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PIMMaître des clésGrmff a écrit :C'est bien la première fois qu'on reçoit un refus catégorique du payement en chocolat! Ca alors… (même si Pim n'a jamais rien partagé avec moi!)Oh ! Le voyou !!
Je n'ai jamais reçu le moindre chocolat !
Juste un jour un ballotin de manons (excellents d'ailleurs) que j'ai voulu partager avec vous et vous n'avez pas voulu !
PIMMaître des clésGof a écrit :Et puis, c'est vrai qu'il est bien fait ce site. Sincères félicitations à son/ses auteurs, concepteurs, père/mère spirituel(le)s.Merci aussi pour la qualité de vos propres interventions.
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Non. Il y a simple subrogation (j'adore ce mot que je comprends pas bien…)Une petite explication 😆
D'abord la confuse , celle où on se dit: "Tiens, je suis plus malin qu'avant, mais je suis le seul à le savoir". Tiré de dictionnaire juridique :
"La "subrogation" peut s'analyser comme un mode de transmission des créances. Elle est l'effet par laquelle, le titulaire d'un droit, le subrogeant, transmet au bénéficiaire de la subrogation, appelé le subrogataire, le droit de créance que le premier détient sur son propre débiteur, dit le subrogé. La subrogation s'opère, soit du seul fait de la loi, soit en exécution d'un contrat. Le tiers (subrogataire) devient créancier du subrogé au lieu et place du subrogeant (créancier initial) et il peut exercer les actions que par ce moyen le titulaire lui transmet contre son propre débiteur. Ainsi, par le seul effet de la quittance subrogative (on dit aussi "subrogatoire") que lui a remis l'assuré qu'elle a indemnisé, la compagnie d'assurances, devient créancière de l'auteur du dommage. Elle peut assigner ce dernier en paiement de l'indemnité qu'elle a versée à son client. Lorsque c'est le cas, le subrogataire bénéficie des sûretés qui sont attachées à la créance ainsi transportée."On se sent mieux après, non ?
Il y a aussi le Code Civil (articles 1235 et suivants)
Il y a la synthétique encyclopédie de l'Internaute:
subrogé, Personne remplaçant une autre pour agir à sa place et succéder à ses droits [Droit] qui, finalement, est assez claire…
PIMMaître des clésGof a écrit :Lorsque l'immeuble est loué en vue de l'exploitation d'une crèche, le bail n'est pas conclu sous l'empire des dispositions du Code civil relatives aux baux commerciaux, les exigences de l'art. 1er n'étant pas rencontrées (je vérifie demain si je peux, mais je suis certain à 99,9 %).Autrement dit, vous avez conclu un bail de droit commun, ou à tout le moins un bail de résidence principale, lequel a perdu ce caractère dès l'instant où les locataires ont déplacé leur résidence principale (le bail donc dans le champ des dispositions relatives au bail de droit commun). Ce type bail ne doit pas être constaté par un écrit.
Même si à l'origine l'immeuble était affecté à la résidence principale du preneur, l'exigence d'un écrit n'existe que depuis l'année passée. L'écrit n'est, autrement dit, pas exigé en droit dans votre cas d'espèce.
Il n'y a que les "actes portant bail" qui doivent être enregistrés. Comme il n'y a pas d'acte portant bail (un écrit en résumé), il vous est impossible de soumettre le bail à la formalité de l'enregistrement, sans que cela ne puisse vous être reproché.
Par contre, et quand bien même cela n'est pas obligatoire dans votre cas, il est tout à fait conseillé de constater le bail par un écrit, d'autant plus qu'il y a déjà eu plusieurs changements d'affectations.
Une solution est de mettre de commun accord un terme au bail (verbal) existant et de conclure concomitamment un nouveau bail, quitte à maintenir le montant du loyer, la garantie, l'effet d'un état des lieux éventuel, etc. S'agissant d'un bail de droit commun, les parties ont une grande liberté pour aménager leurs conventions.
Bien à vous,
Gof.
PIMMaître des clésJ'ai remplacé les identifications de votre message par des ******, en application du règlement du forum.
En ce qui concerne le comportement de ladite agence, c'est effectivement très "limite". Mais, le propriétaire-vendeur semble, à tout le moins, "complice".
Bref, juridiquement parlant, si vous n'avez pas de documents prouvant l'antériorité de votre accord, c'est effectivement mal engagé.
Quant à l'attitude de l'agence, un minimum, c'est que vous portiez plainte à l'IPI (www.ipi.be).
Et pour le stagiaire, cela promet comme stage……
PIMMaître des clésRégion concernée ?
Surface de l'appartement ?
PIMMaître des clésCe notaire "unique", c'est votre notaire ? Apparemment, oui.
Et vous lui avez confié une mission de rechercher acquéreur, avec des honoraires de négociation à votre charge ?
Cela fait l'objet d'une convention écrite , avec lui ?
PIMMaître des clésDana a écrit :Je ne sais pas vraiment comment m’y prendre pour changer de notaire.Il suffit d'aller en consulter un autre, de lui faire part de la situation, voir comment il réagit et, s'il vous paraît bien, de lui proposer de défendre vos intérêts à la place du précédent.
Il ne faut évidemment pas trop tarder pour le faire…
PIMMaître des clés– Bizarre. Certaine d'avoir bien compris ? Il a peut-être voulu dire que vous n'alliez pas toucher d'acompte, mais que ce montant resterait consigné en l'étude jusqu'à l'acte: cela devient de + en + fréquent et cela peut se comprendre / s'expliquer (mais ce serait un peu long ici)
– avez-vous reçu le projet de compromis ?
– si vous n'avez pas confiance en ce notaire, il suffit d'en prendre un autre… (en tout cas que chaque partie ait le sien)
– vous avez signé quelque chose à l'égard de ces candidats-acquéreurs ? Et eux-mêmes, ils ont fait une offre écrite ?
PIMMaître des clésluc a écrit :Ayant eu le temps d'étudier cette précision de près, je le contredit.Tout agent immobilier a le droit de changer de régime linguistique, s'il le demande. Cela est valable dans tout la Belgique. C'est comme des facilités permanentes (= à demander qu'une fois), valable dans toute la Belgique.
Ceci est prouvé par entre autres le cas classique et très connu d'un agent immobilier d'expression N, stagiaire depuis + 5 ans, domicilié en Wallonie et travaillant à Bruxelles, qui change de rôle comme rien, en fonction des "possibilités" de son dossier.
Il ne suffit pas de "contredire" sans se référer aux textes en vigueur….
Pour être précis:
La réglementation IPI prévoit que le « rôle linguistique » (en fait la compétence des Chambres exécutives, ainsi que pour ce qui concerne les élections) est déterminé par le lieu du principal établissement professionnel de l’agent immobilier ; ce n’est que si ce lieu est situé dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale que l’agent immobilier a le choix (art. 8, § 2, de la loi-cadre du 1er mars 1976).Moralité: je le répète: si, par exemple, le lieu du principal établissement professionnel de l'agent immobilier se trouve sur Rhode-St-Genèse, il est d'office repris sur le rôle NL, même s'il est francophone…
PIMMaître des clés– Il y a eu un état des lieux d'entrée ?
– Les travaux et modifications ont été faits avec l'accord du bailleur ?
– C'est le même bailleur ou déjà ses héritiers ?…. 😉 (aucune incidence: juste pour le joke)
– que prévoit le bail en matière de travaux et modifications ? (à supposer qu'il y ait un bail…)
PIMMaître des clésbouboupupu a écrit :bonjour,
je suis locataire d'une maison depuis le 1er avril 2007 peu de temp apres mon entrée dans la maison j'ai eu beaucoup de probleme avec la chaudiere et un mois un peu pres apres notre entrée(et date de signature du bail) dans la maison nous avons eu recourd au pompier suite a un probleme de la chaudiere.Suite a ce probleme mon proprietaire change la chaudiere et fais une garantie pour les entretien de la chaudiere.je quitte cette maison le 31 mars 2008(date de fin du bail).voila ma question le bail prevois que c 'est moi qui dois payer l'entretien de la chaudiere mais je me demande suite au changement de chaudiere si je dois toujours la payer ou si c'est a charge du proprietaire ou si la 1er année l'entretien n'est pas obligatoire c'est une chaudiere au gaz.je vous remerçie d'avanceIl faut se situer dans la logique contractuelle, à savoir que les frais d'entretien sont à charge du locataire et celles de grooses réparations, à charge du bailleur.
Quant à savoir si une chaudière installée il y a env. 9 mois doit faire l'objet d'un entretien dès à présent, il faudrait poser la question au chauffagiste concerné et agir en conséquence, de concert avec le bailleur.
19 janvier 2008 à 16 h 17 min en réponse à : Je vends: je dois rénover installation électrique ?? #950694
PIMMaître des cléscyclone a écrit :bonjour,la maison à vendre se trouve dans la province de Luxembourg, elle est très ancienne, et nous souhaitons la vendre, il semble évident que vu l'âge de la maison, l'installation électrique n'est plus aux normes actuelles, et il m'a été dit que pour pouvoir vendre il faut remettre l'installation aux normes,celà veut dire que dans le cas présent nous devrions faire refaire toute l'installation, ce qui va entraîner un coût énorme,quelqu'un peut -il me renseigner à ce sujet
merci et bon WE
Non.
Il y aura lieu de demander une attestation sur l'état de l'installtion électrique, mais il n'y a pas d'obligation de mise en conformité à charge du vendeur.Cette disposition devait entrer en vigueur l'an dernier, mais elle a été reportée – pour l'instant – à juillet 2008 (de mémoire: la réponse exacte et précise se trouve déjà dans ce forum, mais je n'ai pas le temps de chercher maintenant)
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Si vous avez un bail d'un an, le proprio peut parfaitement vous donner le congé. Il peut donc vous "foutre dehors" légalement sans passer par la justice, sans retard de loyer et sans explication.Oui, mais pas anticipativement.
Donc oui pour la date d'expiration prévue, moyennant respect des conditions contractuelles de notification de congé (préavis).Je sais que Grmff le sait. Mais je le précise pour ceux qui seraient tentés par des interoréations hâtives, hors contexte…
PIMMaître des clésLire à ce sujet, dans notre FAQ: Je fais offre à l'agence au prix demandé; il y a vente ?
Elle est agréée IPI cette agence ?….
PIMMaître des clésluc a écrit :Surtout qu'au sein de l'IPI la majorité actuelle serait une minorité si des critères normaux de représentation aurait été prévue dans l'AR de création de l'IPI.Et hop ! Une petite louche de communautaire……
ps pour ceux qui ne comprennent pas le sens de cette affirmation de Luc:
à l'IPI, le Conseil National est composé paritairement 50/50 de membres FR et NL, alors que la population belge se répartit , semble-t-il, 40 % FR / 60 % NL. Avec une présidence FR/NL par alternance.Et, tant qu'à "pétroler", je précise que si un agent immobilier est par exemple domicilié à Rhode-St-Genèse ou Linkebeek et qu'il est francophone, il n'a pas le choix: il est d'office sur les listes NL !…
ps 2: la CIB Flandre prône, semble-t-il, le splitising, à savoir un IPI pour les francophones et un autre pour les NL….
Dingue.
Je précise aussi que la notion selon laquelle l'Ipi sort de son cadre légal n'est qu'une inteprétation personnelle. Certains juristes soutiennent le contraire et ne considèrent pas qu'il y ait un problème à cet égard.
Ne polémiquons pas à ce sujet.
PIMMaître des clésSans vouloir agiter qui que ce soit (Oh ! il ne faut pas grand-chose pour faire monter la mousse dans le salon "copropriétés" 😮 ), voici mon petit grain de sel.
On pourrait s'étonner effectivement que l'IPI élargisse, d'initiative, son champ d'action et sorte ainsi du cadre de sa mission définie légalement.
Mais, il faut pondérer cette première réaction par les éléments d'appréciation suivants :– le cadre légal de la mission de l'Ipi a été cousu sur mesure, à l'époque, de manière restrictive, par les associations "syndicales" (CIB, UPI, etc) qui voulaient "garder la main" pour tout ce qui concerne le lobbying, etc.
Il en a résulté de nombreuses dérives, dénoncées à l'époque notamment par Réflexions Immobilières . Ce qui a donné le résultat électoral interne à l'Ipi (décembre 2004) que l'on sait, avec de nouvelles orientations politiques.
– aucune association professionnelle immobilière n'est réellement représentative de la profession.
Finalement, c'est encore l'Ipi (dirigée par une équipée élue démocratiquement par l'ensemble des agents immobiliers agréés) qui est la plus représentative et il me paraît donc assez légitime que l'Ipi cherche à se positionner comme interlocuteur valable à l'égard des différentes instances.– en ce qui concerne la loi sur la copropriété, il faut tout de même reconnaître, Cher Luc, que de nombreux syndics sont des agents immobiliers agréés Ipi (il ne s'agit pas ici d'un jugement de valeur, mais d'un constat). Que ces professionnels donnent leur avis à propos de cette loi, cela me paraît assez légitime.
Qu'ils le fassent de manière structurée (groupe de travail Ipi, puis projet de texte, puis consultation des membres, etc.) , cela me paraît une approche sérieuse. Elle a aussi l'avantage de légitimer, à l'égard des autres intervenants à ce débat, la position future de l'Ipi.
Je ne vois pas pourquoi, Cher Luc, vous considérez qu'il s'agit de retourner "à l'ancien régime", etc.
C'est faire un procès d'intention.
– Et, pour finir:
* que cette commission soit présidée par notre interlocuteur régulier, Absa, au sein de ce forum, c'est plutôt de nature à me rassurer…
* je ne suis pas syndic (Dieu m'en préserve)
* je ne suis pas un fan aveugle de l'Ipi , mais quand les choses vont dans le bon sens, je suis le premier à applaudir.
PIMMaître des clésluc a écrit :Voir:
COPROPRIÉTÉ: PROPOSITION DE CLARIFICATION SOUMISE À VOS AVISAccès restreint aux membres de l'IPI. Ce qui est logique. Mais cela prouve au moins que l'IPI reconnaît qu'il y a un problème.
Espérons qu'ils mettent leur propositions, qui en résulteront probablement, accessible à tous.
Toujours très attentif, Luc !

PIMMaître des clésGrmff a écrit :J'ai envie de m'offrir un fax…… dont le n° du destinataire sonnera occupé en permanence
…. dont le fax du destinataire tombe sans papier et à qui il faut téléphoner pour qu'il en remette….
PIMMaître des clésJe ne comprends pas la question !
Bravo à Cochise d'avoir pu y trouver une interprétation. -
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