tribunal pour loyer impayés
Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › tribunal pour loyer impayés
- Ce sujet contient 27 réponses, 7 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Babiroussa, le il y a 19 années et 10 mois.
-
AuteurMessages
-
12 novembre 2006 à 11 h 50 min #941333
cochiseMembreLa signification peut elle avoir lieu sans huissier? En main propre avec un accusé de réception par exemple?
12 novembre 2006 à 17 h 26 min #941334
Grmf!!ModérateurA ma connaissance, la signification ne peut être faite que par huissier.
12 novembre 2006 à 17 h 43 min #941335
jacqMembreCombien coûteront les frais d'huissier:
frais de signification
frais de saisie
frais d'expulsion
Y aura t'il encore d'autres imprévus12 novembre 2006 à 17 h 45 min #941336
Grmf!!ModérateurIl y aura encore les frais de déménagement et d'entreposage du mobilier s'il faut aller jusque là…
12 novembre 2006 à 17 h 47 min #941337
Grmf!!ModérateurNota: frais d'huissier pour la signification, de serrurier, de déménageur, d'huissier pour l'expulsion, d'huissier pour la saisie sur salaire, etc… sont à charge du locataire.
S'il est solvable, ils peuvent donc être récupérés intégralement, et avec intérêts.
12 novembre 2006 à 20 h 50 min #941338
jacqMembreEn calculant rapidement;
frais d'huissier et divers 750 €
frais d'avocat 500 €
Perte de loyer 6 mois 3000 € (3 mois de retard + 3 mois de procédure)
Chômage immobilier avant de relouer
2 mois à 500 € = 1000 €
remise en état de propreté: peinture nettoyage 1000 €Total 6250 €
A déduire la garantie – 1500 €
Es-ce que je me trompe10 janvier 2007 à 14 h 27 min #941339Babiroussa
MembreGrmff a écrit :Nota: frais d'huissier pour la signification, de serrurier, de déménageur, d'huissier pour l'expulsion, d'huissier pour la saisie sur salaire, etc… sont à charge du locataire.S'il est solvable, ils peuvent donc être récupérés intégralement, et avec intérêts.
Perso, je n'ai jamais un "expulsé" solvable….
10 janvier 2007 à 14 h 27 min #913435
cochiseMembreBonjour,
On a abordé le sujet sur un autre post mais j'aimerais le développer ici, ayant pour la première fois été obligé d'aller jusque la requête. Je passe le 31 octobre au tribunal de paix (conciliation la semaine avant mais le locataire m'a dit qu'il n'irait pas). J'ai rempli moi-même le document et j'ai demandé, outre les loyers impayés, une indemnité de 3 mois. Je ne sais pas si les frais éventuels d'huissiers seront également à la charge du locataire indélicat et je ne parle pas de l'état des lieux…
J'ai ouïs dire que ce locataire va toucher une certaine somme d'un précédent litige avec un ancien employeur. Comment faire pour saisir sa dette sur cette somme??? Qui dois-je aller voir? un huissier après le jugement? Comment saura t'il où est la somme?? Bref, très novice dans une telle procédure, je me pose beaucoup de question car au bout du compte, ca chiffre quand même et la rentabilité de mon bâtiment en souffre….
MerciPS : ce locataire était déjà là avant que j'achète l'immeuble et il n'y a pas de caution…
PPS : le jour de l'audience, dois je fournir des documents au juge? Bail ou autre?? -
AuteurMessages
- Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.
