Saxo
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Saxo
MembreVoici le texte exact de l'article 577-5 § 7:
§ 7. Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non. La procuration désigne nommément le mandataire. La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale.
Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieurà la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.
Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété.
Le syndic ne peut intervenir comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale, nonobstant le droit pour lui, s'il est copropriétaire, de participer à ce titre aux délibérations de l'assembléeNulle part n'est écrit que les procurations en cascade sont admises.
L'idée des parlementaires est que les gens pennent leur sort en main, viennent aux AG, participent à la démocratie.
Rien à voir avec un endossement de procuration, tel qu'on le préconise ici .
RESTONS-EN AU TEXTE ET A SON ESPRIT.
Saxo
MembreLa nouvelle loi spécifie que la procuration :
NE PEUT CONCERNER QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE.
Que penser d'une convocation qui dit :
Procuration …. sur l'ordre du jour tel que noté … ou à TOUTES LES AUTRES ASSEMBLEES QUI SE REUNIRAIENT ULTERIEUREMENT AVEC le même ordre du jour, si la 1ère ne pouvait avoir lieu.
Saxo
Membre… et faites-lui signer un reçu de clef (avec date).
(si vous avez des doutes)
Saxo
MembreSi vous avez des doutes, mettez un barillet à clef incopiable.
Ces barillets se changent en un tour de main (si c'est le type Yale).
Saxo
MembreJe crois que chez les gens civilisés on prend rendez-vous, tout simplement.
On dirait qu'on fait – déjà – un procès d'intention à ceux qui s'inquiètent vis-à-vis d'un cow-boy qui annonce son projet de forcer la porte.
Saxo
MembrePIM a écrit :donner accès ne veut pas dire donner les clésLa question posée était : Le syndic dans une copropriété a t-il le droit d'avoir la clé de l'appartement
Le minimum, ce n'est pas d'interpréter la question mais de la lire, telle qu'elle est, pour y répondre correctement.
Saxo
MembrePourquoi ne pas lui donner la clef de votre coffre-fort, tant qu'à faire ?
Même la police n'a pas le droit d'entrer comme ça chez quelqu'un.
Alors un syndic !?
Il ne s'agit pas d'acte de base mais de règle élémentaire de propriété privée.
Saxo
Membregrmff a écrit :Cher Rexou,Votre comportement est un scandale, et votre raisonnement un abus de pouvoir.
Question pratique :
Pour défendre votre bifteck en AG (pardon, vos 4 appartements), venez-vous accompagné de votre Doberman ?Avec muselière ?
5 août 2010 à 11 h 28 min en réponse à : Le caractère impératif de la loi de 2010: changement ? #968493Saxo
MembreIl faut lire la loi dans son entier, et notamment :
Le syndic visé à l'article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4º du même Code, est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique.
Saxo
MembreAh les bienheureux qui arrangent tout par une tape sur l'épaule et un petit arrangement : divorce, conduite automobile, impôts, achat immobilier…
Saxo
MembreCette petite incartade n'a pas (encore) suscité d'énormes réactions.
En tout cas, si vous optez pour le statu quo, permettez-moi de dire que, personnellement, j'ai recueilli un certain nombre d'infos grâce au forum.
Saxo
Membregrmff a écrit :Merci Saxo de cette proposition. Mais n'étoufferait-il pas la substantifique moelle de notre excellent forum par une multitude pathétique de sujets?…Si ce n'était que pour moi, je redirigerais le forum "copropriété" chez n'importe quel organisme qui laisserait une liberté de parôle et une qualité d'échange telle qu'on en trouve sur pim.be…
Au fond, si je vous comprends bien, ce forum vous donne des soucis et vous voudriez en être quitte, à l'occasion de la mise en vigueur de la nouvelle loi.
Quant à moi, je parlais de professionalisation, en quelque sorte.
Si vous voulez faire un cadeau à un "organisme", il faut qu'il soit "asexué", càd. qu'il ne soit pas un truc de syndics, déguisé ou pas.
Et qu'il ne dérape pas en défouloir d'accusateurs à l'abri derrière leur pseudo.Saxo
MembreÀ mon avis, il faut figer les messages anciens qui demeurent intéressants.
Et pour rendre le forum nouveau efficace, peut-être conviendrait-il de créer des rubriques, telles que :
– expériences (là, ceux qui habitent des pétaudières pourront s'en donner à coeur joie)
– notaires (mise à jour des statuts)
– assemblées générales (nouvelles règles contraignantes, ordres du jour, votes, etc., au coeur du système)
– charges (évolution, ce que les pouvoirs publics devraient contrôler, répartition, respect des statuts)
– travaux (nouvelles règles, conflits d'intérêt, etc.)
– syndics (tâches et obligations précisées dans la nouvelle loi)
– comptabilité (très important, règles à venir)
– ascenseurs
– concierges
– conseils de copropriété (les conseils de gérance ont vécu)16 juillet 2010 à 17 h 51 min en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950826Saxo
MembreComptabilité :
Les fonds de roulement et de réserve restent strictement réglementés (art. 577-11 § 5) :
On entend par “fonds de roulement”, la somme
des avances faites par les copropriétaires, à
titre de provision, pour couvrir les dépenses
périodiques telles que les frais de chauffage et
d’éclairage des parties communes, les frais de
gérance et de conciergerie.
On entend par “fonds de réserve”, la somme des
apports de fonds périodiques destinés à faire
face à des dépenses non périodiques, telles que
celles occasionnées par le renouvellement du
système de chauffage, la réparation ou le renouvellement
d’un ascenseur ou la pose d’une nouvelle
chape de toiture.Selon l'art. 577-8 § 4 (nouveau), le syndic doit :
17° de tenir les comptes de l’association des
copropriétaires de manière claire, précise et détaillée
suivant le plan comptable minimum normalisé
à établir par le Roi. Toute copropriété de
moins de vingt lots à l’exclusion des caves, des
garages et des parkings est autorisée à tenir une
comptabilité simplifiée reflétant au minimum les
recettes et les dépenses, la situation de trésorerie
ainsi que les mouvements des disponibilités
en espèces et en compte, le montant du fonds
de roulement et du fonds de réserve visés à l’article
577-11, §5, alinéas 2et 3, les créances et les
dettes des copropriétaires;On attend le PCMN.
De toute façon, le reste du para. est d'application.Et quand le syndic change :
9° de transmettre, si son mandat a pris fin de
quelque manière que ce soit, dans un délai de
trente jours suivant la fin de son mandat, l’ensemble
du dossier de la gestion de l’immeuble
à son successeur ou, en l’absence de ce dernier,
au président de la dernière assemblée générale, y
compris la comptabilité et les actifs dont il avait
la gestion, tout sinistre, un historique du compte
sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que
les documents prouvant l’affectation qui a été
donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur
les comptes financiers de la copropriété;Il y a aussi des dispositions en cas de mutation.
16 juillet 2010 à 16 h 48 min en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950824Saxo
MembrePIM a écrit :La loi ne dit pas: "3 mois plus tard", mais "à dater du premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge", ce qui n'est pas la même chose.Moralité: toute loi publiée par exemple entre le 01 et le 30/06, indépendamment de la date précise, prendra effet le 01/09, etc.
Exact.
Il faut LIRE et non INTERPRETER en fonction de ce qu'on croit pouvoir affirmer.Saxo
MembreBon, prenons une comparaison.
Un couple est propriétaire d'une voiture.
L'un des deux (ne faisons pas de sexisme) roule comme un trou. C'est bien le couple qui va devoir casquer, non ?
Pour la chaudière, c'est pareil.
Si l'un des occupants doit chauffer trop, c'est la collectivité qui doit chauffer plus, non ?
Saxo
Membrerexou a écrit :Vous ne ferez jamais admettre votre raisonnement dans une AG.Eh oui, confirmation de l'absence d'esprit de solidarité : chacun pour soi, comme si on était dans une villa quatre façades avec jardin tout autour.
Pour les conseils de gérance, voyez l'autre thème de discussion. C'est important, sinon vous allez non seulement vous planter mais aussi violer l'esprit et le contenu de la nouvelle loi.
Saxo
MembreJe parle technique (et bon sens) et on me répond : "citez-moi une jurisprudence"
€t à cet égard, pour ceux qui ont "quelques bases juridiques", ils DOIVENT savoir que :
conseil de gérance et conseil de copropriété, ce n'est pas kif-kif !
Que du contraire !
Et là, il FAUT faire un effort (encore une fois) pour COMPRENDRE la différence.
Saxo
MembreD'aucuns devraient avoir la modestie de lire les informations spécialisées avant de prétendre quoi que ce soit.
Je lis d'ailleurs dans la brochure en question, en toutes lettres :
un appartement sous chauffé entraînera que l’on participe à chauffer cet appartement….
et
Si la volonté de nombreux propriétaires est d’être autonomes quant à la gestion de leur installation de chauffage, et donc de s’orienter vers l’individuel, la raison semble nous dicter que l’avenir appartient au collectifSaxo
Membrerexou a écrit :Quel que soit le mode de chauffage, plus l'occupant chauffe, plus il paie.
Si ce chauffage est collectif, il y a des calorimètres, ou un autre système de répartition selon la consommation.
Aucune importance donc que le chauffage soit collectif ou non.Ce que vous dites est inexact.
La chaudière collective tourne plus si l'un des occupants doit chauffer plus.
Encore une fois, au risque de vous déplaire, dans une copropriété doit (devrait ?) prévaloir le principe de solidarité.
Sinon (et peut-être est-ce finalement votre cas), autant avoir des maisons individuelles avec jardin tout autour et aucun contact avec les voisins.
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