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Locataires plus d’accord avec le bail qu’elles ont signés !!!

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19 sujets de 81 à 99 (sur un total de 99)
  • Auteur
    Messages
  • #941946
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    Cela dit leur entêtement leur aura coûté plus car il y a les intérets, les frais de justice et mes frais d'avocat + leurs frais d'avocat, donc facile le double de ce que je demandais

    Le juge vous a accordé les frais d'avocat?

    #941947
    PIM
    Maître des clés
    Grmff a écrit :
    J'aurai appris quelque chose ce soir 😆

    Moi aussi !
    (faut dire que je vais rarement en justice)

    #941948
    PIM
    Maître des clés

    @ Erick: ce serait intéressant d'avoir connaissance d'un petit décompte chiffré.

    Montant initial du litige et/ou réclamé, frais, etc.

    Enfin bref, un petit truc chiffré vécu qui montre à nos visiteurs ce que cela coûte finalement, à chaque partie, ce genre de conflit.

    #941949
    Erico
    Membre

    elles sont condamnées à la somme de 1 euro à titre PROVISIONNEL au titre de frais de défense et pour les frais de justice en tout au lieu de 825 € à l'amiable, elles en ont pour 1.400 plus leurs frais d'avocat , bref pas loin de 2.000 € en tout c'est ma victoire et celles de tous les proprios !

    #941950
    Erico
    Membre

    c'est la première fois que j'allais en justice depuis que je suis proprio

    mes frais d'avocats je ne les connais pas , c'est la DAS qui paie

    mais je vais probablement devoir encore le faire pour un locataire qui quitte anticipativement

    #941951
    PIM
    Maître des clés

    Reste plus qu'à espérer qu'elles soient solvables….

    #941952
    Erico
    Membre

    ne vous inquiétez pas elles le sont sans problème, elles travaillent toutes à l'état donc salaire fixe et en plus la maman d'une est caution, donc pas de problème à ce niveau là

    de toutes façons bien sûr je ne cracherai pas sur la somme, mais ce qui m'importe c'est d'avoir gagné pour le principe….et surtout ce sont des copines de ma locataire actuelle ( contre qui je vais devoir certainement faire intervenir aussi la DAS et aller en justice) et pour elle c'est un bon avertissement aussi

    elle constatera ainsi que quand je dis que je vais jusqu'au bout je ne lance pas des paroles en l'air

    #941953
    Grmf!!
    Modérateur

    Perso, je suis allé en justice (un salon qu'il faudra finir par ouvrir…) et je me suis défendu moi-même.

    Hauteur du litige: 550euros (dont 250€ comme indemnité forfaitaire pour l'action en justice)
    Introduit en conciliation: gratuit
    Introduit en JP de Wavre: 25€ (car moins que "50.000fb" et pas d'expulsion)+ 1.5€ pour le certificat de domicile. Requête déposée le 9 janvier – audience le 12 février – jugement automatiquement reçu par la poste le 21 février
    Une matinée de perdue chez le juge (on passe en dernier sans avocat)

    Gain de cause sur presque toute la ligne, sauf l'indemnité forfaitaire pour l'action en justice. Elle est déclarée illégale (CJ 1023) comme me l'avait déjà signalé le juge.
    (et sauf pour 52cents payés à l'administration communale pour le certificat de domicile par la poste: 52cents de timbre)

    Bilan: j'ai eu gain de cause. J'ai perdu un peu de temps. J'ai été surpris de l'écoute du juge pour un brol aussi ridicule. J'ai appris qu'il ne fallait pas avoir peur de la JP. J'ai trouvé cela rapide et juste. Le cas était très clair pour moi, mais le juge a du "rentrer" dans le dossier et l'a fait consciencieusement. Je vais devoir corriger mes baux afin que l'indemnité en cas d'action en justice soit correctement libellée. L'objectif est que ce soit un peu punitif pour éviter que les mauvais payeurs solvables ne fassent n'importe quoi.

    #941954
    Ben1980
    Membre
    Erick a écrit :
    …. bien sûr je ne cracherai pas sur la somme

    encore ? :/

    #941955
    Erico
    Membre

    Bon je récapitule, je propose un appart en location, 3 jeunes filles se présentent en vue d'une co location, étant de la même entité, je les connais et je sais que ce sont des jeunes filles correctes et de "bonne famille"….même si j'étais pas hyper chaud au départ, car louer à 3 jeunes filles célibataires ( l'appart compte 3 chambres) d'environ 25 ans ça veut dire aussi des jeunes hommes, soirées, etc…donc petite crainte à ce niveau là, mais aucune au niveau financier, elles travaillent toute les 3 et pour chacune un parent se porte caution.
    Jusque là tout baigne.
    Etant correct, je leur donne un exemplaire du bail ( bail type SNP) à étudier quelques jours ( pour qu'elles le montrent aussi à leurs parents) avant de le signer. 3 jours après elles me disent que tout est ok, que leur parents ont aussi lu le bail et qu'elles souhaitent signer au plus vite….RV est pris, deux viennent signer ainsi que la maman d'une, l'autre jeune fille devait venir signer 2 jours après ainsi que les 2 autres cautions.
    Le soir du jour de la signature une des jeunes filles me sonne et me dit que la forme de garantie que je souhaite ( et qu'elles ont accepté en signant le bail) ne leur convient plus, que de plus leur banquier leur a dit que c'était illégal et que si n'accepte pas la garantie sous une autre forme, elles ne prendront plus l'appart……..je réponds qu'il n'est pas question que j'accepte une autre forme, que si elles n'étaient pas d'accord il ne fallait pas signer et qu'il fallait donc me demander ça avant de signer…elle conclut qu'elles ne prendront pas l'appart.
    Précision: la garantie que je demandais était 3 mois de loyer en bons de caisse à me remettre, bref une forme de garantie tout à fait légale.
    Sur ce, je leur adresse un courrier quelques jours plus tard demandant 1 mois et demi d'indemnités ( soit 825 €) pour rupture unilatérale de contrat ( je précise que le contrat prévoyait dans ce cas 6 mois d'indemnité donc je ne suis pas gourmand)
    C'est un avocat qui me répond, bien sûr pour lui pas question d'indemnités et même c'est moi qui suis en tort…
    Sur ce je contacte la DAS, qui étudie le dossier et qui conclut que je peux m'adresser à l'avocat de mon choix qu'elle mandatera……..je choisis un avocat et l'affaire suit son cours…..
    Ca a duré longtemps, bien sûr leur avocat a tout essayé….mais on y est arrivé….
    Donc je réclamais 825 €…..je les obtiens, plus les intérêts ( depuis nov 2006)
    Voici le décompte de mon avocat envoyé à la partie adverse : principal : 825 € – intérêts 71 € -frais et dépens 220 € – frais de défense à titre prov. 1 € mon avocat ajoute 214 € de frais de dépense….à cela s'ajoute les honoraires de leur avocat ( à mon avis 500 €)

    Voilà

    Position du tribunal :
    Selon la jurisprudence la constitution d'une garantie locative sous forme de la remise de bons de caisse n'est pas interdite par l'article 10 de la loi du 20/02/91 instaurant les régles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur.
    " Elles ( les parties) peuvent prévoir que la garantie sera constituée par la remise d'une somme d'argent, par des titres, des actions, des bons de caisse ou par un cautionnement."
    L'article 10 de la Loi est une disposition impérative. Elle ne s'impose cependant que lorsque la garantie locative consiste en une somme d'argent, ce qui n'est pas le mode de constitution prévu par les parties au contrat de bail qu'elles ont signé, à savoir : la remise de bons de caisse ou obligations
    La somme postulée à titre de préjudice soit 825 € correspondant à un mois et demi de loyer est justifiée. En effet le préjudice total s'élève incontestablementà cette somme puisqu'un mois est le délai minimum pour trouver un nouveau locataire et effectuer les démarches administratives nécessaires.
    La demande est dès lors fondée.
    Le juge décide ce qui suit : x x et x doivent payer solidairement , in solidum, chacune pour le tout et l'une à défaut de l'autre, à x la somme de 825 € à majorer des intérêts au titre d'indemnité suite à la rupture unilatérale du contrat de bail signé le …

    #941956
    PIM
    Maître des clés

    Merci pour toutes ces précisions.

    Un petit clin d'oeil : si vous aviez utilisé le "bail-pim" avec la clause d'arbitrage, cela se serait passé beaucoup plus vite et, en outre, il est possible de réclamer (et d'obtenir si vous gagnez) une indemnité de procédure même sans avocat.

    Bon, ici, en l'espèce, cela vous est équilatéral, car l'avocat est payé par une compagnie d'assurance "protection juridique", mais c'est bon à savoir.

    #941957
    Grmf!!
    Modérateur

    La clause d'arbitrage, c'est bien joli, mais combien est-ce que cela coûte? Je n'ai jamais vu d'évaluation de coût nulle part.

    #941958
    PIM
    Maître des clés
    Grmff a écrit :
    La clause d'arbitrage, c'est bien joli, mais combien est-ce que cela coûte? Je n'ai jamais vu d'évaluation de coût nulle part.

    Selon certaines sources, les chiffres seraient les suivants:

    Provision de l'ordre de 340 euros
    Solde inférieur en litiges simples

    Une sentence arbitrale : pas d'appel, ni d'opposition: donc coût moyen très largement inférieur à une procédure en justice .
    Et c'est nettement plus rapide.

    #941959
    Grmf!!
    Modérateur

    Merci

    #941960
    cochise
    Membre

    Et concrètement, comment cela se passe t'il? On doit faire quoi pour une procédure en arbitrage?

    #941961
    Erico
    Membre
    PIM a écrit :
    Merci pour toutes ces précisions.

    Un petit clin d'oeil : si vous aviez utilisé le "bail-pim" avec la clause d'arbitrage, cela se serait passé beaucoup plus vite et, en outre, il est possible de réclamer (et d'obtenir si vous gagnez) une indemnité de procédure même sans avocat.

    Bon, ici, en l'espèce, cela vous est équilatéral, car l'avocat est payé par une compagnie d'assurance "protection juridique", mais c'est bon à savoir.

    c'est sûr que c'est bon à savoir, mais comme je l'ai déjà écrit je ne connaissais pas cette clause là, mais j'y penserai à coup sûr pour mes prochains baux, je suis juste étonné que cette clause n'existe pas dans les contrats SNP, ou du moins je ne l'ai pas remarquée

    #941962
    PIM
    Maître des clés
    cochise a écrit :
    Et concrètement, comment cela se passe t'il? On doit faire quoi pour une procédure en arbitrage?

    En pratique:
    – on prévoit une clause d'arbitrage dans le bail
    – si, comme c'est le cas dans les baux Pim, il y est fait référence à la Chambre d'Arbitrage et de Médiation on y utilise les modèles de saisine , à savoir

    * demande à la Chambre
    et
    * notification à la partie adverse

    (envois par fax ou recommandés).

    C'est tout simple, non ?

    #913512
    Erico
    Membre

    J'ai un appartement à louer, plusieurs candidats, très bel appart, je ne le loue pas trop cher, bien situé…
    J'utilise les baux type SNP, je fais le tri parmi les candidats, et leur explique avant de signer toutes les conditions, dont la remise de la garantie locative ( 3 mois) sous forme de bon de caisse au porteur à me remettre en mains propres avec reçu bien sûr.
    On est d'accord, je donne même un bail à étudier plusieurs jours, elles ( les 3 candidates qui vont cohabiter) le font lire à leurs parents ( qui sont d'accord de se porter caution), elles reviennent , sont d'accord, aucun problème, je complète donc les baux type, deux le signent, l'autre devait signer dans deux jours…….et aujourd'hui alors qu'elles devaient me remettre la garantie samedi lors de la dernière signature et de l'état des lieux….elles sont plus d'accord avec cette forme de garantie et ne prennent plus l'appartement

    J'ai en main un bail signé en 5 exemplaires par deux des trois candidates et par une des caution ( la maman d'une des deux)
    Rien ne m'a encore été versé, ni loyer ( le bail prenait cours le 1 er nov) ni garantie locative

    Je peux faire quelque chose ?

    #941963
    jacq
    Membre

    Arbitrage ou pas si même vous obtenez gain de cause, vous pourrez toujours attendre si le locataire se met sous la protection d'un médiateur de dette qui a 6 mois pour vous proposer un apurement de dette

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