YAKA
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
YAKA
MembreBjr,
Je ne suis pas trop calé dans ce domaine, mais je pense que le proprio peut invoqué la prescription acquisitive, même de mauvaise foi, après 30 ans.
Les Régions ont aussi l'obligation maintenant d'accepter la régularisation, en imposant la réglementation la moins sévère, je pense que PIM a posté qqchose à ce sujet.
Il faudrait poser la question à votre notaire.
CdltYAKA
MembrePetite suite,
Hier soir, retour du proprio qui après avoir constaté le déblaiement du jardin, les murs repeints à sa demande, chicane encore.
Le coup de la masse posée sur le mur a fini par le convaincre d'arrêter son petit jeu 😀 , je pense que la prochaine fois il fera un réel état des lieux, comme quoi, tout arrive.
Bonne journée.YAKA
MembreBjr,
Retour à l'envoyeur, c'est clair 😉 mais c'était pour m'éviter de chercher… 😛
Donc pour les pièces de jour c'est 2.40 min. le logement qu'elle quitte doit faire moins de 2.10 sur la 1/2 de la superficie, ce sont d'anciennes annexes transformées en une M.U. , je doute fortement de l'existence d'un P.U. même si je peux vérifier facilement, mais le but n'est pas d'embêter ce proprio, mais bien qu'il respecte une locataire qui n'a jamais failli au paiement de ses loyers, devrais-je exiger une boîte de pralines??? 😆
Je verrai donc ce soir.En tout cas merci.
31 août 2016 à 7 h 12 min en réponse à : Fin de location : Cave « squattée » par un inconnu #1015874YAKA
MembreBonjour,
…On ne sort pas de là.Je n'en suis pas persuadé, à partir du moment ou une partie du bâtiment à été "squattée", il est déjà bien difficile pour un propriétaire de s'en sortir "facilement", donc forcément pour un locataire…
Perso le problème serait vite réglé, ouverture de la porte et je vire tout, mais cela est loin d'être légal je pense, même si on ne parle que d'une cave.
Ou alors le locataire est de mauvaise foi et tout cela lui appartient et cherche à ne pas intervenir, mais pourquoi posterait-il ici?
30 août 2016 à 8 h 08 min en réponse à : Fin de location : Cave « squattée » par un inconnu #1015872YAKA
MembreBonjour,
Il est quand même étonnant de nos jours d'encore avoir ce genre de " boxes caves", généralement lieu d'entreposage de tas de produits combustibles.
Cela va bien souvent à l'encontre de divers règlements, et notamment de l'incendie.
N'y a-t-il aucun règlement dans cette copropriété l'interdisant?
CdltYAKA
MembreBonjour,
Nuançons alors, SEUL le bourgmestre quand il s'agit de demande émanant d'une ville, via les pompiers.
Si vous le demandez-vous même directement chez les pompiers, ou si la ville vous fait signer un formulaire dans lequel VOUS demandez une visite, un examen, c'est une façon de détourner le problème.
Imaginons que le service urbanisme de Bxl vous fasse remplir un formulaire pour un examen de plans par le siamu, c'est bien vous qui demandez… il n'y a pourtant pas obligation de contrôle dans le cadre des permis d'urbanisme… qui est berné???Et puis certains échevins ont parfois délégation de signature (mais pas souvent) ou le ou les responsables de police administrative.
YAKA
MembreBonjour,
Quelques réflexions :1. Refermer une terrasse nécessite un permis.
2. Régulariser la partie modifiée me semble normal, mais introduire des plans complets de l'immeuble me semble excessif, que dit le technicien de l'urbanisme?
3. La consultation des pompiers dans le cadre des permis N EST PAS OBLIGATOIRE, sauf dans certains cas, et dans ces cas à défaut c'est le S.P.W. qui le demande. Cet avis s'il est demandé est juste CONSULTATF. Le fait de l'imposer dans un permis ne fait pas force de loi, sauf si un règlement communal légifère les immeubles de logements et encore il faut voir le champ d'application de ce règlement.
4. Il est bon de rappeler que SEUL le BOURGMESTRE est habilité à introduire une demande auprès des pompiers (ou son délégué s'il a pouvoir de signature), si cela n'était pas le cas un recours au conseil d'état annulerait vite fait ce rapport pompier pour défaut de procédure (c'est le cas de nombreuses communes qui semblent ignorer cette partie).
5. Pour les règlements incendie, il est clair que cela n'est pas simple, Loi, Décret, ordonnances de police, même dans le domaine beaucoup ont du mal à faire la part des choses, et quand il y a doute les pompiers se retranchent sur une loi qui dit qu'ils peuvent imposer n'importe quelle mesure si l'officier technicien en prévention estime que la sécurité est compromise (en vertu du regard professionnel qu'il est censé avoir). D'un autre côté, une autre loi, dit qu'il ne peut pas imposer plus que la réglementation… difficile tout cela.YAKA
MembreApparemment les contrôles continuent, les fermetures aussi
D'après mes infos un nouveau règlement de facturation est sorti, on parle d'unité à 75€, reste à le trouver…
Suite à venir
CdltYAKA
MembreOf course Grmff, tu penses bien que si la fermeture est annulée tu réclameras des dommages et intérêts, les pertes financières, les éventuels frais de relocation, déménagement de tes "ex" locataires s'il échet. Le mieux est sans doute de prendre immédiatement un avocat AVANT la fermeture. Je pense que les administrations sont maintenant "au courant de ce qu'elles vont devoir débourser en cas "d'erreur".
Après il y a de quoi alimenter ce débat, pour rester positif, le but est de quand même fournir des logements décents aux locataires, maintenant reste à la ville à ne pas se tromper de cible… elle ne vas pas rire durant quelques années avec ce règlement dont les délais sont expirés, reste la possibilité d'en changer, de le modifier, etc…
YAKA
MembreLors d'une procédure de fermeture de logements, le (les) propriétaires sont convoqués via le service logement pour prendre connaissance de la fermeture effective. En cas de "gravement compromis" cette fermeture est quasi immédiate.
Néanmoins l'administration doit pouvoir répondre aux questionnements de ces propriétaires, ce qui est rarement le cas, les renvoyant vers les pompiers.
Ceci est l'objet des recours les plus courants car l'administration ne peut déléguer.
Les techniciens disent "je ne suis pas technicien en prévention", certes! Mais le règlement est écrit et suffisamment explicite pour qu'un technicien "logement" prenne la peine de comprendre la partie "incendie". C'est l'histoire du serpent qui se mort la queue…Là où c'est tendancieux ou niveau des recours où la fermeture est annulée, si un incendie survient avec des morts, qui aura la responsabilité? Le juge qui annule une fermeture pour un problème administratif, le Bourgmestre qui n'a pas réagit suffisamment vite, le proprio qui avait 5 ans pour se mettre en conformité, autre?
YAKA
MembreMerci Grmff pour ta réponse (et les autres) hein!
Pour la personne "éjectée", je suis au courant…
Pour qu'ils comprennent que c'était "illusoire" j'ai des doutes, ce n'est pas faute de les avoir prévenu, maintenant le forcing du début a fait bougé certains propriétaires pour se mettre en conformité par rapport au règlement communal.
Maintenant, à ma connaissance, plus de 100 logements "gravement compromis" n'ont pas été fermés et la plupart des recours au Conseil d'Etat ont été gagnés par les propriétaires, que faut-il en déduire?
Et il faut encore que l'administration suive ainsi que les pompiers…
CdltYAKA
MembreJ'ai vraiment des toutes sur la possibilité de faire un mur en l'état, sans crépi ou autre côté voisin, il faudrait vérifier dans le permis de bâtir.
Le couvre-mur n'est sans doute pas non plus des plus adéquats car il vous grève d'une servitude d'écoulement des eaux.
Je vois aussi des blocs en béton nus de son côté.
J'inviterais aimablement le service urbanisme à venir faire un tour afin de constater si selon répond aux normes. J'ai des doutes, on ne peut en principe plus construire de murs séparatifs aussi hauts dans la plupart des communes.YAKA
MembreSalut Grmf,
Petit rappel : Les communes sont compétentes pour légiférer les domaines qui ne l'ont pas été à un niveau supérieur. Donc à priori la réponse est oui.
Après il faut savoir que si cette imposition a été abrogée, c'est sans doute que le constat montrait que de toute façon elles étaient mal placées dans de très nombreux cas, et sans doute aussi que le placeur doit être celui qui a obtenu l'agrément et non pas son ouvrier 🙁
On parle aussi d'un organisme de contrôle ??? Qui peut être compétent? C'est étrange, un organisme agréé comme l'AIB/V ? Et si oui est-il plus compétent qu'un menuisier?
Le texte est sans doute mal torché et risque d'être cassé par le Conseil d'Etat.Et comme on parle d'un "bloc-porte" ce n'est quand même pas difficile à placer, quelques vis et un resserrage convenable…
YAKA
MembreMerci G, Il me semblait bien que c'était cela, mais je voulais confirmation.
Bien sur que je serai le plus correct possible, mais il est impossible pour ma belle mère de payer et le loyer habitation et le loyer maison de repos.
A noter aussi que la maison est en vente depuis de nombreux mois.Sinon meilleurs vœux à tous.
12 janvier 2016 à 12 h 34 min en réponse à : locataire expulsé pour non conformité urbanistique ? #1012239YAKA
MembreBjr,
Je n'ai peut être pas tout suivi, mais je ne pense pas avoir lu qqchose sur le cadastre ? Qu'est-il indiqué à ce niveau?
Il faut savoir que le cadastre et l'urbanisme s'échangent les pièces de façon à "mettre à jour" leurs bases de données. Il n'empêche que le cadastre pourrait avoir reçu du propriétaire précédent sa "déclaration volontaire" sur le changement d'affectation. Dans la négative, et bien….YAKA
MembreEt bien oui, un accotement ne change pas grand chose au niveau du droit de stationnement… Dans le domaine public, les accotements en saillies sur la VP Il est interdit de s'y stationner sauf si un panneau l'autorise (E9E – E9F) si je me souviens bien.
Si s'agit d'un accotement "privatif" et donc cadastré le proprio y fait ce qu'il veut, il construit un muret, il plante, etc…
S'il s'agit de voiries privées (avec accotements, hein!) par exemple d'un lotissement, ces voiries finiront pour la grosse majorité par retourner dans le domaine public… et nous revenons donc au point de départ.Je pense être dans le bon (bien que le fait de travailler au service voirie ne fait pas de moi un spécialiste, loin s'en faut 😉 )
YAKA
MembreBonjour,
Il faut déjà vérifier s'il y a un règlement communal sur les logements…
Pour le permis de location, généralement un proprio et 2 locataires, il n'en faut pas (mais à vérifier quand même auprès du Service Logement).
Pour la division en 3 logements à vérifier si la superficie totale de l'immeuble le permet en fonction du nouveau règlement urbanistique, un technicien de la commune devrait pouvoir répondre facilement à cela.
Les chambres "étudiants" sont parfois légiférée aussi au niveau communal (comme il n'y a pas de domiciliation les contrôles sont difficiles).
J'espère que cela aidera 😉YAKA
MembreIl faut déjà déterminer s'il s'agit d'une voirie communale, provinciale ou autre…
Sur Charleroi c'est interdit, sauf si prévu dans les plans d'aménagement.
Les bacs béton, cailloux, etc… sont interdits sur les trottoirs, en cas d'incident ou accident celui qui les a placés est civilement responsable.S'adresser au service de police administrative de la commune concernée.
bav
1 personne aime ce message23 novembre 2015 à 14 h 36 min en réponse à : Bâtiment mis en vente – locataire doit entrer en maison de repos #1011587YAKA
MembreMerci à tous.
J'avais bien mis bail 9 ans. Je venais juste pour confirmer ce que j'avais retenu, mais il y23 novembre 2015 à 11 h 56 min en réponse à : Bâtiment mis en vente – locataire doit entrer en maison de repos #1011584YAKA
MembreMerci, cela confirme ce que je pensais.
Autre petite question : comment peut on savoir si le bail a bien été enregistré? Contribution?
-
AuteurMessages
