Fiscalité

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Démolir et reconstruire: TVA réduite à 6 % pour 32 villes… et la Flandre

Le taux de TVA pour une construction neuve est normalement de 21 %. Sauf si... : vous procédez à la démolition et reconstruction de manière conjointe dans le cadre d'une même opération après l'exécution des travaux, le nouveau bâtiment est affecté principalement à un logement privé cette habitation est située dans l'une des 32 villes [...]

Par | 2019-01-28T18:21:17+00:00 28 janvier 2019|Blog, Fiscalité, Infos immobilières|0 commentaire

Réduisez rapidement les ATN sur l’attribution gratuite de logement

Toute personne qui reçoit la disposition gratuite d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble est imposée sur la valeur réelle de cette mise à disposition. Les avantages de toute nature (ATN) ne peuvent toutefois toujours être déterminés facilement, et le législateur a donné au Roi le pouvoir d’établir des règles d’évaluation forfaitaire de ces avantages. L’article [...]

Par | 2018-12-27T11:58:02+00:00 27 décembre 2018|Blog, Droit, Finances, Fiscalité, Infos immobilières|1 commentaire

Certains de vos actes disponibles sur MyMinFin

Désormais, chaque citoyen peut consulter et télécharger, via le portail MyMinfin, "tous les actes le concernant et qui sont inscrits dans les registres des hypothèques". Il est ainsi possible de consulter vos actes d'achat, actes de donation, etc. En fait, tous les actes notariés, les exploits d'huissiers de justice, les jugements de tribunaux ainsi que l'enregistrement [...]

Par | 2018-12-12T17:28:50+00:00 12 décembre 2018|Blog, Droit, Finances, Fiscalité, Infos immobilières|0 commentaire

Décès entre le compromis et l’acte

Si l’acquéreur décède entre le compromis et l’acte notarié, ses ayants-droit sont tenus d’exécuter les obligations de la vente. En effet, l’article 1122 du Code civil dispose que l’ « on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la [...]

Par | 2018-11-08T20:53:47+00:00 8 novembre 2018|Blog, Droit, Fiscalité, Infos immobilières|0 commentaire

10 changements importants qui impactent le citoyen à partir du 1er septembre 2018

L’année 2018 a été une année très chargée en matière de réformes législatives. Ce 1er septembre 2018, deux grandes réformes entrent en vigueur : la réforme des successions et la réforme des régimes matrimoniaux. Des changements sont intervenus également dans d’autres matières : fiscalité, divorce, bail, etc. Parmi ces nombreux changements, les notaires ont épinglé [...]

Par | 2018-09-16T18:08:27+00:00 16 septembre 2018|Blog, Droit, Finances, Fiscalité, Infos immobilières|0 commentaire

Location et TVA (à partir du 01/01/2019)

Actuellement, les locations de biens immeubles situés en Belgique sont exonérées de la TVA (art. 44, § 3, 2°, CTVA) ce qui signifie que le propriétaire d’un bien immeuble mis en location n’est pas autorisé à déduire la TVA sur les différents frais de construction, d’acquisition ou de rénovation de celui-ci. Pour « résoudre » ce problème, [...]

Par | 2018-09-06T11:31:12+00:00 6 septembre 2018|Blog, Finances, Fiscalité, Infos immobilières|0 commentaire

La RW s’aligne sur Bxl et la Flandre pour les donations immobilières

Ce décret est voté, mais pas encore publié ; il entrera en vigueur dix jours après sa publication. En attendant, les donateurs wallons feraient mieux de reporter la signature des actes de donation immobilières car les tarifs vont baisser : Ce tarif sera bientôt applicable en Région wallonne ; il est déjà applicable à Bruxelles [...]

Par | 2018-07-26T19:07:38+00:00 26 juillet 2018|Blog, Fiscalité, Infos immobilières|0 commentaire

Le précompte immobilier à Bruxelles

Depuis ce 1er janvier 2018, Bruxelles Fiscalité a repris la gestion du précompte immobilier bruxellois, autrefois géré par le Service Public Fédéral Finances. Bruxelles Fiscalité est dorénavant compétent pour traiter toutes les demandes, en ce compris les dossiers en cours. Le précompte immobilier est calculé sur la base du revenu cadastral, à la situation du [...]

Par | 2018-05-17T14:43:03+00:00 17 mai 2018|Blog, Finances, Fiscalité|0 commentaire

L’abattement à Bruxelles et en Wallonie : nouveautés en 2018

1.     Abattement de droits d’enregistrement à Bruxelles A.    Principe Pour les ventes d’un immeuble d’habitation situé en Région de Bruxelles-Capitale, la base imposable au droit d’enregistrement proportionnel de 12,5 % est réduite de 175.000 € à certaines conditions. Ces conditions sont les suivantes (art. 46bis et 212bis du C.Enr.Brux.) : Il doit s’agir d’une vente, A une ou [...]

Par | 2018-04-05T10:14:49+00:00 3 avril 2018|Blog, Fiscalité, Infos immobilières|7 Comments

Vente et accident de parcours: attention aux droits d’enregistrement…

Je lis avec beaucoup d’attention de nombreux articles intitulés : “que se passe-t-il si l’acheteur d’un immeuble se rétracte ?”, “Quid en cas de décès de l’acheteur ?”... et constate que la plupart de ces derniers insistent, légitimement, sur les clauses du compromis qui régissent ce type de situation et/ou sur les assurances éventuelles... Mais, [...]

Par | 2018-03-22T16:45:21+00:00 22 mars 2018|Blog, Droit, Fiscalité, Infos immobilières|2 Comments
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