Fiscalité

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Fin du supplément d’impôt sur le revenu cadastral des propriétaires pensionnés

A compter de l’exercice d’imposition 2020 (année de revenus 2019), les personnes qui bénéficient d’une pension de retraite cumulée avec un revenu immobilier dont le montant global des revenus taxables est inférieur à 22.900 euros, pourront à nouveau bénéficier de la réduction additionnelle pour pensions et autres revenus de remplacement. Nombreux sont les indépendants retraités [...]

Par | 2019-05-06T16:09:22+00:00 6 mai 2019|Blog, Fiscalité|0 commentaire

FAQ officielle de la fiscalité des revenus immobiliers: nouvelle version

Le SPF Finances a publié le 30 avril 2019 une nouvelle version de la FAQ sur les revenus immobiliers.  1.Généralités 1.1 Qu’entend-on par revenus immobiliers ? Que dois-je indiquer dans ma déclaration d’impôt ? 1.2 Qui doit déclarer les revenus immobiliers ? 1.3 Je suis imposé(e) en commun avec mon conjoint (ou mon cohabitant légal). Comment [...]

Par | 2019-05-04T14:21:52+00:00 4 mai 2019|Blog, Fiscalité, Infos immobilières|0 commentaire

Revenu cadastral – Coefficient de revalorisation

Le coefficient de revalorisation qui permet de calculer la valeur imposable d'un bien immobilier est fixé à 4,57 pour l'exercice d'imposition 2020 (ajout à l'art. 1er de l'AR/CIR 1992). En 2019, les frais forfaitaires ne peuvent donc pas excéder (art. 13 du CIR 1992) le résultat de la formule suivante : revenu cadastral du bien immobilier x 4,57 x 2/3. Le coefficient [...]

Démolir et reconstruire: TVA réduite à 6 % pour 32 villes… et la Flandre

Le taux de TVA pour une construction neuve est normalement de 21 %. Sauf si... : vous procédez à la démolition et reconstruction de manière conjointe dans le cadre d'une même opération après l'exécution des travaux, le nouveau bâtiment est affecté principalement à un logement privé cette habitation est située dans l'une des 32 villes [...]

Par | 2019-01-28T18:21:17+00:00 28 janvier 2019|Blog, Fiscalité, Infos immobilières|0 commentaire

Réduisez rapidement les ATN sur l’attribution gratuite de logement

Toute personne qui reçoit la disposition gratuite d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble est imposée sur la valeur réelle de cette mise à disposition. Les avantages de toute nature (ATN) ne peuvent toutefois toujours être déterminés facilement, et le législateur a donné au Roi le pouvoir d’établir des règles d’évaluation forfaitaire de ces avantages. L’article [...]

Par | 2018-12-27T11:58:02+00:00 27 décembre 2018|Blog, Droit, Finances, Fiscalité, Infos immobilières|1 commentaire

Certains de vos actes disponibles sur MyMinFin

Désormais, chaque citoyen peut consulter et télécharger, via le portail MyMinfin, "tous les actes le concernant et qui sont inscrits dans les registres des hypothèques". Il est ainsi possible de consulter vos actes d'achat, actes de donation, etc. En fait, tous les actes notariés, les exploits d'huissiers de justice, les jugements de tribunaux ainsi que l'enregistrement [...]

Par | 2018-12-12T17:28:50+00:00 12 décembre 2018|Blog, Droit, Finances, Fiscalité, Infos immobilières|0 commentaire

Décès entre le compromis et l’acte

Si l’acquéreur décède entre le compromis et l’acte notarié, ses ayants-droit sont tenus d’exécuter les obligations de la vente. En effet, l’article 1122 du Code civil dispose que l’ « on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la [...]

Par | 2018-11-08T20:53:47+00:00 8 novembre 2018|Blog, Droit, Fiscalité, Infos immobilières|0 commentaire

10 changements importants qui impactent le citoyen à partir du 1er septembre 2018

L’année 2018 a été une année très chargée en matière de réformes législatives. Ce 1er septembre 2018, deux grandes réformes entrent en vigueur : la réforme des successions et la réforme des régimes matrimoniaux. Des changements sont intervenus également dans d’autres matières : fiscalité, divorce, bail, etc. Parmi ces nombreux changements, les notaires ont épinglé [...]

Par | 2018-09-16T18:08:27+00:00 16 septembre 2018|Blog, Droit, Finances, Fiscalité, Infos immobilières|0 commentaire

Location et TVA (à partir du 01/01/2019)

Actuellement, les locations de biens immeubles situés en Belgique sont exonérées de la TVA (art. 44, § 3, 2°, CTVA) ce qui signifie que le propriétaire d’un bien immeuble mis en location n’est pas autorisé à déduire la TVA sur les différents frais de construction, d’acquisition ou de rénovation de celui-ci. Pour « résoudre » ce problème, [...]

Par | 2018-09-06T11:31:12+00:00 6 septembre 2018|Blog, Finances, Fiscalité, Infos immobilières|0 commentaire

La RW s’aligne sur Bxl et la Flandre pour les donations immobilières

Ce décret est voté, mais pas encore publié ; il entrera en vigueur dix jours après sa publication. En attendant, les donateurs wallons feraient mieux de reporter la signature des actes de donation immobilières car les tarifs vont baisser : Ce tarif sera bientôt applicable en Région wallonne ; il est déjà applicable à Bruxelles [...]

Par | 2018-07-26T19:07:38+00:00 26 juillet 2018|Blog, Fiscalité, Infos immobilières|0 commentaire
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