Les métiers intellectuels de la construction devront assurer leur RC professionnelle

>>>Les métiers intellectuels de la construction devront assurer leur RC professionnelle

La Commission de l’Economie ayant donné son feu vert, tous les métiers intellectuels de la construction: architectes, ingénieurs, géomètres-experts, bureaux d’études, certificateurs, auditeurs, project managers, quantity surveyors, courtiers en travaux, etc. devront mentionner sur tout document contractuel émanant de leur office le nom, le numéro d’entreprise de l’entreprise d’assurance ainsi que le numéro du contrat souscrit en vue d’assurer leur responsabilité professionnelle.

Cette couverture ne pourra être inférieure à 1.500.000 euros pour les dommages résultant de lésions corporelles; à 500.000 euros pour le total des dommages matériels et immatériels; à 10.000 euros pour les objets confiés à l’assuré par le maître de l’ouvrage avec une limite annuelle de 5 millions d’euros tous sinistres confondus.

Les entrepreneurs restent toutefois exclus du champ d’application de cette loi, qui entre en principe en vigueur au 1er juillet prochain. Il en résultera une différence de traitement susceptible d’entraîner un recours devant la Cour constitutionnelle.

Pour les agents immobiliers agréés, cette assurance RC existe dans le cadre d’une police collective souscrite par l’IPI.

(source partielle: Tends Top)

Proposition de loi

Par | 2019-04-16T16:45:23+00:00 16 avril 2019|Blog, Infos immobilières|0 commentaire

À propos de l’auteur :

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Fondateur et Big Boss (au propre et au figuré), de PIM.be, agence immobilière atypique à Bruxelles, Erik Deckers est un ancien journaliste (1972-1978), reconverti en agent immobilier depuis 1978. Il a notamment participé à un groupement précurseur, aujourd’hui disparu (Immodistribution), favorisant, notamment par l’informatique (qui en était encore à ses balbutiements), la collaboration entre confrères immobiliers. Après un passage à la CIB, il a participé à Réflexions Immobilières (association professionnelle alternative). Il a été élu membre du Conseil National de l’IPI (Institut Professionnel Immobilier) et en a été le Trésorier (2005). Il y a notamment initié la mise en place du nouveau Code de Déontologie, actuellement en vigueur. Depuis lors, il réserve l’essentiel de son temps professionnel à PIM.be…

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