Bonjour,
Ma belle-mère rentre en maison de repos, raison de santé oblige.
Elle a un bail de 9 ans prenant cours le 01/10/2011.
Il semble que le bureau d'enregistrement n'ai rien à son nom.
Je lis dans le contrat de bail de résidence principale "pim" :
"Après la période de 2 mois instituée par la loi pour l'enregistrement d'un bail….. et aussi longtemps que cette convention n'est pas enregistrée, tant ce délai de congé que cette indemnité ne sont pas d'application.
Lorsque le Bailleur use de sa faculté de résiliation anticipée, le Preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant congé d'un mois, sans indemnité".
=> Cela veut donc dire qu'elle doit donner un renom de un mois? ou rien du tout?
Si oui, c'est à partir du 01/02/2016?
Merci d'avance de vos avis éclairés.