Locataires plus d’accord avec le bail qu’elles ont signés !!!
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- Ce sujet contient 98 réponses, 9 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
jacq, le il y a 18 années et 9 mois.
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29 octobre 2006 à 17 h 01 min #941906
EricoMembrejacq a écrit :Que ferez vous lorsque la loi sera votée et que la garantie sera de 2 mois??
le locataire aura t'il le droit de récupérer le mois de trop versé.à mon avis, ce ne sera pas rétroactif
donc ce sera valable pour les baux signés APRES la promulgation de cette loi …….qui nous désavantage énormément
29 octobre 2006 à 17 h 05 min #941907
PIMMaître des clésGrmff a écrit :On verra quand la loi sera votée…Pour autant qu'elle le soit….
Que chacune prenne ses reposnabilités au moment de voter au printemps (été ?) prochain…..
29 octobre 2006 à 17 h 13 min #941908curieux
MembreGrmff a écrit :On verra quand la loi sera votée…La loi n'interdit jusqu'à présent pas de demander plus de 3 mois, sauf si garantie en liquide. Cela changera-t-il ? Je ne pense pas –> Il y aura des "usages différents" suivant les biens loués et les propriétaires.
Mais le problème est que 2 mois ce n'est pas une garantie quand elle est la plus nécessaire : en cas de gros pépin. Il faudra être plus vigilant.
29 octobre 2006 à 17 h 16 min #941909
EricoMembreAh si à ma connaissance plus de trois mois c'est interdit, du moins pour un bail de résidence principal
Pour un bail commercial on peut demander plus de trois mois…
29 octobre 2006 à 18 h 40 min #941910
immorpMembreErick a écrit :Ah si à ma connaissance plus de trois mois c'est interdit, du moins pour un bail de résidence principalPour un bail commercial on peut demander plus de trois mois…
C'est uniquement dans le cas d'un bail d'habitation principale que la loi prévoit que si la garantie consiste en une somme d'argent (et seulement dans ce cas-là), la garantie ne peut pas dépasser un montant équivalent à 3 mois de loyer.
Le bail d'habitation principale peut aussi prévoir que la garantie soit constituée par :* la remise de titres (par exemple des obligations) au bailleur, ou du dépôt de ces titres auprès d'une banque;
* une garantie bancaire; dans ce cas, aucune somme n'est déposée, mais la banque se porte garante pour son client jusqu'à un montant déterminé.Attention : Le même contrat ne peut à la fois prévoir une garantie en argent égale à trois mois de loyer et une autre garantie. Il faut choisir !
29 octobre 2006 à 18 h 50 min #941911
EricoMembreautant pour moi, donc pour des bons de caisse on peut demander plus que 3 mois, savais pas..
mais bon maintenant une fois la loi passée ce sera de toutes façons limité à 2 mois, mais je me demande si c'est pour toutes les formes de garantie locative ou uniquement si c'est un versement en espèces déposé sur un compte bloqué ?
29 octobre 2006 à 19 h 07 min #941912
Grmf!!ModérateurAlleï… Pour Erick, un petit copié collé de la loi sur les baux de résidence principale:
Not' bon vieux Code Civil en sa grande sagesse a écrit :Art. 10. Garantie.
Si, indépendamment des sûretés prévues à l'article 1752 du Code civil, le preneur donne pour assurer le respect de ses obligations une garantie consistant en une somme d'argent, celle-ci ne peut excéder un montant équivalent à trois mois de loyer.
Cette garantie doit être placée sur un compte individualisé, ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière; les intérêts sont capitalisés et le bailleur acquiert privilège sur l'actif du compte pour toute créance résultant de l'inexécution totale ou partielle des obligations du preneur.
(Lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s'abstient de la placer de la manière prévue à l'alinéa 2, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci.
Ces intérêts sont capitalisés. Toutefois, à dater du jour où le preneur met en demeure le bailleur de satisfaire à l'obligation qui lui est imposée par l'alinéa 2, les intérêts dus sont les intérêts légaux sur le montant de la garantie.) <L 1997-04-13/43, art. 12, 002; ED : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L %%1997-04-13/43%%>
Il ne peut être disposé du compte bancaire de garantie, tant en principal qu'en intérêts, qu'au profit de l'une ou l'autre des parties, moyennant production soit d'un accord écrit, établi au plus tôt à la fin du <bail>, soit d'une copie d'une décision judiciaire. Cette décision est exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel, et sans caution ni cantonnement.30 octobre 2006 à 9 h 02 min #941913
EricoMembremerci
cela dit je viens de sonner à l'agence de la banque **** qui avait dit aux candidates que cette forme de garantie n'était pas légale et ils campent sur leurs positions…..mais m'ont quand même dit qu'ils allaient s'informer….mais bon ils m'ont dit ça quand je leur ai dit que j'allais aller plus haut chez ****( je viens de le faire et ma plainte a été enregistrée) et que j'allais même contacter un journaliste de mes connaissances …
(modifié par modérateur: rien de nominatif svp)
30 octobre 2006 à 10 h 36 min #941914
EricoMembred'après une juriste du SNP j'ai tout à fait le droit de demander une indemnité allant jusqu'à 3 mois de loyer ( mais bon je ne veux pas être trop gourmand) pour le préjudice subi…
notez qu'un mois me suffirait déjà
elle me conseille de contacter par courrier normal les personnes qui ont signé, en cas de non réponse, par recommandé et ensuite via le juge de paix30 octobre 2006 à 10 h 37 min #941915
EricoMembreje ne vois pas pourquoi on ne me permet pas sur ce forum de citer le nom de la banque, j'assume tout à fait ce que j'ai écris
30 octobre 2006 à 10 h 44 min #941916
PIMMaître des clésErick a écrit :je ne vois pas pourquoi on ne me permet pas sur ce forum de citer le nom de la banque, j'assume tout à fait ce que j'ai écrisVoir le réglement du forum svp
Que vous assumiez ce que vous écrivez est une chose, que vous le fassiez assumer par Pim en est une autre……….
30 octobre 2006 à 11 h 03 min #941917
EricoMembreautant pour moi…
mais bon vu que je signe mes posts je ne vois pas en quoi votre responsabilité est engagée
mais bon ok, sorry
30 octobre 2006 à 11 h 13 min #941918
PIMMaître des clésErick a écrit :autant pour moi…mais bon vu que je signe mes posts je ne vois pas en quoi votre responsabilité est engagée
mais bon ok, sorry
La jurisprudence est très controversée à ce sujet : la tendance générale étant, comme cela devient une sale habitude, de rechercher une responsabilité solidaire des différents intervenants (l'auteur du message, le responsable du forum, l'hébergeur technique et la femme de ménage), j'invite à la prudence en la matière…
Donc, je ne dis pas que je suis responsable de ce qui est écrit dans ce forum: j'ai simplement créé un espace ouvert de débats où chacun peut s'exprimer librement.
Mais, comme disait je ne sais plus qui, la liberté s'arrête là où commence celle de l'autre.
Moralité: il y a un règlement et je tente de veiller à ce qu'il soit respecté.
Il suffit d'imaginer, par exemple, un message disant: "N'allez pas dans la banque Machin: ce sont des voyous incompétents".
Si la Banque Machin m'attaque pour diffamation, même si le message concerné est signé (ce qui n'est d'ailleurs pas le cas puisque les pseudos sont acceptés et recommandés), je fais quoi ?……
30 octobre 2006 à 11 h 35 min #941919
EricoMembretout à fait d'accord, je ne veux pas être source de problème pour vous
cela dit " la liberté des uns s'arrète où commence la liberté des autres " moi j'aime aussi ce proverbe, mais il ne s'applique pas ici, vu que ce n'est pas de la diffamation mais que je cite un cas vécu
j'attends d'être rappelé par un responsable de la banque ( je suis moi même client de cette banque depuis 30 ans mais dans une autre agence)
1 novembre 2006 à 17 h 06 min #941920
cochiseMembreErick a écrit :mais bon au lieu d'envoyer la lettre moi même, je vais la faire envoyer par la DAS ça aura déjà plus de poids je trouve…et puis je les paye pour ça…Je reviens là dessus. Qu'est ce que ça coute la DAS exactement? et ça couvre quoi?
1 novembre 2006 à 18 h 26 min #941921
EricoMembrela D.A.S. c'est une compagnie d'assurance spécialisée dans diverses protections juridiques ( ils ont un site internet)
je suis couvert chez eux pour différentes protections juridiques dont la protection juridique bailleur c'est à dire qu'en cas de litige avec mon locataire, si on n'arrive pas dans un premier temps à un arrangement à l'amiable, je m'adresse à eux et ils interviennent et si c'est nécessaire ils payent les avocats et les experts nécessaires …et je choisi l'avocat et l'expert que je veux
pour un appartement ou une maison la prime est fonction du loyer ( exemple pour un loyer mensuel de 800 euros la prime annuelle est de 220 euros)
on peut aussi la souscrire pour un bail commercial mais je n'ai jamais demandé donc je je connais pas la prime14 novembre 2006 à 8 h 14 min #941922
cochiseMembreJe fais remonter le post car il m'est arrivé une histoire similaire. J'ai signé un bail hier, ainsi que l'état des lieux. La personne (seule signataire) m'a remis un acompte mais je n'ai pas donné les clefs (prise en cours du bail le 15/11 et caution à cette date). Une heure après (oui, 1H!!), elle me téléphone qu'elle change d'avis. Entretemps, j'étais presque revenu chez moi (80km de là) et j'avais annulé les autres RDV…
J'étais très colère! 😡 Je l'ai menacé d'aller au tribunal et elle a accepté de me verser un mois de loyer en dédommagement. On verra…14 novembre 2006 à 8 h 44 min #941923
Grmf!!ModérateurHeureusement que vous avez gardé les clés tant que la garantie n'était pas versée…
14 novembre 2006 à 8 h 49 min #941924
EricoMembremoi pour ma part, les deux jeunes femmes qui avaient signé et puis avaient renoncé n'ont pas répondu à mes recommandés( qu'elles ont réceptionnés) et ne m'ont rien versé, dans quelques jours je mets le dossier dans les mains de la D.A.S.
14 novembre 2006 à 10 h 29 min #941925
cochiseMembreOui, je ne donne pas les clés sans la garantie locative, ou a tout le moins, un accord du CPAS quand c'est le cas.
Tenez nous au courant de vos démarches avec la DAS, ca peut être instructif.
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