Saxo
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Saxo
MembreLa loi (encore elle) a prévu cette situation classique où on fait voter les yeux fermés quelque chose qu'on n'a pas vu:
la convocation indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.
Code civil:
Article 577-6 § 3 alinéa 2.
Changez de syndic : il fonctionne encore à l'ancienne.
Saxo
MembreAussi je déposerai au Conseil des Ministres, dans les plus brefs délais, un projet de dispositions visant à la suspension des mesures de modernisation, comme indiqué ci-dessus.
signé : Paul Magnette
Le dernier numéro du Cri abonde dans ce sens.
Changez de syndic.
Saxo
MembreConstitue aussi une décision abusive de l'assemblée générale le fait d'adopter de nouvelles dispositions concernant la répartition […] sans indiquer que cette nouvelle répartition constitue de facto une modificationd'une disposition des statuts de la copropriété et sans que cette modification ait été explicitement annoncée dans la convocation, débattue comme telle et approuvée de manière explicite.
Le Cri, avril 2008, pp. 12-14
Le Cri est le mensuel du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires
Saxo
Membrerexou a écrit :On ne peut voter sur un point qui n'est pas porté à l'ordre du jour. Et il n'est nullement question de modifier la répartition des charges ascenseur dans cet ordre du jour. Explications ou pas explications !article 577-6 § 3 du code civil :
§ 3. La convocation indique (…) l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. (…).
La convocation indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.17 septembre 2011 à 5 h 50 min en réponse à : Compte bancaire nécessaire pour un syndic/Association des co-propriete #977984Saxo
MembreWSP a écrit :trois appartements…three apartments.1. Surtout, jamais n'ouvrez de compte à votre propre nom sous peine d'avoir des ennuis car vous seriez accusé de détourner, à votre profit, l'argent versé sur ce compte personnel alors qu'il ne vous appartient pas mais à bien la Copropriété.
2. Vous êtes 3 copropriétaires, vous formez donc une association de copropriétaires (ACP) et comme toutes les ACP du pays, grandes ou minuscules, vous avez nécessairement constitué une entreprise, qui sa propre personnalité juridique et qui possède son numéro d'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises.
C'est ce que la banque vous a expliqué.
3. Le statut de syndic honoraire n'existe pas en Belgique. Vous êtes un syndic mais comme vous n'êtes pas professionnel, vous êtes ce qu'on appelle un syndic bénévole.
4. En tant que syndic, vous êtes soumis à toutes les règles légales, de même que l'ACP dont vous êtes le représentant légal.
Toutes ces règles de droit figurent dans le code civil à partir l'article 577-2.
N'écoutez pas le chant des sirènes qui tentent de vous faire avaler qu'en Belgique, on continue de s'arranger.
Il y a des lois et il faut les respecter car c'est dans votre intérêt. Comme dit en 1, faute de respecter les règles de droit, vous pouvez vous attendre à être accusé de détournement de fonds.
5. Si vous êtes britannique, vous savez ce qu'est une management company. Mais ici, le statut de secretary of the management company n'existe pas.
Ici, aussi, contrairement à la GB, les ACP peuvent avoir des comptes bancaires qui rapportent de l'intérêt. Et cet intérêt doit être versé aux copropriétaires. Pas à vous, personnellement !
Saxo
MembreContester dans les 4 mois, certes.
Mais en Justice de Paix.
Sinon, cette pseudo-décision s'imposera à vous, figurez-vous.
Saxo
Membregrmff a écrit :il serait parfois plus productif qu'un président soit complètement extérieur à la copropriété, afin de jouer l'arbitre dans les discussion, et qu'il n'ait pas d'intérêt personnel à mettre en avant.Dans les copropriétés pétaudières, ce serait parfois pas mal..
Là, on est bien d'accord.
Mais il s'agit de conciliation, comme il en existe chez le juge de paix, d'ailleurs.
Ce n'est plus la présidence de l'AG.
Saxo
Membrepfffff a écrit :Néanmoins, je crains fort que de la réponse à ces discussions stériles dépende le sort des décisions (bien réelles) prises par une AG ainsi présidée par un mandataire…Oh la la, il faut qu'on vous arrête.
Une assemblée générale, ce n'est pas un cénacle d'érudits qui pinaillent sur des textes de loi.
Si vous avez assisté à une assemblée générale de copropriétaires, vous devez le savoir : ce sont des gens qui pensent d'abord à leur portefeuille:
qu'est-ce que ça me coûte.
Saxo
MembreBaxter a écrit :grmff a écrit : Gilles Carnoy s'est posé la même question.…mais il n'a manifestement pas encore réussi à intégrer ni la philophie qui a présidé au changement de la loi ni la loi elle-même.
A mon avis, ces discussions sont parfaitement stériles.
Je dirais même plus : de l'enculage de mouches.
Saxo
Membrebada a écrit :Oui, aucun texte ne l'oblige à signaler sa période de congé mais je trouve qu'il serait décent et opportun qu'il signale son absence au président du conseil de copropriété.Super : il y a le feu, il y a une inondation ….
Pour les problèmes : adressez-vous au Conseil de copropriété, qui – en violation la plus totale avec la loi – a donné son autorisation de congé pendant 1 mois au Syndic.
Saxo
MembreZlurp a écrit :Qui peut me dire pourquoi nous ne recevons pas, en même temps que le décompte annuel des charges ce que chaque copropriétaire possède dans le fonds de réserve, et autres compte épargne pour remise en état des communs, rénovation des ascenseur, réserve demandée au nouveau propriétaire lors de l'achat d'un appartement.Toute copropriété de moins de 20 lots, à l'exclusion des caves, des
garages et des parkings, est autorisée à tenir une comptabilité
simplifiée reflétant au minimum les recettes et les dépenses, la
situation de trésorerie ainsi que les mouvements des disponibilités en
espèces et en comptes, le montant du fonds de roulement et du fonds
de réserve comme visé à l'article 577-8.Cette disposition est déjà entrée en vigueur le 1er septembre 2010 et, en principe, les syndics doivent tenir une comptabilité qui réponde au
moins aux normes de la comptabilité simplifiée décrite à l'article 577-
8. J'ai demandé à la commission des normes comptables de rédiger
un projet d'arrêté royal. Ce projet a ensuite été examiné avec tous les
acteurs concernés. Il y a eu concertation et demande d'avis.
Quelques modifications doivent encore être apportées mais cet arrêté
est prêt à 95 % et nous ferons le nécessaire pour le publier dans un
très bref délai.En principe, les syndics sont déjà tenus par la loi mais l'arrêté royal
apportera davantage de précisions. Je m'engage à ce qu'il soit publié
le plus vite possible sur la base de la proposition qui a été faite par la
commission des normes comptables et qui a été discutée avec les
acteurs concernés.Stefaan De Clerck, minister de la Justice, 7 mai 2011
Saxo
MembreZlurp à Rexou a écrit :Vous supposez beaucoup de chose juste pour justifier qu'il faut laisser les "braves gens" faire ce qu'ils veulent et surtout ne pas déranger le Syndic.
Pour rappel : le CdC n'a pas le droit de prendre des décisions à la place de l'A.G. et le syndic ne peut agir que dans des cas d'urgence.
Vous êtes architecte ?
Vous avez déjà percé un mur pour y mettre une porte ?Bonnes questions à Rexou !
Et je rappelle le but du forum:
Ce forum réputé, offert et animé par l'agence http://www.pim.be, est l'endroit idéal pour poser vos questions liées à l'immobilier résidentiel belge. Des spécialistes vous y répondent. Publiez-y aussi vos propres réponses et partagez vos expériences…
Ce que pense ou imagine Rexou n'a pas sa place ici.
Rien à voir avec la liberté d'expression !
Saxo
MembreVous n'avez rien compris.
On ne travaille pas au bien d'autrui (qui ne vous appartient pas).
Et ça n'a rien à voir avec la liberté d'expression.
Vous ne rendez service à personne en incitant à trouver des "arrangements" illégaux.
Saxo
MembreConcrètement aussi, voici une réponse qui vient de la France :
La prise de décision de façon irrégulière établit une sorte de " coutume " interne à l'immeuble, qui, bien que n'ayant aucune valeur juridique, devient difficile à abroger lorsque par exemple un nouveau copropriétaire exige l'application stricte des règles écrites ; certains copropriétaires peuvent alors s'estimer lésés, ayant accepté des modes de décisions qui les désavantageaient en attendant que vienne leur tour d'en bénéficier.
Il n'en faut pas plus quelquefois pour mettre une copropriété à feu et à sang.
Saxo
Membrerexou a écrit :La vie en société, en communauté ou en copropriété demande un peu de souplesse et de conciliations. Le seul et strict respect de "la loi" est pour moi un argument affligeant. Ce n'est que mon avis…Au fond, vous insultez les parlementaires et le gouvernement qui ont consacré de longs mois d'efforts pour réformer la loi sur la copropriété.
Si on vous suit bien, vous dites à tout le monde :
Moi y en a rien à foutre
Moi faire la loi à moi tout seul
Moi y en a être anarchiste !
Saxo
MembreZlurp a écrit :Et ni le syndic ni le conseil de copropriété ne peuvent autoriser ce genre de modification , il faut que l'A.G. soit d'accord en plus d'une autorisation de l'urbanisme.
Personnellement, j'en ai marre d'être mise devant le fait accompli par des syndics et des conseils de copro qui se croient tout permis.Vous n'êtes pas seul à vouloir le respect de la loi:
Panchito a écrit :C'est justement pour que ce soit bien clair que depuis la nouvelle loi sur la copropriété, le conseil s'appelle désormais conseil de copropriété et non plus conseil de gérance.Ils n'ont en effet aucun pouvoir.
Leur rôle se limite à contrôler le Syndic pour s'assurer qu'il exécute les décisions porises par l'AG.
Ni plus, ni moins…
La loi doit être respectée
Saxo
MembreZlurp a écrit :On nous informe que l'autorisation a été donnée, cela sans l'avis de l'A.G.autorisation donnée par qui ?
probablement pas par l'urbanisme, alors que c'est évidemment obligatoire.
Saxo
Membreimmorp a écrit :Pas de certificat partiel pour les équipements collectifs à Bruxelles… Dix appartements à certifier, dix visites de la chaufferie… Merci l'IBGEVous exagérez, sans doute par méconnaissance de l'origine et de la teneur du certificat.
1. l'IBGE ne fait jamais que mettre en oeuvre une directive qui s'applique dans 27 États membres de l'Union européenne. Il s'agit de conscientiser la population à la consommation d'énergie.
2. La chaudière n'est jamais qu'un des paramètres de la consommation d'énergie.
3. En revanche, ce qui explique qu'il faille faire un certificat par logement, c'est qu'un logement n'est pas l'autre, même dans le même immeuble.
Ainsi, tout le monde n'a pas installé du double vitrage, tout le monde n'habite pas en plein sud, etc.29 juillet 2011 à 16 h 13 min en réponse à : Huissiers : vers un fichier central des codes d’accès aux immeubles? #976456Saxo
Membre1.
Je trouve que vous êtes de mauvaise foi lorsque vous vous acharnez à prétendre – sans preuve – que les courriers d'huissier envoyés à l'adresse de l'immeuble et non à celle de son syndic sont considérés comme non valables par les tribunaux.Il suffit de lire l'article 34 du code judiciaire cité par Luc pour montrer que vous avez tort et que la proposition de loi téléguidée par les syndics est au moins redondante en plus d'être ridiculement imprécise.
2.
Vous ne comprenez pas mon raisonnement ?C'est pourtant simple. Le domicile de l'association se situe dans l'immeuble et l'article 34 du code judiciaire a déjà réglé la question.
L'obsession des syndics à vouloir s'agriper aux associations, jusqu'à revendiquer – à nouveau – dans la loi d'avoir leur élection de domicile, est symptômatique.
On ne cesse de répéter aux copropriétaires qu'ils sont, en quelque sorte, les maîtres chez eux.
Et puis voilà qu'à la première occasion, en pleine vacances, les syndics réussissent déjà à détricoter l'esprit de la loi, en dépouillant les associations systématiquement de leur domicile élu.
Il se trouvera bien des avocats spécialisés pour mettre cette modification à néant, surtout qu'elle l'avait déjà été lors de la confection de la loi du 2 juin 2010.
Le sénateur Vandenberghe s'était clairement prononcé.
29 juillet 2011 à 10 h 50 min en réponse à : Huissiers : vers un fichier central des codes d’accès aux immeubles? #976449Saxo
Membregrmff a écrit :Les courriers d'huissiers envoyés à l'adresse de l'immeuble et non de son syndic sont considérés comme non valables par les tribunaux.Soudainement réveillé voire déchaîné (3 messages à la queue-leu-leu !), vous vous appuyez sur quoi pour affirmer cela ?
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