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2 septembre 2013 à 11 h 35 min en réponse à : Etat des lieux et sortie de bail après 32 ans de location.. #994955
rexouMembrePIM a écrit :Puisqu'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé quitter les lieux dans l'état où il les a reçus…Oui, mais le bien était neuf à l'entrée. Et si c'est une première occupation, on peut considérer que tout était neuf. 🙂
Après 32 ans, en effet, les peintures, papier peints, vinyles, tapis… sont largement amortis.
Par contre, un carrelage cassé, des trous dans les murs, des portes griffées ou dégradées, un évier ou cuvette de wc fêlée sont des exemples de dégâts qui peuvent être comptés, même en l'absence d'état des lieux d'entrée si première occupation du bien.
rexouMembreyvette a écrit :En approfondissant mes recherches, je découvre que les 5 radiateurs de la boutique non pas été relevé faute d'accès, le gerant était absent le jour du relevé. Colèribel a noté 5 x zéro et indiqué une consommation arbitraire de 76!Ca veut dire que le releveur estimait une moyenne de consommation de 15.5 par radiateur. Facile!
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Si l'employé de Caloribel n'a pas accès aux compteurs, il dépose dans la boite un avis de passage et une nouvelle date est fixée. Avec supplément de tarification pour le défaillant. Parfois même, un troisième passage est effectué. C'est un des principaux motifs de retard de la présentation des décomptes annuels.
Si le relevé n'est toujours pas possible, il est en général tenu compte de la consommation de l'année précédente. A noter que les tubes de calorimètres (en tout cas pour les calos à évaporation) n'ayant pas été remplacés, le calcul de l'année suivante sera compromis.
Il appartient au syndic de donner instruction à Caloribel pour la comptabilisation des unités supposées. Une ACP peut par exemple majorer la consommation de l'année précédente de 20%, ou de 50%, ou de manière progressive si répétition de la carence. Ceci pour les calos. Les relevés d'eau seront régularisés dès que leur lecture sera possible.
rexouMembreAlberto a écrit :bonjour,dans notre cp, certain cp ont envoyé à leurs locataires le détails complet des dépenses de l'an passé.
or certains locataires ont également recu la balance des comptes nominatives des cp avec évidement les états de dettes de chaque cp et également le bilan des comptes de la cp.
N'est-ce pas un peu trop de renseignements, car après tout en tant que locataires ils n'en ont pas besoin.
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En effet, le locataire n'en n'a pas besoin. Comme vos invités n'ont peut être pas besoin de dessert en fin de repas.
Mais un bailleur est libre de communiquer à son locataire les documents relatifs à l'ACP. Et personnellement, je ne vois aucune raison de protéger l'anonymat des mauvais payeurs ni de camoufler toute autre information.
Chaque bailleur choisit librement les infos qu'il communique ou non.
A quel titre pensez-vous avoir un droit de regard à ce sujet ?
rexouMembreMoi aussi j'ai bien aimé l'équation. 😉
Ceci dit, les calorimètres sont un moyen, certes imparfait, de mesurer la consommation unitaire des radiateurs.
L'échelle (la graduation de lecture) varie en fonction de la puissance du radiateur. Et il arrive fréquemment que des différences apparaissent à ce niveau. Au départ, on peut supposer que chaque radiateur est échelonné en fonction de sa puissance relative. Au moins approximativement… Ce sont en effet les mêmes personnes, qui ont une vue d'ensemble de l'immeuble et des équipements de chauffe, qui harmonisent le choix des échelles.
Par contre, en cas de remplacement d'un ou de plusieurs radiateurs, leur puissance peut varier fortement et l'employé chargé du remplacement des calos "calculera" (ou plutôt, estimera) quelle est la nouvelle échelle adéquate. Dans un même immeuble, pour des radiateurs de dimensions identiques, j'ai déjà vu des différences du simple au double.
Il est évident que la proportion de cette différence se retrouvera directement dans la facture !
Le nombre d'unités de consommation maximale est sans importance. Il faut que l'échelle soit proportionnelle à la puissance du radiateur et surtout que l'ensemble de l'immeuble soit harmonisé.
rexouMembreRico a écrit :De toutes façons, je suppose qu'elle ne discute par pour payer septembre vu qu'elle occupera encore les lieux durant septembre.Ensuite, si elle ne veut pas payer octobre et nov, et bien il vous reste les deux mois de garantie locative….à condition qu'il n'y ait pas de dégâts locatifs
Je ne sais pas si vous avez l'habitude des locations, mais prudence lors de l'ELS et de la remise des clés.
Il existe encore une autre solution : un accord amiable.
Le préavis est de 3 mois. Le locataire souhaite quitter les lieux à la fin du premier mois de ce préavis. Il vous doit encore 2 mois durant lesquels il n'aura pas l'usage des lieux mais ne doit pas les libérer.
S'il vous remet les clés et libère les lieux fin septembre, vous pouvez ne demander que le mois d'octobre. Vous gagnez la possibilité de relouer plus vite et le locataire gagne un mois de loyer (novembre).
Vous pouvez même avoir déjà loué en octobre.
31 août 2013 à 20 h 47 min en réponse à : les bons payeurs paient-ils les charges des mauvais payeurs ? #994897
rexouMembreDissuader les retards de paiement est la préoccupation de très nombreuses ACP.
Mais pratiquement, quelles mesures peut-on appliquer de manière efficace ?
– 12% d'indemnité : oui, mais sur quelle période ?
-1 euro par jour : oui, mais si on n'introduit pas une variable sur le montant, cela n'incite pas à un apurement partiel.On peut penser à une indemnité de 1% par mois de retard, avec un minimum de départ pour le premier mois, ou une majoration…
Il est à noter aussi que les contrats à rallonges des syndics prévoient des amendes et/ou indemnités, mais au seul profit du syndic, pour rémunérer le surplus de travail occasionné… Mais ceci profite exclusivement au syndic.
rexouMembreIl suffit de décider en AG la modification de la répartition de ce type de charge.
4/5 des voix sont nécessaires il me semble.29 août 2013 à 20 h 52 min en réponse à : recours du locataire contre le prorio en cas d’absence de PEB #994753
rexouMembrecochise a écrit :La délation, quelle qu'elle soit me répugne au plus haut point. Mais ce n'est que mon avis.Avis partagé !!!
Alors délation + chantage + stupidité… on atteint des sommets !
29 août 2013 à 14 h 24 min en réponse à : recours du locataire contre le prorio en cas d’absence de PEB #994744
rexouMembreChristopheDelagrange a écrit :Peut-être que vous pourriez demander une participation à vos frais au proprio, avec comme argument que vous avez été induit en erreur par sa faute.
A défaut d'accord, vous pourriez déposer une requête et porter ainsi le problème devant la justice. Il ne vous en coutera que 40 €… Vous pourrez expliquer votre cause au juge qui vous donnera peut-être raison.Ce serait plus productif que de déposer une plainte qui ne vous apportera rien !
Désolé, mais je n'adhère pas du tout à ce raisonnement. Il n'est pas honnête de prétendre avoir été "induit en erreur". Si la simple vue d'un radiateur électrique n'a provoqué aucune étincelle, la lecture d'un rapport PEB n'aura certainement contenu aucune indication permettant d'anticiper une future consommation !
Et je doute fort qu'un juge de paix attribue une indemnité quelconque sur base de ce genre d'argumentation.
29 août 2013 à 13 h 09 min en réponse à : recours du locataire contre le prorio en cas d’absence de PEB #994743
rexouMembreDunc12, quelques remarques :
– Le proprio vous a clairement indiqué qu'il ne réaliserait pas ce PEB. Lequel, au stade actuel, est en effet une fumisterie qui ne permet en aucun cas d'évaluer, même approximativement, votre consommation future. Vous avez signé !!! Donc, vous avez accepté cette absence de PEB. Vous avez accepté de contrevenir à la loi.
– Le prix élevé d'un chauffage et/ou production d'eau chaude à l'électricité n'est un secret pour personne… sauf pour vous apparemment.
– Vous avez quitté l'appartement début aout et vous ne mentionnez pas d'autre problème. On peut supposer que tout se serait bien passé ? Vous avez rompu le bail anticipativement ? Avec paiement d'indemnités prévues ? Ou ce proprio que vous voulez faire chanter a-t-il été plutôt conciliant ?
– Vous ne contestez pas vos consommations. Dès lors, vous contestez quoi ???
– Le chantage, la délation, sont des actions répugnantes de manière générale. Ce que j'en pense personnellement ne vous plaira ni ne vous intéressera sans doute. Mais pensez quand même que certaines victimes peuvent très mal prendre votre démarche. Et réagir…
rexouMembregrmff a écrit :En principe, elle a raison.En pratique, cela va mener à d'interminables discussions.
Quelle date allez vous prendre? La date de la facture ou la date de la réalisation?
Et la facture de régularisation annuelle, qui doit la payer (ou la retoucher?)
Et si l'entretien de l'ascenseur a été fait le mois avant son arrivée, doit-elle en payer une partie? Mais si c'est la facture annuelle de l'ascenseur arrivée le mois de son entrée, on pro-ratise?Et si un robinet est changé le premier jour de son occupation, mais coulait déjà depuis la veille?
Vous êtes parti pour la gloire si vous acceptez cela.
Si un poste est justifié, adaptez pour ce poste là mais rien d'autre. Gardez le principe du pro-rata, sinon vous aller tourner dingue.
Mais surtout, tout cela porte sur des sommes insignifiantes… Perso, je ne discuterais pas et j'enlèverais les postes litigieux… Mais c'est un prêté pour un rendu et je renverrais l'ascenseur !
27 août 2013 à 21 h 05 min en réponse à : Restitution garantie locative postposée faute de solde de tout compte #994688
rexouMembregrmff a écrit :Et s'il veut une partie de la garantie, je ferai le calcul estimé des charges réelles en fonction des relevés à la sortie et des coûts unitaires de l'année précédente, en tapant 30% ou 50% de plus. Le solde pourra être versé sur leur compte, mais pour libérer la garantie, il faut tout libérer. Il faudra qu'ils acceptent donc libérer le montants de mon calcul sur mon compte personnel.C'est un calcul très compliqué. Qui me prendrait une bonne matinée parce que les relevés de calorimètres, c'est compliqué… Je comprends que peu de proprio s'amusent à cela…
Si mon locataire n'est pas d'accord de libérer le montant calculé, il attendra le décompte général du syndic concernant leur dernière période d'occupation.
Dans votre cas, cela ferait effectivement le premier trimestre 2015.
Est-ce légal? Je n'en sais rien. La garantie est là pour garantir les obligations du locataires. Tant que le locataire a encore des obligations, pourquoi faut-il libérer la garantie locative?
Je suis donc globalement du même avis que votre propriétaire.
Je partage globalement ce point de vue. Même si je suis surpris par la difficulté annoncée du calcul. Pour faire simple, le prix unitaire d'une unité de calorimètre pour l'exercice précédent est connu. En relevant, même approximativement, les unités consommées et en multipliant par ce prix connu majoré de 10 ou 20%, on est dans le bon. Pareil pour la consommation d'eau (froide et chaude).
27 août 2013 à 19 h 01 min en réponse à : Restitution garantie locative postposée faute de solde de tout compte #994684
rexouMembreCitation :J'ai un long passé de locataire et jamais je n'ai eu de problème avec mes propriétairesSympa cette petite phrase…
Pour un bon locataire, cela semble si normal…Mais quel est le (bon) propriétaire qui pourrait en dire autant au sujet de ses locataires ?
(?)
rexouMembrepanchito a écrit :Je suis aussi d'accord, tous ces frais-là vous deviez les imputer au locataire qui est resté jusqu'au 30 septembre.Oui, sur le fond je suis d'accord. Mais on chipote sur quel montant ? Des petites réparations genre joint ou serrure fois 3/12. Perso, je ne discuterais pas et je déduirais ces montants en disant au locataire qu'il a raison. Je pense aussi que je ferais comprendre au locataire que je prends acte…
27 août 2013 à 14 h 27 min en réponse à : Restitution garantie locative postposée faute de solde de tout compte #994682
rexouMembreCitation :Maintenant, si je vous suis, sachant que je quitte le bien courant 2013 et que le relevé des compteurs se fait pour une période allant du 1/07 au 30/06 je serait bonne pour attendre un décompte final en 2015 pour que ma garantie soit débloquée et/ou obtenir un solde de tous comptes… comme on dit y'a rire et rire…Heu… pas vraiment, non.
Vous quittez en juillet (ou aout) 2013. Le relevé a été effectué fin juin si je comprends bien. Vers la fin de cette année, vous devriez recevoir les décomptes clôturés fin juin. Pour le surplus, soit un mois de consommation en été qui plus est, il ne se justifie absolument pas de conserver une garantie ! Tout au plus, le bailleur peut ajouter 1/12 à la différence provisions/consommations du dernier exercice.
Pour début 2014 au plus tard, vous devriez avoir récupéré le solde intégral de ce qui vous revient sur la garantie.
27 août 2013 à 13 h 07 min en réponse à : Restitution garantie locative postposée faute de solde de tout compte #994680
rexouMembreCitation :Sachant que j'ai donné mon renom au propriétaire plusieurs semaines avant le dernier relevé des calorimètres et que je quitte les lieux deux mois après ce même relevé, j'estime qu'il était de sa responsabilité de "mettre la pression" au syndic pour être à même d'effectuer les décomptes finaux.Désolé, mais vous faites erreur.
Le relevé des calorimètres et compteurs d'eau est annuel. D'autre part, même en cas de relevé partiel (de votre appartement, qui serait à votre charge exclusive), le montant relatif à votre consommation pourrait tout au plus être estimé globalement; un calcul précis n'étant possible que si tous les compteurs sont relevés ET les montants payés pour la consommation totale sont connus.
Le bailleur n'a pas à "mettre la pression" sur le syndic et un délai de 6 mois entre le relevé des compteurs et la réception du décompte est normal. Les circonstances de votre départ sont sans aucune influence.
D'autre part, la garantie sert à couvrir la totale exécution de TOUTES vos obligations. Donc, aussi du paiement du solde éventuel de vos consommations.
Vous pourriez négocier un possible remboursement partiel si par exemple il apparait lors de l'ELS qu'il n'existe aucun dégât, et si les compteurs et calorimètres permettent d'estimer un dépassement de solde bien moins important que le montant de la garantie.
rexouMembreFrancis a écrit :Le dérapage des charges provient souvent d'une hausse importante des charges de consommation telles que chauffage et eau chaude. Ces charges sont proportionnelles à l'usage que fait le locataire du chauffage et de l'eau.
Un locataire n'est pas l'autre. Certains cuisinent, vivent dans l'appartement 20 heures sur 24, chauffent à 26°, etc. Et d'autres tout le contraire.Ce qui rend normal selon moi l.adaptation des acomptes de charges. Évidemment , il faut le prévoir au bail, quoique je vois très bien un juge de paix passer outre !
Vous avez raison, Francis. la consommation fluctue en fonction des habitudes de vie du locataire, mais aussi de la relative rigueur de l'hiver. Et nous venons justement de passer un hiver particulièrement froid.
La réadaptation n'étant pas prévue au bail, le locataire remplit entièrement ses obligations en conservant la provision initiale et en soldant son dû à réception du décompte. Dans le cas présent, stipulé dans le bail: dans les 30 jours.
Un juge de paix reste libre de statuer dans un sens ou un autre. Il me semble pourtant que pour imposer un réajustement de provision, le juge se base sur des éléments inexistants ici. Notamment un dépassement important et répétitif d'année en année ET un retard du locataire dans l'apurement du solde annuel. Il agirait alors dans l'intérêt même du locataire, à titre préventif pour le futur. Sans cela, je ne vois pas sur quelle base le juge ferait droit à la demande d'un bailleur d'imposer une contrainte non prévue contractuellement.
rexouMembreSoyons clairs : Le bailleur a fixé librement le montant provisionnel des charges. Il n'a pas prévu explicitement la possibilité d'un réajustement de provision. Oubli ou erreur…
Peu importe qu'il reçoive un décompte annuel, ou plusieurs décomptes trimestriels.
Je crois que si on demande au locataire de respecter les termes du bail, cette exigence doit être la même pour le bailleur.
D'autant plus qu'il est le "rédacteur" de ce bail.
23 août 2013 à 22 h 26 min en réponse à : Comment déterminer le prix pour faire louer mon appart #994639
rexouMembre– Comparer avec des biens similaires dans le voisinage. Voir des annonces et visiter.
– Contacter des agences (et leur confier éventuellement une mission non exclusive) en sondant l'avis du délégué (qui aura peut-être tendance à sous-évaluer pour conclure rapidement)
– Contacter un expert, qui sera objectif mais payant
Vous devriez établir un prix correct assez facilement.
La partie difficile, c'est de trouver le "bon" locataire.
rexouMembreFrancis a écrit :La copropriété n'est pas le banquier d'un propriétaire et un propriétaire n'est pas le banquier de son locataire ! ! !Donc, je trouve normal et juste que les avances mensuelles soient adaptées .
C'est normal SI c'est prévu dans le bail.
A défaut, le locataire n'est pas tenu de se conformer à une exigence unilatérale de son bailleur.
A noter d'ailleurs que le bailleur paie lui aussi des provisions et régularise à réception du décompte.
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