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7 janvier 2007 à 18 h 17 min en réponse à : L’AG au coeur du système décisionnel voulu par la loi: C’EST UN LEURRE #943252
PIMMaître des cléssad a écrit :PIM a écrit : simple motif qu'un syndic + des membres du CdGérance, sans explications, les auraient sans doute hypnotisés …tous les copropriétaires sont manipulés ou manipulables.Tout cela me paraît un peu court.
Quel candeur !
N'importe qui peut devenir copropriétaire – mais pas syndic (en principe).
Manipulable – mais oui. Impressionable encore plus. Et aussi achetable par des "cadeaux" divers.
Pourquoi aussi peu de monde aux assemblées générales (quand les dégoutés sont parti il ne reste plus que les … ?
Pourquoi modifier une loi, avec comme motif de "pacifier" les copropriétés ?
Pourquoi tant d'affaires en justice ?
Que d'amalgames !
Et vous proposez de remplacer la souveraineté de l'AG par quoi ?
7 janvier 2007 à 15 h 53 min en réponse à : L’AG au coeur du système décisionnel voulu par la loi: C’EST UN LEURRE #943250
PIMMaître des clésluc a écrit :Oublier de notuler une phrase essentielle des débats pour "éviter" qu'elle soit utilisé contre le pouvoir en place est une technique courante.Mais cela est et reste un faux en écriture.
C'est terrible tout de même cette manie de faire dévier l'objet de la discussion !
Le fil initial et l'objet de la tentative de démonstration de Zitoun – si j'ai bien compris – c'est que la souveraineté de l'AG est un leurre. Et il donne comme exemple, une copropriété où l'AG décide à l'unanimité des choses qui, a priori, sont contraires à l'intérêt de l'ACP au simple motif qu'un syndic + des membres du CdGérance, sans explications, les auraient sans doute hypnotisés et ainsi obtenu que le syndic précédent soit blanchi.
En résumé, selon Zitoun: "les loups ne se mangent pas entre eux" et le système démocratique d'une assemblée générale souveraine ne vaut rien, car tous les copropriétaires sont manipulés ou manipulables.
Tout cela me paraît un peu court.
7 janvier 2007 à 13 h 15 min en réponse à : L’AG au coeur du système décisionnel voulu par la loi: C’EST UN LEURRE #943247
PIMMaître des clésZitoun a écrit :Curieusement, lors de l’AG de décembre 2003, alors que le nouveau syndic venait de reprendre la gestion de cette ACP et qu’aucune information préalable ne fut donnée aux copropriétaires, le syndic E signala, qu’après avoir examiné ce dossier, il concluait, en accord avec 2 membres du conseil de gérance, que cette affaire était partiellement injustifiée mais « sans aller plus loin dans les détails qui pourraient être utilisés contre la copropriété » ( !!!) il proposait de clôturer le dossier .L’assemblée à l’unanimité des copropriétaires ( !!) présents ou représentés, soit 56% de l’ensemble de l’ACP, et sans demander la moindre explication, acquiesça à cette proposition, renonçant ainsi à une possibilité de récupérer plus de 10.000 Euros.
Je ne connais absolument pas ce dossier (je le précise, à toutes fins utiles).
Je voulais simplement savoir si la phrase que vous citez (de la bouche du syndic E) est un extrait de PV dela dite AG ou si c'est a reproduction de ce qu'il a réellement dit en AG ?
Je pose cette question pour la raison suivante:
– si c'est un extrait du PV de l'AG : il est tout à fait possible qu'en réalité les copropriétaires présents à l'AG aient reçu une série d'explications complémentaires verbales (et qui ne sont pas actées pour éviter, par exemple, que le PV ne puisse être utilisé en justice…. contre la copropriété) et que ces explications reçues en AG aient, en fait, motivé la décision prise à l'unanimité de renoncer à la poursuite de l'affaire.7 janvier 2007 à 13 h 04 min en réponse à : L’AG au coeur du système décisionnel voulu par la loi: C’EST UN LEURRE #943246
PIMMaître des clésZitoun a écrit :Je suggérerais à PIM, pour une meilleure compréhension des interventions, que figure, sous le pseudo, la qualité de l'intervenant…en lieu et place du très sympathique qualificatif, redondant puisque le nombre d'interventions renseigne sur l'assiduité de l'intervenant.– impossible à gérer techniquement au niveau du pseudo
– pour rencontrer votre préoccupation, il faudrait que les intervenants soient plus précis – s'il y a lieu – au niveau de leur signature
PIMMaître des clésluc a écrit :Il serait peut-être utile de lire l'avis suivant du Conseil de la Consommation en 2006 publié récemment sur le site du SPF Économie.Cet avis concerne le nouveau code de déontologie (même s'il y est fait référence aux projets ministériels en matière d'AR) et ne concerne donc pas les contrats-types.
Je note au passage qu'il est assez singulier d'avoir online sur un site officiel ministériel un avis où les corrections (outil intégré à Word: "suivi des modifications") sont apparentes !
6 janvier 2007 à 15 h 49 min en réponse à : Changer une clause dans un contrat de vente en viager #943268
PIMMaître des clésmuselion a écrit :Bonjour,
Nous avons acheté une maison en rente viagère et le contrat stipule que nous disposerons du bien 2 ans après le décès du monsieur si sa compagne plus jeune lui survit. Il y avait donc une réserve de jouissance de 2 ans au delà du décès du crédirentier. La compagne en question vient de quitter le crédirentier et ce dernier aimerait supprimer cette clause de 2 ans de jouissance moyennant une augmentation de la rente. Nous n'avons rien contre le fait de sortir de ces 2 ans mais nous aimerions savoir si nous ne risquons pas de payer puis d'être quand même tenus pendant les 2 ans supplémentaires.A priori (mais je ne suis pas un spécialiste des rentes viagères), je dirais que c'est celui qui bénéficiait de ce droit de jouissance qui devrait signer sa renonciantion (et pas le créditrentier tout seul).
Vous devriez consulter le notaire qui a reçu cet acte (je crois d'ailleurs qu'il conviendra de faire un acte modificatif authentique, le cas échéant)
PIMMaître des clésErick a écrit :vous pourriez être plus clairs svp ?On va essayer…
"Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré," = le bail doit être enregistré dans les 2 mois et tant qu'il n'est pas enregistré….
….>"tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont pas d'application." = les dispositions légales existantes (préavis & indemnité) qui ne seront donc pas d'application si le bail n'est pas enregistré.
Tout cela entre en vigueur le 01/07/2007 (et pas le 01/01/07)
PIMMaître des clésimmorp a écrit :Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont pas d'application.Donc, si je comprends bien, pour un bail conclu avant le 1/1/2007, le locataire pourra partir sans préavis ni indemnité le 1/2/2007 si le bail n’est pas enregistré à cette date ??
Vous avez sauté les premiers mots, juste avant cette citation:
[En vigueur le 01.07.2007:
6 janvier 2007 à 12 h 00 min en réponse à : L’AG au coeur du système décisionnel voulu par la loi: C’EST UN LEURRE #943238
PIMMaître des cléscurieux a écrit :2° : qu'est-ce qui fait que ce récit soit "publié" maintenant et ici ?La célébrité de notre forum ? 😮
PIMMaître des clésZitoun a écrit :Il y avait un ombudsman à l'IPI et nous lui avons écrit en raison de l'absence de réactions de la Chambres exécutive.Je viens de consulter le site de l'IPI et on ne mentionne plus la présence d'un ombudsman.
… à suivre
Cette suppression date de mon passage à l'Ipi.
En réalité, le poste d'ombudsman qui était présenté online à l'époque de "l'ancienne majorité" était occupé par un membre du personnel de l'Ipi !!!On pouvait donc difficilement soutenir que l'esprit d'un vrai ombudsman indépendant soit ainsi rencontré…
Alors, plutôt que de maintenir en place cet artifice intellectuel, il a été décidé par le Bureau en place en 2005 de supprimer cette appellation "inadéquate"…
Dans le programme électoral de Réflexions Immobilières, il était effectivement notamment prévu de créer la fonction d'un vrai ombudsman.
Je suppose (je suis gentil, non ?) que l'ampleur des chantiers en cours depuis lors a empêché cette mise en place, qui serait effectivement assez utile…
6 janvier 2007 à 11 h 48 min en réponse à : Comment faire jouer une clause suspensative dans une offre? #943267
PIMMaître des clésSteph a écrit :Bonjour,Nous avons fait une offre pour une maison il y a plus d'une semaine, cette offre est valable jusqu'au 11/01. Nous avons demandé d'ajouter la clause: "La présente offre est faite sous condition suspensive de l'obtention d'un emprunt hyp. en vue de financer le prix de l'acquisition".
Si nous avons bien compris, les détails de cette clause devront apparaître dans le futur compromis. Or, nous venons de revenir de notre agent en crédits immobiliers et il semblerait qu'aucun prêt ne nous convienne pour financer cette maison. Pour résumer certaines banques veulent bien nous préter l'argent mais à une mensualité impossible à payer par nos revenus, nous irions droit à la faillite. Les seules solutions possibles impliquent de mettre le bien d'un tier en hypothèque, ce qui n'est pas envisageable ou de compter sur un surévaluation du bien par la banque, ce qui nous semble étrange.
Nous n'avons pas joué au monopily en achetant sans réfléchir, nous sommes juste à la limite de notre capacité d'emprunt et des capacités de notre budget à absorder une telle dépense mensuelle. (5000 euro de moins et c'était bon 8.( )
Bref pour en venir à nos questions:
1- Peut-on prévenir le notaire ou le propriétaire que le crédit ne sera pas accordé (sans document probant vu qu'il faut un compromis pour pouvoir introduire une offre qui sera refusée) avant la fin de période de validité de l'offre afin de faire jouer la clause suspensive au niveau de l'offre et non du compromis? Ainsi, nous évitons des démarches administratives inutiles et permettons au propriétaire de libérer son bien plus vite pour un autre acheteur.2- Si oui, quelles démarches devons nous entreprendre et quel sont les risques légaux et financiers?
2bis- Si non, que va-t-il se passer?Merci pour votre attention.
– Il y a quelque chose de curieux dans le raisonnement de votre courtier en crédit: vous indiquez que le prêt pourrait être accordé s'il y a constitution d'une garantie complémentaire (soit par apport d'un 2e bien à hypothéquer, soit par une évaluation supérieure du bien en cours d'achat), alors qu'en réalité le souci est le dépassement de votre capacité de remboursement…
– pour ce qui est de la "sortie" de votre offre : tout dépend de ce qui a été signé… Voir aussi si elle a été acceptée ou non.
Bref, à manier avec prudence "juridiquement parlant".Vous avez votre propre notaire ? Si oui, consultez-le pour lui faire part de la situation et qu'il vous conseille utilement pour en sortir.
PIMMaître des clésLa très sérieuse et compétente (oui: cela existe encore !) Chambre d'Arbitrage et de Médiation vient d'envoyer un email à ce sujet à plusieurs agents immobiliers….
On n'est pas sorti de l'auberge !!!
Décidément, cela commence fort l'année 2007, en matière législative (cfr baux, etc.)
Je vous livre tel quel le contenu de cet email:
"L'IPI vient de rendre accessible sur son site, complémentairement à leur transmission par un "IpiMail" en décembre, une série de modèles de contrats de courtage présentés comme étant rédigés "à l’initiative de la ministre des Classes Moyennes et de l’Agriculture, en concertation avec l’Ipi".
Ces modèles sont basés sur un projet d'arrêté royal paradoxalement non encore publié au moment de leur envoi.
Diverses sources nous font état d'une importante confusion résultant de cette transmission, dans la mesure où l'IPI a déclaré encore récemment que l'arrêté royal (auquel il a entendu faire correspondre ses modèles) contenait des contradictions et des illégalités.
Vous trouverez à la fin de ce message une liste non-exhaustive de questions et points litigieux rapportés au sujet du projet d'arrêté royal et des modèles transmis par l'IPI, la plupart des points signalés comme litigieux étant confirmés comme tels par diverses sources proches du gouvernement fédéral.
Selon celles-ci, l'entrée en vigueur de l'arrêté royal est par ailleurs programmée pour le 1er février prochain, de sorte que vous disposeriez du temps nécessaire à une éventuelle modification de vos propres contrats concernés.
De notre côté, nous vous ferons parvenir la version 2007 de nos modèles de contrats de courtage lorsque l'arrêté sera publié.
Comme par le passé, leur élaboration aura été guidée par le seul souci de privilégier le légalisme (les éventuelles dispositions illégales de l'arrêté royal seront écartées), le sérieux, l'indépendance et la concision attendus par les professionnels et les particuliers.
Leur contenu sera encore caractérisé par leur gratuité d'utilisation et de reproduction, et devrait être intégrable, pour chacun des modèles, dans un document recto-verso.
Avec nos sentiments très distingués.
http://www.arbitrage-mediation.be
Rue des Chandeliers, 18 – 1000 Bruxelles
Kandelaarsstraat, 18 – 1000 BrusselListe de points du projet d'arrêté royal et des modèles conformes transmis par l'IPI rapportés par diverses sources comme litigieux ou sources de questions :
– le projet d'arrêté royal s'applique-t-il également aux contrats de gestion privative (régisseur), lorsqu'ils contiennent accessoirement une mission de rechercher locataire ou acquéreur ou encore de conclure des baux ou compromis ?
– le Roi dispose-t-il du droit d'imposer un contrat écrit en toutes circonstances ? La loi sur les pratiques du commerce lui permet d'imposer ou d'interdire l'utilisation de certaines clauses dans le but d'assurer un équilibre entre parties ou la loyauté des transactions; le Roi peut aussi déterminer un contrat-type (il l'a fait, par exemple, pour le contrat de courtage matrimonial), mais tel n'est pas le cas du projet d'arrêté royal relatif au courtage immobilier. Le fait de rendre obligatoire le principe du contrat écrit et, partant, d'interdire les (fréquentes) missions orales de vente et de location relève-t-il dès lors d’un tel arrêté royal ?
– comment une vente ou une location peuvent-elle ne pas avoir lieu en cas de réalisation d'une condition ? La réalisation d'une telle condition ne forme-t-elle pas au contraire le contrat ?
– est-il possible de prévoir dans une mission, à la fois le principe du droit du courtier de négocier et dès lors obligatoirement les conditions précises de négociation d'un bail (durée, garanties, facultés et indemnités de résiliation, affectation professionnelle partielle …) ou de compromis (délais de transfert de propriété, de passation d'acte authentique, garanties, prix, acomptes, travaux éventuels, conditions suspensives financières ou urbanistiques…), avant de rencontrer un amateur pour la première fois ?
– le droit de résiliation du commettant avec effet immédiat s'applique-t-il à la période de reconduction tacite, sachant que le projet d'arrêté royal oblige le commettant en cette hypothèse à respecter un délai de préavis (max. 30 jours) ?
– que se passe-t-il quand la résiliation du commettant intervient au moment où on lui a communiqué une offre valable susceptible de donner lieu à rémunération selon l'arrêté ?
– le Roi dispose-t-il du droit de fixer des limites de dommages-intérêts en cas de rupture de contrat ou en cas de vente par le commettant au détriment d'une exclusivité, et donc de déroger aux règles du code civil qui permettent d'indemniser intégralement un préjudice ?
– la commission du courtier visée en cas de vente ou de location après l'échéance de la mission est-elle réellement une indemnité (ne donnant pas lieu à la perception de la TVA) ?
– en quoi consiste, pour l'attribution d'une commission en cas de location ou de vente après l'échéance de la mission de courtage, une information individuelle et précise, lorsqu'on s'adresse aux représentants d'une personne morale ?
– si la loi sur les pratiques du commerce considère qu'une clause abusive est annulable, que se passe-t-il si des clauses prescrites par le projet d'arrêté royal ne figurent pas au contrat ? est-il possible d'annuler des clauses inexistantes ?
– un contrat de mission pouvant être signé par le commettant chez lui en l'absence du courtier (suite à un dépôt ou à un envoi de projet après une visite), comment le commettant peut-il indiquer lui-même la date et le lieu de la conclusion, sachant que la signature d'un contrat dans cette hypothèse est différente de la conclusion (celle-ci s'opérant au moment et à l'endroit où l'agent immobilier prend connaissance de l'acceptation du commettant, c'est-à-dire le plus généralement en son agence)?
– comment un commettant pourrait-il autoriser l'agent immobilier à entamer la commercialisation de son bien pendant le délai de 7 jours dans l'hypothèse où le contrat a été conclu à la résidence du commettant, sachant que la loi sur les pratiques du commerce interdit au courtier d'entamer en ce cas la moindre démarche pendant ce même délai ?
– le tribunal compétent selon le contrat IPI est celui du lieu où le bien est situé. Que se passe-t-il pour les biens situés et commercialisés dans une autre région linguistique ? la langue de la procédure sera-t-elle avec certitude le français pour les biens situés en région flamande (et vice-versa) ? que se passe-t-il également si le bien est situé en France, en Italie ou en Espagne avec un commettant résidant en Belgique ?"
(fin de citation)
PIMMaître des clésLes modèles IPI téléchargeables concernent uniquement les missions exclusives et non-exclusives de vente.
Rien pour la mission de location…
Et pourtant, la rumeur (en attendant de voir le texte de l'AR) laisse entendre qu'il y aura dorénavant obligation (est-ce légal ??) d'agir sur base d'un contrat écrit, tant pour la vente que pour la location….
PIMMaître des clésSuite du feuilleton:
Dans un IpiMail envoyé aux agents immobiliers…. le 23 décembre (Joyeux Noël !), il est indiqué (je cite):
"Nous vous avons fait l’écho dans l’IPI-Mail n° 6 de juillet 2006 de ce que, sur proposition de la Ministre Freya Van Den Bossche, un projet d’arrêté royal réglementant les contrats de courtage immobilier avait été approuvé.
Ce projet sera publié au Moniteur belge et entrera en vigueur le 1er février 2007.
Votre Institut a ainsi établi, en concertation avec le ministère des Classes moyennes, des contrats-types qui, même s’ils ne sont pas obligatoires, présentent le grand avantage de vous sécuriser par rapport aux nouvelles règles et de rassurer vos commettants potentiels. Ils seront également librement téléchargeables par le public.
Ces modèles ont été établis conformément aux dispositions de l’arrêté royal en question. Nous vous enverrons ce dernier après sa publication au Moniteur belge.
Nous avons également établi un tableau des clauses qui sont obligatoires et des clauses qui sont interdites en vertu de l’arrêté royal (cliquez ici).
D’autres modèles de contrats viendront bientôt enrichir les outils que votre Institut a décidé de mettre à votre disposition.
Enfin, indépendamment de ce qui précède, l’IPI regrette que, malgré notre demande d’étendre le champ d’application du projet d’arrêté à tous les intermédiaires immobiliers professionnels (et pas uniquement aux seuls agents immobiliers) ce qu’avait d’ailleurs soulevé également la Commission des Clauses abusives, les Ministres n’aient pas saisi cette opportunité et ont maintenu le projet en l’état.
L’Institut examinera attentivement ce problème de discrimination et prendra ses responsabilités à ce sujet, ce que nous ne manquerons bien évidemment pas de vous informer. "
(fin de citation)"
Depuis lors, ces "modèles" de contrats sont effectivement téléchargeables sur le site de l'Ipi.
Pour ma part, je trouve assez singulier (mais on n'en est pas à une contradiction près) de :
– mettre online des documents (d'ailleurs assez imbuvables, mais j'y reviendrai) qui répondraient à de "nouvelles règles" dont on se garde bien d'en communiquer la teneur !
– apprendre ainsi que cet arrêté royal (à ma connaissance toujours ps publié à ce jour) n'entrerait en vigueur que le 1er février 2007 (malgré tout le ramdam fait l'année dernière l'annonçant pour le 1er janvier)
– continuer à pleurnicher sur le contenu de cet AR, mais ne rien faire en pratique pour qu'il passe à la trappe !
PIMMaître des clésErick a écrit :mais pour un bail commercial comment calcule t'on les droits d'enregistrementspar exemple pour un loyer de 700 euros ?
voir réponse dans notre Faq Immo
PIMMaître des clésJ'essaye de corriger et d'adapter notre Faq Immo suite à ces modifications (loi-progamme) : fameuse partie de plaisir !!!
Un exemple d'embrouillamini ? :
La nouvelle loi prévoit la gratuité de l'enregistrement pour "les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule;"Affecté exclusivement au logement …. cela ne veut pas dire la même chose que "bail affecté à la résidence principale du locataire" ! En effet, un bail étant la résidence principale du locataire qui y est autorisé à affecter par exemple 20 % de la surface à son bureau, en vertu du bail…. ce n'est pas un bail affecté exclusivement à son logement: ce bail est enregistrable gratuitement ou non ?…..
PIMMaître des clésluc a écrit :Néanmoins le commentaire de Riquet est dépassé, puisqu'il parle d'un syndic d'immeuble et pas d'un syndic d'une ACP. Mais cela est le topic d'un autre sujet. C'est pour ce motif que je ne l'ai pas cité, mais bien ceux de Fisconet.Son commentaire ne me paraît pas dépassé (le document cité mentionne d'ailleurs un upgrade à avril 2006) dans la problématique soulevée: syndic d'un immeuble ou syndic d'une ACP, dans l'esprit de beaucoup de personnes, c'est la même chose…. et cela ne change rien au problème TVA discuté)
PIMMaître des clésimmorp a écrit :Les seuls bénéficiaires de toutes ces c… , ce sont les avocats !Ah bon ? Et vous croyez qu'il y a un avocat qui s'y retrouve, aujourd'hui, dans tout ce fatras ?….
PIMMaître des clésTintin a écrit :Question parlemenataire sur le sujet. Voir :lien sur fisconet
lien rendu actif par modérateur (prière de consulter notre mode d'emploi)
ps: il s'agit d'un lien renvoyant vers le question parlementaire déjà citée dans ce fil de discussion -
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