Catégorie - Infos immobilières
Mort, suicide et vices cachés : doit-on tout dévoiler lors de la vente d’un immeuble ?
Poser la question, c’est susciter le débat… Tout d’abord, rappelons que l’agent immobilier est tout à la fois tenu à une obligation d’information et à une obligation de discrétion !...
L’offre acceptée ne vaut plus automatiquement vente : une décision récente enfonce… le clou !
La Cour de Cassation indiquait, dans un arrêt de 1975, que la vente est parfaite dès qu’il y a accord sur la chose et sur le prix et qu’il ne...
L’acompte n’en est pas forcément un
Dans le cadre d’une transaction immobilière, il n’est pas rare, pour ne pas dire habituel, qu’une somme d’argent soit versée par l’acquéreur afin de rassurer le vendeur quant au caractère...
Attestation sol en Wallonie, conforme mais pas trop !
En complément à l’article publié ici le 8 janvier dernier, ce pertinent commentaire de Gilles Tijtgat. Depuis ce 01er janvier 2019, une nouvelle obligation concerne le vendeur d’un immeuble. Il s’agit de...
Viager libre ou viager occupé ?
Le viager, ce n’est pas aussi compliqué que certaines présentations semblent le faire croire. Ce n’est pas non plus uniquement un mode d’achat cynique qui spécule sur la mort d’une...
Fin du bail: résiliation ou résolution ?
Le contrat de bail de résidence principale a été signé et la location a pris cours. À la bonne entente du début succède parfois, et malheureusement, une situation conflictuelle… Dans...
BXL: l’urbanisme chicane encore
En réponse à une question que j’ai posée le 16 janvier 2019 au Parlement bruxellois, le Ministre-Président a annoncé une nouvelle réforme (dont on ne connait pas encore le contenu)...
Bailleur et vices cachés: l’équation impossible ?
La régionalisation du bail et la « multiplication » des règlementations en vigueur ne doit pas faire oublier les principes de base auxquels le bailleur et le locataire restent tenus....
Etude du marché résidentiel (notaires): augmention des prix en 2018
En 2018, le prix moyen d’une maison en Belgique a augmenté de + 4,7%, pour atteindre un montant de 251.584 euros. Compte tenu de l’inflation, Il s’agit de la première...
RW: décret sol: nouvelle obligation d’information préalable
Depuis ce 1er janvier 2019, un extrait conforme de la Banque de Données de l’Etat des Sols doit être fourni par le vendeur à l’acquéreur avant la signature de toute...
PEB Flandre: l’alphabet y fait son entrée
Depuis ce 1er janvier 2019, les certificats PEB (EPC) – qui n’arboraient jusqu’à présent que la performance chiffrée en kWh/m² – adaptent leur langage en y intégrant (comme cela se...
Réduisez rapidement les ATN sur l’attribution gratuite de logement
Toute personne qui reçoit la disposition gratuite d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble est imposée sur la valeur réelle de cette mise à disposition. Les avantages de toute nature (ATN)...
