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vente en familles et amendes…

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4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #943205
    PIM
    Maître des clés
    sebiwane a écrit :
    bonjour,

    j'ai l'intention d'acheter la maison de ma maman.

    Elle a prévu de me vendre cette maison à un prix avantageux par rapport à ce que me couterais une maison dans la même commune.

    Sur ce, j'ai entendu qu'on pouvait avoir une amende étant donnée le prix "trop" bas -.-

    Comment puis-je savoir qu'elle serait le coût total de la transaction, amendes comprises.

    – Vous devriez consulter votre notaire pour savoir si la formule envisagée est la plus avantageuse pour les parties concernées…. (ne serait-il pas plus simple de faire des donations ?, etc.)

    – On peut vendre au prix que l'on veut, mais on doit payer des droits d'enregistrement sur la valeur vénale du bien vendu. Il suffit de prévoir une déclaration "pro fisco" supérieure au prix de vente et de payer les droits en conséquence.

    #943206
    perseverant
    Membre

    Vous risquez en effet un avis d'insuffisance. Le mieux est, comme l'écrit PIM, de prévoir une déclaration fisco au pied de l'acte notarié. il s'agit d'une mention unilatérale par laquelle vous déclarez que, uniquement en ce qui concerne la perception des droits d'enregistrement, l'immeuble est estimé à ….. (mettre la valeur vénale et non le prix prévu).

    sebiwane a écrit :
    bonjour,

    j'ai l'intention d'acheter la maison de ma maman.

    Elle a prévu de me vendre cette maison à un prix avantageux par rapport à ce que me couterais une maison dans la même commune.

    Sur ce, j'ai entendu qu'on pouvait avoir une amende étant donnée le prix "trop" bas -.-

    Comment puis-je savoir qu'elle serait le coût total de la transaction, amendes comprises.

    #943207
    sebiwane
    Membre

    merci pour ces réponses. je vous tiendrai au courant de la suite des évènements.

    #913656
    sebiwane
    Membre

    bonjour,

    j'ai l'intention d'acheter la maison de ma maman.

    Elle a prévu de me vendre cette maison à un prix avantageux par rapport à ce que me couterais une maison dans la même commune.

    Sur ce, j'ai entendu qu'on pouvait avoir une amende étant donnée le prix "trop" bas -.-

    Comment puis-je savoir qu'elle serait le coût total de la transaction, amendes comprises.

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