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Saxo

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20 sujets de 201 à 220 (sur un total de 654)
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  • Saxo
    Membre

    Il vous suffit de mettre en corrélation 2 textes publics pour comprendre.

    1/ Proposition de loi votée le 7 juillet 2011 par la Chambre (http://www.lachambre.be/doc/PCRI/pdf/53/ip043.pdf):

    Monsieur Schoofs (du Vlaams Belang) y explique que – désormais -l’association des copropriétaires élit domicile au domicile ou au bureau du syndic.

    Remarquez déjà que cette extraordinaire imprécision (le domicile ou le bureau du syndic) dans un texte de loi – bravo les juristes ! À qui va revenir ce choix ????

    2/ La petite phrase des syndics reprise par Luc : « Une centralisation de ces données vers le gestionnaire serait peut être plus adaptée. »

    Maintenant, réfléchissez :

    Chaque Copropriété (association de copropriétaires) a sa personnalité et son adresse. Elle a même son propre numéro d'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises. Et ce numéro n'a rien à voir avec le numéro d'identification du syndic s'il y est inscrit.

    Le syndic n'est jamais que disons le préposé des propriétaires de ladite Copropriété.

    Il est de passage (il peut changer).

    Lui attribuer le domicile de la Copropriété serait une grave erreur pour de multiples raisons :
    – quid des gros syndics ? On va choisir quoi comme adresse ? Le siège de Foncia ou de Lamy ?
    – quid des syndics qui ont leur domicile dans une autre région (un syndic qui opère à BXL mais a le domicile de sa société et qui vit en Région Wallone, par exemple) ?
    – quid du changement de syndic (comment faudra-t-il changer cette satanée adresse, les documents telles que les citations en justice vont-elles continuer à affluer chez lui ? Jusqu'à quand ?)

    Je crains que les députés flamands (car ces propositions émanent à 100 % de députés flamands) soient trop sensibles aux revendications du lobby immobilier qui est – déjà – en marche pour tenter de détricoter la loi HAMAL.

    J'en veux pour preuve la suppression de la référence à Internet, aussi dans le texte voté le 7 juillet.

    Allez, c'est quoi ça ?

    Qu'est-ce qui dérange dans l'Internet ?

    Peut-être la consultation des comptes, par Internet ?
    Comme si tout un chacun ne faisait pas ses opérations bancaires par Internet !

    Saxo
    Membre

    Votre fougue vous a empêché de mesurer la gravité de la situation.

    En effet, ce 7 juillet, la chambre a voté une proposition de loi lourde de conséquences.

    Manifestement inspirée par le lobby immobilier, elle décrète notamment que le domicile de la copropriété réside chez le syndic !

    Et, comme le dit Luc, L’auteur du texte publié sur le site A indique que ce principe (du fichier des codes d'accès) pourrait s’appliquer en Belgique, mais avec un fichier par « gestionnaire ».

    en réponse à : Conseil de copropriété #976406
    Saxo
    Membre

    1. La commission étant contenue dans la facture, il s'agit d'un détournement de fonds.

    2. Le seul moyen de contrecarrer ce détournement de fonds est le suivant :

    Interdire, par contrat, au syndic de percevoir toute commission, quelle qu'elle soit.

    Acter dans le PV de chaque AG annuelle que le syndic a solennement répondu ne pas avoir perçu aucune commission, quelle qu'elle soit.

    3. Si les politiciens de ce Royaume étaient réellement animés d'une volonté de mettre de l'ordre dans les détournements de fonds, ils auraient mis ça dans la loi.

    Mais non, préférant courber l'échine devant le lobby immobilier, ils viennent il y a quelques jours à peine d'entamer déjà le détricotage de la nouvelle loi en séance plénière de la Chambre. Même la référence à Internet les gêne !

    C'est dire comme travaille, ici.

    en réponse à : Conseil de copropriété #976403
    Saxo
    Membre
    rexou a écrit :
    Vous faites état d'une ristourne accordée par un fournisseur… Que la facture soit payée par n'importe qui, vous n'empêcherez jamais le syndic de recevoir cette "ristourne" -ou commission- sous quelque forme que ce soit s'il y a accord entre le syndic et le fournisseur. C'est l'efficacité de votre contrôle qui me semble utopique…

    Je crois que vous faites erreur.

    En réalité, il s'agit de faire des contrôles sérieux (professionnels) et de lutter contre la fraude.

    D'abord, la mise en concurrence doit être réelle. Le législateur l'a voulu.

    Ensuite, il faut arrêter des pratiques qui consistent à ce que le syndic commande au nom de sa société et re-facture à la Copropriété.

    Mais si vous-même, en tant que profane, vous avez même capitulé devant les combines ("sous quelque forme que ce soit") vous n'êtes pas d'une très grande utilité, que ce soit dans votre copropriété ou ailleurs.

    en réponse à : Conseil de copropriété #976400
    Saxo
    Membre
    arthemis a écrit :
    ….président et ses assesseurs … sont présent depuis trop longtemps sur le "trône" et nous cachent des infos importantes…
    …Que faire pour stoper cette mafia syndic/conseil de copropriété??????

    Comme tant d'autres, vous êtes dans un système dysfonctionnel, à l'image du pays lui-même.

    Si vous tenez à rester dans votre appartement et que vous avez assez d'énergie, vous pourriez vérifier ses finances.

    Voici 2 pistes :

    1. Après avoir étudié les règles de base de la comptabilité (ce n'est en rien difficile), prenez votre courage à deux mains et demandez à vérifier la comptabilité du syndic (accompagnée d'un spécialiste, c'est encore mieux).

    Ce qu'il faut vérifier par exemple :
    – y a-t-il des factures en bonne et due forme pour les dépenses "bizarres" ?
    – les postes du bilan correspondent-ils aux soldes bancaires ?
    – toutes les entrées sont-elles enregistrées (loyers, indemnités d'assurance, intérêts bancaires, etc.).

    2. Vérifiez les devis de travaux en faisant vous-même venir des corps de métier.

    Avec ces données chiffrées et dépassionnées, vous serez bien mieux outillée pour convaincre vos voisins apathiques.

    N'oubliez pas que la loi désormais est censée vous protéger davantage et que tout système mafieux (pour reprendre vos termes) ne subsiste que par la crainte qu'il suscite.

    Lorsque les copropriétaires apathiques comprendront – enfin – qu'il y va de leur portefeuille et qu'ils subissent un lourd préjudice, ils réagiront peut-être.

    Alors, il faudra passer à l'étape ultime :

    Proposer une alternative.

    Et là, c'est encore une autre histoire !

    en réponse à : Conseil de copropriété #976396
    Saxo
    Membre
    rexou a écrit :
    Et si syndic injoignable d'ans l'immédiat absolu, réaction directe du président du CDC… Travaux ou entretien… en tout cas, c'est URGENT.

    Ce président du CDC piaffe d'impatience !

    Il a déjà décrété que le syndic est injoignable dans l'immédiat absolu,

    Ce président de CDC estime déjà qu'il est investi d'une obligation de réaction directe, peu importe qu'il s'agisse de travaux ou d'entretien…

    Bigre !

    Vachement militaire tout ça.

    en réponse à : Conseil de copropriété #976380
    Saxo
    Membre

    Conseil de gérance :

    Les députés ont bien compris les abus, comme en témoigne l'extrait du document parlementaire ci-après de 2009.

    Il n'y a plus de conseil de gérance mais un conseil de copropriété (cette différence lexicale devant interpeller les copropriétaires pour leur faire comprendre qu'il ne s'agit absolument pas de gérer l'immeuble – le calife à la place du calife – mais de surveiller l'exécution, par le syndic, des décisions de l'assemblée générale).

    C'est tellement vrai que la mission d'assistance de ce conseil est purement et simplement supprimée dans la nouvelle loi.

    C'est tellement vrai aussi que ce conseil DOIT fournir aux copropriétaires, tous les 6 (six) mois, un rapport sur cette surveillance.

    Et c'est bien aux copropriétaires qu'il faut adresser ce rapport et pas au syndic, comme si c'était le syndic qui était le "patron" !

    Hélas, tois fois hélas, les habitudes et le reste sont tellement enracinés que souvent le message n'est pas passé ou s'est heurté à des réticences telles que la loi n'est tout simplement pas respectée voire allègrement bafouée.

    Au fond, les copropriétaires ne sont que le reflet sociologique de la population : il y a des lâches, des béni oui-oui, des incompétents, des incultes, des jem'enfoutistes, etc.

    Et comme le copropriétaire qui y voit clair est condamné à aller en justice pour combattre cette apathie voire cette corruption, les 3.500.000 habitants du Royaume de Belgique sont très, très mal lotis.

    M. Olivier Hamal (MR) constate que les compétences
    de l’actuel conseil de surveillance doivent être adaptées.
    Ce conseil ne doit pas se substituer au syndic comme
    cela se fait à certains endroits. Cependant, il ressort des
    témoignages, en particulier des copropriétaires, que ce
    conseil doit, le cas échéant, conseiller le syndic pour
    que la copropriété fonctionne mieux.
    Les amendements proposés en tiennent compte. Le
    “conseil de gérance” est rebaptisé “conseil de copropriété”,
    ce qui a le mérite de ne porter aucune connotation
    par rapport à son rôle éventuel (amendement n° 21,
    DOC 52 1334/004).

    Le sous-amendement n° 58 (DOC 52 1334/006) de
    Mme Clotilde Nyssens (cdH) prévoit de retirer la tâche
    de “conseiller” de la description des tâches du conseil
    afin d’éviter les conflits dans l’interprétation des rôles
    du conseil de copropriété.
    La possibilité pour l’assemblée générale de déléguer
    certaines missions au conseil de copropriété est
    maintenue, mais encadrée: d’une part, les missions
    déléguées au conseil de copropriété ne pourront pas
    entrer en conflit avec les missions légales du syndic ou
    de l’assemblée générale.

    Saxo
    Membre

    Rexou,

    Puis-je vous demander de vous documenter ?

    Les réponses vous ont déjà été fournies. Aussi vais-je tout simplement vous les recopier pour vous faciliter la tâche puisque vous paraissez avoir la mémoire courte.

    Réponse 1:
    Autre spécialité: rajouter des radiateurs "pirates" en stoemelings et chauffer tout son appartement avec ceux-là uniquement….

    Caloribel suit "bêtement" la des années précédentes et ne va pas voir si on a installé un radiateur dans la salle de bains où la cuisine…

    Source : Panchito sur pim.be

    Réponse 2:
    Les nouveaux produits X sont tous équipés de la technologie radio, simple et efficace. Cette technologie permet une intervention sans devoir accéder aux compteurs.

    Source : http://www.ista.be

    Saxo
    Membre
    choupinette a écrit :
    j'abandonne.
    dans votre style, vous êtes vraiment trop fort …

    Est-ce un abandon ?

    Ou une mise au pas par le copropriétaire majoritaire je-sais-tout-et-je-vous-écrase-de-mon-savoir-et-si-vous-n'êtes-pas-content-allez-en-justice ?

    Saxo
    Membre

    Il me semble que vous pourriez calculer aisément votre perte (sauf que le système est débile).

    En effet, les relevés (si j'ai bien compris) se font en décembre, autrement dit : décembre 2009, décembre 2010, décembre 2011.

    Vous êtes entrée dans l'appartement en juin 2010.

    Ce qui veut dire que dans le relevé de décembre 2010 il y avait eu chauffage de décembre 2009 à votre entrée en juin 2010 – je dirais 3 mois (avec le bénéfice, pour chaque radiateur, d'environ 3 ou 4 unités).

    Tandis que vous avez vous-même chauffé jusqu'en décembre 2010 – je dirais 3 mois aussi (septembre à décembre).

    C'est donc simple : vous divisez la facture des frais de chauffage par 2 – 1ère moitié pour votre prédécesseur, 2e moitié pour vous.

    Et puis, surtout, ne fût-ce que par curiosité, vous voyez de combien vos fameux appareils à évaporation s'évaporent sous l'effet du soleil.

    Commencez dès maintenant et puis au sortir de l'été, quand on remet le chauffage chez vous.

    Vous serez édifiée.

    Et équipée de vos données chiffrées sur vos déboires, vous demanderez bien vite au syndic de mettre à l'ordre de la prochaine assemblée générale l'abandon pur et simple de ce système débile pour un système électronique.

    A moins que chez vous, on ne jure que par le passé, qu'on ne veut entendre que parler de machine à écrire mécanique et pas d'ordinateur, de vieilles 2 CV etc.

    Si tel est le cas, posez-vous la question de savoir pourquoi les gens ne s'accrochent qu'au passé. Les exemples donnés ici vous éclaireront.

    Saxo
    Membre

    Quelques témoignages de mésaventures avec ces trucs dépassés glanés sur http://www.bricozone.be/fr/chauffage/t-calorimetres-ista-1284.html

    1°)
    L'annee derniere, j'ai eu un redressement de 450 euros pour le chauffage.
    Donc l'annee suivante, moi et ma femme avont decide de faire plus attention a notre consommation de chauffage. Nous avons donc decide de ne pas utiliser du tout le chauffage de la salle de bains ainsi que celle de la cuisine, et de ne chauffer que les pieces ou nous nous trouvions.

    Avec cette technique, nous esperions ne pas avoir de blagues.
    Et voici que nous recevons un courrier de notre proprietaire avec un decompte de la societe X qui nous fait savoir que nous devons plus de 1100 Euros a notre proprietaires.

    Sur le decompte, a notre grande surprise nous decouvrons 15 unites pour la salle de bains et 18 unites de consommation pour la cuisine!!!

    2°)
    Je vois que je ne suis pas la seule à avoir des problèmes avec les calorimètres.
    En effet on me compte 13 unités de chauffage pour la chambre, la salle de bain et la cuisine alors que ces radiateurs n'ont jamais été allumés !!!!
    Tout ça parce que le liquide des calorimètres s'évapore avec la chaleur ambiante !
    Mais à 22€ l'unité ça fait cher (286€)pour du liquide évaporé !!!!!!
    Si en plus j'allumais les radiateurs, je ne sais pas combien je devrai payer !
    Et le pire de tout c'est qu'il fait froid chez moi ! (ça fait cher pour avoir froid !)
    Un voisin de mon immeuble a eu lui un redressement de 2500€ pour le chauffage.
    Je pense que ces calorimètres sont de vrais attrape nigaud et que c'est la société qui les a placés qui s'engraisse.
    Je connais de nombreuses personnes qui se plaignent de ces pratiques douteuses.
    Il faut réagir mais comment ????????????????????????

    3°)
    Bonjour ,
    je viens de m'inscrire et à lire vos messages sur les calorimètres j'attrape la petoche !! je coupe mes vannes direct!!!
    En effet la chaudière est mise en route depuis hier soir et pour la première fois ma consomation sera calculée via ce petit appareil auquel je n'ai pas confiance !

    4°)
    c'est l'arnaque du siècle… en plus impossible de se défendre. Les coûts sont plus qu'approximatifs ils sont farfelus.

    Saxo
    Membre

    Avant toute chose, n'est-il pas surprenant que ces appareils obsolètes aient été placés en …2009 ?!

    Voici ce qu'écrit la firme sur son propre site :

    Technologie radio

    Les nouveaux produits X sont tous équipés de la technologie radio, simple et efficace. Cette technologie permet une intervention sans devoir accéder aux compteurs.

    Saxo
    Membre

    Avec ces trucs à évaporation, les connaisseurs ont développé ici même la panoplie des fraudes :

    1°) des unités de compensation qui profitent à certains et pas à d'autres
    2°) des chiffons mouillés posés dessus pour empêcher l'évaporation
    3°) des radiateurs enlevés soi-disant pour isoler
    4°) des radiateurs enlevés puis remis en stoemelings contre quoi on oppose l'inquisition intrusive (sic).

    C'est d'un sérieux !

    Pas étonnant qu'il y a 20 ans que les Français ont abandonné ce système.

    Mais ici, les bons Belges …

    Saxo
    Membre
    choupinette a écrit :
    liquide supplémentaire au-dessus de la graduation "0" afin de tenir compte de l'évaporation naturelle…… graduations de compensation

    Je vous signale que ce système de bricolage est obsolète et qu'en France (par exemple), il y a longtemps qu'il n'est plus sur le marché. Il y a longtemps qu'on est passé à l'électronique !

    Appeler ce système de bricolage un calori-mètre est osé.

    Il n'y a là rien de métrique ni de mesure de chaleur.

    Il s'agit tout au plus d'un système de répartition.

    Pour répondre à votre question : oui vous êtes lésée à cause du liquide dépassant le "zéro". Il doit y avoir 3 unités par appareils au-delà du zéro.

    Tant qu'à faire, vérifiez aussi combien d'appartements n'ont pas de radiateur dans les cuisines et salles de bain, etc. C'est une grand spécialité ici, d'enlever des radiateurs pour ne pas payer de redevance.

    Saxo
    Membre
    luc a écrit :
    "Zij kiest]/b] woonplaats in de woonplaats of het kantoor van de syndicus.”
    (le texte F, proposé par l'IPI, n'est pas encore disponible).

    Quelle belle pagaille que cette option provoquera !

    On choisit quand, comment, sous quelle forme ?

    Selon l'humeur du jour, selon le syndic, selon son bon vouloir ?

    en réponse à : L’enfer des petits copropriétaires #975653
    Saxo
    Membre

    Quand la radio-télévision de service public francophone organisera-t-elle un tel reportage et un tel débat ?

    Voici l'annonce :

    Ils sont les oubliés de la crise du logement. Un Français sur deux vit dans des copropriétés privées. Et pour beaucoup d'entre eux, le rêve de l'accession à la propriété a viré au cauchemar. Qu'ils aient acheté dans de grands ensembles vieillissant et mal conçus, ou dans de petits immeubles vétustes des centres-villes, ces petits propriétaires modestes sont souvent pris au piège de leurs rêves, écrasés par le poids des charges. Nous les suivons à Clichy-sous-Bois, en banlieue parisienne, où les appartements ne valent plus grand chose, et à Brest, dans le centre ville rongé par un champignon dévastateur, la mérule.

    A 22 heures 05 :

    Après la diffusion du documentaire de Caroline Benarrosh, Samuel Etienne propose un débat en compagnie d'auteurs, de réalisateurs, de témoins et d'experts.

    en réponse à : L’enfer des petits copropriétaires #975651
    Saxo
    Membre
    dach a écrit :
    La présentation documentaire sur le site de FR3, parle des vendeurs ou de leurs intermédiaires peu scrupuleux qui vendent un "chat dans un sac". Cela n'est spécifique aux ACP et n'est pas directement lié à leur gestion.

    Néanmoins, dans tous les autres secteurs, vous pouvez changer de fournisseur.

    Dans une copropriété forcée vous êtes pieds et poings liés aux autres copropriétaires qui considèrent leur syndic comme s'il était leur boss

    en réponse à : Antenne GSM #975639
    Saxo
    Membre
    luc a écrit :
    Finalement l'AR sur le schéma comptable minimal …imposera d'inscrire les recettes dans la comptabilité, si l'AR respecte les normes comptables belges, européens et internationaux.

    Mais enfin, la loi impose déjà d'inscrire les recettes dans la comptabilité !

    Art. 577-8 § 4, point 17° du code civil :

    tenir les comptes … au minimum les recettes et les dépenses, la situation de trésorerie ainsi que les mouvements des disponibilités en espèces et en compte, le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve visés à l’article 577-11, § 5, alinéas 2 et 3, les créances et
    les dettes des copropriétaires ;

    en réponse à : AVOCATS – trucs, ficelles et astuces #975570
    Saxo
    Membre

    Dans un but informatif, je reprends ce qu'en a dit un éminent spécialiste de ce forum :

    1) Quand la partie adverse veut être lente, elle fait tout ce qu'il faut pour cela.

    2) Elle va en appel partiel,

    3) elle demande des expertises,

    4) elle remet ses conclusions la veille de l'audience,

    +

    Autres ficelles de procédure :

    Refuser les débats succincts à l'audience d'introduction, demander la remise, perdre ainsi le maximum de temps, voire demander à mettre l'affaire au rôle.

    Ce que j'entends souvent aussi, c'est que :

    le copropriétaire est dépeint comme un emmerdeur animé par de sombres mobiles (vouloir mettre le syndic à la porte), alors que tout le monde est content.

    en réponse à : AVOCATS – trucs, ficelles et astuces #975569
    Saxo
    Membre
    rexou a écrit :
    Ce qui est valable pour l'avocat de la partie adverse l'est aussi pour votre défenseur. Exploiter la procédure pour défendre son client, c'est un métier, pas un vice. 🙂

    FAUX :

    1/ N'oubliez pas qu'une ACP est un lieu de vie. L'ambiance de merde, l'avocat vous la fait subir…

    2/ … et payer car ses frais ne sont plus des charges de copropropriété !

    § 8. Par dérogation à l’article 577-2, § 7, le copropriétaire dont la demande, à l’issue d’une procédure judiciaire
    l’opposant à l’association des copropriétaires, est déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation
    à la dépense commune aux honoraires et dépens, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires
    .
    Si la prétention est déclarée partiellement fondée, le copropriétaire est dispensé de toute participation aux
    honoraires et dépens, mis à charge de l’association des copropriétaires
    en application de l’article 1017, alinéa 1er
    du Code judiciaire.

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