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Quid de la garantie locative?

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › Quid de la garantie locative?

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 24)
  • Auteur
    Messages
  • #941792
    cochise
    Membre

    Je vais répondre en tant que propriétaire.
    Le mieux, c'est de prendre contact avec lui, c'est quand même lui qui en fin de compte décidera… Le reste n'est que négociation.

    #941793
    Grmf!!
    Modérateur

    Il est conseillé au propriétaire d'exiger que la garantie locative soit constituée à la signature du contrat.

    Généralement, le prorpiétaire ne sait pas vraiment avec qui il s'engage. Les problèmes, ils viennent soit tout de suite parce qu'on est tombé sur un branquignole mauvais payeur professionnel, soit plus tard suite à un événement imprévisible dans la vie du locataire (perte d'emploi, maladie, fin de droit, etc)

    Avec ceux qui ont un problème subit mais passager, on peut trouver un arrangement d'étalement quand on en a les moyens. (pas oublier que la majorité des propriétaires loueurs ont un seul bien, généralement sous hypothèque…)

    Avec ceux qui ont un revers de fortune, on peut casser le bail préventivement pour limiter les dégats.

    Avec les branquignoles, il n'y a rien à faire d'autre que d'agir par voie de justice. C'est couteux, long et difficile nerveusement.

    Bref, demander une garantie, c'est limiter le nombre de branquignoles auquels le propriétaire doit avoir affaire. C'est dur, mais c'est la même chose pour tout le monde.

    #941794
    cochise
    Membre
    Grmff a écrit :
    Bref, demander une garantie, c'est limiter le nombre de branquignoles auquels le propriétaire doit avoir affaire. C'est dur, mais c'est la même chose pour tout le monde.

    Je ne pense pas que cath1984 mette celà en doute, ce qu'elle demande (à mon sens), c'est si elle doit verser un mois de loyer à la conclusion du bail, avant la rentrée dans les lieux donc, et qui servira ensuite de (1ère partie)caution… je ne me trompe pas?

    #941795
    cath1984
    Membre

    En fait le problème que j'ai c'est que pour pouvoir mettre la garantie du nouvel appartement, je dois attendre que notre propriétaire actuel débloque celle de l'appartement qu'on loue pour le moment. L'appartement qu'on aimerait louer se libère courant décembre mais je suppose qu'on signera le bail avant d'entrer dedans et que dans le bail sera mis la date à laquelle il prend cours. Alors ma question est la suivante: est-ce qu'on a un petit délai pour mettre la garantie locative en banque et peut-on attendre que l'ancienne garantie soit débloquée afin de pouvoir la réutiliser pour le nouvel appartement? J'espère avoir été plus claire cette fois-ci!

    #941796
    PIM
    Maître des clés
    cath1984 a écrit :
    En fait le problème que j'ai c'est que pour pouvoir mettre la garantie du nouvel appartement, je dois attendre que notre propriétaire actuel débloque celle de l'appartement qu'on loue pour le moment. L'appartement qu'on aimerait louer se libère courant décembre mais je suppose qu'on signera le bail avant d'entrer dedans et que dans le bail sera mis la date à laquelle il prend cours. Alors ma question est la suivante: est-ce qu'on a un petit délai pour mettre la garantie locative en banque et peut-on attendre que l'ancienne garantie soit débloquée afin de pouvoir la réutiliser pour le nouvel appartement? J'espère avoir été plus claire cette fois-ci!

    C'est une question de négociation avec votre nouveau bailleur. Expliquez lui les circonstances.

    N'oublioez pas non plus que votre garantie pour la bail précédent sera peut-être diminuée du montant de vos éventuels dégâts locatifs (à la sortie).

    Vous pouvez, par exemple, proposer au nouveau bailleur de lui laisser un chèque encaissable 30 jours après le début du bail, si la garantie n'a pas été constituée dans l'intervalle. Chèque à vous restituer (ou à détruire) dès que la garantie est constituée (dans le délai convenu).
    Le mentionner expressément dans le (nouveau) bail.

    #941797
    cath1984
    Membre

    Je ne pense pas que la garantie sera diminuée vu que le propriétaire a omis de faire un état des lieux à l'entrée d'après ce qu'on m'a dit il aurait du mal à nous reprocher quelque chose. Et puis de toute façon on a fait aucun dégât dans l'appartement. Maintenant ce que je peux proposer au nouveau bailleur c'est de mettre la garantie en banque à la signature du bail mais dans ce cas-là je dois lui demander de me permettre de lui verser le 1er mois de loyer en décembre donc quand le bail prendra cours. A moins que ça ne se fasse comme ça mais on m'a toujours dit qu'à la signature du bail il est de coutume de verser la garantie + un mois de loyer même si on ne rentre pas de suite dans l'appartement.

    #941798
    cochise
    Membre
    cath1984 a écrit :
    Je ne pense pas que la garantie sera diminuée vu que le propriétaire a omis de faire un état des lieux à l'entrée d'après ce qu'on m'a dit il aurait du mal à nous reprocher quelque chose.

    Méfiez vous des conseils des gens qui savent mais n'y connaissent rien. Un état des lieux vous protège, contrairement à ce que vous croyez. Imaginez que le proprio vous reproche des dégâts antérieurs? Comment se défendre? Le fait de ne pas avoir d'état des lieux sous entend que le bien loué était en bon état.
    Maintenant, payer la garantie plus le premier mois de loyer, ca me parait quand meme beaucoup plus d'un mois à l'avance… Perso, je n'applique pas ça.

    #941799
    cath1984
    Membre

    Pourtant quant à l'état des lieux j'ai déjà posé la question ici dans un autre sujet et Grmff m'a répondu qu'en Belgique si il n'y a pas d'état des lieux le propriétaire ne peut rien réclamer sauf s'il arrive à prouver que les dégats sont dûs au locataire. J'ai d'ailleurs été sur plusieurs sites concernant les lois sur l'immobilier et j'ai lu la même chose: il faut que le propriétaire prouve ce qu'il avance. Mais de toute façon, comme je vous l'ai dit, on n'a pas fait de dégats au bien

    #941800
    PIM
    Maître des clés

    S'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée, il y a, juridiquement parlant, renversement de la charge de la preuve.

    Autrement dit, le locataire est présumé quitter les lieux dans l'état où il les a trouvés, sauf, au bailleur, à prouver l'inverses…

    #941801
    PIM
    Maître des clés
    cochise a écrit :
    Méfiez vous des conseils des gens qui savent mais n'y connaissent rien. Un état des lieux vous protège, contrairement à ce que vous croyez. Imaginez que le proprio vous reproche des dégâts antérieurs? Comment se défendre? Le fait de ne pas avoir d'état des lieux sous entend que le bien loué était en bon état.

    Suis pas d'accord.
    Mais je suis peut-être à mettre dans la catégorie des "Méfiez vous des conseils des gens qui savent mais n'y connaissent rien" 😉

    #941802
    cath1984
    Membre

    Je suis d'accord qu'en tant que propriétaire vous ne soyez pas d'accord mais je pense que le propriétaire aurait dû l'obliger et peut-être se renseigner sur les conséquences que ça aurait de ne pas en exiger un. Maintenant dans notre cas je suis contente que la loi soit ainsi faite car les ouvriers qui ont fait l'appartement l'année passée n'ont pas été très méticuleux (taches sur le carrelage, murs peints n'importe comment…). Je pense pas que le propriétaire nous aurait mis ça sur le dos mais on ne sait jamais, l'argent peut changer les hommes…

    #941803
    immorp
    Membre
    cath1984 a écrit :
    Je suis d'accord qu'en tant que propriétaire vous ne soyez pas d'accord mais je pense que le propriétaire aurait dû l'obliger et peut-être se renseigner sur les conséquences que ça aurait de ne pas en exiger un. Maintenant dans notre cas je suis contente que la loi soit ainsi faite car les ouvriers qui ont fait l'appartement l'année passée n'ont pas été très méticuleux (taches sur le carrelage, murs peints n'importe comment…). Je pense pas que le propriétaire nous aurait mis ça sur le dos mais on ne sait jamais, l'argent peut changer les hommes…

    Exemple typique d’un cas qui peut se présenter s’il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée et que vous avez affaire à un propriétaire « mauvais coucheur » :
    Le propriétaire a la facture de peinture et de pose de carrelage qu’il a fait faire pendant votre occupation. Les travaux sont censés avoir été fait « dans les règles de l’art », par un professionnel. Le propriétaire détient sa preuve et peut vous reprocher les traces de ciment etc..
    Et maintenant, ce sera a vous de prouver le contraire…

    Mais restons optimistes : Tout se passera bien, car heureusement, il y a de « bons » propriétaires !

    #941804
    PIM
    Maître des clés
    immorp a écrit :
    Le propriétaire a la facture de peinture et de pose de carrelage qu’il a fait faire pendant votre occupation.

    Et si, comme c'est apparemment le cas, ces travaux ont été exécutés avant leur occupation (et pas pendant)…

    #941805
    immorp
    Membre
    PIM a écrit :
    Et si, comme c'est apparemment le cas, ces travaux ont été exécutés avant leur occupation (et pas pendant)…

    Si c'est juste avant l'entrée des locataires, ce sera pareil…

    #941806
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    Pourtant quant à l'état des lieux j'ai déjà posé la question ici dans un autre sujet et Grmff m'a répondu qu'en Belgique si il n'y a pas d'état des lieux le propriétaire ne peut rien réclamer sauf s'il arrive à prouver que les dégats sont dûs au locataire.

    Je confirme…

    Perso, je demande la garantie à la signature du contrat de bail, et je donne les clés le jour de l'entrée pour autant que le premier mois ait été payé (preuve du versement en main).

    Pour les apparts, je demande en général 3 mois de caution, et il est toujours difficile pour le locataire de les réunir…

    #941807
    curieux
    Membre
    Grmff a écrit :
    Perso, je demande la garantie à la signature du contrat de bail, et je donne les clés le jour de l'entrée pour autant que le premier mois ait été payé (preuve du versement en main).

    Qu'est-ce qui se passe si le premier mois n'a pas été payé ?

    Y-a-t-il une obligation légale de donner les clés ?

    #941808
    Grmf!!
    Modérateur

    Je précise que je dois donner les clés après réception des fonds. Pas de fonds, pas de clés…

    Ceci dit, cela ne m'est jamais arrivé de devoir refuser de remettre la clé. Sans doute suis-je assez ferme (?) et explicatif lors de la lecture du bail…

    #941809
    Francis
    Membre

    Pour les travaux réalisés dans un appartement et sans état des lieux d'entrée, il faut pour pouvoir mettre à charge du locataire des dégâts locatifs que la facture des travaux soit très précise et que les travaux aient été réalisés juste avant le début de la location.
    De toute façon, rien ne vaut un état des lieux correctement établi.

    #941810
    Ben1980
    Membre

    Bonjour, j'ai un petit problème concernant un déblocage de garantie locative ..

    Voilà la situation …

    L'année passée, nous étions locataires d'un appartement à bxl, notre bail était de courte durée (1 an), résidence principale, avec x euros de charges à payer à titre de provision. Pas mention au contrat que la libération de la garantie locative devait se faire au décompte des charges. Une semaine avt la fin du bail, ma propriétaire m'appelle, et m'informe qu'il reste x euros à payer, car la provision n'a pas été suffisante. Elle ne me montre aucun document , relevé, ou autres. Lors de l'état des lieux de sortie, elle oublie complètement, et autorise par écrit la libération de la garantie dans son entièreté. Et nous récupèrons donc nos trois mois de caution, tout contents. Un mois plus tard, se rendant compte de son oubli, elle me recontacte par téléphone, me réclame son "dû", toujours sans présenter de pièces justificatives.

    .. Et voilà la question :

    Est-ce qu'on peut simplement considérer que puisque ma propriétaire avait connaissance de ces charges (et que sans aucun doute la date est indiquée sur les documents, que je n'ai jamais vu), et qu'elle a choisi de libérer malgré tout la garantie, qu'elle a renoncé à son droit le jour où elle a signé le document de libération de la garantie ? Merci beaucoup si qqu'un peut me renseigner.

    #941811
    immorp
    Membre
    Ben1980 a écrit :
    Bonjour, j'ai un petit problème concernant un déblocage de garantie locative ..

    Voilà la situation …

    L'année passée, nous étions locataires d'un appartement à bxl, notre bail était de courte durée (1 an), résidence principale, avec x euros de charges à payer à titre de provision. Pas mention au contrat que la libération de la garantie locative devait se faire au décompte des charges. Une semaine avt la fin du bail, ma propriétaire m'appelle, et m'informe qu'il reste x euros à payer, car la provision n'a pas été suffisante. Elle ne me montre aucun document , relevé, ou autres. Lors de l'état des lieux de sortie, elle oublie complètement, et autorise par écrit la libération de la garantie dans son entièreté. Et nous récupèrons donc nos trois mois de caution, tout contents. Un mois plus tard, se rendant compte de son oubli, elle me recontacte par téléphone, me réclame son "dû", toujours sans présenter de pièces justificatives.

    .. Et voilà la question :

    Est-ce qu'on peut simplement considérer que puisque ma propriétaire avait connaissance de ces charges (et que sans aucun doute la date est indiquée sur les documents, que je n'ai jamais vu), et qu'elle a choisi de libérer malgré tout la garantie, qu'elle a renoncé à son droit le jour où elle a signé le document de libération de la garantie ? Merci beaucoup si qqu'un peut me renseigner.

    L’état des lieux de sortie ne vaut pas clôture pour le décompte des charges.
    Il est habituel que le propriétaire ne dispose du décompte des charges communes que bien longtemps après la fin du bail.
    Si le décompte final des charges présente un solde en faveur du propriétaire, vous devrez le payer, mais bien entendu, ce décompte devra être justifié et détaillé (Il s’agit généralement du décompte fait par le syndic de l’immeuble)

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