Appartement = logement?
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- Ce sujet contient 41 réponses, 8 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
GT, le il y a 7 années et 1 mois.
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1 août 2019 à 8 h 45 min #924405
libra
MembreIl y a quelques mois, je fus informé par un locataire d'une visite d'inspection des services de la commune. Ce matin je reçois, un recommandé avec un procès verbal d'infraction urbanistique.
Le 4è étage, sous toît, qui d'après les plans avec un cachet de la commune est un appartement, n'est pas un logement d'après les services de l'urbanisme.
D'où mise en demeure de régularisation.
1 août 2019 à 9 h 00 min #1038556
PIMMaître des clésUne infraction de quelle nature ?
1 août 2019 à 11 h 56 min #1038557libra
MembreLecture du procès verbal en cours. C'est en néerlandais et dans un langage assez technique. Patience svp.
1 août 2019 à 12 h 05 min #1038558
Grmf!!ModérateurMon administration m'a contacté concernant une construction réalisée sans permis il y a 15 ans. Ils n'étaient pas au courant du permis délivré. Bravo les gars, vous êtes très forts.
Bonne chance cher Libra…
3 personnes aiment ce message5 août 2019 à 17 h 17 min #1038559
PIMMaître des cléslibra a écrit :Lecture du procès verbal en cours. C'est en néerlandais et dans un langage assez technique. Patience svp.Et donc ?
(sauf si vous n'avez pas envie d'insister ici)5 août 2019 à 18 h 00 min #1038560libra
MembrePIM a écrit :libra a écrit :Lecture du procès verbal en cours. C'est en néerlandais et dans un langage assez technique. Patience svp.Et donc ?
(sauf si vous n'avez pas envie d'insister ici)Je dois être discret car je suis parti pour une procédure judiciaire.
Outre l'appartement du 4è étage qui subitement est litigieux, on me reproche d'avoir remplacé la porte d'entrée de l'immeuble par une porte en PVC. Or cette porte est en bois. En outre, les plans officiels (avec cachet de la commune) ne précisent pas la nature des matériaux.
Au sous-sol il y a d'après eux trois caves l'une à côté de l'autre qui ne sont pas repris au plan.
Exact, si ce n'est qu'il y en a six l'une à côté de l'autre et que les plans du sous-sol sont totalement erronés. J'ose espérer qu'on va pas me reprocher d'avoir déplacé des murs porteurs qui supporte tout le bâtiment.À l'arrière de la propriété, il y a une petite maison. À l'étage y est aménagé un appartement une chambre. Le locataire, y a divisé certaines pièces en faisant un appartement trois chambres à coucher. On m'en fait le reproche. Une deuxième salle-de-bain aurait été aménagé dans une partie des locaux où il n'y a pas d'eau courante.
J'en passe d'autres.
5 août 2019 à 18 h 42 min #10385616 août 2019 à 8 h 20 min #1038562GT
MembreUne piste ? La lecture du Code flamand du Logement du 15 juillet 1997 (version consolidée).
6 août 2019 à 8 h 23 min #1038563libra
MembreGT a écrit :Une piste ? La lecture du Code flamand du Logement du 15 juillet 1997 (version consolidée).C'est à Bruxelles.
6 août 2019 à 8 h 43 min #1038564
PIMMaître des cléslibra a écrit :GT a écrit :Une piste ? La lecture du Code flamand du Logement du 15 juillet 1997 (version consolidée).C'est à Bruxelles.
Pourquoi donc le PV reçu est-il en néerlandais ?
2 personnes aiment ce message6 août 2019 à 13 h 39 min #1038565libra
MembrePIM a écrit :libra a écrit :C'est à Bruxelles.Pourquoi donc le PV reçu est-il en néerlandais ?
J'ai téléphoné à l'agent verbalisant. Il ne connaît pas un mot de néerlandais. J'ai demandé à avoir les pièces en français. Il m'ont envoyé le courrier en néerlandais car il croyais que j'étais en région flamande. 1040 Bruxelles! 8)
6 août 2019 à 13 h 46 min #1038566
PIMMaître des cléslibra a écrit :PIM a écrit :libra a écrit :C'est à Bruxelles.Pourquoi donc le PV reçu est-il en néerlandais ?
J'ai téléphoné à l'agent verbalisant. Il ne connaît pas un mot de néerlandais. J'ai demandé à avoir les pièces en français. Il m'ont envoyé le courrier en néerlandais car il croyais que j'étais en région flamande. 1040 Bruxelles! 8)
ça promet comme dossier !….
1 personne aime ce message3 septembre 2019 à 8 h 45 min #1038567libra
MembreJ'avais rendez-vous ce jour, à 11 hr. Par précaution je téléphone avant. Rdv annulé car ils avaient oublié. Submergé par le boulot m'explique t-on. Mais alors, pourquoi en ajouter? :rolleyes:
3 septembre 2019 à 9 h 08 min #1038568
rexouMembrelibra a écrit :J'avais rendez-vous ce jour, à 11 hr. Par précaution je téléphone avant. Rdv annulé car ils avaient oublié. Submergé par le boulot m'explique t-on. Mais alors, pourquoi en ajouter? :rolleyes:C'est toute la logique des fonctionnaires… Avez-vous une idée de ce qui a déclenché cette visite de contrôle ?
Dans ce genre de dossier, tout est possible : le meilleur comme le pire.
Bonne chance.
3 septembre 2019 à 12 h 34 min #1038569GT
Membre"En filigrane de toutes leurs interventions, les agents des services de l’Urbanisme présents le 14 décembre dernier ont essentiellement pointé le manque de moyens mis à disposition par la Région et le gouvernement pour la mise en œuvre immédiate du nouveau CoBAT. « Il est impossible, physiquement, de faire ce que vous nous demandez, sans renfort direct » a assuré une participante au colloque. Benoît Périlleux se dit conscient des besoins humains au sein des communes : «J’ai vu dans les travaux parlementaires que le Ministre-Président s’était engagé à des renforts, au nombre d’une personne par service… Or les communes nous le disent: “Si vous voulez que ça marche, il faudra nettement plus qu’une personne.“
https://www.avcb-vsgb.be/documents/documents/amenagement/2018-02-reforme-cobat-fr.pdf
8 septembre 2019 à 15 h 40 min #1038570libra
MembreJe suis passé ce jeudi à l'urbanisme.
J'ai été reçu par une aimable personne. Pour elle, ce sont tous des petits détails. Je dois faire une demande de logement pour l'appartement du 4è étage qui je me permets de le rappeler est repris comme appartement dans les plans. Je soupçonne qu'en 1935 il y a eu un permis en vue d'étendre et de transformer les combles en en appartement. On aurait donc à l'époque oublié de préciser qu'il y avait dès lors un logement en plus.
L'ennui, c'est que dès qu'il y a un nouveau logement
– il faut prévoir un local poussette;
– il faut prévoir un local vélo;
– il faut prévoir un local poubelle.En outre, quand il y a un nouveau logement au-dessus du 3è étage, il faut prévoir un ascenseur.
Toutes des conditions impossible à remplir.
Je pense que je suis parti pour une procédure judiciaire: un appartement = logement.
Par ailleurs, je n'ai toujours pas de traduction en français du procès verbal.
Je suis donc à la recherche d'un architecte qui pourrait me conseiller. Des recommandations en message privé seraient appréciées. Merci.
8 septembre 2019 à 17 h 24 min #1038571
Grmf!!ModérateurOn comprend que l'administration soit en sous-effectif, avec ce genre d'histoire à la con.
Ils s'inventent du travail inutile et idiot qui met tout le monde sens dessus-dessous. Puis se plaignent de ne pas être assez nombreux à faire des problèmes au citoyen.
Kafka, reviens!
9 septembre 2019 à 13 h 33 min #1038572GT
Membrelibra a écrit :Par ailleurs, je n'ai toujours pas de traduction en français du procès verbal.Il est bien difficile de se faire une opinion sur la situation exacte sans avoir lu le PV en français.
Dès lors , en l'état et en ce qui me concerne, je m'abstiendrai de tout commentaire désobligeant sur le travail des fonctionnaires concernés et encore moins sur les fonctionnaires en général.9 septembre 2019 à 20 h 03 min #1038573libra
MembreGT a écrit :libra a écrit :Par ailleurs, je n'ai toujours pas de traduction en français du procès verbal.Il est bien difficile de se faire une opinion sur la situation exacte sans avoir lu le PV en français.
Dès lors , en l'état et en ce qui me concerne, je m'abstiendrai de tout commentaire désobligeant sur le travail des fonctionnaires concernés et encore moins sur les fonctionnaires en général.Je ne crois pas qu'il y a un commentaire désobligeant.
9 septembre 2019 à 20 h 25 min #1038574
Grmf!!Modérateurlibra a écrit :GT a écrit :libra a écrit :Par ailleurs, je n'ai toujours pas de traduction en français du procès verbal.Il est bien difficile de se faire une opinion sur la situation exacte sans avoir lu le PV en français.
Dès lors , en l'état et en ce qui me concerne, je m'abstiendrai de tout commentaire désobligeant sur le travail des fonctionnaires concernés et encore moins sur les fonctionnaires en général.Je ne crois pas qu'il y a un commentaire désobligeant.
Il n'y a pas de commentaire désobligeant dans vos remarques.
J'assume ceux qui sont dans les miennes… ] 😀 -
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