COMPROMIS DE VENTE
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- Ce sujet contient 9 réponses, 4 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
perseverant, le il y a 19 années et 11 mois.
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17 décembre 2006 à 10 h 59 min #942886
Grmf!!ModérateurIl faut voir ce que mentionne le compromis. Mais généralement, c'est le cas…
Relisez votre compromis.
17 décembre 2006 à 19 h 50 min #942887placebo
MembreMerci de votre reponse, normalement est -ce qu'on a 7 jours de réflexion a partir du lendemain de la signature? dans les 7 jours ,si çà existe y-a t'il des frais ?
17 décembre 2006 à 19 h 51 min #942888placebo
Membredans le compromis il y a juste une close suspensive sous acceptation du prêt!
17 décembre 2006 à 20 h 42 min #942889
PIMMaître des clésplacebo a écrit :Merci de votre reponse, normalement est -ce qu'on a 7 jours de réflexion a partir du lendemain de la signature? dans les 7 jours ,si çà existe y-a t'il des frais ?Non: la clause "7 jours" n'est pas d'application dans ce cas de figure.
Elle n"existe que dans le cadre de l'achat d'un service/ d'une fourniture auprès d'un fournisseur / prestataire, dans des cas précis.17 décembre 2006 à 20 h 43 min #942890
PIMMaître des clésplacebo a écrit :dans le compromis il y a juste une close suspensive sous acceptation du prêt!Voir comment est rédigée la dite clause…
18 décembre 2006 à 21 h 08 min #942891placebo
MembreMERCI A VOUS ?comme çà je sais quoi cà m'éclaire un peu plus!
19 décembre 2006 à 9 h 52 min #942892perseverant
MembrePIM a raison ! Comment est rédigée la clause suspensive d'obtention d'un crédit hypothécaire ?
placebo a écrit :MERCI A VOUS ?comme çà je sais quoi cà m'éclaire un peu plus!19 décembre 2006 à 14 h 35 min #942893placebo
MembreiL EST INSCRIS "sous réserve d'acceptation du credit à 115°/°"
21 décembre 2006 à 9 h 56 min #942894perseverant
MembreLa question est simple : ou vous obtenez votre crédit de 115 % et vous devez acheter, sauf si vous abandonnez au profit du vendeur votre acompte de 10 % au titre de dommages-intérêts (et sauf autres clauses pénalisantes que je ne connaîtrais pas comme par exemple une indemnité de blocage du bien pendant le délai de cette clause de condition suspensive d'obtention d'un crédit hypothécaire), ou bien vous n'obtenez pas votre crédit et vous êtes libre, sous réserve de l'éventuelle indemnité de blocage qui serait stipulée (généralement équivalente au loyer qui aurait été perçu, à concurrence du temps perdu pour le vendeur).
Pour info, votre clause de condition suspensive aurait du être rédigée avec plus d'éléments (banque choisie, délai maximal pour obtenir le crédit, etc..).
placebo a écrit :iL EST INSCRIS "sous réserve d'acceptation du credit à 115°/°"21 décembre 2006 à 9 h 56 min #913633placebo
Membrenous avons signé un compromis de vente trop vite dans une agence ,maintenant nous le regrettons parceque c'est trop petit,nous avions fait une lettre recommandée pour annuler le compromis,mais nous l'avons annulé car on nous a dit qu'on devrait payer 10 °/° de la valeur de la maison,est-ce vrai?
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