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PIMMaître des cléscassenoisette a écrit :Très bien monsieur PIM.
Restons dans le sujet.
Je vous demande de me désinscrire définitivement de votre forum
au nom de la démocratie : "Où sont les droits de la défense face au délire ?"Cassenoisette
– Cela recommence ! Suis à nouveau quasi accusé de bafouer les droits de la défense !
– Je m'en suis pris à vous 2 (Luc & cassenoisette) et pas seulement à cassenoisette (!…..)
– L'objet du forum n'est pas de vous départager, ni de dire qui de vous 2 à tort ou raison. En outre, il me revient que certains dialogues de ce forum sont utilisés en justice par les intervenants concernés !
Je suppose que c'est la finalité de votre intervention de ce jour où vous voulez mettre l'accent sur l'un ou l'autre point: mais cela intéresse qui ? (à part ceux concernés par votre cour de récréation)– dans ce contexte, invoquer un email qui m'aurait été adressé directement par Luc en janvier 2005 !!! (c'est possible: je n'en ai pas souvenance et je n'irai rechercher dans mon paquet d'emails), cela relève davantage d'une préoccupation de "pièces judiciaires" que d'autre chose
– alors effectivement, il ne s'agit pas de porter atteinte aux droits de la défense, mais plutôt de veiller à ce que le forum de Pim réponde à son objectif.
Les interventions de Luc sont souvent instructives. Mais il est vrai que son habitude de faire référence à des points précis de litiges qu'il a dans "sa" copropriété (ce qui génère vos propres interventions) ne sont pas utiles lorsqu'il s'agit de dates, etc.– je n'ai jamais "désinscrit" qui que ce soit du forum. Si vous ne voulez plus intervenir, il suffit de ne plus intervenir.
Et si vous voulez intervenir, faites-le en aidant les autres visiteurs (en oubliant votre cour de récréation)
PIMMaître des cléscassenoisette a écrit :Courriel de Luc adressé, entre autres à PIM, le 27/01/2005 à 01:05, je cite :« Les 3 autres membres du CG ont signé un document le 22/11/2004 comme quoi ils ont approuvé chaque fois les devis quelques jours avant que le syndic a entamé des travaux … »
Luc sur PIM en date : 02/01/2007 à 11h26
Mais heureusement l’assurance RC du syndic peut rembourser les dégâts. Sauf si l’assurance prouve que le conseil de gérance a approuvé la méthode de travail du syndic. Alors c’est à eux de débourser les 750.000 euros. Une déclaration du CG, daté du 25.11.2004, dans ce sens existe.
A cette époque je n’étais qu’un CP banalisé et j’apprécierais être informé (1) de la date exacte et (2) du document ou de la déclaration en cause.
Merci
Cassenoisette
Ah non ! Vous n'allez pas recommencer, vous deux !
Please: stop it !Restons dans le sujet.
PIMMaître des clésklbb a écrit :bonjour, mon pere est décédé il y a 1 an, il était propriétaire de sa maison, apres le deces nous avons été convoqué chez le notaire pour signer des documents etc…
Voici comment se compose la famille. 3 filles et 1 garcon et notre mère. Moi je suis la fille ainée de la famille et mariée, ma soeur est egalement mariée, et en ce moment il reste a la maison de mes parents mon frere une soeur et ma mere. Mon frere veut habiter dans quasi les 3/4 de la maison avec sa future femme une fois mariée…et moi et mes soeurs nous nous y opposons car nous estimons qu il n a pas le droit de se comporter ainsi…Je voudrai savoir si il a le droit meme avec l autorisation de notre mere, d'occuper ainsi la maison ? alors que nous nous y opposons nous les soeurs ???il veut entreprendre des travaux et reamenager le tout a sa facon pour y vivre avec sa future femme ? Merci de m'apporter une reponse claire et precise…a bientotJe suppose que dans ladite succession, par rapport à cet immeuble, chacun des enfants est devenu nu-propriétaire selon les mêmes proportions que les autres frères & soeurs (la maman ayant l'usufruit).
Vous devriez vérifier auprès du notaire si l'usufruit de votre maman lui permet de donner jouissance des lieux à votre frère et à son épouse…
Voir aussi, en cas de réponse affirmative de sa part, ce qu'il en advient au décès de votre maman. Et ce qu'il en est en matière de travaux effectués par votre frère.
PIMMaître des cléssebiwane a écrit :bonjour,j'ai l'intention d'acheter la maison de ma maman.
Elle a prévu de me vendre cette maison à un prix avantageux par rapport à ce que me couterais une maison dans la même commune.
Sur ce, j'ai entendu qu'on pouvait avoir une amende étant donnée le prix "trop" bas -.-
Comment puis-je savoir qu'elle serait le coût total de la transaction, amendes comprises.
– Vous devriez consulter votre notaire pour savoir si la formule envisagée est la plus avantageuse pour les parties concernées…. (ne serait-il pas plus simple de faire des donations ?, etc.)
– On peut vendre au prix que l'on veut, mais on doit payer des droits d'enregistrement sur la valeur vénale du bien vendu. Il suffit de prévoir une déclaration "pro fisco" supérieure au prix de vente et de payer les droits en conséquence.
PIMMaître des clésDans la catégorie "docu-fiction/ceci n'est pas une fiction", j'ai reproduit tel quel ce qui a été approuvé par la loi-programme:
C'était tout simplement une illustration éloquente de l'adage "nul n'est censé ignorer la loi"….
Je suppose qu'en début d'année 2007, on pourra trouver quelque part les textes légaux coordonnés qui permettront d'y voir plus clair !
PIMMaître des clésOn lira avec intérêt à ce propos une étude au sujet de "assujettissement à la TVA et cas particuliers" (2006), réalisée par le conseiller juridique et fiscal Jean-Pierre Riquet.
Document PDF accessible ici (juristax)
voir pages 68 et suivantes
PIMMaître des clésAu Sénat, à l'époque :
Questions et Réponses
Sénat de Belgique
SESSION DE 1995-1996
Bulletin 1-14
9 AVRIL 1996
Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres(Fr.): Question posée en français – (N.): Question posée en néerlandais
Vice-Premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur (Finances)Question nº 58 de M. Goovaerts du 20 février 1996 (N.) :
Copropriété. Syndic.Il me revient qu'un important agent immobilier belge qui assure notamment la gestion (syndic) d'immeubles à appartements a envoyé, l'année dernière, au conseil de gérance de ces immeubles, une lettre (rédigée en français) dans laquelle on peut lire ce qui suit (je cite) :
« Madame, Monsieur,
Concerne : honoraires syndic
Par sa circulaire nº 13 du 20 septembre 1995, la TVA précise qu'à dater du 1er août 1995, la possibilité est donnée au syndic de ne plus appliquer la TVA sur les honoraires du syndic, ceci suite à la loi du 30 juin 1994, le syndic devenant un organe officiel de la copropriété.
Nous avons choisi de ne plus appliquer la TVA sur les honoraires que nous établissons pour notre mission de syndic. D'autre part, l'Institut Professionnel Immobilier (institut officiel de notre profession) nous signale que lorsque le client ne paie pas de TVA, le syndic ne peut plus récupérer la TVA sur ses achats et dans cette hypothèse, l'absence de TVA pour le client justifie une adaptation des honoraires du syndic.
D'autre part, la CIB (Confédération des Immobiliers de Belgique) dont fait partie la CSA (Chambre Syndicale belge des professionnels Administrateurs de biens) vient de nous communiquer que suite à un examen effectué par ses services, il apparaît que le pourcentage de TVA récupéré dans le système actuel par les SYNDICS PROFESSIONNELS représente approximativement la moitié des TVA appliquées sur les factures adressées aux Associations de copropriétaires. En bref, cela signifie que sur les 20,5 p.c. (taux actuel de la TVA) payés par les copropriétaires, la moitié est récupérée par le syndic et l'autre moitié est payée par lui à l'Administration de la TVA.
Nous avons donc décidé, pour être clairs et parfaitement transparents, d'admettre tant les recommandations et observations de l'IPI que de la CIB et la CSA et ce dans l'intérêt même de l'ensemble de nos copropriétaires. À cet effet, nous avons envoyé une demande de NON-ASSUJETTISSEMENT à l'Administration de la TVA ce qui devrait nous permettre de réduire à dater du 1er août 1995 le coût total de nos prestations de 10,25 p.c. par rapport au coût facturé actuellement.
Il s'agit donc bien d'une réduction importante au bénéfice de notre fidèle clientèle.
Lors de la plus proche Assemblée générale, nous informerons les copropriétaires des présentes dispositions. »
L'honorable ministre pourrait-il me dire :
a) Si un syndic peut légalement récupérer la TVA qu'il a acquittée sur ses « achats » (en particulier lorsqu'il s'agit d'achats effectués dans sa qualité de mandataire de l'association des copropriétaires);
b) Plus particulièrement, si le procédé proposé par l'agence en question est conforme à la loi;
c) D'une manière plus générale, si la loi du 30 juin 1994 modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété forcée, qui a accordé la personnalité juridique aux associations des copropriétaires d'immeubles à appartements ne permet plus aux copropriétaires assujettis à la TVA de récupérer un montant de TVA sur les livraisons et/ou travaux facturés à l'association des copropriétaires (proportionnel à leur part dans les charges de la copropriété);
d) Enfin, quel est le taux de TVA qui doit être appliqué aux travaux effectués aux parties communes d'un immeuble à appartements de plus de 20 ans d'âge, lorsque'une partie des copropriétaires est composée de particuliers et une autre de copropriétaires qui n'utilisent pas leur appartement à des fins uniquement privées ?
Réponse : a) et b) L'honorable membre vise manifestement le cas où une personne morale agissant exclusivement comme syndic et comme organe de l'association des copropriétaires et qui, en outre, n'exerce aucune autre activité économique (par exemple : courtier en location et/ou vente de biens immeubles) a, par analogie avec les personnes physiques qui agissent en la même qualité, opté pour ne pas être identifiée comme assujetti à la TVA (voir circulaire nº 13/1995, nº 4).
Comme organe de l'association des copropriétaires, le syndic personne physique n'agit d'ailleurs pas de manière indépendante pour l'application de l'article 4, paragraphe 4, de la sixième directive du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 de sorte qu'il n'a pas la qualité d'assujetti à la TVA.
Il va de soi que la société visée au premier alinéa qui a opté pour le non-assujettissement, ne peut déduire la TVA perçue sur les livraisons de biens et prestations de services fournies. La TVA non déduite constitue par conséquent un coût dans le chef du syndic et représente, en règle, un élément de ses honoraires.
En cette matière, il est également renvoyé à la question parlementaire de M. le représentant De Croo du 25 octobre 1995 (bulletin des Questions et Réponses, Chambre, SO 1995-1996, nº 18, 22 janvier 1996, pp. 1896-1898).
c) Les livraisons de biens et les prestations de services fournies par des tiers qui sont relatives tant à des dépenses périodiques (par exemple : frais de chauffage et d'éclairage) qu'à des dépenses non-périodiques (par exemple : dépenses pour le renouvellement du système de chauffage, la réparation ou le renouvellement d'un ascenseur ou le placement d'une nouvelle toiture) doivent être facturées à l'association des copropriétaires avec indication de la situation de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, à l'adresse communiquée par le syndic.
Le copropriétaire qui est un assujetti avec droit à déduction peut déduire la TVA ayant grevé les livraisons de biens et les prestations de services faites à l'association des copropriétaires à concurrence de sa quote-part, sur la base de l'article 45, § 1er , du Code de la TVA, à condition qu'il détienne un compte détaillé que le syndic à délivré au nom de l'association des copropriétaires.
Ce compte, qui doit être établi au moins une fois par an, doit mentionner le prix exact à payer aux fournisseurs ou prestataires, le montant de la taxe et la quote-part de chaque copropriétaire dans les dépenses communes et dans la taxe.
En outre, le syndic ne peut, en sa qualité de mandataire ou de représentant de l'association des copropriétaires, adresser à cette dernière une facture, une note de débit ou tout autre écrit équivalent libellés en son propre nom, sauf pour lui réclamer, le cas échéant, ses propres rémunérations.
d) Pour les opérations immobilières effectuées aux parties communes d'un immeuble à appartements dans lequel chaque copropriétaire participe aux frais en fonction de sa quote-part dans les parties communes, le taux de TVA relatif à ces frais dépend de la destination qu'il a donnée à son appartement.
Dès lors, il y a lieu de ventiler le prix des travaux pour l'application respective des taux de 6 et 21 p.c. en ce qui concerne les opérations immobilières à appartements pour lequel la première occupation remonte au moins à 15 ans (avant le 1er novembre 1995, 20 ans) et dans lequel tous les appartements ne sont pas utilisés exclusivement ou à titre principal comme logement privé.
PIMMaître des clésLoi programme I 1 du 27 décembre 2006 . M.B. 28/12/06
CHAPITRE IV. – Modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, du Code des droits de timbre, du Code des droits de succession et du Code des taxes assimilées au timbre
Section 1re . – Droits d'enregistrement
Sous-section 1re . – Modifications au Code
Art. 61. Dans l'article 2 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, les mots « , copies signées à la main ou par signature électronique, » sont insérés entre le mot « brevets » et les mots « ou originaux ».
Art. 62. L'article 19, 3°, du même Code est remplacé par la disposition suivante :
« 3° a) les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule;
b) les actes, autres que ceux visés sous a), portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique. »
Art. 63. L'article 32, 5°, du même Code, modifié par les lois du 13 août 1947 et du 25 juin 1973, est remplacé par la disposition suivante :
« 5° de deux mois, pour les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail visés à l'article 19, 3°, a), et de quatre mois pour les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail visés à l'article 19, 3°, b); ».
Art. 64. A l'article 35, alinéa 1er , du même Code, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le 6°, modifié par la loi du 14 avril 1965, l'arrêté royal du 12 décembre 1996 et la loi du 22 décembre 1988, les mots « , (b), » sont insérés entre les mots « 3° » et les mots « et 5° »;
2° le 7°, abrogé par la loi du 10 juin 1997, est rétabli dans la rédaction suivante :
« 7° au bailleur pour les actes sous seing privé ou passés à l'étranger visés à l'article 19, 3°, a). »
Art. 65. L'article 159, 13°, du même Code, inséré par la loi du 10 avril 1991, est abrogé.
Art. 66. L'article 161 du même Code, modifié par la loi du 22 décembre 1998 est complété comme suit :
« 12° les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail visés à l'article 19, 3°, a) ; ».
Art. 67. L'article 206 du même Code, modifié par la loi du 10 février 1981, la loi du 4 août 1986 et l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est complété par l'alinéa suivant :
« Lorsque l'infraction est commise dans le cadre d'un droit d'enregistrement qui n'est pas un impôt régionalisé selon le prescrit de l'article 3, alinéa 1er , 6° à 8°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, le montant du maximum de l'amende fixé à l'alinéa 1er est porté à 125.000,00 EUR. »
Art. 68. L'article 206bis du même Code, modifié par la loi du 10 février 1981, la loi du 4 août 1986 et l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est complété par l'alinéa suivant :
« Lorsque l'infraction est commise dans le cadre d'un droit d'enregistrement qui n'est pas un impôt régionalisé selon le prescrit de l'article 3, alinéa 1er , 6° à 8°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, le montant du maximum de l'amende fixé aux alinéas 1er et 2 est porté à 125.000,00 EUR. »
Art. 69. L'article 207bis du même Code, modifié par la loi du 10 février 1981, la loi du 4 août 1986 et l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est complété par l'alinéa suivant :
« Lorsque l'interdiction est enfreinte dans le cadre d'un droit d'enregistrement qui n'est pas un impôt régionalisé selon le prescrit de l'article 3, alinéa 1er , 6° à 8°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, le montant du maximum de l'amende fixé à l'alinéa 1er est porté à 125.000,00 EUR. »
Art. 70. Les articles 62 et 65 entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
Les articles 63 et 64 et 66 sont applicables aux actes datés à partir du 1er janvier 2007.
Sous-section 2. – Disposition temporaire particulière
Art. 71. Les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail visés à l'article 19, 3°, a), du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, présentés à l'enregistrement à partir du 1er janvier 2007 jusqu'au 30 juin 2007 sont enregistrés gratuitement, peu importe qu'ils soient datés d'avant ou d'après le 1er janvier 2007. Pour ces actes, il n'est pas dû d'amende pour présentation tardive à l'enregistrement.
Sur la base d'une évaluation au cours du mois d'avril 2007, le Roi peut remplacer la date du 30 juin 2007 par la date du 30 septembre 2007.
Art. 72. L'article 71 entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Sous-section 3. – Modification du Code civil
Art. 73. A l'article 3, § 5, du Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section II, du Code civil, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
« Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont pas d'application. »
Art. 74. Un article 5bis, rédigé comme suit, est inséré entre les articles 5 et 6 du Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section II, du Code civil :
« Art. 5bis. – L'obligation d'enregistrement du contrat de bail repose sur le bailleur. Les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont entièrement à sa charge. »
Art. 75. Les articles 73 et 74 entrent en vigueur le 1er juillet 2007.
Au cas où le Roi, sur la base d'une évaluation au cours du mois d'avril 2007 comme prévu à l'article 71, alinéa 2, remplace la date du 30 juin 2007 par la date du 30 septembre 2007, Il remplace aussi la date du 1er juillet 2007 visée à l'alinéa 1er par la date du 1er octobre 2007.
Section 2. – Droits de timbre
Art. 76. L'article 591 du Code des droits de timbre, modifié par la loi du 21 février 2003, est complété comme suit :
« 64° les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail visés à l'article 19, 3°, a), du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. »
Art. 77. L'article 76 s'applique aux actes présentés à l'enregistrement à partir du 1er janvier 2007.
Art. 78. Aux articles 66, 66bis 67bis et 67quater du même Code, modifiés par les lois du 10 février 1981 et du 4 août 1986 et l'arrêté royal du 20 juillet 2000, le chiffre « 12.500,00 » est remplacé par le chiffre « 125.000,00 ».
Section 3. – Droits de succession
Art. 79. L'article 159 du Code des droits de succession, modifié par la loi du 22 juillet 1993, est complété comme suit :
« Le montant maximum de l'amende pénale établie par le livre premier, à fixer entre un montant minimum et un montant maximum, est porté à 125.000,00 EUR pour son application dans le cadre de ce livre. »
Art. 80. A l'article 162 du même Code, modifié par la loi-programme du 22 décembre 2003, l'alinéa suivant est inséré, entre les alinéas 1er et 2 :
« Le montant maximum de l'amende pénale établie par le livre premier, à fixer entre un montant minimum et un montant maximum, est porté à 125.000,00 EUR pour son application dans le cadre de ce livre. »
Section 4. – Taxes assimilées au timbre
Art. 81. L'article 176-2 du Code des taxes assimilées au timbre, modifié par la loi-programme du 27 décembre 2005, est complété par un 12°, rédigé comme suit :
« 12° les contrats d'assurance protection juridique qui répondent aux conditions fixées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres. Les arrêtés pris en application de ce qui précède sont confirmés par la loi dans les 12 mois qui suivent la date de leur publication au Moniteur belge. Le Roi détermine également les modalités de contrôle du respect desdites conditions par les entreprises d'assurance. »
Art. 82. Aux articles 207, 207bis et 207quater du même Code, modifiés par les lois du 10 février 1981 et du 4 août 1986 et l'arrêté royal du 20 juillet 2000, le chiffre « 12.500,00 » est remplacé par le chiffre « 125.000,00 ».
Art. 83. L'article 82 entre en vigueur le 1er janvier 2007
PIMMaître des clésErick a écrit :mais en cas d'un bail , où on remplit 4 exemplaires, le bailleur garde le sien, le preneur en prend 3 ce sont ces 3 là qui doivent être enregistrés ou les 4 ?Réponse existante dans notre FAQ Immo à la page suivante (cliquez ici)
22 décembre 2006 à 16 h 30 min en réponse à : Installation électrique (PV de visite) agréation et vente #941181
PIMMaître des clésEgalement confirmé par un communiqué de presse:
"Le Ministre Marc Verwilghen confirme les informations parues dans les
quotidiens flamands De Standaard et Het Nieuwsblad ce vendredi 22 décembre
2006. L’obligation de faire contrôler l’électricité lors de la vente d’une habitation
construite avant 1981 est reportée de 6 mois. Elle n’entrera en vigueur qu’au 1er
juillet 2007.
Le système connaît en effet certains problèmes pratiques qui ne pourront pas
être résolus à temps. Le report permet donc d’affiner le système et de remédier à
ces problèmes.
Pour plus d’informations
Cabinet du Ministre Verwilghen
Olivier Charon (porte-parole)
Tél. : 02/213.09.54
Gsm : 0475/400.541
Olivier.charon@kab.verwilghen.fgov.be"22 décembre 2006 à 14 h 08 min en réponse à : Installation électrique (PV de visite) agréation et vente #941179
PIMMaître des clésCedboule a écrit :J'apprends ce jour que suite aux observations formulées par le Conseil d'Etat, il a été décidé de reporter l'entrée en vigueur de l'arrêté royal au 1er juillet 2007…Suite au prochain épisode.
Bonnes fêtes de fin d'année à tous.
source de l'info ???
PIMMaître des clésluc a écrit :Grmff a écrit : …
Citation :N'existe-t-il rien aux hypothèques ? Si oui, voir 4.
C'est où, les hypothèques? Qu'y demander, qu'y chercher?
…Voir le site du SPF Finances
Clique sur "Adresses des administrations fiscales fédérales".
Clique à gauche sur "Recherche par mots clés".
Cherchez pour le mot "hypothèques".
Puis choisissez le lien "Inscription des hypothèques relatifs aux droits réels"
Remplissez successivement les données du bien bâti qu'on demande (code postal, ..).Finalement la fiche d'adresse du conservateur des hypothèques va apparaître, avec l'adresse, tél, fax, compte, horaire, … .
La méthode d'accès "top down" de ce site que j'ai décrite est un peu plus long, mais utilisable pour toute recherche d'un service aux Finances.

PIMMaître des clésplacebo a écrit :dans le compromis il y a juste une close suspensive sous acceptation du prêt!Voir comment est rédigée la dite clause…
PIMMaître des clésplacebo a écrit :Merci de votre reponse, normalement est -ce qu'on a 7 jours de réflexion a partir du lendemain de la signature? dans les 7 jours ,si çà existe y-a t'il des frais ?Non: la clause "7 jours" n'est pas d'application dans ce cas de figure.
Elle n"existe que dans le cadre de l'achat d'un service/ d'une fourniture auprès d'un fournisseur / prestataire, dans des cas précis.
PIMMaître des cléssevy a écrit :Hier j'ai ete visite une maison via une agence, la maison nous convient parfaitement mais une fois l agent parti la propritaire nous demande de rester pour nous parler et nous dissuader de faire l'achat de la maison via l'agence!!!! Et nous dit que de toute facon si on va à l agence pour acquerir le bien elle ne signera rien et c'est sur qu on aurait pas la maison!
Mais nous faisons plus confiance à l agence qu' en cette femme…Ma question est la suivante : avons nous une chance d'avoir la maison via l'agence ???
Merci de bien vouloir repondre c super urgent merci beaucoup {)
Une propriétaire-venderesse malhonnête ne laisse effectivement rien présager de bon….
Ne vous laissez pas obnubiler par l'idée "d'avoir cette maison à tout prix". C'est la porte ouverte à l'imprudence.
Prenez contact avec la direction de l'agence concernée et exposez-leur le problème, en demandant la confidentialité de l'entretien. Et voyez avec elle comment aboutir.
Voyez également avec votre notaire et essayer de connaître l'identité du notaire de la propriétaire: il convient notamment de vérifier s'il n'y a pas de souci juridico-financier à prévoir…
PIMMaître des clésQu'est-il indiqué dans le contrat signé à propos du prix demandé et des honoraires de l'agence ?
PIMMaître des clésDans la même veine technologique, une étonnante imposture de Jean-Yves Lafesse :
PIMMaître des clésune brochure utile éditée par la Confédération Nationale de la Construction à propos de la Loi Breyne est téléchargeable ici (format pdf)
PIMMaître des clésUn fameux pavé dans la mare…. notamment pour ceci (citations diverses):
Un notaire peut être chargé d'exposer en vente de gré à gré et de négocier des biens immobiliers de ses clients pour autant que cette activité soit en relation avec un acte de son ministère
Lors de la mise en vente de l'immeuble, le notaire agira avec mesure, impartialité, objectivité, droiture et transparence. Il lui est interdit d'attirer des vendeurs potentiels en faisant de la prospection.
Le notaire ne peut accepter la mission de négocier un immeuble si un agent immobilier agréé en est également chargé.
Le notaire doit être chargé de cette mission par un contrat écrit
et d'autres que je vous laisse découvrir….
Manque plus que d'imposer aux notaires de respecter le code de déontologie IPI et de devoir ajouter la TVA sur leurs honoraires de "négociation"….
Mais, cet AR de Laurette va déjà lui faire un tas de copains parmi les notaires…. (dont ceux du Hainaut qui ont tendance à mélanger les métiers)
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