Locataires plus d’accord avec le bail qu’elles ont signés !!!
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- Ce sujet contient 98 réponses, 9 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
jacq, le il y a 18 années et 9 mois.
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14 novembre 2006 à 10 h 36 min #941926
EricoMembreje n'y manquerai pas
20 avril 2007 à 6 h 41 min #941927
EricoMembrevoilà la DAS m'a suivi et remis le dossier entre les mains d'un avocat ( de mon choix) comparution devant le juge de paix bientôt
20 avril 2007 à 6 h 53 min #941928
cochiseMembreJe me demande leur tête quand elles vont recevoir la comparution 6 mois après 😆
20 avril 2007 à 7 h 02 min #941929
EricoMembreelles savent bien que je n'avais pas lâché prise
il y a eu quand même quelques courriers échangés avant
et puis nous sommes du même coin et tout le monde connait ma détermination et mon jusqu'au boutisme quand j'ai raison
20 avril 2007 à 7 h 04 min #941930
EricoMembred'ailleurs je préviens toujours mes candidats locataires avant
à savoir que quand j'ai raison je vais jusqu'au bout et que je suis assuré justement dans ce sens
21 avril 2007 à 6 h 07 min #941931
jacqMembreGrmff a écrit :Heureusement que vous avez gardé les clés tant que la garantie n'était pas versée…Garder les clefs c'est très bien, mais comme le bail est signé je crains que le locataire aie le droit de prendre possession du logement.
21 avril 2007 à 6 h 49 min #941932
EricoMembreje ne sais pas si vous avez tout bien suivi
relisez tout svp
ici je n'avais pasà donner les clés vu que je n'avais pas encore touché ni le premier loyer, ni la garantie locative….je devais tout recevoir dans les jours qui suivaient.
on peut très bien signer un contrat 6 mois avant l'entrée dans les lieux vous savez, et même si les lieux sont encore occupés par l'ancien locataire
moi je ne donne jamais les clés avant
et en plus avant l'entrée dans les lieux j'exige preuve de l'assurance souscrité et bien sûr que l'état des lieux d'entrée aie été fait
21 avril 2007 à 6 h 52 min #941933
EricoMembreok autant pour moi
ça ne me concernait pas
sorry
mais c'est valable dans tous les cas, bail signé ou pas, on ne donne pas les clès tant que le premier mois et la garantie ne sont pas versés et tant que le bien n'est pas assuré et tant que l' état des lieux d'entrée n'est pas fait et signé…
21 avril 2007 à 7 h 13 min #941934
cochiseMembrejacq a écrit :Garder les clefs c'est très bien, mais comme le bail est signé je crains que le locataire aie le droit de prendre possession du logement.Ben, elle en voulait plus du logement… 😮 Pour finir, elle m'a payé un mois de dédommagement.
21 avril 2007 à 7 h 17 min #941935
EricoMembremoi je demande un mois et demi
et mon avocat demande en plus les intêrets maintenant vu que ça dure depuis 6 mois
et elles risquent d'avoir les frais en plus à leur charge
21 avril 2007 à 7 h 18 min #941936
EricoMembremême si je n'obtiens pas gain de cause, avec ce que ça leur aura coûté pour leur avocat et tout….
elles auront " craché" d'une manière ou d'une autre
question de principe
et si elles perdent elles me paieront ce qu'elles me doivent, plus intérets, plus frais, plus leur avocat, donc pas loin du double de ce que je réclamais au départ
21 février 2008 à 9 h 29 min #941937
EricoMembreEt bien voilà j'ai reçu un courrier de mon avocat le Juge de Paix nous a donné raison, on touchera un mois et demi de loyer en guise d'indemnité ( il est vrai que je ne demandais pas beaucoup) + intérêts bien sûr……..
Quand elles auront tout payé ça donnera plus du double de ce que j'avais demandé à l'amiable….
Ca leur servira de leçon.
21 février 2008 à 15 h 21 min #941938Ben1980
MembreErick a écrit :même si je n'obtiens pas gain de cause, avec ce que ça leur aura coûté pour leur avocat et tout….elles auront " craché" d'une manière ou d'une autre
question de principe
et si elles perdent elles me paieront ce qu'elles me doivent, plus intérets, plus frais, plus leur avocat, donc pas loin du double de ce que je réclamais au départ
quelle violence …
21 février 2008 à 15 h 39 min #941939
cochiseMembreEffectivement, vous êtes déterminés : 1 an et demi de délais pour un mois et demi de loyer pfiouuu, z'êtes une terreur dans votre genre 😆
Mais c'est bien comme ça. Elles s'en sortent encore à bon compte je trouve.
21 février 2008 à 15 h 43 min #941940
BaxterMembreElles ne vont pas en appel ?……….
21 février 2008 à 15 h 53 min #941941Ben1980
MembreErick a écrit :moi pour ma part, les deux jeunes femmes qui avaient signé et puis avaient renoncé n'ont pas répondu à mes recommandés( qu'elles ont réceptionnés) et ne m'ont rien versé, dans quelques jours je mets le dossier dans les mains de la D.A.S.j'avais manqué ce post ci.
OK je comprends il y a de quoi être fâché.21 février 2008 à 20 h 18 min #941942
EricoMembreBaxter a écrit :Elles ne vont pas en appel ?……….Jugement définitif en application de l'article 617 du Code Judiciaire eu égard aux montants du litige et donc pas susceptible d'appel
21 février 2008 à 20 h 23 min #941943
EricoMembrecochise a écrit :Effectivement, vous êtes déterminés : 1 an et demi de délais pour un mois et demi de loyer pfiouuu, z'êtes une terreur dans votre genre 😆Mais c'est bien comme ça. Elles s'en sortent encore à bon compte je trouve.
Ecoute quand j'ai commencé à demander une indemnité je ne me doutais pas qu'il faudrait aller en justice et SURTOUT que ça durerait aussi longtemps………..mais à partir du moment où elles n'ont pas voulu d'accord à l'amiable et m'ont répondu via un avocat, j'ai contacté la DAS qui a estimé que je pouvais prendre un avocat………à partir de là aucun frais pour moi, la DAS paye tout, ça aurait donc pu durer encore 10 ans pour moi , pas de problème
Je demandais juste mon du et ce à l'amiable et en demandant un mois et demi d'indemnités, je m'étais dit qu'elles allaient proposer 1 mois et que j'allais accepter ( mais je rappelle que par contrat je pouvais demander 6 mois)….après l'appart est resté vide 2 mois et demi encore, donc j'ai perdu plus qu'un mois et demi…
Cela dit leur entêtement leur aura coûté plus car il y a les intérets, les frais de justice et mes frais d'avocat + leurs frais d'avocat, donc facile le double de ce que je demandais
et surtout j'ai la satisfaction que ma détermination a payé !
21 février 2008 à 20 h 24 min #941944
EricoMembreBen1980 a écrit :quelle violence …tourner sa langue 7 x dans sa bouche avant d'émettre un jugement !
21 février 2008 à 20 h 38 min #941945
Grmf!!ModérateurCitation :Jugement définitif en application de l'article 617 du Code Judiciaire eu égard aux montants du litige et donc pas susceptible d'appelJ'aurai appris quelque chose ce soir 😆 applicable directement au jugement que je viens de recevoir par courrier ce jour. (double 😆 )
Le Code judiciaire en son article 617 a écrit :Art. <617>. <L 29-11-1979 , art. 4>
(Les jugements du tribunal de première instance et du tribunal de commerce qui statuent sur une demande dont le montant ne dépasse pas (1.860 EUR), sont rendus en dernier ressort. Cette règle s'applique également aux jugements du juge de paix et, dans les contestations visées à l'article 601bis, à ceux du tribunal de police, lorsqu'il est statué sur une demande dont le montant ne dépasse pas (1.240 EUR).) <L 1994-07-11/33, art. 37, 048; En vigueur : 1995-01-01> <AR 2000-07-20/57, art. 1, 088; En vigueur : 01-01-2002>
Les jugements rendus par le tribunal du travail sont toujours susceptibles d'appel.
(Les jugements rendus par le Tribunal de première instance dans des contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt sont toujours susceptibles d'appel.) <L 1999-03-23/30, art. 6, 072; En vigueur : 06-04-1999> -
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