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PIMMaître des clés– Il vous a donné un reçu ?
– Il avait une procuration ?
– Le propriétaire-bailleur est informé de la situation ?
– Sans vouloir "tirer sur l'ambulance", je suppose que cet agent immobilier est agréé IPI: il a l'obligation déontologique de placer les fonds de tiers sur un compte séparé (l'équivalent du compte Carpa des avocats) et s'il mélange ses poches… il commet une faute.
PIMMaître des clésGof a écrit :Grmff a écrit : Tiens, yen a un qui a trouvé le moyen de faire des liens vers des textes de loi… 😮Chercher j'ai dû … 😡
Pas clair mon petit mode d'emploi ?

PIMMaître des clés@ Ingrid: il me semble qu'il y a un fameux mélange de diverses notions juridiques dans votre exposé….
Je crains qu'il ne s'agisse d'une
Vous vous retrouvez 6 mois après la signature d'apparemment le compromis de vente et cela n'a agité personne…
Bizarre.@ Gof: présenter à l'enregistrement un compromis de vente datant d'il y a 6 mois ?……..

C'est du dérapage incontrôlé ce truc….@ Ingrid again: une bonne petite mise au point chez votre notaire (un seul notaire pour les 2 parties ou chacun le sien ?), avec quelques traces écrites seraient les bienvenues pour vous protéger…
PIMMaître des clésL'expert concerné pourrait vous donner des documents prouvant cela…
PIMMaître des clésAmbuced a écrit :bail signé le 1 mars 2006, preant effet le meme jour pour 3 ans.
Bail de residence principla a 100%Ouille ! Pas bon pour vous…
Normalement, le bail de courte durée doit être respecté jusqu'à son échéance….
Donc, les 2 mois d'indemnité : "c'est pas cher".Mais il faut bien analyser la situation au préalable. Prenez contact, de la part de PIM, avec la Legal Hotline, comme expliqué ici
PIMMaître des clés– Bail signé le ?, prenant effet le ?
– durée ? (3-6-9, cela n'existe plus)
– affecté à 100 % à du logement ?
PIMMaître des cléscookie a écrit :Je me réponds à moi-même (j'ai trouvé la réponse sur PIM).
cookie a écrit :Pour pouvoir être rembourser, je dois revendre dans les deux ans. Comme ça fera exactement deux ans dans 1 mois et demi… c'est raté (je ne vais pas pouvoir vendre dans un si petit laps de temps).Les délais se comptent de "date d'acte" à "date d'acte" (authentiques).
cookie a écrit :J'ai acheté ce bien il y a presque deux, j'y ai élu domicile dès l'acquisition. Je compte vendre maintenant mais rester en région Bruxelloise. Est-ce que cela pose problème ?Non.
PIMMaître des clésGof a écrit :J’ai, autrement dit, ouvert à nouveau la même boîte de chocolats et ne m’attendait pas à ce résultat inattendu (mais c’est le propre de la boîte de chocolats non ?).N'est-ce pas plutôt la boîte de Pandore ? 😆
PIMMaître des clésGof a écrit :"La vie c'est comme un boîte de chocolats, on ne sait jamais sur quoi on va tomber"Bienvenue au club !

PIMMaître des cléssmil3p4ssi0n a écrit :Je suis propriétaire d'un appartement que je vais loué (à prix réduit) à ma fille pour qu'elle puisse s'installer et fonder sa petite famille.
J'aimerais mettre cela sur papier, y-a-t'il un bail spécifique dans ce genre de situation ?Un bail tout à fait classique devrait convenir.
Téléchargeable sur Pim.27 janvier 2008 à 16 h 13 min en réponse à : Répartition charges communes entre locataires et propriétaires ? #951144
PIMMaître des clésluc a écrit :Je ne conteste pas que les honoraires du syndic soient des dépenses réelles, mais bien qu'ils sont à charge du locataire.Le texte complet de l'article 1728ter est:
C'est de la poudre aux yeux.
Citer le texte complet ne change rien à l'affaire. Où est-il écrit que les honoraires du syndic ne peuvent pas être mis à charge du locataire ?
Nulle part.Et je rappelle que les baux – quoi qu'en dise Luc – peuvent déroger au droit commun.
27 janvier 2008 à 15 h 46 min en réponse à : Répartition charges communes entre locataires et propriétaires ? #951142
PIMMaître des clésVoir à ce sujet le début d'un autre fil de discussionà ce même sujet …
25 janvier 2008 à 15 h 53 min en réponse à : Location de demi-sous-sol pour profession libérale #951114
PIMMaître des clés@ Francis: c'est pourtant entre les () qu'on trouve le meilleur. Mais, je m'égare…
25 janvier 2008 à 13 h 40 min en réponse à : Location de demi-sous-sol pour profession libérale #951112
PIMMaître des clésFrancis a écrit :Le respect du RGPT incombe au locataire si on prévoit dans le bail que les aménagements sont à charges du locataire. idem pour les aménagements commerciaux.C'est bien pour cela que j'avais écrit "autant en tenir compte s'il y a des aménagements à faire"…
25 janvier 2008 à 8 h 50 min en réponse à : Location de demi-sous-sol pour profession libérale #951110
PIMMaître des clésvoir aussi s'il s'agit d'un changement d'affectation –> permis d'urbanisme…
25 janvier 2008 à 7 h 09 min en réponse à : Location de demi-sous-sol pour profession libérale #951108
PIMMaître des clés– région ?
– A part un éventuel RGPT (règlement général protection travail), mais qui concernerait surtout le professionnel en question (mais si aménagements à faire, autant en tenir compte), je ne vois pas (mais il y a certainement un règlement qui traîne quelque part …).
– le plus simple, ne serait-ce pas de poser la question au voisin concerné ainsi qu'à l'administration communale ?
PIMMaître des clésà Gof: la circulaire citée explique l'indexation du "salaire", mais ne définit pas que dans le cas d'espèce (enregistrer un bail et le renvoyer au contribuable) ce salaire est d'application.
Il s'agit plutôt de définir un salaire pour des travaux de recherche, de copie, etc. ce qui n'est tout de même pas le cas avec la prestation de l'enregitrement en elle-même.à Immorp: l'enregistrement est gratuit (dans les cas prévus) et ils le renvoient gratuitement si c'est par courrier ordinaire. Ils demandent 6 € si c'est par recommandé.
Il ne rester donc plus qu'à se contenter du courrier ordinaire. Et si on ne reçoit rien en retour, de recommencer tout le cirque…. gratuit…. autant de fois que nécessaire 😉
23 janvier 2008 à 14 h 05 min en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950760
PIMMaître des clésSNP a écrit :Le texte de la proposition concernant le privilège sera disponible sur notre site incessamment mais je vais l'envoyer par mail à Pim qui se fera certainement un plaisir de donner également accès aux membres du forum.Il s'agit d'une proposition de loi datée du 21 décembre 2007 déposée par M. Olivi!er Hamal & consorts,
modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en vue de créer un privilège en faveur des associations de copropriétaires.Résumé: Lorsque des frais doivent être engagés dans des copropriétés
d’immeubles et que l’un des copropriétaires ne paie pas sa quote-part, les auteurs estiment que l’association des copropriétaires doit bénéficier d’une
priorité sur les autres créanciers pour le remboursement de la dette.Texte complet téléchargeable sur PIM en cliquant ici.
PIMMaître des cléscolette a écrit :Pour être sincère, si je ne suis pas en infraction, j'hésite à faire un bail écrit car l'expérience m'a déjà démontré que lorsqu'on modifie qqch qui fonctionne bien comme ça, parfois on le regrette amèrement.Cela me paraît effectivement plus sage, puisque vous n'êtes apparemment pas en infraction.
Comme le disait Achille (celui qui a un problème au talon): "laissez pisser le Merinos"…
PIMMaître des clésGof a écrit :Cela ne fait que quelques jours que je l'ai découvert (Ce qui me permet de relancer la question posée ici….. et à laquelle je reçois trop peu de réponses

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