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tribunal pour loyer impayés

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › tribunal pour loyer impayés

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 28)
  • Auteur
    Messages
  • #941313
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    Je passe le 31 octobre au tribunal de paix (conciliation la semaine avant mais le locataire m'a dit qu'il n'irait pas). J'ai rempli moi-même le document et j'ai demandé, outre les loyers impayés, une indemnité de 3 mois.

    Je n'y suis jamais passé pour une location mais quelques principes s'appliquent. Je pense qu'on ne peut rien rajouter à la demande initiale..

    Citation :
    Je ne sais pas si les frais éventuels d'huissiers seront également à la charge du locataire indélicat

    Les frais d'huissiers sont des frais toujours récupérables, même si ils sont exposés avant la mise en justice. Les frais de rappels par huissier, par exemple, sont en principe à charge du locataire.

    Citation :
    et je ne parle pas de l'état des lieux…

    C'est une erreur… Il aurait fallu demander au juge qu'il fixe le nom d'un expert indépendant qui peut chiffrer les dégats, et le temps de remise en état.

    Citation :
    J'ai ouïs dire que ce locataire va toucher une certaine somme d'un précédent litige avec un ancien employeur. Comment faire pour saisir sa dette sur cette somme??? Qui dois-je aller voir? un huissier après le jugement? Comment saura t'il où est la somme??

    L'huissier ne saura pas où est la somme. Par contre, vous pouvez saisir la somme sur le compte bancaire, directement à la banque, si vous savez où cette somme se trouve et quand elle s'y trouve. Si le locataire la transfère dès qu'elle arrive, vous êtes fichu.
    Si vous savez qui doit cette somme, vous pouvez le contacter. Si il y a litige, il sera très content que cette somme échappe à votre locataire…

    Citation :
    Bref, très novice dans une telle procédure, je me pose beaucoup de question car au bout du compte, ca chiffre quand même et la rentabilité de mon bâtiment en souffre….
    Merci

    Merci de venir nous raconter la procédure. Finalement, les lois changent et tout le monde est novice…

    Citation :
    PS : ce locataire était déjà là avant que j'achète l'immeuble et il n'y a pas de caution…
    PPS : le jour de l'audience, dois je fournir des documents au juge? Bail ou autre??

    En principe, vous ne pouvez plus déposer de pièce lors de l'audience. Il faut que les pièces soient parvenues chez l'adversaire avant l'audience, sinon celle-ci est automatiquement reportée pour laisser le temps à l'adversaire de les examiner et d'y répondre.

    Si l'adversaire vient avec un avocat, je vous conseille d'en prendre un aussi, pour les problèmes de procédure qui vont inévitablement surgir et vous surprendre.

    Perso, je me suis déjà défendu seul contre quelqu'un qui s'était défendu par avocat. L'avocat n'est jamais venu, il avait prévenu par fax avant l'audience. Pas correct, il ne m'avait pas prévenu. Entre avocat, ils le font. Avec des clients sans avocats, ils s'en foutent.

    Le juge m'avait dit qu'il prendrait jugement par défaut, il ne l'a pas fait.
    Le juge m'avait dit que j'aurais un courrier. Il n'en était rien.
    J'ai poireauté toute une matinée parce que les avocats passent d'abord, et les personnes sans avocat après… Et pourtant, il faut être là à temps, 20 minutes avant l'heure, pour voir le greffier, et lui signaler votre présence et que l'affaire doit être traitée.

    Bref, bonne chance. Et surtout, il faut que votre locataire soit solvable. Parce que sinon, ce sera tout pour votre pomme.

    #941314
    Grmf!!
    Modérateur

    J'espère que vous avez demandé la résolution du bail aux torts du locataire…

    #941315
    cochise
    Membre
    Grmff a écrit :
    J'espère que vous avez demandé la résolution du bail aux torts du locataire…

    Oui, c'était mis dans le document ça. Ben je sais pas où cette somme va arriver ni quand exactement. J'ai bien son n° de compte bancaire, porais-je demander à la banque de saisir ce qu'il y a dessus?? via un huissier?? Je ne connais pas l'ancien employeur malheureusement…

    Je peux envoyer une copie du bail au greffe avant l'audience alors et demander qu'un expert passe pour l'état des lieux?

    #941316
    cochise
    Membre

    Je viens de téléphoner à SNP où je suis affilié et visiblement, c'est un peu tard pour demander un expert judiciaire. De toute manière, celui-ci coûte très cher et n'est utile que s'il y a d'énormes dégâts, ce qui n'est pas le cas (jusqu'à présent en tout cas). Pour récupérer l'argent à la banque, la juriste m'a conseillé d'aller voir un huissier qui se chargera de la procédure et ses frais seront ajoutés au montant initial.
    Vu comme ça, ça se présente pas trop mal mais bon…. wait and see.
    J'ai pris RDV avec mon banquier car visiblement, ce locataire indélicat et moi-même sommes auprès de la même banque. Je vais voir ce qu'il me conseille.

    #941317
    cochise
    Membre

    Bon, suite du feuilleton. Pas grand chose en fait. Je suis passé en conciliation ce matin mais bien sur, pas de locataire… J'ai attendu près de 2h… Il faut dire qu'on fait passer d'abord les avocats et que les autres, c'est à la fin. 😡
    Prochain épisode : mardi prochain pour le tribunal de police.

    #941318
    Grmf!!
    Modérateur

    Tribunal de Police, ou Justice de Paix?

    Pour notre édification personnelle (puisqu'on est en tre nous, n'est-ce pas), je constate que vous avez eu la possibilité de déposer en même temps votre requête en conciliation et votre requête en matière de louage de chose. Ce qui fait que vous avez gagné pas mal de temps.

    Je sais que sur Charleroi, le Greffe accepte les deux procédures en parallèle. Sur quelle circonscription est-ce pareil ? ( ou plutôt sur quelle circonscription vous trouvez-vous?)

    Juste pour notre édification, pouvez-vous nous donner le timing: temps entre dépots des requêtes, les convocations et le passage devant le juge?

    #941319
    PIM
    Maître des clés
    Grmff a écrit :
    ( ou plutôt sur quelle circonscription vous trouvez-vous?)

    Les réponses précises uniquement par messages privés svp.

    Pour le reste des questions, les réponses qui ne génèrent pas d'identification de l'intervenant ou du dossier concerné: ok pour online.

    #941320
    cochise
    Membre

    J'ai déposé en effet la requête et la demande de conciliation en même temps. Pour ce qui est de l'identification des dossiers, vu le nombre de gens que j'ai vu uniquement sur quelques heures, ca me parait difficile 😉

    Pour ce qui est des délais, 4 semaines pour la conciliation et une semaine de plus pour la requête (oui, devant le juge de paix, pas le tribunal de police, je m'embrouille dans toutes ces juridictions…). Je passe donc la semaine prochaine. C'est relativement rapide mais pas assez. Dans le meilleurs des cas, à la fin, en comptant le mois de "préavis" avant l'expulsion, j'aurai 6 mois dans la vue (et j'ai pas trainé).

    PS : je n'arrive pas à envoyer de mp à grmff

    #941321
    Grmf!!
    Modérateur

    Tiens, aujourd'hui j'ai entendu le délai suivant: requête déposée le 19 octobre – affaire fixée au 7 novembre.

    19 jours… Rapide, non? Qui a dit que la justice était lente? (heu, moi, des fois…)

    Justice de Paix du Canton de Charleroi (qui a dit qu'il n'y avait que les Affaires à Charleroi?

    #941322
    cochise
    Membre

    voilà, je suis passé ce matin. Convoqué à 9H mais c'est tout le monde en même temps et d'abord es avocats… comme d'hab 😡

    Mon locataire n'est pas venu donc j'avais pour ainsi dire gagné d'avance. Le juge m'a appelé à la bare (on aurait dit David Nieven) et on a berdelé un petit peu. Il a pris en compte toutes mes demandes, a prononcé illico le jugement (je gagne donc un mois puisqu'on est le 31) et zou, l'affaire est dans le sac. Je dois aller chercher le jugement au greffe d'ici 15 jours et aller avec ça chez un huissier pour récupérer mes sous. J'enverrai un double au locataire qu'il vide les lieux le plus rapidement possible. Je l'ai encore vu tout à l'heure, il se doute de rien et pense qu'il va rester… pff quelle autruche!
    J'étais pas le seul pour une affaire de loyer et y'a des proprios qui laissent parfois traîner des trucs!! Y'avait un petit jeune au CPAS qui était là pour un impayé de + de 4000€!

    #941323
    Grmf!!
    Modérateur

    Qu'est ce que le juge a donné comme délai pour l'expulsion? Un mois?

    #941324
    cochise
    Membre
    Grmff a écrit :
    Qu'est ce que le juge a donné comme délai pour l'expulsion? Un mois?

    Oui mais en pratique, il a dit que c'était plus vite deux, vu les délais de l'huissier également. Je n'aurai que dans 15 jours le jugement écrit, bien que la résolution du bail soit prononcée pour hier.

    #941325
    jacq
    Membre

    Vous n'avez pas encore gagné, vous devez signifier par exploit d'hussier le jugement, le locataire à 30 jours pour faire appel et seulement après ce délai vous pouvez l'expulser.

    #941326
    cochise
    Membre
    jacq a écrit :
    Vous n'avez pas encore gagné, vous devez signifier par exploit d'hussier le jugement, le locataire à 30 jours pour faire appel et seulement après ce délai vous pouvez l'expulser.

    Mince, faire appel alors qu'il ne s'est pas présenté ni à la conciliation, ni à l'audience, ce serait quand même fort. Mais bon, faut s'étonner de rien.
    Donc, 30 jours après l'exploit commence seulement le délais d'un mois avant l'expulsion ou bien je peux l'expulser au 31ème?

    #941327
    PIM
    Maître des clés
    cochise a écrit :
    jacq a écrit : Vous n'avez pas encore gagné, vous devez signifier par exploit d'hussier le jugement, le locataire à 30 jours pour faire appel et seulement après ce délai vous pouvez l'expulser.

    Mince, faire appel alors qu'il ne s'est pas présenté ni à la conciliation, ni à l'audience, ce serait quand même fort. Mais bon, faut s'étonner de rien.
    Donc, 30 jours après l'exploit commence seulement le délais d'un mois avant l'expulsion ou bien je peux l'expulser au 31ème?

    Je vous en rajoute une couche ?….

    Lu ceci:

    Revue de droit rural n°2/2006 p.83
    Cour de Cassation de France du 16 décembre 2005
    De la revue : Force de chose jugée ( ou : quelques jours peuvent changer la face du monde ? )
    "…la force de la chose jugée attachée à une décision judiciaire dès son prononcé ne peut avoir pour effet de priver une partie d'un droit tant que cette décision ne lui pas été notifiée;..ayant considéré que l'arrêt du 27 mars 1997, qui prononçait la résiliation du bail et emportait, par voie de conséquence, retrait du droit de préemption, n'avait été notifiée à Z que le 30 mai 1997, la Cour d'Appel en a exactement déduit que le 15 mai 1997, date du consentement des deux parties sur la chose et sur le prix, la vente des biens avait réalisé par l'exercice de son droit de préemption ". Rejet du pourvoi. Rev.dr.rur. n°2/2006 p.83

    Du site de la Cour:Chose jugée – Force de chose jugée – Effets – Limites – Détermination
    TEXTE (Chambre mixte, 16 décembre 2005, Bull. n° 8 ; BICC n° 634, p. 3, rapport de M me Marais et avis de M. de Gouttes)

    Commentaire du site de la Cour:
    La Cour de cassation était saisie de la question de savoir à quel moment un arrêt rendu contradictoirement et ayant, par voie de conséquence, dès son prononcé, autorité et force de chose jugée, produit ses effets. Etait-ce ainsi que le soutenait le demandeur au pourvoi au jour de son prononcé ? Ou bien était-ce, comme le soutenait le défendeur, au jour de notification ?La réponse à cette question était lourde de conséquences en raison des faits.Le propriétaire d’un domaine agricole avait saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail consenti au preneur en place. Débouté de sa demande, il avait interjeté appel de la décision. Alors que l’affaire était pendante devant la cour d’appel, ce propriétaire avait conclu avec un tiers une promesse de vente portant sur les biens donnés à bail, sous la condition suspensive du non-exercice, par le preneur en place, du droit de préemption. Ce preneur ayant exercé son droit de préemption après que l’arrêt de la cour d’appel, infirmant le jugement de première instance, ait prononcé la résiliation du bail, mais avant qu’il lui ait été signifié, la vente avait été régularisée avec ce dernier. Se ravisant près de trois ans plus tard, le tiers a poursuivi la nullité de la vente en faisant valoir que le preneur en place avait été privé de son droit de préemption dès le prononcé de l’arrêt, de sorte qu’il n’avait pu exercer ce droit postérieurement.Le problème était d’autant plus délicat que la doctrine est loin de s’accorder sur les notions « d’autorité de la chose jugée », de « force de la chose jugée » et de « force exécutoire » et que les conséquences à tirer de la combinaison des articles 480, 500, 501 et 503 du nouveau Code de procédure civile sont discutées.

    Deux thèses s’opposent principalement. Une première thèse fait de la notification de la décision une formalité fondamentale incontournable sans laquelle le « jugement » (au sens large du terme) qui a force de chose jugée ne pourrait produire effet. Et c’est cette notification qui, en conférant à la décision revêtue ou passant en force de chose jugée, sa force exécutoire, lui permet de produire ses pleins effets. Cette thèse repose essentiellement sur un argument de texte (l’article 501 du nouveau Code de procédure civile dispose que « le jugement est exécutoire sous les conditions qui suivent… » conditions au nombre desquelles figure la notification) et sur des impératifs de loyauté et de sécurité juridique qui veulent qu’un jugement soit porté officiellement à la connaissance de celui au détriment duquel il a été rendu avant de pouvoir produire effet. Il est par ailleurs souligné que cette notification constitue une formalité essentielle, fondamentale, relevant des impératifs de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

    L’autre thèse, à l’inverse, fait valoir que cette doctrine procède d’une confusion entre « force exécutoire » et « exécution », que les articles 500 et 501 du nouveau Code de procédure civile qui figurent au chapitre des conditions générales de l’exécution, ne concerne que l’exécution, et plus précisément l’exécution forcée, mais non les effets substantiels du jugement.

    Quant à la jurisprudence, celle-ci s’était essentiellement prononcée en faveur de la notification dans des cas particuliers (astreinte, majoration de cinq points des intérêts au taux légal, saisie-attribution..) permettant de s’interroger sur la parfaite pertinence de ces décisions au regard du problème posé.
    Dans son arrêt du 16 décembre 2005, la Chambre mixte mettant l’accent sur la « perte d’un droit » s’est prononcée en faveur de la notification de la décision pour des impératifs de loyauté et de sécurité juridique. La Chambre mixte, en énonçant que la force de chose jugée attachée à une décision judiciaire dès son prononcé ne peut avoir pour effet de priver une partie d’un droit tant que cette décision ne lui a pas été notifiée, a mis l’accent sur la « perte d’un droit » et s’est prononcée en faveur de la « notification » de la décision pour des impératifs de loyauté et de sécurité juridique.

    #941328
    curieux
    Membre

    Au vu des différents délais pour récupérer son bien, lorsque l'on a un locataire qui ne paye pas, il faut vraiment être de très mauvaise foi pour vouloir réduire la garantie locative à 2 mois.

    #941329
    Grmf!!
    Modérateur

    J'ai pas lu les avis de la cour française… C'est déjà assez compliqué par chez nous…

    A noter: quand la partie adverse a fait défaut, elle peut faire opposition. Ce n'est pas un appel, mais une remise à zéro… et un rallongement supplémentaire du délai potentiel.

    Il est à noter que vous devez signifier le jugement pour que le délai commence à courrir.

    #941330
    thomas
    Membre
    cochise a écrit :
    jacq a écrit : Vous n'avez pas encore gagné, vous devez signifier par exploit d'hussier le jugement, le locataire à 30 jours pour faire appel et seulement après ce délai vous pouvez l'expulser.

    Mince, faire appel alors qu'il ne s'est pas présenté ni à la conciliation, ni à l'audience, ce serait quand même fort. Mais bon, faut s'étonner de rien.
    Donc, 30 jours après l'exploit commence seulement le délais d'un mois avant l'expulsion ou bien je peux l'expulser au 31ème?

    Est-ce toujours vrai si on demande dans la requete que le jugement soit executoire nonobsant tout recours… ???

    #941331
    Grmf!!
    Modérateur

    Exécutoire… quand c'est signifié. Pas avant.

    Si il y a opposition, je ne sais pas. Mais opposition n'est pas recours.

    Le but de l'opposition est de respecter jusqu'au bout le droit de se défendre. Perso, j'ai déjà été condamné par défaut, après avoir été cité à une adresse qui n'existe pas. Je n'ai appris ma condamnation que lorsque j'ai reçu signification.

    #941332
    thomas
    Membre
    Grmff a écrit :
    Exécutoire… quand c'est signifié. Pas avant.

    Si il y a opposition, je ne sais pas. Mais opposition n'est pas recours.

    Le but de l'opposition est de respecter jusqu'au bout le droit de se défendre. Perso, j'ai déjà été condamné par défaut, après avoir été cité à une adresse qui n'existe pas. Je n'ai appris ma condamnation que lorsque j'ai reçu signification.

    Bien entendu, rien ne peut etre execute avant la signification et le delai court a partir de la signification…
    La question est donc de savoir si une opposition est consideree comme un recours de ce point de vue la…

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