loi Breyne et vente casco
Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Ventes et achats › loi Breyne et vente casco
- Ce sujet contient 12 réponses, 7 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
G.B., le il y a 11 mois et 2 semaines.
-
AuteurMessages
-
10 décembre 2006 à 21 h 14 min #942845
jacqMembreQui a nommé le syndic et qui a donné mandat à ce syndic pour payé les travaux en lieu et place des copropriétaires????
10 décembre 2006 à 21 h 35 min #942846
lofteuseMembrejacq a écrit :Qui a nommé le syndic et qui a donné mandat à ce syndic pour payé les travaux en lieu et place des copropriétaires????Quand j'ai acheté, le syndic était déjà nommé et avait si je ne me trompe été proposé à l'assemblée des copropriétaires et approuvé par celle-ci. L'architecte signe les états d'avancement et donne autorisation au syndic à payer. L'appel de fonds se fait via le syndic – Merci de votre intérêt
11 décembre 2006 à 11 h 09 min #942847kaplan
MembrePour moi , un bien acheté " casco " ne bénéficie pas de la loi breyne. (!)
11 décembre 2006 à 11 h 25 min #942848
lucMembrejacq a écrit :Qui a nommé le syndic et qui a donné mandat à ce syndic pour payé les travaux en lieu et place des copropriétaires????Payer des travaux en lieu et place des propriétaires des lots privatifs est un mandat du type régisseur. Ce qui est strictement interdit dans la cadre d'une ACP, tant par la loi que par la déontologie.
J'ai trouvé des lots, surtout du type "loft", qui sont vendu par des agents immobilier en Belgique (Hemiksem, …). Mais je ne crois pas que la loi Breyne soit d'application pour une vente "casco".
NB Ceci est motif de plus pour bien scinder les mandats de syndic et régisseur.
12 décembre 2006 à 6 h 54 min #942849
jacqMembreQue signifie le mot casco?
12 décembre 2006 à 7 h 27 min #942850
lofteuseMembrejacq a écrit :Que signifie le mot casco?cela signifie gros oeuvre fermé + les arrivées et sorties eau/électricité/ventilation. En clair les travaux communs du bâtiments sont réalisés (escaliers, ascenseurs..) et le propriétaire ne doit s'occuper que de l'arrangement intérieur de son bien (chauffage, cuisine, sdb, sols et murs…)
12 décembre 2006 à 9 h 01 min #942851
Grmf!!ModérateurBonjour
Que dit la loi Breyne? C'est finalement là qu'il faut revenir:
La loi Breyne a écrit :Art. 1er. La présente loi s'applique à toute convention ayant pour objet le transfert de la propriété d'une maison ou d'un appartement à construire ou en voie de construction ainsi qu'à toute convention portant engagement de construire, de faire construire ou de procurer un tel immeuble lorsque la maison ou l'appartement est destiné à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et que, en vertu de la convention, l'acheteur ou le maître de l'ouvrage est tenu d'effectuer un ou des versements avant l'achèvement de la construction.Avez-vous payé une quote part des communs avant l'achèvement de la construction? Je présume que la construction s'entend par l'ensemble immobilier suivant contrat, c'est à dire avant finitions intérieures.
Si vous avez préfinancé les communs, la loi Breyne s'applique au contrat (donc sur les communs!)
Si vous avez acheté quand les communs étaient terminés, finis, réceptionnés, vous ne tombez pas sous la loi Breyne.
Quant à payer les travaux de finition interne des apparts via le syndic, il est très clair que c'est une très mauvaise solution… on ne mélange pas privatif et commun. (mais au vu de votre message, difficile de dire ce qui était financé…)
12 décembre 2006 à 9 h 47 min #942852kaplan
MembreDésolé de contredire GRmff mais je persiste en disant que la vente en gros oeuvre fermé ne tombe pas sous la protection de la loi breyne.

Replongez vous dans vos texte de loi monsieur grmff 🙂
Pour bénéficier de la loi breyne , il faut IMPERATIVEMENT que le contrat soit destiné à construire une habitation dans son ensemble c'est à dire que le promoteur en assume les finitions de façon à ce que ce bien soit normalement habitable. (!)
12 décembre 2006 à 11 h 37 min #942853
Grmf!!ModérateurJ'ai pas vu que tout devait être fini. Par contre, j'ai lu que la destination finale devait être une habitation.
Finale, cela ne veut pas dire finalisée…
Ceci dit, je donnais juste un avis en fonction du texte que j'avais sous les yeux. Je n'ai pas l'expérience de cette loi, et je serais curieux de consulter de la jurisprudence en la matière…
12 décembre 2006 à 11 h 59 min #94285412 décembre 2006 à 12 h 05 min #942855
PIMMaître des clésune brochure utile éditée par la Confédération Nationale de la Construction à propos de la Loi Breyne est téléchargeable ici (format pdf)
12 décembre 2006 à 12 h 05 min #913623
lofteuseMembreComment savoir si –
en achetant un bien casco dans une copropriété à un promoteur et dont la partie frais travaux est versée à un syndic pour le paiement des différentes tranches de travaux
– nous sommes protégés par la loi Breyne. L'entreprise ayant le contrat pour les travaux fait faillite !
Quels sont les droits de la copropriété ? Dans quel ordre devons-nous agir ?1 décembre 2025 à 21 h 21 min #942856G.B.
MembreA ce sujet, pardon si j'ouvre pas un nouveau post, c'est ok j'espère, donc actu 2025
Julien Vandenborre, le porte-parole de David Clarinval, le ministre de l’Emploi, indique de son côté que l’accord du gouvernement stipule que "spécifiquement pour les casco et les grands projets de rénovation, nous introduisons, après concertation avec le secteur et les organisations de protection des consommateurs, un système de protection légale qui organise une meilleure protection du consommateur qui souhaite transformer ou rénover. Mais, il est trop tôt pour communiquer sur la manière dont le nouveau gouvernement mettra en œuvre ce point."
https://www.rtl.be/actu/vos-temoignages/je-me-suis-fait-embobiner-geoffrey-escroque-de-plusieurs-dizaines-de-milliers/2025-04-07/article/744899 -
AuteurMessages
- Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.
