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PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 1,141 à 1,160 (sur un total de 15,750)
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    Messages
  • en réponse à : Pied-à-terre professionnel #1078240
    PIM
    Maître des clés

    Bail de résidence secondaire en y expliquant la motivation.

    en réponse à : Procuration pour un compromis de vente #1078288
    PIM
    Maître des clés

    Et vous serez présent à l'acte authentique ?
    A défaut, il faudra prévoir une procuration par notaire.

    Si c'est "simplement" pour le compromis, une procuration sous seing privé est suffisante.
    Mais, comme l'a écrit Hesis, vu la complexité de cette matière, la procuration doit être donnée à quelqu'un de qualifié.

    en réponse à : Dégel indexation avec nouvel PEB? #1078334
    PIM
    Maître des clés
    stretch a écrit :
    Bonjour

    Je loue une maison ancienne à Bruxelles, la date anniversaire du bail est septembre. Jusqu'à présent il n'y avait pas de PEB et je n'ai donc pas indexé en 2022 compte tenu des limitations en place.

    Depuis début janvier nous avons maintenant un certificat PEB F. Si je comprends bien, je peux à nouveau indexer pour l'année locative à partir de septembre 2023, mais en appliquant le facteur de correction. Est-ce correct ?

    Cordialement

    Bail enregistré ?
    PEB notifié au locataire ?

    PIM
    Maître des clés

    Appartement de combien de chambres ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Offre d’achat refusée avec explications douteuses #1078229
    PIM
    Maître des clés
    Anne Honyme a écrit :
    Bonjour,

    Ce Mardi 16 janvier nous avons visité un appartement à Bruxelles avec ma compagne. Nous avons fait une offre d'achat supérieur au prix demandé par les propriétaires. Le bien était mis en vente par l'intermédiaire d'une agence. Nous avions fait une offre légèrement supérieur au prix (1200€ supplémentaire, pour un prix demandé initialement de 328.800€) car nous anticipions un fort intérêt pour ce bien.

    Le lendemain (mercredi 17), j'ai appelé l'agence pour m'assurer qu'ils avaient bien reçu notre offre. Ils nous ont confirmé que c'était le cas et qu'entre autre, ils avaient reçu plusieurs offres au prix et que nous étions les seuls à avoir offert plus. Ils nous disent que les autres offres comportaient également des clauses suspensives mais que d'autres devraient moins emprunter que nous. Sur l'offre, nous mentionnons un apport de 18.3% de la valeur totale du bien. De plus, nous les avons informé par email que nous avions eu un rdv avec notre banque le jeudi 11 janvier et que celle-ci s'engagerait à nous prêter jusqu'à 420.000€ au total, donc largement au-dessus de ce que nous devions emprunter pour cet appartement.

    Le jeudi 18 janvier, nous apprenions que notre offre n'avait pas été retenue et qu'une offre plus faible avait été retenue. Une offre qui comportait également une clause suspensive mais moins conséquente que la notre. L'agent a alors expliqué au téléphone comme quoi le prix de vente importait peu pour les propriétaires dans 99% des ventes, que nous n'aurions pas du introduire de clause suspensive (alors que c'est lui-même qui nous avait assuré d'en rajouter une lors de la visite le mardi 16). Et quand bien même, l'offre retenue comporte elle aussi une clause. Il m'expliquait que dans 80% des cas, les ventes se faisaient sans clause suspensive, que tout ceci était attendu, que malgré notre dossier et l'offre la plus haute, c'était à prévoire que notre offre ne serait pas retenue et qu'en réalité il y avait peu de chance que les propriétaires nous choississent.

    Bon, suite à cet appel, j'étais assez interloqué, pas tant par le fait que notre offre ne soit pas acceptée (bien que très déçu) mais plutôt par la justification. J'ai travaillé brièvement dans une agence à Bruxelles en 2017, je reconnais que le marché a fortement évolué depuis mais je dois avoué que j'ai du mal à gober ces arguments.

    Est-ce que selon vous, le discours de l'agent concernant notre offre est cohérent ? devrais-je demander une preuve que notre offre ait bien été transmise aux propriétaires ? On pensait avoir de fortes chances d'obtenir cet appartement, donc on a du mal à accepter qu'on nous sorte l'excuse comme quoi il y avait peu de chance. (Encore une fois, je reconnais qu'on avait une chance de ne pas l'obtenir, c'est plutot vis-à-vis des explications de l'agent que j'ai de sérieux doutes).

    Je vous remercie d'avance !

    Bienvenue sur notre forum
    Le vendeur est libre de choisir parmi les offres, sans avoir à se justifier.
    C'est désagréable, pour ceux qui essuient un refus, mais c'est malheureusement ainsi.

    en réponse à : Réévaluation du RC entre le compromis et la vente #1039347
    PIM
    Maître des clés
    Franck_22 a écrit :
    Bonjour,

    Nous traversons actuellement une situation délicate et similaire en raison de l'acquisition imminente d'un bien, avec la signature de l'acte de vente prévue la semaine prochaine. En début de semaine, notre notaire nous a informés qu'une demande de révision cadastrale a été introduite par l'administration, bien que le montant du revenu cadastral soit maintenu à 584 euros, en accord avec la dernière actualisation réalisée en mars 2021. Aucune modification n'a été apportée à la propriété depuis cette période, en conformité avec la déclaration des propriétaires.

    Nous avons appris que si l'administration ne conclut pas d'ici mercredi prochain, nous serons contraints de verser le montant des frais standard de 12,5% le jour de la transaction, soit un supplément de 14 000 euros à trouver d'ici là. Nous avons pris des dispositions importantes pour nos enfants, notamment en ce qui concerne les écoles et les crèches, ainsi que la résiliation de notre bail actuel.

    Mes interrogations portent sur plusieurs points :

    Pourquoi ne pouvons-nous pas bénéficier du tarif réduit, étant donné que le montant de 586 euros est spécifié dans le contrat de vente finale ?
    L'actualisation effectuée en 2021, sachant que la propriétaire est entrée en maison de repos en mai de la même année et qu'aucun travaux n'ont été entrepris depuis cette période.
    Notre notaire affirme que le non-paiement des 12,5% nous rendra redevables d'amendes et d'intérêts. Je m'interroge sur la possibilité de cela, étant donné que nous aurons signé un acte de vente qui ne nous incrimine pas directement.
    Apparemment, si la valeur cadastrale reste inférieure à 745 euros, un remboursement peut être demandé, mais nous ne recevrons que les 4/5 du montant. Pourquoi cette limitation ?
    Que pouvons-nous faire concernant l'actualisation réalisée en 2021 ?
    Merci pour vos avis

    Ne pas publier 2 fois la même chose svp
    cfr
    https://www.pim.be/forums/topic/revision-cadastrale-entre-le-compromis-et-la-vente/
    J'ai supprimé celui=ci

    en réponse à : calcul de l’indexation d’un loyer en Wallonie #1078067
    PIM
    Maître des clés

    @chaouni
    A supposer que le peb soit D (smiley involontaire)

    Le nouveau loyer indexé applicable à partir de 05/2023 est de 746,25 €.

    Détails de la formule légale utilisée

    Etape 1. Déterminer le dernier loyer indexé avant la période de gel (pour les besoins de la suite du calcul)

    Loyer contractuel * indice santé 04/2022 / indice de départ 04/2014

    600,00 * 119.59 / 100.44 = 714,40 €

    Etape 2. Déterminer le loyer indexé pendant la période de gel sans appliquer de limitation (pour les besoins de la suite du calcul)

    Loyer contractuel * indice santé [2013] 04/2023 / indice de départ [2013] 04/2014

    600,00 * 126.7 / 100.44 = 756,87 €

    Etape 3. Déterminer le loyer indexé plafonné applicable pendant la période de gel

    (Loyer indexé étape 2 – loyer indexé étape 1) * coefficient selon PEB + loyer indexé étape 1

    ( 756,87 – 714,40 ) * 0.75 + 714,40 = 746,25 €

    en réponse à : calcul de l’indexation d’un loyer en Wallonie #1078066
    PIM
    Maître des clés
    chaouni a écrit :
    Bjr,est ce que vous pouvez m'aider de loyer
    Contrat de bail signer mai 2014
    Entree en vigueur de bail mai 2014
    Loyer en mai 2014 600 euro
    PEB 😀

    J'aimerai savoir mon loyer indexè en mai 2023
    Merçi infiniment

    PEB ?

    en réponse à : Le coefficient d’indexation pour l’année 2024 a été fixé #1078200
    PIM
    Maître des clés
    en réponse à : Abus de faiblesse #1078192
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    Hier à une AG j'ai demandé au syndic de ne pas comptabiliser le vote d'une personne âgée dont la voisine lui forçait manifestement la main en lui soulevant le bras pour qu'elle vote dans son sens

    Et quelle a été la réponse du président d'assemblée ?

    en réponse à : Encore à propos de l’indexation des loyers #1078189
    PIM
    Maître des clés
    mars63 a écrit :
    1) Le bail est entré en vigueur avant le 14 octobre 2022.

    Puisque votre bail est entré en vigueur après le 14/10/22, il ne faut pas appliquer le facteur de correction.

    en réponse à : Evolution des prix #936823
    PIM
    Maître des clés
    en réponse à : prochaine AGO #1078178
    PIM
    Maître des clés
    marcobrux a écrit :
    Pour l'obligation de retenue, c'est celui qui dois payer qui fera la vérification (le jour même)…une dette peut disparaitre du jour au lendemain…

    Ou apparaître…

    PIM
    Maître des clés

    A grmff: un peu de temps pour:
    "A développer pour plus tard

    -des moyens de preuve

    – Après l'audience
    Appel
    Opposition

    – Expulsion
    Procédure et délais
    Coût

    – Récupération des sommes dues
    Pécule de vacances
    Insolvable"

    ?

    en réponse à : Conditions des banques pour désolidarisation du crédit #1078166
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    N'oubliez pas que pour racheter la part de votre ex, vous aurez à payer les honoraires de notaire, et les droits d'enregistrement à hauteur de 1% sur la valeur totale de la maison.

    Si Flandre, ce sera 2,5 % pour la sortie d'indivision.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Campagne de promotion de l’IPI pour les syndics #1077724
    PIM
    Maître des clés
    G.B. a écrit :
    Comment GT, rexou, max11 , grmff font pour générer 3634 visites

    Je ne comprends pas le sens de votre interrogation.

    en réponse à : Augmentation du loyer en fin de contrat de bail de 9 ans en Flandre #1078160
    PIM
    Maître des clés

    Vous ne pouvez pas conclure un nouveau bail, avec loyer majoré, avec les mêmes locataires, pour rattraper l'indexation non réclamée.

    en réponse à : Amnistie #1078153
    PIM
    Maître des clés
    Mkis a écrit :
    Bonjour Madame, Bonjour Monsieur,

    Je vous contacte car comme mon titre l'indique, je suis à la recherche de renseignements sur l'amnistie.
    J'ai cherché via le moteur de recherche Google mais malheureusement je ne trouve pas de réponse à ma question.
    C'est pour cela que je me suis permise d'ouvrir cette discussion.
    Voici ma question, je voulais savoir si une habitation située en zone d'habitation sur le plan de secteur en région Wallonne, si cette maison a eu une modification d'affectation et qu'elle sert en partie d'entreprise mais sans ayant fait objet d'une demande de permis d'urbanisme. Si elle peut en être exempté et donc bénéficier d'une amnistie car les exploitant de l'entreprise ont un registre de commerce datant de 1995.
    Quelles sont les possibilités de bénéficier d'une amnistie sur une modification d'une maison en zone d'habitation ?

    Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

    Respectueusement,

    Résultat recherche Google

    en réponse à : Entretien jardin #1078150
    PIM
    Maître des clés
    Athxx a écrit :
    Bonjour,
    Un locataire occupe notre maison en Flandre (Tervuren).
    De manière générale, la taille d'un arbre de grande hauteur (autour de dix mètres) est-il à la charge du propriétaire ou du locataire ?

    Et, de manière générale, le remplacement d'une haie atteinte de maladie (bien que taillée et entretenue régulièrement) peut-il être imputé au locataire ?

    Le remplacement d’une haie atteinte de maladie n’est pas à la charge du locataire, sauf si la maladie est due à un mauvais usage ou à un manque d’entretien de sa part.
    Et pour la taille de l'arbre, c'est au locataire à s'en charger, sauf stipulation contraire au bail.

    en réponse à : Retard dans les actes #1077451
    PIM
    Maître des clés

    Les problèmes techniques auxquels le SPF Finances est confronté depuis le début du mois de novembre ne sont pas encore résolus. Il en résulte des retards dans l'envoi des états hypothécaires. Ces derniers, d’une importance capitale, donnent à l'acheteur des informations essentielles sur les charges et les dettes qui pèsent sur le bien immobilier.
    Les études notariales sont dès lors malheureusement obligées de retarder la passation de certains actes de vente et de crédit ; ceci afin de pouvoir garantir la sécurité juridique de la transaction pour le citoyen.
    Retrouvez l'interview du CEO de la Fédération du Notariat (Fednot), Jan Sap, ainsi que d'un notaire bruxellois sur Auvio ? https://buff.ly/48phInN (à partir de la minute 11:25)

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