YAKA
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
YAKA
MembreBonjour,
Je prierai Rexou de ne pas faire de généralité avec les fonctionnaires dont je fais partie 😛
YAKA
MembreBonjour Himura,
Alors, tu a avancé sur ce cas?Au niveau domiciliation en Belgique il y a une Loi, malheureusement non appliquée par la plupart des administrations.
Clairement IL DOIT, y avoir domiciliation à la demande des personnes.
La Loi sur le registre des populations (domiciliation) du 16 juillet 1992 stipule qu' « aucun refus d'inscription à titre de résidence principale ne peut être opposé pour des motifs de sécurité, de salubrité, d'urbanisme ou d'aménagement du territoire ».
Les communes ont donc l'obligation de domicilier provisoirement les locataires à leur demande.
En cherchant sur la toile tu trouveras facilement des courriers types à adresser au Ministère.
BAT
16 septembre 2019 à 8 h 34 min en réponse à : Points attention – réglementation location logements – questions #1039361YAKA
MembreBonjour,
Petite précision qui a son importance à propos du CO, il s'agit d'un gaz légèrement plus léger que l'air (0.9 et des poussières), quand il est dégagé, il stagne et donc est rarement détecté quand il le faudrait. Donc avoir UN détecteur est quasi inutile, quasi, pas complètement 😉 Comme il est provoqué par une mauvaise combustion, il est beaucoup plus important d'entretenir l'appareil concerné et le plus souvent ce sont les chauffe-eau qui sont les plus concernés.
12 septembre 2019 à 6 h 24 min en réponse à : La Ville de Liège réclame un « recensement du bâti » –> Cadastre #1038392YAKA
MembreBonjour,
Il y a qq années j'avais eu réunion dans le cadre du boulot avec LA personne du cadastre.
Après diverses interrogations, il a dit clairement que la déclaration était un acte VOLONTAIRE de la part du propriétaire.
Aussi que divers recoupements notamment avec les services urbanismes se faisaient.
Et aussi qu'en cas de dénonciation , il ne pouvait rien faire d'autre que d'envoyer un courrier au propriétaire le sommant d'informer le cadastre de la nouvelle situation. Donc procédure longue et difficile.Que les Villes interrogent les citoyens n'est pas étonnant, ce qui est important est que le citoyen sache QUELLE EST LA DESTINATION FINALE de ce questionnaire. Ce qui me fait "tiquer" c'est la SDB, cela fait augmenter le cadastre énormément et de mémoire 1/2 maison en Wallonie n'en possèdera pas (tout le monde c'est que cela n'est pas vrai 😉 )
Donc d'abord interroger la Ville sur ce questionnaire et surtout ne rien répondre.BAV
10 septembre 2019 à 5 h 37 min en réponse à : Location courte durée – sécurité incendie – petit truc & astuce #1038629YAKA
MembreBonjour, je suppose que vous parlez d'un immeuble sur 2 niveaux avec plusieurs appartement, sinon je ne comprendrais que les pompiers exigent de l'éclairage de sécurité. Après il faut faire la différence entre ce qui est exigé par les lois et règlements et par les pompiers qui devraient sans doute indiquer "recommandations" quand les aménagements ne sont pas exigés par une loi ou un règlement. Ceci dit de l'éclairage de sécurité dans une cage d'escalier ne me semble pas déraisonnable 😉 .
YAKA
MembreHello,
Ce type de commerce n'a jamais été réglementé sur l'entité Charleroi. Uniquement les + 50 personnes. J'ai un peu fouillé sur la toile, rien de neuf à ce propos. Donc je considère que cela n'est toujours pas réglementé.
Il reste à savoir de quand date les logements à l'étage et si au niveau urbanisme la situation est "clean".
Il n'y aurait au sens réglementaire Ville, aucune imposition, cela me semble clair.Point de vue "pompiers" cela l'est beaucoup moins, et nous pouvons le comprendre, mais le passé nous a confirmé que réglementairement ils ne peuvent "imposer" que sur base d'un règlement.
Néanmoins il reste un niveau d'imposition oublié, les assurances qui demandent généralement des moyens de lutte contre l'incendie : dévidoirs, extincteurs…
Et sans doute aussi la réglementation du travail, s'il y a des "travailleurs" sous contrat qui impose aussi certaines choses.
Donc je ne suis pas persuadé du tout que la mise en conformité Rf demandée soit "légale", compréhensible oui, mais légale non! Le plus simple étant sans doute d'interroger officiellement la Zône Hainaut Est sur la base légale du rapport dressé par elle.
Comme d'hab, je suis à disposition 😉
30 juillet 2019 à 10 h 09 min en réponse à : Un propriétaire affiche sur son bien un panneau mentionnant l’arriéré de loyer #1038387YAKA
MembreOuais, tous ceux qui sont passés par des locataires indélicats et la Justice de Paix, sont déçus, je pense.
Les loyers devraient pouvoir être récupérés, quels que soient les salaires, indemnités perçus.
Un collègue a eu encore une fois une locataires récidiviste qui n'a jamais payés son loyer, pas solvable. Elle est condamnée, sans doute pas la première fois, et après…??? Et on s'étonne que des proprios déconnent des fois, perso non 😉YAKA
MembreBjr,
Sans réponse peut être lire ceci :
YAKA
MembreBonjour,
Cela faisait longtemps que je n'étais pas venu, sorry!
Il est déjà important de connaître le type de commerce, pour savoir quel règlement lui est applicable, ou les règlements. Déjà au niveau permis d'environnement et à défaut du règlement de police communale "dit erronément incendie".
Et aussi sur quelle commune le commerce se trouve.Alors, de ma longue expérience en la matière, quand un commerce s'ouvrait, je demandais : "avez vous lu le bail? Que mentionne-t-il au niveau de la mise en conformité éventuelle? Ex j'ouvre un débit de boisson, il doit être conforme au règlement de police communale, La brasserie 1er locataire n'indique rien, c'est à sa charge… A force les Brasseries première locataires, ont fini par changer leurs baux 😉
Ceci dit, il y a effectivement des interactions, quand un bâtiment dans son ensemble est exploité de diverses manières. Ex : un commerce au rez style débit de boissons, étages inoccupés, chaufferie mazout en cave, réservoir plus de 3.000 l, ceci génère, un permis environnement pour la chaufferie et la cuve, protection Rf, chaufferie ET cuve, application du règlement de Police pour le débit de boissons et détermination des moyens de lutte contre l'incendie style extincteurs et/ou dévidoirs, installations diverses conformes. POINT.
Si maintenant on exploite les étages en logements, il sera demandé une protection, Rf 1 heure du débit de boissons vers les logements et portes Rf 1/2 heure si nécessaires plus tout ce qui est nécessaire en matière de logements => Cette configuration supplémentaire ne peut en mon sens être imputée au locataire du commerce, mais bien aux conditions qui ont changés.Maintenant il y a tellement de nuances possibles…
BAV
29 novembre 2018 à 12 h 32 min en réponse à : Charleroi : Permis de location ou chasse aux pauvres ? #1034286YAKA
MembrePetite information au passage :
La mention "Gravement compromis" se faisait quand le règlement sur les logement de Charleroi était en "transition", cad de mémoire de 2010 à 2015. En fait le règlement laissait 5 ans aux proprios, pour se mettre en conformité. Et si GRAVEMENT COMPROMIS, il y avait fermeture immédiate pour des raisons que je crois il est possible de comprendre. Bien évidemment cette épée de Damocles à fait que la plupart des proprios ont préférés ne pas faire contrôler leur(s) logements avant la date ultime. D'où bien évidemment la surcharge de travail. Donc quand les pompiers contrôlent, c'est en ordre ou pas. même s'il s'agit de broutilles. Et n'oublions pas que depuis les pompiers sont passés en zône et de 10 administrations qu'ils contrôlaient, c'est passé à 17 je crois.
A suivre sans aucun doute.24 juillet 2018 à 7 h 54 min en réponse à : Bail courte durée en renouvellement – occupation sans droit ni titre… #1031070YAKA
MembreBonjour,
Oui nous sommes bien dans un bail de résidence principale.
Mon amie est la co-propriétaire avec son fils et la preneuse et bien la dame qui est partie se domicilier ailleurs (selon l'Etat civil).Reste donc la fille mineure et son ami sans papier (on ne sait même pas s'il est belge).
Ce cas est spécial bien évidemment mais je ne comprendrais pas que le bail signé permettrait à une personne mineure de reprendre à son compte un contrat et qui plus est d'héberger n'importe qui.
Si l'état du bien était nickel comme on leur à fourni, il pourrait encore y avoir une entente, mais visiblement depuis le départ de la maman, les lieux se dégradent, d'où la volonté de contrôle plus avant de l'intérieur.
Merci à tous de vos interventions
23 juillet 2018 à 19 h 05 min en réponse à : Bail courte durée en renouvellement – occupation sans droit ni titre… #1031068YAKA
MembreNous sommes bien en Hainaut.
Si je ne m'abuse, un contrat de 1 an pour être renouvelé une fois, non? Nous serions tjrs dans un bail de courte durée. Ou alors il y a eu changement?YAKA
MembreEn Belgique, pour ce genre de travail, il y a les "règles de l'art", et plus particulièrement le placement d'un double conduit "lisse".
Après il faut surement l'accord de la copropriété…2 juillet 2018 à 9 h 22 min en réponse à : droit des propriétaires héritiers en indivis sur maison louée par un indivisaire #1030037YAKA
MembreLe plus simple ne serait-il pas de passer un contrat d'indivisi?
Je suis dans un cas similaire : Père divorcé et décédé, mère habitant toujours la maison familiale, mon frère et moi 1/4 propriétaire chacun, cela ne fait que 19 ans que nous payons aux contributions 😉 et difficile de dire à notre mère qu'elle pourrait payer à notre place…YAKA
MembreBon, je ne débaterai pas des interventions de Ninifel, ce ne sont généralement pas des interventions pour lesquelles je peux "aider".
Par contre sur certains forum, il est possible de ne plus suivre certains intervenants en changeant les paramètres, est-ce possible ici?
Amicalement vôtre.19 avril 2018 à 5 h 49 min en réponse à : acte de base différent que ce qui est déclaré à la commune #1028415YAKA
MembreEffectivement la situation est "anormale", même si relativement fréquente.
En cas de changement d'affectation de bâtiment (une maison unifamiliale en immeuble 2 appartement par ex) il faut (il fallait) un permis et ceci même si on ne change pas les volumes ou la structure du bâtiment.
Il reste à savoir si cette situation est régularisable (je dirais que dans ce cas OUI).
Evidemment le cadastre devait être informé aussi.
Reste à voir l'acte initial pour savoir à qui incombe la faute.
BAVYAKA
MembreBonjour vous,
Bon bon, ces fameuses normes belge NBN, oui elles sont payantes, même pour les pompiers.
Pour n'en citer qu'unes : NBN S21-100 Détection incendie, en fait cela n'intéresse que l'installateur et bien sur plein d'autres, mais ce sont des normes techniques.
Sont disponibles à l'Institut belge de normalisation.Si vous êtes gentils avec la secrétaire des pompiers, elle pourra peut être vous en faire une copie (c illégal mais bon), mais faut vraiment être gentil 😉
YAKA
MembreLe plaisir est pour moi 😀
Je crois que suite au résumé d'Himura et surtout au fait qu'il a eu les courage de s'attaquer à quelques institutions, les impositions en matière de logements seront à l'avenir plus examinées et réfléchies (enfin j'ose l'espérer) que ce soit au niveau "pompiers" ou au niveau "administrations".Je ne sais pourquoi je suis positif ce jour 😉 Rêveur?
YAKA
MembreSalut toi (et toi).
Grfff, j'aimerai avoir plus de détails, tu sais que cela m'intéresse et pour quelles raisons, donc en mp pour l'anonymat 😉
A côté de cela tu places encore des coupoles de désenfumage, alors que le règlement le prévoit pas? Et avec la zône cela a changé qqchose?Himura, alors tranquille maintenant? des retours de ton côté suite à ton résumé bien sympatique?
Bonne journée vous 2 et les autres.
YAKA
MembreSuffit de consulter le Cwatup :
Art. 84. §1er. Nul ne peut, sans un permis d’urbanisme préalable écrit et exprès, (du collège communal, du fonctionnaire délégué ou du Gouvernement – Décret du 30 avril 2009, art. 39, 1°):
…..
(5° transformer une construction existante; par « transformer », on entend les travaux d’aménagement intérieur ou extérieur d’un bâtiment ou d’un ouvrage, en ce compris les travaux de conservation et d’entretien, qui portent atteinte à ses structures portantes ou qui impliquent une modification de son volume construit ou de son aspect architectural – Décret du 18 juillet 2002, art. 35, 1.) -
AuteurMessages
