtention du numéro BCE se fait auprès des guichets d'entreprises par la communication des statuts, dites-vous ? Depuis quand les guichets d'entreprises auraient le droit de créer des ACPS ? Ce n'est plus le bureau de la sécurité juridique du SPF exclusivement qui crée les ACPS ?
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