PIM
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
PIMMaître des cléslorenzito a écrit :J’aimerais acheter un immeuble dans le centre de Liège.
Cet immeuble comporte 4 niveaux.
J’aimerais modifier l’intérieur de l’immeuble pour pouvoir faire 4 appartements à 1 chambre :– installer un nouvel escalier
– modifier la structure de certaines pièces en abattant certains murs et en
montant des cloisons
– installer une salle de bain à chaque niveau + travaux raccord sanitaire
– installer une petite cuisine à chaque niveau
– refaire l’électricité pour avoir 4 compteurs séparés
– installer un dé compteur calorifique à chaque niveau
– refaire l’arrivée d’eau pour avoir 4 compteurs séparés
– installer 4 lignes téléphoniques différentes
– installer 4 lignes télédis différentesQuel permis dois-je obtenir pour faire ces modifications ?
Quelle démarche auprès du notaire dois-je faire pour que ces 4 appartements soient considérés comme 4 adresses différentes et pour que je puisse les vendre séparément ?Permis d'urbanisme, architecte, coordinateur sécurité, acte de base (notaire) et réglement de copropriété, etc.
De quoi s'occuper pendant une bonne année…
PIMMaître des clésToujours rien vu à ce sujet dans le Moniteur…
Pour une application au 1er février 07, cela va être fameux !
PIMMaître des clés
PIMMaître des clésgreg a écrit :Qui peut me donner l'adresse d'un site où je peux trouver les prix au m² des terrains à bâtir par agglomération???Je ne crois pas que cela existe….
Et c'est d'ailleurs assez normal.
Le prix d'un terrain à bâtir est éminemment variable en fonction de ses possibilités urbanistiques….J'ignore la finalité de votre requête. Le plus simple, c'est de faire procéder à une expertise, avec points de comparaison (s'ils existent…)
12 janvier 2007 à 10 h 52 min en réponse à : Fin de bail et locataire n’a pas de nouveau logement #943452
PIMMaître des clésFidji a écrit :Bonjour,J'ai acheté un immeuble de rapport en partie loué au mois de juillet 2006 (date de l'acte) et donné leur renom aux locataires: pas de rupture de bail mais préavis par lettre recommandée de plus de 3 mois leur annonçant que leur bail ne sera pas reconduit lorsqu'il arrive à échéance.
L'échéance est maintenant très proche (fin du mois) et l'un des locataires est toujours là et me dit ne pas trouver d'autre logement. Que faire si il ne part pas?
Le préavis a bien été donné dans les délais (4 mois avant échéance du bail) et il m'a par la suite envoyé un courrier recommandé stipulant qu'il acceptait bien ma demande mais aimerait que je lui donne un délai plus long, ce que je ne suis pas prête à faire (et que je lui ai confirmé oralement).
Merci de votre aide!
Il n'y a malheureusement pas d'autre solution que d'aller en validation du congé donné, chez le Juge de Paix avec requête en expulsion.
PIMMaître des clésMerci Kaplan d'avoir pris cette initiative de synthèse.
PIMMaître des clésLisa23 a écrit :On s'aime et tout va bien entre nous mais personne ne sait ce que l'avenir reserve? Q'adviendrait-il de notre logement s'il me quitte
un jour? (?)La réponse est dans la question….
PIMMaître des clésPierre_Kiroule a écrit :La clause "délai de réflexion – 7 jours" :un nouvel exemple d'incongruité : dans le cadre d'une mission non exclusive donnée par le proprio-commettant à l'agence B, alors même qu'une mission de ce type existe depuis env. 3 semaines avec agence A: l'agence B doit attendre 7 jours avant de commencer sa mission (alors même que le bien est déjà sur le marché par A).
Je suppose que c'est ce qui a motivé, dans les contrats-type du "ministère (?), la clause selon laquelle le commettant (quel vilain mot) dispose de 7 jours de réflexion mais qu'en même temps il y renonce si la mission est remplie dans l'intervalle !!!
Dans le genre, "je suis dans l'illégalité et j'en suis fier", difficile de faire mieux !
PIMMaître des clésperseverant a écrit :La loi du 27/12/06 supprime l'article 159 13 ° du Code des droits d'E, d'H et de G. C'est l'article qui imposait l'enregistrement au taux fixe général des baux de résidence principale.
La gratuité est donc définitive.Cet article 159 13° abrogé était celui qui remplaçait le droit proportionnel (0,2 %) par un droit fixe.
Le droit fixe est donc supprimé et on en revient au droit proportionnel , mais qui est remplacé par gratuité transitoire jusqu’au 1er juillet.
Cela ne rend pas le gratuit définitif…
PIMMaître des clésperseverant a écrit :– gratuité de l’enregistrement. Depuis le premier janvier 2007, le bailleur est tenu de faire gratuitement enregistrer le bail d’un immeuble affecté exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule. Sont visés les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d’immeubles ou de parties d’immeubles. « Rien ne changera pour l’enregistrement de tous les autres baux d’immeubles tels que des bâtiments industriels, terrains, maisons de vacances, parkings,… ».
Les droits de timbre qui portaient sur ce type de baux ont été supprimés depuis le premier janvier 2007J'ai beau chercher : je ne trouve pas le texte qui rend définitivement gratuit l'enregistrement du bail 100 % logement.
Il y a autre chose que l'art. 71 ? (qui lui ne rend le gratuit que temporaire : jusqu'au 30/06/07 avec éventuelle prolongation de 3 mois) ?:
Art. 71. Les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail visés à l'article 19, 3°, a), du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, présentés à l'enregistrement à partir du 1er janvier 2007 jusqu'au 30 juin 2007 sont enregistrés gratuitement, peu importe qu'ils soient datés d'avant ou d'après le 1er janvier 2007. Pour ces actes, il n'est pas dû d'amende pour présentation tardive à l'enregistrement.
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Quelle est la loi qui institue cette sanction?Loi-programme 27/12/2006 (voir dans l'un de mes posts précédents, dans ce même fil de discussion la reproduction concernée) et en l'espèce ceci:
Sous-section 3. – Modification du Code civil
Art. 73. A l'article 3, § 5, du Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section II, du Code civil, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
« Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont pas d'application. »
PIMMaître des clésblond a écrit :Mon éouse est allée voir notre notaire et au niveau d'une augmentation potentielle on pourrait d'après lui retourner 2 années en arrière pour l'indexation et pour le reste présenter la facture des chassis ,graviers,peintures ,etc,etc ?Ou que quelcun de la famille l'habite,ce serait 6 mois de renom ?Vous avez oublié de demander l'indexation ?
Deux règles:
– l'action en paiement de l'indexation se prescrit après un an
– en matière de bail de résidence principale, l'indexation n'a d'effet que pour les trois mois qui précèdent la demande d'indexation, laquelle doit être écrite.Si vous pensez que votre situation est particulière (bail ancien, difficulté à distinguer le loyer des charges…), si vous ne vous en sortez pas pour vos calculs, ou si vous avez besoin d'une assistance pour rédiger le courrier relatif à l'indexation, n'hésitez pas à appeler la hotline juridique : 0903-99 003 (1,12 euros/min.), en vous réclamant de PIM.
PIMMaître des clésblond a écrit :Qu 'est l'ipi et auriez-vous les coordonnées ?Ce n'est pas le rôle de l'IPI du tout ( http://www.ipi.be ) .
Quant au "bail moral" (!) , cad "bail verbal", la loi est claire : s'il s'agit de la résidence principale du locataire et qu'il y est domicilié depuis plus de 6 mois, la loi est applicable et il s'agit d'un bail de 9 ans.
PIMMaître des clésbriseur a écrit :Bonjour. 😉 J'ai de nouveau un probleme avec ma propriétaire et son notaire. Il y a 10 ans que j'occupe la maison et le tapis plains du living, n'a plus été remplacé depuis mon arrivée. La propriétaire me répond que cela est a moi de le faire vu que dans le bail il est écrit:" Le preneur entretiendra et renouvellera, en temps opportun, les couvre-parquets, papiers peins et peintures intérieures, même si le renouvellement de ceux-ci est rendu nécessaire par une usure normale, vétusté, cas fortuit ou de force majeure". 8.( Question: Le tapis plains qui est collé sur un carrelage est il assimilé a un couvre-parquets???. Si oui, je dois le remplacer car j'ai dit par lettre qu'il était usagé??? (?) .Merci pour toutes aides.Le couvre-parquet est un matériau du type "ballatum" , ce qui ne me paraît pas assimilable à du tapis-plain.
Il y a eu un expert qui a rédigé un état des lieux d'entrée ?
PIMMaître des clésblond a écrit :BonjourJe loue une maison 4 façades avec garage,terrain de 6 ares à Sart-Eustache pour 375€ ,depuis 6 ans et ce loyer n'a jamais été indexé,ni augmenté.Aucun bail n'a été signé donc d'après la locataire elle est partie pour 9 ans.
J'ai à sa demande fait divers travaux pas obligatoires par ex chassis en alu avec simple vitrage,remplacés par nouveaux en pvc double vitrage,20 tonnes de graviers dans son entrée….etc,etcMaintenant elle devient de plus en plus exigente et menace de ne plus payer son loyer si certains aménagements ne sont pas effectués et d'arracher la fibre de verre qu'elle a placé au mur,je crois que la bonté a des limites.Que puis je faire pour soit la mettre de 😡 hors,enregistrer le bail en cour ou????????
Merci d'avance
S'il n'y a pas de contrat de bail signé …. vous comptez l'enregistrer comment ?…
Si votre locataire ne paye plus son loyer, elle se met dans son tort et vous obtiendrez facilement gain de cause chez le juge de Paix.
PIMMaître des clésessence a écrit :En décembre 2005 j'ai loué un appartement avec un bail d'1 an.
Celui-ci est donc échu depuis plus d'un mois et je n'ai rien dis ou reconduit par écrit. Qu'en est-il de ce bail, est-il reconduit automatiquement pour 1 an ou suis je partie pour 9 ans.
Est-ce que je dois signifier quelque chose par écrit ?
Merci pour vos réponsessi aucun congé n'a été notifié 3 mois avant l'échéance ou si le locataire a continué à occuper les lieux après la durée convenue sans que le bailleur s'y oppose (même avec un nouveau contrat), le bail initial se poursuit aux mêmes conditions (avec le même loyer), mais il est supposé avoir été conclu au début pour une période de 9 ans.
PIMMaître des cléskaplan a écrit :1/Moi qui pensait que le dossier d'intervention ultérieur était utile uniquement lors de gros travaux mais apparement il est nécessaire aussi pour tout immeuble nouvellement construit ?Est ce exact ?
2/Dans le contrat type de courtrage de l'ipi , il est écrit que le DIU est nécessaire lors de travaux qui ont été réalisés après le 25/1/01.
Moi j'pensais que c'était pour des travaux qui ont été réalisés après le 1/5/01 ?– si vous parvenez à construire sans faire de travaux, faites-moi signe 😉
– vous trouverez des explications sur "coordination sécurité" notamment sur ce site-ci
PIMMaître des clésessence a écrit :En décembre 2005 j'ai loué un appartement avec un bail d'1 an.
Celui-ci est donc échu depuis plus d'un mois et je n'ai rien dis ou reconduit par écrit. Qu'en est-il de ce bail, est-il reconduit automatiquement pour 1 an ou suis je partie pour 9 ans.
Est-ce que je dois signifier quelque chose par écrit ?
Merci pour vos réponsesVous agissez comme bailleur ou comme locataire ?
7 janvier 2007 à 21 h 12 min en réponse à : L’AG au coeur du système décisionnel voulu par la loi: C’EST UN LEURRE #943258
PIMMaître des clésZitoun a écrit :La loi devrait être plus stricte quant à l'utilisation des procurations et interdire les blancs seings.Tout à fait d'accord. Je n'ai jamais dit le contraire.
Mais cela ne veut pas dire pour autant que le principe de l'assemblée générale souveraine doit être combattu.Je me suis simplement inquiété de la façon dont vous racontez votre histoire "cas n°1" en tentant de démontrer qu'une AG aurait pris des décisions (surprenantes et contraires à son propre intérêt) sans que le moindre coprpirétaire n'ait demandé la moindre explication.
Or, vous , vous affirmez cela uniquement sur base d'un PV de ladite AG (sans le préciser dans votre énoncé initial: à vous lire, on vous aurait cru sur place)…
Evidemment, du coup, par rapport à ceux qui se permettent de vous interpeller à ce sujet ("curieux" et "pim"), on doit relire "tintin chez les soviets" et on cautionne les agissements du "couple infernal CDG-Syndic"…
Brrrrrr ! cela fait froid dans le dos toutes ces allégations et procès d'intention !
7 janvier 2007 à 21 h 00 min en réponse à : L’AG au coeur du système décisionnel voulu par la loi: C’EST UN LEURRE #943256
PIMMaître des clésZitoun a écrit :Le cautionnement de cette discrétion par Pim m'inquiète car celle-ci ferait fi de l'art. 1993 du Code Civil qui impose à tout mandataire de faire rapport à son mandant.Je ne cautionne rien du tout !
J'ai juste essayé de comprendre ce qui a bien pu se passer et j'ai donné un éclairage possible.Décidément, le salon "copropriété" est un concentré exceptionnel de mauvaise foi !
-
AuteurMessages

