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droit des propriétaires héritiers en indivis sur maison louée par un indivisaire

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8 sujets de 1 à 8 (sur un total de 8)
  • Auteur
    Messages
  • #923671
    belomano
    Membre

    Bonjour

    Je ne sais pas si je suis dans la bonne rubrique?

    J'aurais pu aussi appeler ce sujet "droit du locataire sur une maison héritée en indivision"
    Je m'explique
    Il y a 10 ans étant le plus jeune enfant de la famille
    je suis resté chez les parents avec qui j'ai conclu un bail oral
    pour une occupation de la maison
    Mon père est décédé il y a 5 ans et ma mère l'an dernier
    entre-temps je me suis marié et occupe la maison avec ma femme et un fils
    Cette situation n'a jamais posé un problème avec mes deux soeurs et un frère
    qui ont fait leur vie , je leur toujours expliqué que je suis disposé à tous les arrangements
    (sortir de l'indivision,vente et partage ou indemnisation)
    Le problème vient du frère qui traverse une mauvaise période dépressive et sombre dans l'alcoolisme (uite au décès): il exige dans l'immédiat
    un double de la clef d'entrée pour entrer et sortir comme il le souhaiterait en me menaçant de me traîner en justice si je ne la lui fournis pas
    car il est "propriétaire" et qu'il en a le droit même s'il n'a pas sa résidence là "dit-il"!!
    Que faire ? j'ai peur vu son état psychologique de lui laissé une clef? dois-je lui laisser une clef? ou ai je le droit de ne rien lui remettre?
    Que dis la loi dans cette situation?

    Merci à vous

    #1030033
    rexou
    Membre

    Vous occupez la maison. Vos frères et soeurs n'ont aucun droit de recevoir les clés de votre domicile. Ni de venir chez vous sans y être invités.

    Par contre, vous devez une indemnité aux autres héritiers, soit leur part du "loyer" de cette maison.

    Si un des héritiers n'accepte pas cette situation, il peut sortir d'indivision et vendre sa part à ceux qui acceptent de la racheter… ou à défaut, faire vendre la maison.

    Adressez-vous au notaire chargé de la succession ; il est vraisemblable qu'un expert sera nommé pour évaluer le bien que vous occupez, et sa valeur locative.
    Par exemple, pour un total de 5 héritiers à parts égales, si l'expert estime la valeur locative à mille euros mensuels, vous serez redevable de 200 euros à chacun des autres héritiers, pour chaque mois écoulé depuis le décès de votre maman.

    4 personnes aiment ce message
    #1030034
    belomano
    Membre
    rexou a écrit :
    Vous occupez la maison. Vos frères et soeurs n'ont aucun droit de recevoir les clés de votre domicile. Ni de venir chez vous sans y être invités.

    Par contre, vous devez une indemnité aux autres héritiers, soit leur part du "loyer" de cette maison.

    Si un des héritiers n'accepte pas cette situation, il peut sortir d'indivision et vendre sa part à ceux qui acceptent de la racheter… ou à défaut, faire vendre la maison.

    Adressez-vous au notaire chargé de la succession ; il est vraisemblable qu'un expert sera nommé pour évaluer le bien que vous occupez, et sa valeur locative.
    Par exemple, pour un total de 5 héritiers à parts égales, si l'expert estime la valeur locative à mille euros mensuels, vous serez redevable de 200 euros à chacun des autres héritiers, pour chaque mois écoulé depuis le décès de votre maman.

    Merci

    #1030035
    libra
    Membre

    Qui prend en charge les réparations incombant au bailleur?

    #1030036
    panchito
    Membre

    Qui paie le précompte immobilier?

    Qui déclare le bien dans sa déclaration d'impôt?

    #1030037
    YAKA
    Membre

    Le plus simple ne serait-il pas de passer un contrat d'indivisi?
    Je suis dans un cas similaire : Père divorcé et décédé, mère habitant toujours la maison familiale, mon frère et moi 1/4 propriétaire chacun, cela ne fait que 19 ans que nous payons aux contributions 😉 et difficile de dire à notre mère qu'elle pourrait payer à notre place…

    #1030038
    PIM
    Maître des clés
    YAKA a écrit :
    Le plus simple ne serait-il pas de passer un contrat d'indivisi?
    Je suis dans un cas similaire : Père divorcé et décédé, mère habitant toujours la maison familiale, mon frère et moi 1/4 propriétaire chacun, cela ne fait que 19 ans que nous payons aux contributions 😉 et difficile de dire à notre mère qu'elle pourrait payer à notre place…

    Un pacte d'indivision ne peut pas être d'une durée supérieure à 5 ans, mais il est renouvelable.

    #1030039
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    Le problème vient du frère qui traverse une mauvaise période dépressive et sombre dans l'alcoolisme (uite au décès): il exige dans l'immédiat
    un double de la clef d'entrée pour entrer et sortir comme il le souhaiterait en me menaçant de me traîner en justice si je ne la lui fournis pas
    car il est "propriétaire" et qu'il en a le droit même s'il n'a pas sa résidence là "dit-il"!!
    Que faire ? j'ai peur vu son état psychologique de lui laissé une clef? dois-je lui laisser une clef? ou ai je le droit de ne rien lui remettre?
    Que dis la loi dans cette situation?

    La loi dit que chez vous, c'est chez vous. Le propriétairen'a pas à entrer chez son locatairecomme il veut. Ce serait de la violation de domicile et cela relève du pénal.

    2 personnes aiment ce message
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