locataire expulsé pour non conformité urbanistique ?
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nicolasg, le il y a 10 années et 10 mois.
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24 décembre 2015 à 9 h 05 min #1012237
Grmf!!Modérateurnicolasg a écrit :Personne ne sait si ils ont obligation d'accepter la régularisation si ils constatent que les 4 unités étaient bien occupées ? Si non, à quoi sert cette loi de 1993 alors ? Ca reste au cas par cas ?A mon avis, vous faites une erreur. C'est d'utiliser le terme "régularisation". En effet, une régularisation, c'est quand on a fait des travaux sans permis. Ici, il n'est pas question de travaux sans permis, mais de travaux qui ont été réalisés alors qu'un permis n'était pas nécessaire.
Il ne s'agit donc pas de régularisation, mais de constat de la situation, et de reconnaissance par la ville que l'immeuble est bien divisé en 4 logements.
A mon avis, ils ne peuvent pas s'y opposer. Vous avez donc, là aussi, un argument.
Là où la ville va avoir un argument, c'est au niveau des normes d'habitabilité. Ils mettent comme refus de la régularisation que l'éclairage est insuffisant dans le logement incriminé. Mais à mon avis, ils ne peuvent pas faire comme ils ont fait. Procéduralement, cela n'a aucun sens. Et donc, avec un bon avocat, vous devriez pouvoir les retourner comme une crêpe.
Je dirais même plus: de quand datent les normes d'éclairage? Si les normes datent d'après votre transformation, vous pouvez demander de faire les travaux d'agrandissement des baies. Si la ville s'y oppose, cela revient à une suppression de logement. Je n'hésiterait pas à poursuivre la ville en justice, avec la région à la cause, pour expropriation larvée abusive. Parce que c'est ça.
Il reste aussi la piste d'obtenir une dérogation à la région. En Wallonie, je l'ai fait. J'ai eu une dérogation sur la surface, pour un logement construit avec permis avant les normes de surface. A Bruxelles, je ne sais pas.
1 personne aime ce message25 décembre 2015 à 15 h 07 min #1012238stal
MembreA mon avis, il est important de connaître la date de la pose des compteurs individuels d'électricité ou qu'une personne soit domicilié dans chaque appartement.
A défaut, il faut envisager de créer un duplex ou un triplex.12 janvier 2016 à 12 h 34 min #1012239YAKA
MembreBjr,
Je n'ai peut être pas tout suivi, mais je ne pense pas avoir lu qqchose sur le cadastre ? Qu'est-il indiqué à ce niveau?
Il faut savoir que le cadastre et l'urbanisme s'échangent les pièces de façon à "mettre à jour" leurs bases de données. Il n'empêche que le cadastre pourrait avoir reçu du propriétaire précédent sa "déclaration volontaire" sur le changement d'affectation. Dans la négative, et bien….14 janvier 2016 à 15 h 35 min #1012240nicolasg
MembreBonjour à toutes et tous,
Je vous donne quelques nouvelles de mon affaire:
J'ai consulté un avocat, je demande finalement un refus de permis à l'urbanisme et ce afin de pouvoir introduire un recours auprès du Gouvernement de Bxl Capitale.J'aurais dû, en effet, comme l'avait évoqué Grmff, ne pas demander de régularisation mais une reconnaissance de l'existence du studio.
Si ça peut aider certains: Demander la régularisation entraîne l'acceptation de l'infraction urbanistique et il est impossible de faire marche arrière.Si ça peut en aider d'autres: Bien se renseigner sur ce que peut ou ne peut pas faire le SNPC avant de se faire membre. Comme seule aide, j'ai reçu quelques noms d'avocats(…).
Ils m'ont dit ne pas être compétents pour ça et qu'il était donc inutile de venir les voir.
Pour 60 euros, c'est bof. Après tout, sur le site il est bien indiqué que pour les cas complexes, il faut passer et pas téléphoner. Puis quand on téléphone on vous dit de ne pas passer parce que c'est complexe 8o Mais vous avez déjà payé !
Enfin bref, s'ils veulent me rembourser, j'accepte 🙂Suite au prochain épisode…
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