PIM
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
PIMMaître des cléskid a écrit :Oui, il s'agit d'un bail de 3 ans qui se termine le 01/03/2007.un bail de 3 ans qui commence le 1/3/2005 se terminant le 1/3/2007 ????
une indemnité de 7.000 euros ? Quel est le loyer mensuel concerné ?
29 octobre 2006 à 17 h 05 min en réponse à : Locataires plus d’accord avec le bail qu’elles ont signés !!! #941907
PIMMaître des clésGrmff a écrit :On verra quand la loi sera votée…Pour autant qu'elle le soit….
Que chacune prenne ses reposnabilités au moment de voter au printemps (été ?) prochain…..
PIMMaître des clésjesustheprophet a écrit :Bonjour,je suis actuellement dans les préparatifs d'achat d'une maison (celle-ci coûte 199 000 €). C'est-à-dire que j'ai fait une offre qui a été acceptée. Le compromis de vente est en train d'être finalisé par mon notaire. Le vendeur a émis le souhait de rester dans sa maison dans l'attente de la finition de sa nouvelle construction (01/05/2007). Donc il propose de rester dans sa maison jusqu'à cette date et en contrepartie de me verser une indemnité mensuelle à partir de la signature de l'acte.
Je ne sais pas très bien quel montant je peux fixer. Y a-t-il des règles en ce sens? Que se passe-t-il si le propriétaire refuse de payer le montant que je désire (+/- 900 €). Qui est en droit, qui fixera ce prix?
Merci d'avance.
– il y a déjà eu d'autres questions/réponses sur ce même sujet dans ce forum : utilisez la fonction "rechercher"
PIMMaître des clésbd a écrit :Nous avons mon ami et moi achetez un mas en france il y a trois ans est ce possible de faire une tontine maintenant et doit on faire cet acte en france ou en belgique. combien cela coute il sachant que la propriété vaut 500000€L'acte d'achat a été signé en France.
C'est le droit français qui est applicable.
Faudrait poser la question au notaire concerné en France…26 octobre 2006 à 9 h 54 min en réponse à : Installation électrique (PV de visite) agréation et vente #941150
PIMMaître des clésClause suggérée pour les compromis de vente à signer avant le 31/12/06
Installation électrique :
Les parties déclarent avoir connaissance de l’arrêté royal du 1° avril 2006, modifiant l’article 3 de l’arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d’énergie électrique et modifiant l’article 276 du Règlement général sur les Installations électriques a été publié au Moniteur belge du 20 avril 2006.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1° Janvier 2007.Pour autant que cette disposition soit applicable en vertu du présent compromis de vente signé antérieurement au 01/01/2007 :
A partir du 1° Janvier 2007, lors d’un transfert de propriété d’une unité d’habitation concernée, le Vendeur devra faire effectuer à sa charge une visite de contrôle de l’installation électrique à basse tension par un organisme agréé (SGS : 02/411.6035 ou AIB Vinçotte) et il devra transmettre ensuite le procès-verbal de visite au notaire.
La convention de transfert de propriété mentionnera la remise de l’original du procès-verbal de visite. Cet engagement n’implique pas la mise en conformité de l’installation électrique par le Vendeur, le bien étant vendu en son état actuel, bien connu de l’acquéreur.Pour les compromis signès dès le 1/1/07:
la même chose, sauf qu'il faut enlever:
Pour autant que cette disposition soit applicable en vertu du présent compromis de vente signé antérieurement au 01/01/2007 :
PIMMaître des clésimmorp a écrit :Le propriétaire a la facture de peinture et de pose de carrelage qu’il a fait faire pendant votre occupation.Et si, comme c'est apparemment le cas, ces travaux ont été exécutés avant leur occupation (et pas pendant)…
PIMMaître des cléscochise a écrit :Méfiez vous des conseils des gens qui savent mais n'y connaissent rien. Un état des lieux vous protège, contrairement à ce que vous croyez. Imaginez que le proprio vous reproche des dégâts antérieurs? Comment se défendre? Le fait de ne pas avoir d'état des lieux sous entend que le bien loué était en bon état.Suis pas d'accord.
Mais je suis peut-être à mettre dans la catégorie des "Méfiez vous des conseils des gens qui savent mais n'y connaissent rien" 😉
PIMMaître des clésS'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée, il y a, juridiquement parlant, renversement de la charge de la preuve.
Autrement dit, le locataire est présumé quitter les lieux dans l'état où il les a trouvés, sauf, au bailleur, à prouver l'inverses…
PIMMaître des cléscath1984 a écrit :En fait le problème que j'ai c'est que pour pouvoir mettre la garantie du nouvel appartement, je dois attendre que notre propriétaire actuel débloque celle de l'appartement qu'on loue pour le moment. L'appartement qu'on aimerait louer se libère courant décembre mais je suppose qu'on signera le bail avant d'entrer dedans et que dans le bail sera mis la date à laquelle il prend cours. Alors ma question est la suivante: est-ce qu'on a un petit délai pour mettre la garantie locative en banque et peut-on attendre que l'ancienne garantie soit débloquée afin de pouvoir la réutiliser pour le nouvel appartement? J'espère avoir été plus claire cette fois-ci!C'est une question de négociation avec votre nouveau bailleur. Expliquez lui les circonstances.
N'oublioez pas non plus que votre garantie pour la bail précédent sera peut-être diminuée du montant de vos éventuels dégâts locatifs (à la sortie).
Vous pouvez, par exemple, proposer au nouveau bailleur de lui laisser un chèque encaissable 30 jours après le début du bail, si la garantie n'a pas été constituée dans l'intervalle. Chèque à vous restituer (ou à détruire) dès que la garantie est constituée (dans le délai convenu).
Le mentionner expressément dans le (nouveau) bail.24 octobre 2006 à 17 h 47 min en réponse à : Les propriétaires vendent la maison que faire ? #941820
PIMMaître des cléswendy a écrit :Bonjour,Voila notre problème, nous habitons mon conjoint, nos trois enfants et moi dans une maison a bail verbal qui appartiens a la mère de mon conjoint depuis 9 mois et n’ayant jamais eu son numéro de compte nous lui donnions le loyer de main, en main.
Nous avons reçu aujourd’hui une lettre de celle-ci nous disant qu’elle vendait la maison et que nous devions partir le plus vite possible et que nous avions au maximum jusqu’au 25/12/2006 pour quitter les lieux !
Elle nous écrit aussi que l’acheteur voudrait voir la maison pour agencer ses travaux et qu’ils passeront donc ce dimanche.
Voici la lettre qui ressemble plus à un brouillon qu’autre chose
http://img520.imageshack.us/my.php?image=photo580vr8.jpg
(lien rendu actif par le modérateur)
Nous aimerions connaitre nos droits ?Elle ne nous laisse même pas 3 mois pour partir et ne nous avait même pas prévenue qu’elle vendait la maison et n’ayant jamais eu affaire a cette situation nous somme un peut perdu…
Merci d’avance.
Il n'est pas interdit de payer son loyer en espèces, mais c'est mieux "avec reçus"…
Si vous êtes domiciliés sur place depuis plus de 6 mois, ce bail verbal est assimilé à un bail de 9 ans, résiliable par l'acquéreur (pas par le proprio actuel) dans les 3 mois à dater de son acte authentique d'achat.
Cfr infos à ce sujet dans divers messages de ce forum ainsi que dans notre FAQ immo
PIMMaître des clésdidier_n a écrit :Bonjour,
Il y a un peu plus d'an, j'ai eu un dégat des eaux suite à l'écoulement d'un lave-vaisselle provoquant la détérioration du parquet stratifié (de 3 ans d'age). Après déclaration de sinistre et passage d'un expert, j'ai accepté une indemnisation de 30% inférieure au devis d'un professionnel. Il m'ont alors versé 80 % de l'accord. Ayant des enfant en bas ages, j'ai préféré effectué des réparations et retouche et investir le solde du versement ailleur dans la maison. Sur présentation de la facture de ces achats, ils m'ont versé le solde des 20%.
Or, maintenant, je viens de subir un second dégat des eaux par infiltration par la toiture ayant occasionné des dégats de plafonnage, de peinture et au sol stratifié (de l'autre côté de la pièce). L'expert est passé et accepte les travaux de peinture pour un montant de € 800 alors que le devis fournis est de € 1300. Concernant le sol stratifié, il n'accepte rien car il dit que la cie d'assurance a déjà payé le remplacement complet du sol lors du 1er dégat et que je n'ai pas effectué le remplacement.
Cette situation est-elle normale ? Ne s'agit-il pas de 2 sinistres différents ? Quel est mon recours ? J'ai juste le sentiment que les experts sont commissionnés en fonction des différences entre les devis fournis et les indemnités versées.
Merci d'avance pour vos réponses– vous avez un courtier d'assurance ? Son avis ?
– votre police d'assurance prévoit-elle une couverture juridique avec frais de contre-expertise ?
PIMMaître des clésGrmff a écrit :( ou plutôt sur quelle circonscription vous trouvez-vous?)Les réponses précises uniquement par messages privés svp.
Pour le reste des questions, les réponses qui ne génèrent pas d'identification de l'intervenant ou du dossier concerné: ok pour online.
PIMMaître des clésPIM a écrit :Ajout de plusieurs nouveaux sites intéressants.Cela se passe ici (pour voir les nouveaux sites ajoutés)
Vos suggestions restent les bienvenues.
Pour cela, il suffit de cliquer ici
Merci également de nous signaler les liens devenus "défectueux"…
– Encore des nouveaux sites ajoutés
– Pour la catégorie "adresses immobilières utiles", compte tenu de joyeusetés de la régionalisation, j'ai scindé la sous-catégorie "fiscalité-législation-urbanisme" en :
– Belgique
– Bruxelles
– Flandre
– WallonieSi vous avez envie de me suggérer des sites utiles spéficiques, n'hésitez pas à le faire.
Il suffit d'utiliser les outils automatiques disponibles dans l'annuaire.
23 octobre 2006 à 14 h 30 min en réponse à : Installation électrique (PV de visite) agréation et vente #941143
PIMMaître des clésVoici l'avis éclairé 😉 de l'un de mes spécialistes :
Le législateur a, une fois de plus, pris une législation un peu trop vite.
Il n'existe aucune obligation légale de mettre en conformité le système électrique si ce dernier n'est plus aux normes en vigueur.
Il sera dès lors important de bien rédiger les compromis dans le futur à cet égard, d'attirer l'attention de l'acquéreur en cas de système ne répondant plus aux normes et de veiller à indiquer clairement qui fait quoi et aux frais de qui.23 octobre 2006 à 7 h 28 min en réponse à : Installation électrique (PV de visite) agréation et vente #941141
PIMMaître des clésQuelques remarques complémentaires :
– comme d'habitude, le législateur devra compléter sa copie qui manque de clarté
– il faut des heures pour se retrouver (matériellement et intellectuellement) parmi les textes de références (pas tous publiés internet, entrecroisés, implicitement intégrés ou abrogés…)
– la vraie question (non élucidée) c'est de savoir s'il y a une obligation de conformité aux normes (sous peine de délit).
PIMMaître des clésMarie79 a écrit :Bonjour à tous,J'aimerais savoir ce que vous pensez du "mandat de recherche de maison".
Le mandat qu'on me propose de signer comporte des clauses qui me semblent trop restrictives. Tout va toujours en faveur de l'agent immobilier.EX :
– Le candidat-acquéreur confie en exclusivité à l'agent immobilier la mission de chercher un bien immobilier à acquérir dont il communiquera toutes les caractéristiques nécessaires…
"En exclusivité"!!! Est-ce que ça m'empêche de chercher moi-même en parallèle ou bien de m'inscrire dans d'autres agences?
– Les biens immobiliers renseignés par l'agent immobilier au candidat-acquéreur restent acquis à ce dernier pour une durée de 6 mois au delà de la fin de la convention.
Cette clause me semble tout à fait obscure… que signifie -t-elle? Que tout bien qui m'aura été présenté pendant la convention ne pourra être acquis dans les 6 mois après la fin de la convention que moyennant rémunération de l'agent immobilier? Si c'est bien cela, le délai de 6 mois me semble énorme.
En fait, l'idée du mandat de recherche me plait parce que chercher une maison m'épuise… Je n'ai rien contre l'idée de rémunérer la personne qui trouvera pour moi la maison de mes rêves. Par contre, je ne veux pas me bloquer complètement en prenant des engagements trop lourds vis-à-vis d'un agent immobilier. Je voudrais garder une certaine liberté dans mes démarches.
Merci d'avance pour vos conseils.
Marie.
Il "suffit" de signer une convention qui soit le reflet de l'accord que vous êtes prête à donner. Si la convention proposée va au-delà de ce que vous acceptez, il faut modifier la convention…. et voir si l'agent immobilier concerné effectuera des prestations qui vous paraissent efficaces, dans le cadre de la convention amendée.
C'est davantage une affaire de négociation entre vous.
Pour vous assister dans la compréhension/rédaction de ce type de contrat, n'hésitez pas à prendre contact avec la Legal Hotline (tel.: 0903 99 003)
PIMMaître des clésdada a écrit :Si vous revendez votre résidence principale (délais à respecter) et qu'il ne s'agit pas d'une opération à caractère spéculatif : pas de taxation sur la plus-value.quelle délai faut il respecter ?
non ce n'est pas spéculatif, apres la vente de ma maison, j'acheterai un terrai et construire une maison, c mon projet !
réponse notamment ici (dans Faq immo de Pim)
22 octobre 2006 à 17 h 16 min en réponse à : Installation électrique (PV de visite) agréation et vente #941139
PIMMaître des clésLes affirmations des uns et des autres en matière d'obligations qui en résulteraient pour le vendeur me laissent assez perplexe….
Le devoir de conseil et d'information me paraît évident. Mais de là à en déduire qu'il y aurait d'office une obligation pour le vendeur de mettre en conformité, à ses frais, me laisse assez sceptique.
Je vais faire quelques recherches et demandes d'infos auprès de spécialistes et je vous tiendrai au courant du résultat (s'il y en a) de mes investigations.
PIMMaître des clésdada a écrit :bonsoir,avant de signer l'acte pour l'achat d'une maison, est il vrai qu'il existe différent frais d'enregistrement en fonction que la maison va servir de résidence ou pas ?
dans la mesure ou la maison acheter serait revendu deux ans apres la date de l'achat, et ainsi eviter un massacre par la taxe du plus value…pourriez vous m'en dire plus merci beaucoup
Les droits d'enregistrement payables lors de votre achat ne sont pas variables en fonction de la destination de l'immeuble.
Il existe par contre des incitants fiscaux et des réductions possibles s'il s'agit de votre nouvelle résidence principale.
Variable selon la région concernée.
Infos dans notre Faq Immo
Si vous revendez votre résidence principale (délais à respecter) et qu'il ne s'agit pas d'une opération à caractère spéculatif : pas de taxation sur la plus-value.
21 octobre 2006 à 12 h 30 min en réponse à : Installation électrique (PV de visite) agréation et vente #941132
PIMMaître des clésimmorp a écrit :Très bien, mais ça ne répond pas à ma question…..Ah ! Tous ces gens pressés….
Minute, chef !D'abord, on informe en donnant les textes de référence.
Puis, on essaye de comprendre/expliquer.Et donc, cher confrère, pour répondre à votre question, je ne vois dans cet AR qu'une obligation de délivrer une attestation de visite par un organisme agréé et pas d'obligation de mise en conformité.
Ni un "PV de réception de l'installtion électrique", comme vous l'écrivez.
Evidemment, l'acquéreur étant informé (ce qui est une bonne chose), il fera son achat en connaissance de cause.
L'obligation de mise en conformité ne sera, à mon sens (mais est-ce le bon sens ?), d'application que si, et seulement si, l'acquéreur veut renforcer ses compteurs électriques…
Mais je ne prétends pas détenir une science exacte.
Moralité: c'est l'une des utilités de ce forum…
-
AuteurMessages
