Quid de la garantie locative?
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15 novembre 2006 à 17 h 22 min #941812
Ben1980
Membreimmorp a écrit :L’état des lieux de sortie ne vaut pas clôture pour le décompte des charges.merci pour la réponse, mas il est tout aussi habituel de pouvoir demander son décompte des charges au syndic à tout moment (je viens d'en faire l'expérience) … d'après la Hotline juridique, il y a eu, le jour de la signature du document de libération de la garantie, et parce que le bailleur en avait connaissance, renonciation au droit sur ces charges. Je me demande bien s'il y a moyen de trouver de la jurisprudence ..
15 novembre 2006 à 21 h 29 min #941813
FrancisMembreLes formulaires d’états des lieux de sorties pré imprimés utilisés par la plupart des experts reprennent les mentions suivantes :
« Il est expressément entendu que le montant ci-dessus est indépendant des autres comptes pouvant exister entre parties et relatifs à la garantie, aux loyers, aux impôts, aux charges, aux consommations diverses, etc. »Si votre état des lieux comporte cette mention, il vous sera difficile de contester un éventuel supplément à payer pour solde de charges.
Très souvent, vu les difficultés d’établir un décompte de charge en cours d’exercice, la garantie est libérée à l’état des lieux de sortie sauf parfois un montant versé au propriétaire pour servir de caution en attendant le décompte de charge. Ce n’est toutefois pas une obligation légale et les situations s’évaluent au coup par coup.
17 novembre 2006 à 8 h 26 min #913507
cath1984MembreBonjour à tous. Comme je vous l'ai dit dans un autre sujet, je souhaite déménager bientôt. Nous allons visiter un appartement demain et j'aimerais savoir quelques petits trucs histoire de savoir où on s'aventure. Apparement, c'est le locataire qui cherche quelqu'un pour le remplacer car il a acheté une maison. Si on lui dit qu'on prend l'appartement, quelle est la suite? Je suppose qu'il doit nous mettre en contact avec le propriétaire et que c'est lui qui aura le dernier mot? On m'a dit que l'usage veut qu'on verse un mois de loyer au moment de la conclusion afin de "garantir" que l'appartement est pour nous. Sur ce point là ok. Mais on m'a aussi dit qu'il fallait verser la garantie locative. Est-on vraiment obligé de la verser avant d'occuper les lieux? Et sinon combien de temps a-t'on légalement pour la mettre en banque? Parce que nous devons attendre que notre garantie actuelle se débloque afin de pouvoir l'utiliser pour le nouvel appartement. Merci d'avance pour vos réponses.
17 novembre 2006 à 8 h 26 min #941814perseverant
MembreUn état des lieux de sortie ne porte pas sur les charges communes, leur décompte et le prorata éventuellement du. Il est vrai que l'on peut profiter de ce document pour régler d'autres comptes entre parties, mais, à défaut de mention expresse que plus aucune charge n'est due, je pense qu'il ne peut êtreinduit de votre état des lieux aucune conséquence quant à la débition ou non de ces charges, d'autant plus qu'il est souvent malaisé de les connaître à l'euro près le jour de l'état.
Ben1980 a écrit :immorp a écrit : L’état des lieux de sortie ne vaut pas clôture pour le décompte des charges.merci pour la réponse, mas il est tout aussi habituel de pouvoir demander son décompte des charges au syndic à tout moment (je viens d'en faire l'expérience) … d'après la Hotline juridique, il y a eu, le jour de la signature du document de libération de la garantie, et parce que le bailleur en avait connaissance, renonciation au droit sur ces charges. Je me demande bien s'il y a moyen de trouver de la jurisprudence ..
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