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YAKA

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 181 à 200 (sur un total de 523)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Droit ou tour d’échelle #1019700
    YAKA
    Membre

    Bjr,
    Il ne faut pas se tracasser, en fait il faut faire comme lui, et quand le moment arrive, lui donner votre réponse négative.
    Dans son cas il y aurait longtemps que j'aurais agréablement pris contact, me serait renseigné au préalable et aurait pris arrangement avec vous dans la mesure du possible.
    Ce n'est que mon humble avis.

    en réponse à : Servitude #1020739
    YAKA
    Membre

    Bjr,
    Il faut d'abord savoir si cette servitude est actée.
    Voir s'il est possible de savoir depuis combien de temps cela dure pour évoquer éventuellement la prescription trentenaire.

    en réponse à : Droit ou tour d’échelle #1019698
    YAKA
    Membre

    Merci du suivi 😉

    en réponse à : les poules du voisin #1019825
    YAKA
    Membre

    Installer un poulailler
    Dispositions urbanistiques

    En ce qui concerne les abris pour animaux, le CWATUP vise dans son article 263 le point suivant :

    Section 2. – Des actes et travaux soumis à déclaration urbanistique

    Art. 263. § 1er. Pour autant qu’ils n’impliquent aucune dérogation à des dispositions légales, décrétales ou réglementaires et qu’ils ne nécessitent pas d’actes et travaux préparatoires soumis au permis d’urbanisme, ne requièrent pas de permis d’urbanisme et requièrent une déclaration urbanistique préalable les actes et travaux qui suivent :

    6° dans les cours et jardins, les actes et travaux qui suivent :
    a) les abris pour un ou des animaux, pour autant :

    par propriété, que la superficie maximale soit de 15,00 m² et de 25,00 m² pour les colombiers ;
    qu’ils soient érigés à 3,00 m au moins des limites mitoyennes ;
    qu’ils soient érigés à 20,00 m au moins de toute habitation voisine ;
    que la hauteur ne dépasse pas 2,50 m à la corniche et 3,50 m au faîte, calculée par rapport au niveau naturel du sol ;
    que le matériau de parement des élévations soit le bois ou le grillage ou soit similaire aux matériaux du bâtiment principal existant ;
    Il faut en comprendre que dans le cas de la réalisation d'un poulailler, il faudra toujours introduire une demande, qui sera au minimum une déclaration urbanistique. Néanmoins, cette facilité (la déclaration) sera envisageable dans les cas "normaux", c'est pourquoi il vaut mieux se renseigner sur l'introduction de la demande.

    Au niveau environnement, une déclaration de classe 3 est nécessaire si il y a plus de 30 poules.

    Quelques dispositions générales à prendre:

    Espace nécessaire: 2m² par poule en extérieur.
    Pour éviter le désherbage, les poules ont besoin de 10m² par individu.
    Il faut impérativement nourrir les poules avec du grain en plus de l'herbe et de l'apport de déchets organiques.
    Veiller à nettoyer l'endroit de nourrissage régulièrement afin d'éviter la vermine, les odeurs ou les maladies.
    Pour lutter contre les maladies, il faut avoir un environnement sain et des soins réguliers.
    Chaque poule doit pouvoir disposer d'au moins 0,5m² de bâtiment.
    Les poules craignent la chaleur, l'humidité et les courants d'air: un poulailler doit les abriter de ces trois facteurs climatiques.
    Les poules ont besoin de bains de poussières (pour se débarrasser de leurs poux).
    Pour éviter les renards:

    hauteur du poulailler doit atteindre au minimum 1,30m
    installer la clôture du coté extérieur par rapport aux piquets de soutien afin que d'autres prédateurs naturels (mustélidés) ne puissent pénétrer à l'intérieur du poulailler en grimpant sur ces piquets.
    Plier la partie supérieure du grillage vers l'extérieur en formant un angle d'environ 30°.
    La maille du grillage ne doit pas dépasser 3 à 4 cm
    Placer autour du poulailler, contre la clôture, une rangée de dalles de 40cm de largeur afin que le renard ne puisse creuser un tunnel d'accès.

    YAKA
    Membre

    Bjr,
    Je me permets d'intervenir pour nuancer.
    Avant une date "à déterminer pour la région concernée" la division d'un immeuble n'était pas réglementée SI et seulement SI, on ne touchait pas à des murs porteurs et si on ne modifiait pas profondément la structure de l'immeuble et de la façade (notamment ajouter des fenêtre par ex.).
    Donc le fait de dire qu'il y a des compteurs ne permet pas de dire si les transformations faisaient l'objet ou non d'un permis.

    YAKA
    Membre

    Bonjour,
    Evidemment un proprio et 2 locataires, cela ne nécessite pas de permis de location et cela reste un immeuble de rapport.
    S'il reste 2 studios non conformes et que ces 2 studios étaient repris, il faut vérifier pas mal de choses, notamment l'urbanisme, le service incendie, Police administrative et service Logement.
    Il est aussi possible de vérifier depuis quand les distributeurs eau-gaz-électricité ne fournissent plus ces 2 logement, ce qui peut donner une bonne indication de la situation.
    De quelle région s'agit-il? S'il s'agit de Charleroi, il est clairement établi que certains propriétaires vendent leur(s) immeuble(s) plus ou moins conformes ou non dans le but d'éviter une mise en conformité par rapport au règlement de police sur les logements, et vu le nombre de logements encore à visiter, certains ont encore de beaux jours devant eux… => mais attention justement à vérifier convenablement la situation.

    Faut-il aussi parler du rôle du notaire? Quid de sa responsabilité?

    BAV

    en réponse à : Le droit du locataire à choisir son mode de garantie #1020258
    YAKA
    Membre

    Salut Grmf,
    Ouverture d'un compte bloqué aux noms de : pour un montant de constituant une garantie locative…

    Sans mention de 2 mois ou 3 mois. Ce n'est pas faisable?

    en réponse à : Charleroi – Renouvellement permis de location #1016170
    YAKA
    Membre

    Bonjour,
    Au niveau domiciliation, voici un extrait :

    Non. La commune ne peut pas refuser de vous domicilier lorsque votre habitation est insalubre ou ne respecte pas les normes d’urbanisme, de sécurité ou d’aménagement du territoire.
    Par contre, la commune doit vous inscrire à titre provisoire.

    L'inscription provisoire n'implique pas une régularisation de la situation. Par exemple, si votre logement est insalubre, votre inscription provisoire n'empêche pas les autorités compétentes de poursuivre cette infraction.

    Pour mettre un terme à cette situation, la commune à le devoir d'activer des démarches administratives ou judiciaires (ex : plainte, procès-verbal, arrêté d’inhabitabilité, etc.).

    L'inscription provisoire prend fin lorsque les personnes déménagent, lorsque l'infraction disparait (par exemple lorsque le propriétaire a effectué les travaux nécéssaires), ou lorsque les autorités compétentes mettent fin à la situation irrégulière ( par exemple si les occupants sont expulsés).

    En pratique, lorsqu’une personne s’inscrit dans un logement insalubre, la commune lui signale que son inscription est provisoire et qu’elle prendra des décisions et mesures pour régulariser la situation.

    en réponse à : Droit ou tour d’échelle #1019695
    YAKA
    Membre

    Bonjour,
    Je serais curieux de connaître la suite de cette affaire? :8

    Ceci-dit le droit d'échelle ne s'applique qu'à des bâtiments existants et non pas à des bâtiments à construire.
    Je ne vois donc pas la nécessité absolue de passer par le voisin pour construite un mur et les fondations non plus.
    Maintenant il y a des cas de jurisprudence ou on a donné accès au terrain voisin pour des entretiens, rien ne dit non plus que plus tard cela s'avérera indispensable.

    Pas sur non plus que le permis d'urbanisme puisse être modifié aussi facilement et qu'il pourra décalé son mur d'un m.

    Cdlt.

    en réponse à : Contrat courte durée – questions #1017291
    YAKA
    Membre

    Bonjour,

    Oui le congé a été notifié en recommandé, avec notamment les motifs de tout ce qui a déjà été annoncé précédemment.
    Le propriétaire n'est pas venu pour la remise des clefs (sa femme oui mais elle ne pouvait rien faire).
    Il croit toujours dur comme fer que le bail est d'un an car il l'a modifié.
    Il a aussi porté plainte pour harcèlement contre sa locataire, menace de mort, etc… en donnant la date de la conversation téléphonique. Il ne savait pas que toutes les conversations avec lui ont été enregistrées, ce fut donc facile avec la police qui a acté.
    Sinon un avocat a été approché, notamment pour la remise des clefs qui conseille de les envoyer par recommandé avec prise de photos.
    On verra pour la suite

    BAV

    en réponse à : Contrat courte durée – questions #1017286
    YAKA
    Membre

    Bonsoir,
    J'ai encore besoin de vs pour cette histoire.
    Mon amie a déménagé et la remise des clefs devait se faire demain.
    Le proprio ne veut pas venir 'il a autre chose à faire" et signale qu'elle a signé un bail d'un an (celui qu'il a modifié). Mais il ne sait pas que nous avons une copie du bail initial de 6 mois.
    Nous allons surement devoir aller en justice de Paix, comment déposer la requête? Faut il aller sur place?
    Pour la fin du contrat il restait 2 mois, mais il avait déclaré qu'elle pouvait partir qd elle voulait (nous avons aussi un enregistrement avec ses dires). Sera-t-il valable en Justice?
    Je suppose que la nouvelle loi de janvier 2017 n' s'applique pas pour les baux de 2016?
    Merci d'avance de vos réponses et avis.

    en réponse à : Enregistrement tardif – indemnités #1018036
    YAKA
    Membre

    Bonjour,
    Comme l'a dit Panchito, il suffit de vérifier si ce bail est enregistré.
    A défaut, donner son renom et vous verrez ce que dira le proprio…
    Je me permets juste de rappeler que vous avez signé un CONTRAT avec tous les avantages et inconvénients que cela procure.

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    en réponse à : Permis d’Urbanisme Bruxelles #1017915
    YAKA
    Membre

    Bonjour,
    Je ne suis pas calé dans ce domaine, mais il me semble évident d'obtenir l'accord de l'AG pour un changement d'affectation en commerce. Les nuisances ne sont pas les mêmes et qui plus est les règlements "incendie" non plus. N'oublions pas le cadastre non plus!!!

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    en réponse à : Eclairage de secours #1017697
    YAKA
    Membre

    Bonjour,
    Les normes de base n'ont effectivement pas d'effet rétroactif. Donc non applicables dans votre cas.
    Reste à voir les règlements communaux.

    Et si je ne m'abuse, il me semble que sur Bruxelles on peut choisir entre la réglementation flamande ou la wallonne (cf pour les maisons de repos).

    YAKA
    Membre

    Bonjour,
    Comme il s'agit d'un TFE, il est sans doute bon de rappeler ce qu'est une circulaire (qui est au niveau de pouvoir le plus bas) :
    Une circulaire contient des instructions ou des recommandations qu'un gouvernement dans son ensemble (« circulaire de gouvernement »), un ministre (« circulaire ministérielle ») ou un fonctionnaire dirigeant (« note de service ») adresse à des services publics afin qu'une législation ou une réglementation soit correctement comprise et appliquée. Dans certains cas, les circulaires sont aussi envoyées pour information à des personnes morales (associations sans but lucratif, entreprises) ou aux citoyens eux-mêmes.
    Il existe essentiellement trois types de circulaires. Premièrement, les circulaires interprétatives. Il s'agit de commentaires d'une législation ou d'une réglementation, destinés à éclairer les fonctionnaires chargés d'appliquer ces textes. Le cas le plus fréquent est celui des circulaires ministérielles, qui contiennent l'interprétation qu'un ministre donne d'une norme juridique relative à un domaine de compétences dont il est chargé. Ces circulaires se sont multipliées au fur et à mesure que la législation est devenue plus fournie et plus complexe. Deuxièmement, les circulaires indicatives. Elles sont élaborées directement par une administration pour se fixer une ligne de conduite dans une matière où elle détient un pouvoir d'appréciation. Troisièmement, les circulaires par lesquelles un supérieur hiérarchique, dont le ministre, règle l'organisation interne d'un service (ministère, département, etc.).

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    en réponse à : Contrat courte durée – questions #1017285
    YAKA
    Membre

    Bonjour,
    Et encore merci pour les conseils apportés.
    Pour la suite de cette histoire, apparemment le propriétaire serait sur curatelle, reste à savoir comment connaître ce curateur pour l'informer des problèmes et aussi savoir si ce proprio pouvait agir sans son consentement? Quelqu'un a une idée?
    Ce fameux proprio viendrait de changer le bail de la locataire pour passer de 6 mois à un an (il fait que j'aille voir ce qu'il a indiqué sur ce bail et comment cela a été fait) Cela me semble très illégal, à défaut le bail de mon amie locataire va "disparaître", le proprio n'ayant sans doute pas songé à changer le sien !!!!
    Reste à la locataire de contacter l'avocate qui s'occupe de son surendettement car je ne sais il elle s'occupe aussi de sa location ou si elle doit demander un avocat prodéo…
    Encore merci de votre aide.

    en réponse à : Le droit d’échelle…ou servitude d’échelle #1016857
    YAKA
    Membre

    Bonjour,
    De mémoire, et si cela n'a pas changé, si votre voisin construit "contre" votre mur, et notamment qu'il l'utilise pour fixer les poutres porteuses de toiture, c'est son droit. Il devra vraisemblablement racheter la mitoyenneté du mur.
    Je ne suis donc pas certain que votre accord soit nécessaire.

    Mais j'insiste, c'est sous réserve que la loi n'ai pas changé.

    en réponse à : Sécurité incendie – taille des pictogrammes #1016927
    YAKA
    Membre

    Bonjour tous,
    Bon, pour les pictogrammes, sauf changement de la réglementation, il était dit qu'ils devaient être vert sur fond blanc ou blanc sur fond vert. Il n'est pas fait mention de dimensions. Juste qu'ils doivent être visibles.
    Un truc, les coller sur des plaquettes alu par exemple, de façon à pouvoir les retirer pour mise en peinture (aussi par exemple).

    Dans un moteur de recherche taper pictogrammes évacuation incendie.

    en réponse à : chaudière en panne – inertie du syndic #1016622
    YAKA
    Membre

    Bjr,
    N'y a-t-il pas une loi qui pour des raisons impérieuses OBLIGE les voisins notamment, de protéger le bien d'un voisin absent? (genre porte visiblement ouverte d'un voisin parti à l'étranger, etc…).
    Il me semble que oui, mais cela remonte à des études lointaines. 🙁
    Donc sur base de cette loi IL FAUT entrer dans cet appartement.

    en réponse à : Visite pompiers – Règlements incendie – Petit guide pratique #1016624
    YAKA
    Membre

    Bonjour,
    Un grand merci pour ce résumé bien torché, j'attends la suite avec impatience 😉
    Que les communes apprennent aussi, essaient de comprendre et puissent enfin avoir une écoute attentive.
    Il y a sans doute aussi à parler des procédures d'audition en cas de fermeture de logement.

    Et sinon ton dossier avance? en MP si besoin.

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