Saxo
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Saxo
MembreD'autre part, le syndic n'est pas obligé de prendre un avocat !
Il peut – lui-même – aller en justice de paix.
Encore faut-il qu'il en ai l'envie voire le cran.
Saxo
Membreraspoutine a écrit :Publier en AG la liste des propriétaires en défaut, selon certaines sources cela risque de poser des problèmes…Les dazibaos ne sont pas nécessaires.
Comme dit plus haut, une comptabilité bien tenue est éloquente.
Saxo
MembreFrancis a écrit :Techniquement, l'occupant du dernier étage est le seul (quasi, +- 97%) bénéficiaire de l'isolation de la toiture au dessus de son appartement.Je ne serais pas aussi péremptoire.
S'il y a chauffage central pour tout l'immeuble, lorsque l'occupant du dernier étage doit chauffer plus, c'est tout l'immeuble qui doit chauffer plus.
S'il y a isolation thermique du toit, c'est tout l'immeuble qui en bénéficie car la facture du chauffage central de l'immeuble, dans son entier, diminue.
Saxo
MembreL'administration bruxelloise qui s'occupe des primes à la rénovation est assez effrayante.
Elle estime, froidement, que la toiture bénéficie à l'occupant dessous !
Allez, à l'avenir, ne construisons plus de toiture dans les immeubles à appartements.
Ce sera plus simple puisque l'administration fait fi du principe qui veut que :
Copropriété = solidarité.
Ou alors il faut tous vivre dans une villa avec jardin tout autour (et polluer un max. en venant travailler en ville).
Selon une estimation parue dans Le Cri, 25 % au moins des déperditions de chaleur passent par le toit.
Saxo
MembreDeux questions :
1. Votre chauffage est-il individuel ou collectif (chauffage central pour tout l'immeuble) ?
2. Dénomination exacte du service des primes (en particulier, de quel ministère relève-t-il ?)Saxo
MembreC'est un faux problème (créé de toutes pièces).
Quand vous participez à une AG, même en tant que locataire, ce n'est pas du volontariat.
À plus forte raison si vous êtes propriétaire.
Vous cherchez la petite bête !
Saxo
MembreD'autre part, contrairement à la France, le carnet d'entretien est totalement inconnu en Belgique.
En revanche, le carnet d'entretien est une obligation légale en France, qu'il s'agisse des immeubles (depuis 2001 déjà) ou précisément des ascenseurs (depuis 2004).
Voici ce que DOIT contenir le carnet d'entretien de l'immeuble en France :
– l'adresse de l'immeuble pour lequel il est établi ;
– l'identité du syndic en exercice ;
– les références des contrats d'assurances de l'immeuble souscrits par le syndicat des copropriétaires, ainsi que la date d'échéance de ces contrats.
– l'année de réalisation des travaux importants, tels que le ravalement des façades, la réfection des toitures, le remplacement de l'ascenseur, de la chaudière ou des canalisations, ainsi que l'identité des entreprises ayant réalisé ces travaux ;
– la référence des contrats d'assurance dommages ouvrage souscrits pour le compte de la copropriété, dont la garantie est en cours ;
– s'ils existent, les références des contrats d'entretien (ex. pour les ascenseurs) et de maintenance des équipements communs, ainsi que la date d'échéance de ces contrats ;
– s'il existe, l'échéancier du programme pluriannuel de travaux décidé par l'assemblée générale des copropriétaires.Saxo
MembreLes tâches du syndic sont très précisément énumérées à l'art. 577-8 § 4 du code civil.
Il est seul responsable de sa gestion dit l'art. 577-8 § 5 du code civil.
Les tâches du syndic ont été précisées dans la loi publiée ce 28 juin au Moniteur, qui entre en application le 1er septembre.
Pour ce qui vous intéresse, à partir du 1er septembre :
Le syndic doit désormais fournir la preuve du contrat d'assurance qui couvre ses fautes professionnelles (10°) et il doit soumettre à l’assemblée générale ordinaire un rapport d’évaluation des contrats de fournitures régulières (14°).
30 juin 2010 à 23 h 03 min en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950801Saxo
Membregrmff a écrit :Si une ACP impose une action illégale à un syndic professionnel, il n'a pas d'autre choix: il doit démissionner!Sinon, il devient complice.
Et c'est ainsi que certaines républiques bananières ont du mal à trouver un syndic…
Ou que des syndics-pirates vont à la conquête de certaines copropriétés qu'ils veulent transformer en républiques bananières
Ce dernier cas de syndic-pirate, installé grâce à un copain avocat, vient d'être révoqué par la Justice. Il devra rembourser à la copropriété.
Saxo
MembreManifestement, ce forum est plein d'inciviques, qui n'ont nulle envie de respecter la loi (votée démocratiquement par leurs représentants élus).
La date de la nomination, je me demande bien quelle est l'utilité..
Un syndic est un organe privé, rémunéré par des privés, dans le cadre d'un contrat privé. Il n'est pas et n'a pas à être au service de la police !
Pas demander ce qui se passe dans les AG !!!!!!!!!!
Saxo
Membreimmorp a écrit :Ca va faire une belle grande plaque
Ah oui..au frais de qui au fait ?
Et j'espère que cette fois, on ne va pas me l'enlever et me demander de quel droit j'ose faire de la publicité dans l'immeuble ?Ce n'est pas une plaque passe-partout du genre : "cet immeuble est géré par x".
Mais c'est une plaque personnalisée, qui réponde à la définition donnée par la loi :
"« § 2. Un extrait de l’acte portant désignation ou nomination du
syndic est affiché, dans les huit jours à dater de la prise de cours de sa
mission, de manière inaltérable et visible à tout moment à l’entrée de
l’immeuble, siège de l’association des copropriétaires.
L’extrait indique, outre la date de la désignation ou de la nomina"tion,
les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s’il s’agit d’une
société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social ainsi que son
numéro d’entreprise si la société est inscrite à la Banque-Carrefour des
Entreprises. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec le syndic sans délai et
notamment le lieu où le règlement d’ordre intérieur et le registre des
décisions de l’assemblée générale peuvent être consultés."Tout intéressé, c'est par exemple : les autres occupants (locataires), la police, etc.
28 juin 2010 à 22 h 06 min en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950786Saxo
MembreTintin a écrit :Chez nous toutes les A.G. sont des assemblées d'entérinement des décisions déjà prises par le syndic et le conseil de gérance. 98 % des votes "POUR", 2 % Contre. (…)
Croyez-moi, quand nous allons publier notre rapport devant la justice, il va faire mal.Démocratie veut dire débat.
Et pas, comme certains esprits bornés l'imaginent : le nombre fait la loi.28 juin 2010 à 21 h 27 min en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950784Saxo
MembreNe loupez pas non plus le titre de la loi qui vise la modernisation et la transparence.
Comme l'un des grands initiateurs de la loi l'a maintes fois répété (Olivier HAMAL, vice-président du Syndicat National des Propriétaires), il s'agit de faire participer les copropriétaires à la gestion de leur patrimoine commun.
Autrement dit : il s'agit de renforcer la démocratie.
En effet, la défection des propriétaires aux assemblées générales vient de leur paresse mais aussi de la domination de certains, qui croient stupidement que démocratie signifie loi du nombre.
28 juin 2010 à 21 h 04 min en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950782Saxo
MembreQue faisiez-vous pendant les débats au Parlement qui se sont étendus sur tout la législature ? Vous rêvassiez ? Eh bien lisez maintenant:
Art. 9. Dans le même Code, il est inséré un article 577-8/1, rédigé
comme suit :
« Art. 577-8/1. Dans tout immeuble ou groupe d’immeubles d’au
moins vingt lots à l’exclusion des caves, garages et parkings, un conseil de copropriété est constitué par la première assemblée générale. Ce conseil, composé des seuls copropriétaires, est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de
l’article 577-8/2. A cet effet, il peut prendre connaissance et copie, après
en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à
la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété. Il peut recevoir
toute autre mission ou délégation sur décision de l’assemblée générale
prise à une majorité des 3/4 des voix sous réserve des compétences
légales du syndic et de l’assemblée générale. Une mission ou une
délégation de l’assemblée générale ne peut porter que sur des actes
expressément déterminés et n’est valable que pour une année. Le
conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport semestriel
circonstancié sur l’exercice de sa mission. »28 juin 2010 à 15 h 09 min en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950779Saxo
Membreconseil de copropriété
D'abord le nom : trop de conseils de gérance faisaient de la gestion avec le syndic (co-gestion, pourtant illégale depuis 1994). On a débaptisé ces conseils de gérance pour en faire des conseils de copropriété, dont la seule mission est d'être des délégués de l'assemblée générale et de voir que le syndic exécute ses décisions.
20 lots
Ces conseils sont obligatoires s'il y a plus de 20 lots.
S'il y a moins de 20 lots, c'est l'AG qui décide (3/4 des voix). En effet:Art. 577-7.
§ 1. Sous réserve de conditions plus strictes fixées par le règlement de copropriété, l'assemblée générale décide :
1° à la majorité des trois quarts des voix :(…)
« c) dans toute copropriété de moins de vingt lots, à l’exclusion des
caves, garages et parkings, de la création et de la composition d’un
conseil de copropriété, exclusivement composé de copropriétaires, qui
a pour mission de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses
missions, sans préjudice de l’article 577-8/2.Saxo
MembreArticle 19 § 1er.
La présente loi s’applique à tout immeuble ou groupe
d’immeubles qui répondent aux conditions prévues à l’article 577-3 du
Code civil,à dater du premier jour du troisième mois qui suit celui de
sa publication au Moniteur belge.Le 3e mois qui suit le mois de juin est – si je compte bien – le mois de septembre.
Le premier jour de septembre est – si je compte bien – le 1er septembre.
La loi s'applique donc – si je compte bien – le 1er septembre.
Saxo
MembreToute cette discussion sur les mérites ou non de la BCE et sur un cas très particulier ou l'autre est stérile puisque la loi a paru au Moniteur et que TOUS LES SYNDICS DOIVENT L'APPLIQUER à partir du 1er septembre.
En l'occurrence, à l'entrée de l'immeuble, le syndic DOIT AFFICHER TOUT CE QUI SUIT, que ça lui plaise ou non :
L’extrait indique, outre la date de la désignation ou de la nomination,
les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s’il s’agit d’une
société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social ainsi que son
numéro dentreprise si la société est inscrite à la Banque-Carrefour des
Entreprises. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec le syndic sans délai et
notamment le lieu où le règlement d’ordre intérieur et le registre des
décisions de l’assemblée générale peuvent être consultés.De plus, l'arbuste soulevé ne doit pas cacher la forêt qui, comme l'a rappelé immorp.com est :
Si un syndic membre IPI venait à être radié, on pourrait ainsi aisément prévenir toutes les ACP dont il est le syndic par une simple recherche à la BCE
28 juin 2010 à 8 h 30 min en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950774Saxo
MembreEt maintenant, on attend le volet comptable (PCMN).
Mais déjà, il faut un bilan annuel.
La formation devient un must.
Saxo
MembreOutre la modernisation et la transparence de la gestion, l'objectif affiché par la nouvelle loi est la PARTICIPATION des copropriétaires.
Fini le syndic-patron.
Dans le cas qui nous occupe, c'est aux copropriétaires eux-mêmes à agir pour faire respecter la loi par leur syndic.
On ne peut tout attendre de l'État.
Saxo
MembreLe cas d'erreur est sans doute unique et ne doit pas perturber la règle, qui est désormais :
1°) Art 577-5 § 1 : Tous les documents émanant de l’association des copropriétaires mentionnent le numéro d’entreprise de ladite association.”.
2°) Art. 577-8 § 2 : “§ 2. Un extrait de l’acte portant désignation ou nomination du syndic est affiché, dans les huit jours à dater de la prise de cours de sa mission de manière inaltérable et visible à tout moment à l’entrée de l’immeuble, siège de l’association des copropriétaires.
L’extrait indique, outre la date de la désignation ou de la nomination, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s’il s’agit d’une société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social ainsi que son numéro d’entreprise si la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec le syndic sans délai et notamment
le lieu où le règlement d’ordre intérieur et le registre des décisions de l’assemblée générale peuvent être consultés.Autrement dit : on serre la vis, n'en déplaise.
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