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Changer une clause dans un contrat de vente en viager

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #943268
    PIM
    Maître des clés
    muselion a écrit :
    Bonjour,
    Nous avons acheté une maison en rente viagère et le contrat stipule que nous disposerons du bien 2 ans après le décès du monsieur si sa compagne plus jeune lui survit. Il y avait donc une réserve de jouissance de 2 ans au delà du décès du crédirentier. La compagne en question vient de quitter le crédirentier et ce dernier aimerait supprimer cette clause de 2 ans de jouissance moyennant une augmentation de la rente. Nous n'avons rien contre le fait de sortir de ces 2 ans mais nous aimerions savoir si nous ne risquons pas de payer puis d'être quand même tenus pendant les 2 ans supplémentaires.

    A priori (mais je ne suis pas un spécialiste des rentes viagères), je dirais que c'est celui qui bénéficiait de ce droit de jouissance qui devrait signer sa renonciantion (et pas le créditrentier tout seul).

    Vous devriez consulter le notaire qui a reçu cet acte (je crois d'ailleurs qu'il conviendra de faire un acte modificatif authentique, le cas échéant)

    #913665
    muselion
    Membre

    Bonjour,
    Nous avons acheté une maison en rente viagère et le contrat stipule que nous disposerons du bien 2 ans après le décès du monsieur si sa compagne plus jeune lui survit. Il y avait donc une réserve de jouissance de 2 ans au delà du décès du crédirentier. La compagne en question vient de quitter le crédirentier et ce dernier aimerait supprimer cette clause de 2 ans de jouissance moyennant une augmentation de la rente. Nous n'avons rien contre le fait de sortir de ces 2 ans mais nous aimerions savoir si nous ne risquons pas de payer puis d'être quand même tenus pendant les 2 ans supplémentaires.

    #943269
    perseverant
    Membre

    S'agissant d'un acte notarié modificatif, toutes les parties concernées doivent être présentes et signataires (débirentier, crédirentier et la personne en question, crédirentière d'un usufruit potentiel).

    PIM a écrit :
    muselion a écrit : Bonjour,
    Nous avons acheté une maison en rente viagère et le contrat stipule que nous disposerons du bien 2 ans après le décès du monsieur si sa compagne plus jeune lui survit. Il y avait donc une réserve de jouissance de 2 ans au delà du décès du crédirentier. La compagne en question vient de quitter le crédirentier et ce dernier aimerait supprimer cette clause de 2 ans de jouissance moyennant une augmentation de la rente. Nous n'avons rien contre le fait de sortir de ces 2 ans mais nous aimerions savoir si nous ne risquons pas de payer puis d'être quand même tenus pendant les 2 ans supplémentaires.

    A priori (mais je ne suis pas un spécialiste des rentes viagères), je dirais que c'est celui qui bénéficiait de ce droit de jouissance qui devrait signer sa renonciantion (et pas le créditrentier tout seul).

    Vous devriez consulter le notaire qui a reçu cet acte (je crois d'ailleurs qu'il conviendra de faire un acte modificatif authentique, le cas échéant)

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