Organe vs mandataire.
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3 janvier 2007 à 16 h 51 min #943167
lucMembreoldman a écrit :Comme organe de l'association, le syndic n'agit pas de manière indépendante pour l'application de
l'article 4, paragraphe 4, de la sixième directive du Conseil des Communauté européennes du 17 mai
1977. Dès lors, les prestations de services effectuées à titre onéreux par les syndics, en cette qualité ne
sont pas soumises à la TVA.RIQUET Jean Pierre
Conseil fiscal IECUn peu plus loin dans ce texte (disponible sur PIM – lisez les pages 67 à 70) RIQUET dit:
Citation :Lorsque toutefois une personne morale est désignée comme syndic, celle-ci peut difficilement être considérée comme n'agissant pas de manière indépendante. Dès lors, une personne morale qui agit en qualité de syndic a, en règle, la qualité d'assujetti à la TVA.L'administration n'exige toutefois pas, par analogie avec les personnes physiques qui agissent comme syndic, son identification comme assujetti à
la TVA.Votre référence confirme bien mon opinion: la situation Belge, d'admettre qu'on peut opter pour des honoraires sans TVA dans ce cas, est une exception.
Néanmoins le commentaire de Riquet est dépassé, puisqu'il parle d'un syndic d'immeuble et pas d'un syndic d'une ACP. Mais cela est le topic d'un autre sujet. C'est pour ce motif que je ne l'ai pas cité, mais bien ceux de Fisconet.
3 janvier 2007 à 17 h 27 min #943168
PIMMaître des clésluc a écrit :Néanmoins le commentaire de Riquet est dépassé, puisqu'il parle d'un syndic d'immeuble et pas d'un syndic d'une ACP. Mais cela est le topic d'un autre sujet. C'est pour ce motif que je ne l'ai pas cité, mais bien ceux de Fisconet.Son commentaire ne me paraît pas dépassé (le document cité mentionne d'ailleurs un upgrade à avril 2006) dans la problématique soulevée: syndic d'un immeuble ou syndic d'une ACP, dans l'esprit de beaucoup de personnes, c'est la même chose…. et cela ne change rien au problème TVA discuté)
3 janvier 2007 à 18 h 18 min #943169
lucMembrePIM a écrit :luc a écrit :
Néanmoins le commentaire de Riquet est dépassé, puisqu'il parle d'un syndic d'immeuble et pas d'un syndic d'une ACP. Mais cela est le topic d'un autre sujet. C'est pour ce motif que je ne l'ai pas cité, mais bien ceux de Fisconet.Son commentaire ne me paraît pas dépassé (le document cité mentionne d'ailleurs un upgrade à avril 2006) dans la problématique soulevée: syndic d'un immeuble ou syndic d'une ACP, dans l'esprit de beaucoup de personnes, c'est la même chose…. et cela ne change rien au problème TVA discuté)
Un syndic d'immeuble est toujours un mandataire, mais un syndic d'ACP est un organe. Le topic du sujet, tel que défini par Marianne, est: "organe vs mandataire", et ses implications (TVA ou autres).
Je suis d'accord que le copropriétaire banalisé fait l'amalgame entre la copropriété, l'ACP, l'immeuble, le syndic, le CG, … . Mais on parle ici de taxes ou des mots spécifiques ont leur signification spécifique.
Selon moi Riquet a fait l'erreur de définir d'abord le syndic au lieu de partir du bien bâti en copropriété forcé. Erreur classique, surtout vu la situation d'avant 1995. Je crois que le texte initial date probablement d'avant 1994.
S'il avait suivi la voie normale, il serait probablement arrivé d'autres conclusions.
En plus il définit plusieurs organes de l'ACP (CG, syndic, AG, ..), sans définir clairement les relations entre eux (contrôle, exécution, décisions, …). Il parle de l'organe de l'ACP, après avoir définit trois organes. Confus, non?
Dès qu'on analyse les relations dans la structure de l'ACP, on peut faire un schéma relationnel (là mon coté informaticien fait surface).
Alors on y colle dessus les relations du type "TVA" entre les entités, en appliquant les principes fondamentaux européen, et les règles Belges. On voit alors directement où ça mène.
Un dessein dit plus que mille mots.
3 janvier 2007 à 18 h 23 min #943170curieux
Membreluc a écrit :oldman a écrit : …Dans un cas comme dans l'autre, l'application de la TVA est contraire à la 6e directive TVA (qui, comme vous devriez le savoir, est une "loi européenne" à laquelle vous devez vous soumettre, que l'aimiez ou non) et est défavorable aux copropriétaires.La TVA ne se négocie pas, au contraire des honoraires.
La loi est la loi. De wet is de wet.
Relisez attentivement vos sources. Et la page que je viens de poster.
Et si la directive concerné change, ce sera probablement dans le sens que les syndic professionnels seront soumis à la TVA. L'option actuelle de non-application de la TVA par une "personne morale" est une exception, que la Belgique a obtenu, en principe temporairement.
Quand on dit "opter", cela signifie selon moi que cette personne à la choix. Correct?
Il peut donc "négocier" avec l'ACP l'application ou non de la TVA.
Il m'étonnerait qu'il (le syndic) puisse négocier avec l'ACP l'application ou non de la TVA. Cela se choisit pour l'ensemble de son activité de syndic et "se négocie" (est argumenté) avec l'administration de la TVA; Non ?
Il est vrai que je pourrais être (cfr Marianne) un "fiefffé jobard" !
3 janvier 2007 à 18 h 30 min #943171curieux
MembreABSA a écrit :Voilà un bien vieux sujet qui est abordé dans le Forum. Mon étonnement rejoint celui de Marianne.Les syndics professionnels travaillent, en grande majorité, non assujetti à la TVA depuis 1995.
….En faisant quelques recherches sur Internet j'ai trouvé des tarifs
1° détaillant honoraires + TVA ;
2° annonçant TVA compris ;
3° aucune mention –> on ne sait pas si une TVA est ccomprise ou non, sera ajouté ou nonDans aucun des tarifs annoncé il n'est mentionné sous aucune forme, "prestations exemptées de TVA"
Où trouver des références fiables permettant de savoir la proportion de syndics qui sont (ne sont pas) assujettis à la TVA ?
Merci
3 janvier 2007 à 19 h 00 min #943172oldman
MembreQu'avez-vous cherché, exactement ?
Les tarifs des agents immobiliers (prestataires de services soumis à la TVA)
Les tarifs des syndics (prestataires de services qui, dans le cadre de leur activité d'organe de l'ACP, ne sont pas soumis à la TVA, ceci en vertu de la 6e directive TVA, directive européenne qui a été transposée dans la législation belge comme elle l'a été dans la législation des 27 Etats membres de l'Union européenne).
3 janvier 2007 à 19 h 31 min #943173
FrancisMembretva ou pas
ce débat est franchement dépassé dans de nombreuses copropriétés.
Les vraies questions sont pour moi:
Quelles sont les charges totales du bien (entre autre par rapport à son loyer potentiel ou à d'autres biens similaires)?
Le bien est-il bien gèré? à moyenne et à longue échéance aussi !
Le bien est-il en bon état?Le reste de la discution me donne le tourni.
Bonsoir.
3 janvier 2007 à 19 h 41 min #943174
immorpMembreFrancis a écrit :tva ou pas
ce débat est franchement dépassé dans de nombreuses copropriétés.
Les vraies questions sont pour moi:
Quelles sont les charges totales du bien (entre autre par rapport à son loyer potentiel ou à d'autres biens similaires)?
Le bien est-il bien gèré? à moyenne et à longue échéance aussi !
Le bien est-il en bon état?Le reste de la discution me donne le tourni.
Bonsoir.




3 janvier 2007 à 19 h 43 min #943175
immorpMembreoldman a écrit :Qu'avez-vous cherché, exactement ?Les tarifs des agents immobiliers (prestataires de services soumis à la TVA)
Les tarifs des syndics (prestataires de services qui, dans le cadre de leur activité d'organe de l'ACP, ne sont pas soumis à la TVA, ceci en vertu de la 6e directive TVA, directive européenne qui a été transposée dans la législation belge comme elle l'a été dans la législation des 27 Etats membres de l'Union européenne).
Et pourquoi, en France, les honoraires des syndics sont toujours soumis à TVA ?
4 janvier 2007 à 0 h 05 min #943176
lucMembrecurieux a écrit :Il m'étonnerait qu'il (le syndic) puisse négocier avec l'ACP l'application ou non de la TVA. Cela se choisit pour l'ensemble de son activité de syndic et "se négocie" (est argumenté) avec l'administration de la TVA; Non ?Il est vrai que je pourrais être (cfr Marianne) un "fiefffé jobard" !
Techniquement possible si l'agent immobilier agréé est le gérant de deux personnes morales différentes (SPRL, SA, …) avec une activité come syndic. Je connais d'exemples concrets de cette situation (mais je ne sais pas si le régime TVA est différent).
4 janvier 2007 à 0 h 08 min #943177
lucMembreFrancis a écrit :tva ou pas
ce débat est franchement dépassé dans de nombreuses copropriétés.
Les vraies questions sont pour moi:
Quelles sont les charges totales du bien (entre autre par rapport à son loyer potentiel ou à d'autres biens similaires)?
Le bien est-il bien gèré? à moyenne et à longue échéance aussi !
Le bien est-il en bon état?Le reste de la discution me donne le tourni.
Bonsoir.
Entièrement d'accord, mais ce débat sur l'honoraire le plus bas possible est encore réel dans beaucoup d'ACP Bruxelloises. Plus que vous croyez.
4 janvier 2007 à 6 h 46 min #943178curieux
Membreluc a écrit :curieux a écrit : Il m'étonnerait qu'il (le syndic) puisse négocier avec l'ACP l'application ou non de la TVA. Cela se choisit pour l'ensemble de son activité de syndic et "se négocie" (est argumenté) avec l'administration de la TVA; Non ?Il est vrai que je pourrais être (cfr Marianne) un "fiefffé jobard" !
Techniquement possible si l'agent immobilier agréé est le gérant de deux personnes morales différentes (SPRL, SA, …) avec une activité come syndic. Je connais d'exemples concrets de cette situation (mais je ne sais pas si le régime TVA est différent).
Si je comprends bien : avec dans ce cas une société ayant opté pour l'application de la TVA et l'aautre pour l'exemption mais les deux sociétés ayant une activité de syndic et le syndic qui négocie à chaque fois avec la copropriété ?
Ca devient en effet du "techniquement possible" et ça me donne aussi le tourni4 janvier 2007 à 13 h 37 min #943179Marianne
MembreCeci est ma dernière intervention sur un sujet qui a dérapé et qui traite désormais du sexe des anges.
Dès lors qu'un texte est clair, et l'art. 4, § 4 de la 6e Directive est clair, il ne prête pas à interprétation.
Les prestations des syndics sont exemptées de la T.V.A.
Et une circulaire de l'Administration n'est pas la loi. Les tribunaux l'ont décidé à maintes reprises.
Tous les auteurs et même l'I.P.I. sont d'accord pour dire que les factures des syndics ne doivent plus comporter de T.V.A. Et cela depuis le 1er août 1995.
Il n'est pas de l'intérêt des copropriétaires d'accepter une facture de syndic avec T.V.A.
Et agir contre ses intérêts relève de la médecine.
Je préférerais consacrer mon énergie à dénoncer des agissements non maîtrisés : ceux du couple infernal syndic/conseil-de-gérance.
4 janvier 2007 à 14 h 45 min #943180
lucMembreMarianne a écrit :Dès lors qu'un texte est clair, et l'art. 4, § 4 de la 6e Directive est clair, il ne prête pas à interprétation.
…Oldman,
Vous référez à un texte que vous n'avez pas encore une fois cité en clair.
Cela me fait penser à certains méthodes du "couple infernal syndic-CG" que vous critiquez (à juste titre).
Même si vous avez raison, vous ne l'obtiendrez pas en utilisant les méthodes critiquables de vos adversaires. Le bût ne justifie pas les moyens.
En plus vous discréditez les actions d'autres, qui utilisent des méthodes un peu plus correctes.
Relisez Schopenhauer, et la méthode qu'il propose pour contrer le 38ème sophisme: "ridiculisez votre adversaire, si vous n'avez pas d'autres arguments".
Donc je répète: citez vos sources concernant l'obligation à faire dans tous les cas une facture sans TVA pour les honoraires du syndic. Dans ce cas le texte précis de la 6ème Directive, Art. 4 § 4.
5 janvier 2007 à 0 h 22 min #943181Tintin
MembreJe cherche à comprendre, qui peut m'expliquer ?
Une association de copropriétaires est une personne morale. Elle est représentée par son syndic qui est à la fois, organe ou mandataire de l'ACP.
Le syndic peut être une personne physique ou également une personne morale, s'il fait partie d'une société de gestion (Foncia par exemple).
Donc une personne morale peut-être organe ou mandataire d'une autre personne morale !
Si je prends ma copropriété seigneurie en exemple, je viens de recevoir la confirmation officielle de Monsieur Hervé Jamar, que l'A.F.E.R. des services centraux avait décidé que les services privatifs offerts et gérés par une ACP (personne morale), devaient être soumis à la TVA, contrairement à la gestion de l'immeuble qui elle n'est pas soumise à cette TVA.
Le syndic va donc être obligé de s'inscrire à la TVA, ce qui selon certains, lui permettrait de comptabiliser la TVA dans le cadre de ses services pour la gestion de la copropriété (immeuble).
Combien de copropriétaires sont-ils à même, de comprendre et de maîtriser toutes ces données ? Qui va vérifier si le syndic ne comptabilise pas la TVA sur ses services pour la gestion de l’immeuble ?
Voilà pourquoi, les malfrats ont un boulevard devant-eux pour abuser et voler les copropriétaires.
Le copropriétaire qui a fait l'effort de suivre les forums, de se documenter et de s'instruire sur les lois et leurs applications, sera mis au ban de la copropriété par le couple infernal syndic/conseil de gérance, car il en sait trop. Le poète a dit la vérité, il sera exécuté. Il est vrai que la complexité des problèmes dépasse largement ceux qui ne veulent pas savoir. Pour mon malheur, c'est ceux qui ne veulent pas savoir qui représentent 90 % des participants, procurations comprises. Donc, c'est ceux qui ne savent pas qui décident, ce que le couple infernal a décidé auparavant à leur place.
Ceci porte un nom : LA DEMOCRATIE.
C’est le “S.N.P.” qui me l’a affirmé récemment.
Vive le SNP, vive le Conseil de Gérance. A bas les minoritaires, empêcheurs de tourner en rond.
Tintin5 janvier 2007 à 9 h 18 min #943182
immorpMembreTintin a écrit :Je cherche à comprendre, qui peut m'expliquer ?
Une association de copropriétaires est une personne morale. Elle est représentée par son syndic qui est à la fois, organe ou mandataire de l'ACP.
Le syndic peut être une personne physique ou également une personne morale, s'il fait partie d'une société de gestion (Foncia par exemple).
Donc une personne morale peut-être organe ou mandataire d'une autre personne morale !
Si je prends ma copropriété seigneurie en exemple, je viens de recevoir la confirmation officielle de Monsieur Hervé Jamar, que l'A.F.E.R. des services centraux avait décidé que les services privatifs offerts et gérés par une ACP (personne morale), devaient être soumis à la TVA, contrairement à la gestion de l'immeuble qui elle n'est pas soumise à cette TVA.
Le syndic va donc être obligé de s'inscrire à la TVA, ce qui selon certains, lui permettrait de comptabiliser la TVA dans le cadre de ses services pour la gestion de la copropriété (immeuble).
Combien de copropriétaires sont-ils à même, de comprendre et de maîtriser toutes ces données ? Qui va vérifier si le syndic ne comptabilise pas la TVA sur ses services pour la gestion de l’immeuble ?
Voilà pourquoi, les malfrats ont un boulevard devant-eux pour abuser et voler les copropriétaires.
Le copropriétaire qui a fait l'effort de suivre les forums, de se documenter et de s'instruire sur les lois et leurs applications, sera mis au ban de la copropriété par le couple infernal syndic/conseil de gérance, car il en sait trop. Le poète a dit la vérité, il sera exécuté. Il est vrai que la complexité des problèmes dépasse largement ceux qui ne veulent pas savoir. Pour mon malheur, c'est ceux qui ne veulent pas savoir qui représentent 90 % des participants, procurations comprises. Donc, c'est ceux qui ne savent pas qui décident, ce que le couple infernal a décidé auparavant à leur place.
Ceci porte un nom : LA DEMOCRATIE.
C’est le “S.N.P.” qui me l’a affirmé récemment.
Vive le SNP, vive le Conseil de Gérance. A bas les minoritaires, empêcheurs de tourner en rond.
TintinUne personne morale peut être l’organe d’une autre personne morale. Par exemple, une SPRL peut être administrateur d’une SA. Un syndic peut donc être une personne morale (Une société).
Un syndic peut ne pas être assujetti à la TVA, s’il n’exerce que le rôle d’organe de l’ACP. C’est la même chose pour le gérant d’une SPRL ou l’administrateur d’une SA : Ses émoluments (Rémunérations), ne sont pas soumis à TVA.
Quand ce même syndic exerce des activités autres que d’être l’organe de l’ACP (Le représentant de l’ACP), par exemple lors de prestations privatives pour certains copropriétaires, il exerce alors une activité commerciale (Prestation de services) assujettie à la TVA.
Le problème est que la « frontière » entre « organe » de l’ACP et « prestataire de services » est relativement floue…
Pour le syndic, le fait d’être un « assujetti partiel » implique qu’il pourra déduire la TVA sur ses achats uniquement pour la même proportion que son chiffre d’affaire soumis à TVA, donc pas pour ce qui se rapporte à ses prestations de syndic, s’il a choisit d’être un assujetti partiel.
C’est une comptabilité compliquée, et c’est pour cette raison que certains syndics préfèrent avoir un statut d’assujetti et non d’assujetti partiel. Dans ce cas, les prestations de syndic sont soumises à la TVA, mais peuvent être diminuée par le fait que la TVA est récupérable en amont.
Dites-vous que de toute façon, la TVA revient à l’état, et ne va pas dans la poche du syndic… Il n’y a aucune raison de croire que vous êtes « volé » par votre syndic si les choses sont claires : Soit le contrat du syndic prévoit des honoraires exemptés de TVA, et il suffit de vérifier ses factures pour voir si c’est bien le cas, soit elles sont soumises à TVA, ce qui doit être clairement indiqué dans les offres et le contrat.
Vous avez bien entendu le droit de demander au syndic une copie de facture.La Belgique est un pays bien compliqué : En France ou au Luxembourg, les prestations de syndic sont toujours soumises à TVA. Et pourtant, les directives européennes sont les mêmes pour tout le monde.
J’aimerais savoir ce qui en est pour les autres pays d’Europe : Si quelqu’un a des infos, elles sont les bienvenues.6 janvier 2007 à 12 h 58 min #943183
lucMembreimmorp a écrit :…
La Belgique est un pays bien compliqué : En France ou au Luxembourg, les prestations de syndic sont toujours soumises à TVA. Et pourtant, les directives européennes sont les mêmes pour tout le monde.
J’aimerais savoir ce qui en est pour les autres pays d’Europe : Si quelqu’un a des infos, elles sont les bienvenues.En France les syndics ont une carte professionnelle, comparable avec notre système d'enregistrement des entrepreneurs.
En fait les agents immobiliers Belges ont voulu se mettre au niveau des architectes, médecins, … . En pricniep rien contre celà.
Mais ils ont oublié "un peu" l'autre face de la médaille. Comme syndic leur statut de profession intellectuelle (= manager) implique qu'ils proposent des solutions et qu'ils ont une vue à longue terme concernant la conservation et l'administration de la copropriété.
Tout candidat-syndic professionnel ne devrait accepter selon moi une nomination que si sera mis en place et/ou utilisé par l'ACP:
1. une comptabilité en partie double
2. un système d'information transparente des CP
3. un système d'amortissement des installation communes
4. désignation des autres professions intellectuelles (avocat, notaire, architecte, …) par l'AG en toute indépendance.Tout ceci devrait être inclus dans son honoraire de base.
Je préfère payer un supplément de 20% sur 1.000 euros que devoir payer 1.500 euros, présenté comme moins cher.
3 février 2007 à 11 h 19 min #943184
lucMembreLa commission paritaire compétente parle aussi de syndic d'ACP et pas d'un syndic d'immeuble …
Citation :COMMISSION PARITAIRE 323
POUR LA GESTION D’IMMEUBLES
Depuis le 12 juin 2001 (A.R. 29/04/2001,
M.B. 12/06/01), l’A.R. instituant la Commission
paritaire pour les concierges d’immeubles à appartements
a été remplacé par « l’A.R. instituant la
commission paritaire pour la gestion d’immeubles
à appartements et fixant sa dénomination et sa
compétence. »
La commission paritaire pour la gestion d’immeubles
est compétente pour les travailleurs en
général et leurs employeurs dont l’activité d’entreprise
consiste, principalement, en une ou plusieurs
des activités suivantes :
1. la gestion d’une association de copropriétaires ;
2. la gestion de patrimoine immobilier propre,
autres que ceux en copropriété ;
3. l’activité de syndics d’associations de copropriétaires
ou de régisseurs de biens immeubles,
agréés comme agents immobiliers par l’IPI.
Cette convention paritaire n’est cependant pas
compétente pour les travailleurs d’agences immobilières
qui se spécialisent principalement dans la
vente et la location de biens immobiliers (et dont
les activités de syndic ou de régisseur sont accessoires)
ni pour les ouvriers qui effectuent des travaux
relevant de la commission paritaire de la
construction.Source: Immobilium 2002 N° 4, p. 10 (Déc 2002)
1 avril 2008 à 20 h 43 min #943120
lucMembreDans une autre discussion on dit que le syndic n'est pas un prestataire de services.
Immorp a écrit :mon avis, le syndic ne doit pas être considéré comme un commerçant prestataire de service, mais bien comme l’organe « exécutif » de l’assemblée générale des copropriétaires.Cet avis est partagé par Gof:
Citation :Je partage pour l'heure cet avis en raison de plusieurs arguments.Mais le Ministre des Finances dit clairement que le syndic d'une ACP n'est pas un indépendant. Il le compare avec un comptable salarié.
Donc cette 3ème option est aussi une possibilité, si on veut préserver l'exemption de TVA à long terme pour un syndic d'ACP.
N'oublions qu'un organe d'une société peut-être un salarié.
La Chambre a écrit :Question no 1524 de M. Melchior Wathelet du 9 janvier
2007 (Fr.) au vice-premier ministre et ministre
des Finances :Application de la TVA en cas de gestion d’immeubles.
1. Estimez-vous que, par analogie avec la circulaire
13/1995 relative aux immeubles en copropriété,
l’opération qui consiste en la gestion d’immeubles qui
ne sont pas en copropriété est hors du champ
d’application de la TVA?2. Dans la négative, pourriez-vous indiquer les
raisons qui justifient que des opérations identiques
soient traitées différemment pour l’application de la
TVA?Réponse du vice-premier ministre et ministre des
Finances du 6 février 2007, à la question no 1524 de
M. Melchior Wathelet du 9 janvier 2007 (Fr.) :1 et 2. La mission confiée à un syndic et qui consiste
à gérer un immeuble, détenu ou non en copropriété,
constitue une prestation de services de mandat visée
par l’article 18, § 1er, alinéa 2, 3o, du Code de la TVA
et en principe passible de la taxe au taux de 21%.Toutefois, le syndic d’un immeuble ou d’un groupe
d’immeubles baˆtis, placés sous le régime de la copropriété
forcée et tombant sous l’application des dispositions
des articles 577-3 à 577-14 du Code civil, doit être
considéré comme l’organe de l’association des copropriétaires,
qui est dotée de la personnalité juridique,
lorsqu’il agit dans les limites des pouvoirs qui lui sont
conférés par la loi, le règlement de copropriété, les
statuts ou, le cas échéant, le mandat de l’assemblée
générale. Dans cette hypothèse, le syndic n’agit pas de
manière indépendante pour l’application de l’article 4,
§ 1er, du Code de la TVA et, dès lors, les prestations de
services qu’il effectue en cette qualité sortent du champ
d’application de cette taxe.La différence entre le régime TVA applicable aux
prestations d’un syndic d’un immeuble tombant sous
l’application des dispositions précitées du Code civil et
celui applicable aux prestations d’un syndic d’un
immeuble appartenant à un seul propriétaire, se justifie
par le fait que ces syndics n’exercent pas leurs activités
sous les mêmes conditions. Elle peut, à cet égard,
être comparée au traitement différent qui est réservé,
en matière de TVA, aux prestations d’un comptable
salarié et d’un comptable indépendant.1 avril 2008 à 21 h 16 min #943121
lucMembreDans le livre Guide pratique de l'agent immobilier, je retrouve dans un chapitre écrit par le président actuel de l'ABSA le texte suivant à la page 120, sous l'entête "Nature juridique de la fonction du syndic":
Citation :Ainsi, le syndic en accomplissant sa mission qui est celle de gérer et d'administrer la chose commune, pose des actes juridiques au nom des copropriétaires. Il les représente et est la mandataire légal de l'(association des copropriétaires.Cette texte réfère un texte écrit en 1983.
L'Art. 577/5 § 3 CC, d'application impérative depuis le 01.08.1995, dit:
Citation :§ 3. L'association des copropiétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.Il en ressort que le texte dans ce livre, écrit en 2004, aurait normalement du être par exemple:
Citation :Ainsi, le syndic en accomplissant sa mission qui est celle d'être le dirigeant d'une association des copropriétaires. Cette ACP est chargé de gérer et d'administrer la chose commune, pose des actes juridiques au nom de cette association. Il le représente et est le mandataire légal de l'association des copropriétaires.Mais je constate que le président de l'ABSA rejoint la thèse d'éminents avocats, que j'ai en fait cité avec d'autres mots dans l'autre discussion.
Citation :(…) nous ferons nôtre la thèse de Messieurs Kadaner et Plessers en qualifiant l'ambivalence des fonction de syndic tantôt d'organe, lorsque le syndic exécute les missions lui dévolues par l'art. 577-8 § 4 CC, et comme mandataire lorsqu'il pose des actes matériels étrangers à toute idée de représentation.Mais l'ABSA a maintenant d'autres idées. Pourquoi?
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