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rexou

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 10,661 à 10,680 (sur un total de 10,688)
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  • en réponse à : Passage d’un bail privé à un bail commercial #966225
    rexou
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    grmff a écrit :
    Z'êtes nouveau, vous… cela se voit!

    Lol ! En effet, suis nouveau… j'ai fait la recherche, ce qui m'a permis de parcourir d'anciens forums et de découvrir plein de choses ! Très instructif, ce forum ! Mais heureusement pour l'IMC de Grmff que tous ces chocolats sont restés virtuels !!! Les syndics sont souvent critiqués, voire décriés… Grmff (faut s'habituer à ce pseudo… ainsi qu'aux baffes d'ailleurs) est un ancien qui aide à relever l'image de la profession, et Francis en est la digne relève 🙂
    Merci Messieurs !!! 😉

    en réponse à : Passage d’un bail privé à un bail commercial #966220
    rexou
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    grmff a écrit :
    Vous voulez une part de mon chocolat? Parce qu'à force de me jeter des fleurs, je me pose des questions… 😎

    Du chocolat contre mes suggestions ?
    Nous surfons de la fraude à la corruption…
    Heu… des détails sur le chocolat ? 8)

    rexou
    Membre
    SNP a écrit :

    De l'ordre et de la méthode… excellent ça !
    Vous y gagnez déjà du respect et un sourire…
    Je devrais penser à m'affilier au SNP…

    en réponse à : Passage d’un bail privé à un bail commercial #966217
    rexou
    Membre

    @ Francis : En effet, il est tout à fait indiqué, dans tous les cas, de refaire un nouveau bail en faisant disparaître toute trace de l'ancien. Un cliquet de sécurité tout à fait judicieux et recommandé.

    @ Grmff : Toujours les bonnes réponses au bonnes questions ! En effet, si le nouveau bail stipule que le preneur est un Hollandais résidant en Hollande, pas de problème. La situation fiscale reste inchangée, avec une couverture pour les 8 années écoulées. Mais ne nous enflammons pas…

    @ Jeanbrussel : Je vous conseille d'établir le nouveau bail au nom de ce Hollandais résidant en Hollande, en expliquant à l'utilisateur que dans le cas d'un bail établi à son nom, vous seriez malheureusement contraint de réviser considérablement son loyer… A vous de voir aussi la concordance de ce loyer avec le marché, pour rester raisonnable.
    Si je vous ai bien lu, il semble malgré tout que le loyer vous soit payé par l'utilisateur (Belge et résident en Belgique)… il demeure donc un risque bien réel que ce contribuable (privé ou société) subisse un contrôle qui vous conduirait à un redressement.

    Dans un cas un peu similaire, un particulier, proprio d'un local commercial l'a mis gracieusement à la disposition de son asbl. Cette asbl le relouait ensuite à une société. Suite à un contrôle, l'asbl a dû payer 15% des loyers perçus. Ce redressement a porté sur 2 ans. Un nouveau bail a été établi pour la suite. Le proprio n'a jamais été inquiété.

    en réponse à : Degats locatifs #966255
    rexou
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    Francis a écrit :

    @ Francis : Bien d'accord, j'adhère tout à fait à votre raisonnement ! Merci 🙂

    en réponse à : Le locataire ne paye déjà plus son loyer #966197
    rexou
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    grmff a écrit :
    Avec la qualité des données reprises, il est complètement illusoire d'imaginer faire quoi que ce soit avec ces données.

    Plus de la moitié des données inscrites à mon dossier MyMinFin sont fausses, incorrectes, incomplètes ou dépassées. Je n'ai pas compté, mais je parierais (dans mon cas) sur plus de 80% de mauvaises données!!!

    En fait, si on voulait être vache, on enverrait tous nos baux par la poste, en un seul exemplaire. Ils deviendraient fous parce qu'ils n'ont pas les copieuses pour faire le travail.

    Tout cela pour rien, puisque les données sont inexploitables. C'est juste de l'électoralisme de bas-(ca)niveau, du poujadisme, et l'interventionnisme… du socialisme.

    Quel politicien aura le courage politique de le dire, et de supprimer cette obligation qui est une énorme machine à couper des arbres… et à occuper des fonctionnaires du SPF finances. On se demande ce qu'ils font aux impôts? Ben maintenant, vous savez: des taches inutiles. (l'accent circonflêxe est omis à dessein sur le "taches". A lire comme vous l'entendez…)

    Mais on s'éloigne du sujet…

    en réponse à : Passage d’un bail privé à un bail commercial #966212
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    A mon avis, cela ne changera rien du tout pour le bailleur. S'il ne déclarait pas ses loyers, et que le locataire les déduisait, il risquait la même chose…

    En effet. Mais situation modifiée = risque accru de contrôle…

    en réponse à : Le locataire ne paye déjà plus son loyer #966194
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    Et une fois qu'on est dans un bail long, le locataire peut partir sans préavis ni indemnité si le propriétaire a oublié d'enregistrer le bail court.

    Ou bien il enregistre le bail court une fois qu'il est devenu long, et paye l'amende de 25€+intérêts+…

    En clair, toujours enregistrer les baux. Un mail suffit.

    Toujours enregistrer les baux…
    Pour respecter la loi, oui
    Pour respecter l'intérêt du Bailleur, non !

    Dans la pratique, après 3 ans, vous avez établi une relation avec votre locataire qui vous permet de savoir si ce dernier est susceptible de présenter des risques… Vous pouvez aussi après 3 ans établir un nouveau bail, et faire enregistrer ce nouveau bail.
    Une amende de 25€ ? Oui, mais ce n'est même pas automatique ! Et c'est si peu en regard de la contrepartie…
    Ces baux enregistrés sont une formidable base de données sur laquelle appuyer une taxation réelle des loyers ! Pardon : une taxation des loyers réels.

    en réponse à : Passage d’un bail privé à un bail commercial #966210
    rexou
    Membre
    PIM a écrit :
    –> entrepôt
    je suppose donc que le locataire actuel déduit déjà son loyer au titre de charge professionnelle et que, donc, le passage vers un preneur-société ne change rien à cet égard.

    Si le Bailleur déclare fiscalement les loyers réels reçus, cela ne change rien en effet…
    Si ce n'est pas le cas, la modification risque de lui amener un contrôle et un redressement fiscal… autant savoir, non ?

    en réponse à : Le locataire ne paye déjà plus son loyer #966192
    rexou
    Membre
    Erick a écrit :
    p53 a écrit : A t on en tant que propriétaire vraiment interet à enregistrer le bail ?

    selon moi oui, car sinon le locataire peut partir quand il veut sans préavis

    en réponse à : Passage d’un bail privé à un bail commercial #966208
    rexou
    Membre
    jeanbrussel a écrit :
    Bonjour à tous,

    Voilà, j'ai un locataire exemplaire qui me loue depuis presque 8 ans un entrepôt.
    Nous avons à l'époque signé un bail qui échappe à la législation relative aux baux commerciaux et aux logements.

    Aujourd'hui, le comptable de ce locataire désirerait passer à un bail commercial.

    Comme je n'y connais rien du tout en baux commerciaux, j'ai quelques petites questions:

    1.Quels sont les avantages et inconvénients que je risque d'encourir?
    2.Le cadastre de cet immeuble qui comprends également des appartements risque t'il d'augmenter?
    3.A qui dois-je m'adresser pour établir ce genre de bail de façon professionnelle?

    Merci d'avance d'éclairer ma lanterne.

    Une question n'a pas été abordée : Le bail en cours est-il un bail résidentiel ou considéré comme tel ? Si oui, vous êtes taxé sur base du RC uniquement. La modification du bail au nom d'une SPRL impliquerait une taxation (pour le Bailleur) sur base du loyer réel… soit une réelle augmentation de la charge fiscale. Si vous omettez de déclarer ce bail professionnel, vous risquez fort de subir un redressement puisque le Preneur ne manquera pas de déclarer ce loyer.

    en réponse à : Degats locatifs #966252
    rexou
    Membre
    aboludovsky a écrit :
    1) le parquet, du type cire, date déjà des années 70 et n'est de très bonne qualité
    2) la dégradation est due a un usage normale dans la chambre

    Ce parquet a survécu à 40 ans d'usage normal…
    Vous êtes seul responsable de sa dégradation, par manque de prévoyance. Vous auriez en effet du protéger le sol de manière adéquate. Il me semble d'ailleurs que contrairement aux réserves qu'émet francis, vous auriez les mêmes obligations dans une pièce mentionnée comme bureau.

    en réponse à : Ce n’est pas ma signature… #966263
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    Que se passe-t-il quand une personne renie sa signature sur un bail?

    Il est bien regrettable que vous ne puissiez certifier que ce bail a bien été signé par ce monsieur en votre présence.
    Si la signature est accompagnée d'un petit texte (genre "lu et approuvé") une analyse peut être ordonnée par le tribunal pour définir la paternité de l'auteur.
    Le fait de posséder une copie de la CI sur laquelle figure une signature similaire à celle du bail est un atout… mais le résultat reste fort aléatoire.

    en réponse à : Prejudice economique du coproprietaire #966243
    rexou
    Membre
    Francis a écrit :
    Je ne crois pas à l'aboutissement d'une action envers la copropriété, ou son assurance. Voyez plutôt envers le propriétaire précédent!
    Je ne crois pas que ces travaux aient rendu l'appartement inlouable mais plutôt plus difficile à louer. La crise a également ralentit le marché locatif et rendu certains types de biens plus difficiles à louer et ce n’est pas pour autan possible d’obtenir une indemnité du gouvernement, des banques, etc.

    Bien d'accord avec Francis !
    Sauf que je suis persuadé que le propriétaire précédent ne peut en rien être tenu responsable de votre préjudice.
    Les travaux ont été votés en AG avant que vous n'achetiez l'appartement et il vous était loisible de vous en informer. De plus, l'ensemble des CP subit un préjudice, et si la longueur ou les nuisances sont anormales, c'est le syndic qui peut demander à l'entrepreneur (sur base de non respect du contrat signé) de dédommager LA COPROPRIETE

    en réponse à : nouvelle chaudière #964508
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    Il paraît évident qu'il ne faut pas une décision d'AG pour remplacer une ampoule dans les communs. Ni pour remplacer un interrupteur défectueux.

    Mais quid d'une porte d'entrée d'un batiment? D'une chaufferie? D'un circulateur?

    Si le circulateur tourne encore, mais fait un bruit qui indique qu'il est défectueux et tombera en panne dans les mois qui suivent?

    Si la chaudière tourne encore mais fait un bruit qui indique qu'il est défectueux et tombera en panne dans les mois qui suivent?

    La limite n'est pas facile à poser…

    En effet… j'ai même connu un syndic qui a remplacé d'autorité une chaudière malgré l'opposition écrite et expresse d'un CP représentant 30% des quotités…

    Dans un immeuble possédant deux chaudières (au mois d'octobre, la seule chaudière fonctionnant pouvant assurer la demande de l'immeuble, le syndic a avisé les CP de sa décision de remplacer la chaudière dans les jours qui suivent. Et ceci par une chaudière de son choix, placée d'autorité par la firme qui entretient habituellement l'installation. Il a simplement argué de l'urgence pour affirmer qu'il était seul compétent.

    Et celui qui n'est pas content est invité à l'aéttaquer en justice de paix…

    Précisons quand même que ce monsieur a été remplacé depuis…

    en réponse à : démission du conseil #965489
    rexou
    Membre
    Francis a écrit :
    Si les statuts prévoient une ag extraordinaire en cas de démission du Conseil de Gérance, il faut demander au syndic de respecter ces status et de convoquer un AGE.

    le CG peut aussi exiger la convocation d'une AGE, non ?
    je crois que si un ou plusieurs CP représentant 10% des voix demande cette convocation, le syndic ne peut la refuser… (je ne suis pas absolument sur des 10%…)

    @ francis : je prends plaisir et intérêt à lire vos pertinentes interventions… vous devez être un de ces (trop rares) syndics compétents… 🙂 merci et bravo !

    en réponse à : Répartition des charges / vote #965976
    rexou
    Membre
    PIM a écrit :
    merci de vos aimables précisions 🙂

    donc, si j'ai bien compris :
    1 vote en AG et si 4/5 des voix atteints, faire enregistrer le PV de l'AG par un notaire après coup.
    pas d'autre démarche nécessaire avant l'AG ? (sauf bien sur convocation et ordre du jour) ? et pas de quorom de présence supérieur à celui qui est généralement de mise ? (la moitié des CP représentant plus de la moitié des voix)

    en réponse à : Répartition des charges / vote #965971
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    merci de ces précisions…

    mais quelle est la quotité de voix nécessaires pour cette modification de répartition ? (quotité des votes présents ou représentés, et quotité minimale éventuelle de présence à l'AG) ?

    il est clair que par la suite, les votes concernant les travaux garages ne seront votés que par le CP concenés par le paiement.

    sur quelle base un procès pour abus de majorité serait-il possible ?
    en quoi consiste cet "abus" de majorité ou de minorité ?

    🙂

    en réponse à : Remboursement solde charges #964655
    rexou
    Membre

    je suis aussi CP dans un immeuble qui connait parfois des problèmes de calcul de consommations et de relevés de calorimètres erronnés…

    le syndic communique les modalités de calcul (à savoir : en cas de non relevé dans un appartement, quelle est la marche à suivre, ou en cas de radiateur enlevé, que compter ? -rien, une unité, deux unités, ou calcul en fonction d'un autre critère comme la puissance de ce radiateur…)
    la société doit se conformer à ces indications (basées sur décisions d'AG) et en cas d'erreur, créditer le CP lésé lors du relevé de l'année suivante.

    chez moi, il est d'usage (décision AG) de comptabiliser une unité par radiateur enlevé… en effet, on considère que même sans radiateur, le CP bénéficie de la chaleur de passage.

    en réponse à : Devis et travaux #964713
    rexou
    Membre

    Bien d'accord avec Luc !

    Si aucune faute ne peut être imputée au syndic, l'ACP doit assumer la perte de l'acompte.

    Le président du CG ou toute autre CP qui soumettrait un devis ne peut endosser aucune critique ni responsabilité, sauf à démontrer son absence de bonne foi (par exemple, s'il était prévenu et avait omis d'informer l'AG de problèmes financiers de l'entrepreneur). Le syndic est chergé de ce type de vérification…

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