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6 février 2024 à 11 h 14 min en réponse à : Bruxelles – réduction précompte immo pour locataire – reclamation jusque quand #1078441
PIMMaître des clés183 ou 193 ?
PIMMaître des clésOden a écrit :Bonjour j'aurais besoin d'un conseil pour la situation suivante.
Mon épouse a hérité de la maison de ses parents à leurs décès. Sa maman était usufruitière de l'entièreté de la maison.
Un locataire occupe cette maison depuis Octobre 2013, un bail de 3 ans a été signé et enregistré à cette époque (sans en informer ses enfants). Depuis aucun renouvellement de ce bail n'a été fait (renouvellement tacite). D'après ma compréhension le 1er renouvellement tacite prend automatiquement une durée de 9 ans et se terminait donc en octobre 2022. Le bail n'a pas été renouvellé en octobre 2022.
Dans ce cadre, si nous désirons mettre fin au bail quels sont nos options ?Merci d'avance,
Bienvenue
Le bail originaire de 3 ans s'es transformé en bail de 9 ans, qui aurait expiré en octobre 2022. Ensuite, il se reconduit automatiquement en périodes de 3 ans. Vous pouvez y mettre fin, avec un préavis de 6 mois, pour l'échéance d'octobre 2025.
Si voulez le résilier plus t^^ot, vous pouvez le faire sur base des motifs habituels à respecter (occupation, personnelle, etc.1 personne aime ce message5 février 2024 à 17 h 56 min en réponse à : Certificateur PEB prend l’argent et il ne répond plus #1078433
PIMMaître des clésSandra a écrit :Mardi 30 janvier 2024 j’ai eu un certificateur PEB chez moi à Bruxelles pour un certificat PEB et un plan de l’appartement. Il m’a demandé de lui payer en espèces, 355€. Le soir même il m’a envoyé par email un PEB provisoire, mais rien du plan de l’appartement. Il m’a écrit que je ne devais rien plus faire. Par après il ne répond plus ni à mes appels ni à mes emails.
Quoi faire ?, porter plainte ?, informer l’association des certificateurs ?On n'est encore que le 5 février…
Il travaille pour compte propre ou pour une plus grosse société ?
Comment l'avez-vous trouvé ?
Il vous a remis un reçu ?2 personnes aiment ce message
PIMMaître des clésVoici le genre de clause que l'on peut trouver dans un compromis de vente, à cet effet:
Situation hypothécaire
Le vendeur garantit à l’acquéreur qu’il achète le bien sans dette, ni gage, ni hypothèque, ni réserve de propriété.
Le vendeur a donc l’obligation de rendre le bien vendu quitte et libre de :
• toutes dettes ;
• privilèges ;
• charges ;
• inscriptions hypothécaires ;
• enregistrement dans le registre des gages.
Le vendeur déclare ne pas avoir signé de mandat hypothécaire concernant le bien vendu.Le notaire qui rédige l’acte veille à la liberté hypothécaire du bien en utilisant le prix de vente et toutes les autres sommes remises pour le compte du vendeur. Le vendeur prend à sa charge tous les frais liés aux démarches pour assurer la liberté hypothécaire du bien.
Condition suspensive
La vente est réalisée sous la condition suspensive d’obtenir tous les accords nécessaires à la liberté hypothécaire du bien. Cet accord doit intervenir au plus tard à la signature de l’acte.
Seul l’acquéreur peut demander l’application de cette condition, puisqu’elle est établie dans son seul intérêt.1 personne aime ce message
PIMMaître des clésGT a écrit :PIM a écrit :Extrait :
"Et si tel devait être le cas, n’hésitez pas à me consulter autour d’un bon ☕"
Un café LIEGEOIS ? 😉
Ou un café glacé ?
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PIMMaître des clés
PIMMaître des clésLes m² belges: https://www.pim.be/conseils/les-metres-carres-belges/
30 janvier 2024 à 15 h 11 min en réponse à : Région bxlloise – PEB – « Nous n’allons pas piéger les gens » #1078331
PIMMaître des clésLe gouvernement bruxellois veut interdire les logements avec les plus mauvais certificats PEB en 2033
C’est une obligation européenne : la Belgique devra réduire ses émissions non-industrielles de gaz à effet de serre de 47% en 2030, par rapport à 2005. Au niveau régional, Bruxelles a adopté le même objectif.
Dans la capitale, plus de la moitié des émissions sont produites par la consommation énergétique des bâtiments. C’est à cette consommation que le gouvernement régional veut s’attaquer, via sa stratégie Renolution. Celle-ci va entrer dans une nouvelle phase, avec le vote, cette semaine, d’un projet d’ordonnance mettant en œuvre des obligations de rénovation pour les propriétaires.
Le ministre bruxellois de l’Environnement, Alain Maron (Ecolo), veut s’attaquer aux passoires énergétiques, c’est-à-dire les logements dont le certificat PEB (performance énergétique des bâtiments) est de F ou G ; soit les plus mauvais scores. Selon le projet d’ordonnance, ces logements seront interdits à Bruxelles, en 2033, expliquait ce lundi L’Echo.
Ceci constituera un fameux coup de jeune pour le bâti bruxellois, puisque celui-ci compterait environ 40% de passoires énergétiques, selon une étude d’Immoweb.
Les logements D et E ne seront eux plus tolérés, en 2045. Tous les bâtiments devront alors appartenir à la classe C au minimum, sauf ceux classés au patrimoine.
Pour le ministre, les propriétaires ne sont pas pris en traître, puisqu’ils ont dix ans pour rénover, et que les passoires énergétiques nécessitent le moins d’investissement pour voir leur score PEB progresser.
Sortir des catégories F et G nécessite dans 54% des cas une seule phase de travaux (le plus souvent, l’isolation du toit), chiffrait l’Echo. Une proportion grimpant à 83%, avec deux types d’interventions de rénovation.
Par ailleurs, il existe une batterie d’aides et d’incitants financiers à la rénovation, pour les propriétaires à Bruxelles. Les primes «Renolution» interviennent en principe dans 50% au moins du coût des travaux avec un plafond à 50.000 euros dans le cadre d’une rénovation complète (et 200.000 euros pour un immeuble à appartements).
Si cette interdiction des passoires énergétiques est cohérente avec les objectifs climatiques belges, sa mise en œuvre suscite des questionnements, notamment au niveau social. Alors que 60% des Bruxellois sont locataires, une telle mesure fait craindre une explosion des loyers, une fois les biens rénovés.
Pour l’éviter, Alain Maron proposait en 2022 un «conventionnement des propriétaires avec la Région», ceux-ci s’engageant «à maintenir le loyer dans une fourchette de prix liée à des grilles de loyers. En échange de quoi, ils bénéficieraient d’un certain nombre d’avantages, notamment l’accès à des primes à la rénovation», expliquait le ministre dans Le Soir.
Jusqu’ici, les partenaires de gouvernement n’ont toutefois pas encore réussi à se mettre d’accord sur un tel conventionnement, et sur son caractère contraignant. Par ailleurs, Alain Maron estime que la transparence induite par l’obligation de certificat PEB provoquerait «une sorte de désavantage compétitif» vis-à-vis des candidats locataires.
À noter que le projet d’ordonnance implique un régime de sanctions pour les propriétaires de passoires énergétiques récalcitrants. Ces sanctions seront proportionnelles, et dans certains cas, très importantes, afin de pousser à la rénovation.
Le gouvernement régional entend enfin réformer le certificat PEB, dont le système de cotation est très contesté, pour qu’il délivre un diagnostic et des recommandations plus précises."
(fin de citation)
PIMMaître des clésEnvoi en cours de la newsletter de janvier 2024
PIMMaître des clésL'indice-santé de janvier 2024 est publié et disponible sur Pim
PIMMaître des clésGT a écrit :PIM a écrit :stretch a écrit :Compris, mais rien ne m'empêche d'appliquer l'indexation pour septembre 2022, même si elle n'a pas été appliquée jusqu'à présent. Pour septembre 2022, il n'y avait pas d'obligation de PEB donc la question (PEB) ne se pose pas. Je crois …Effectivement.
Même si cela peut paraître curieux d'attendre janvier-février 2024 pour réclamer l'indexation de septembre 2022…
Vous pouvez également réclamer 3 mois de différentiel, à dater de votre notification.L'action du bailleur en paiement de l'indexation du loyer se prescrit par un an (Art. 2273, al. 1,C. civil). Il s'agit d'une des règles de prescription particulières.
"L'action des bailleurs pour le paiement du montant résultant de l'adaptation du loyer au coût de la vie se prescrit par un an.
L'action des preneurs pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit par un an à compter de l'envoi de la demande prévue à l'article 1728quater."Me suis fait remonter les bretelles…
PIMMaître des clésMille a écrit :Mariage ou cohabitation non?
Dans ce cas, il fait modifier le bail et ajouter le conjoint c'est ça ?J'ai mentionné "mariage, par exemple".
Cohabitation légale aussi.Cohabitation de fait (en région bruxelloise): je l'ignore.
Il ne faut pas faire un nouveau bail. Il suffit d'en tenir compte.
ps: grillé par GT
PIMMaître des clésstretch a écrit :Compris, mais rien ne m'empêche d'appliquer l'indexation pour septembre 2022, même si elle n'a pas été appliquée jusqu'à présent. Pour septembre 2022, il n'y avait pas d'obligation de PEB donc la question (PEB) ne se pose pas. Je crois …Effectivement.
Même si cela peut paraître curieux d'attendre janvier-février 2024 pour réclamer l'indexation de septembre 2022…
Vous pouvez également réclamer 3 mois de différentiel, à dater de votre notification.
PIMMaître des clésCe n'est que si votre locataire change de statut conjugal (mariage, par exemple) qu'il doit en informer son bailleur (pour des raisons de notification et de protection du logement familial).
PIMMaître des clésQuelle était la couverture de l'assurance d'assistance juridique résiliée ?
Le litige potentiel concerné était-il couvert par cette police ?
PIMMaître des clésstretch a écrit :"Pour septembre 2023: L’indexation du loyer n’est pas autorisée à la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat de bail tombant après le 14 octobre 2022 en raison de l’indice du certificat PEB et/ou de l’absence de celui-ci. Le loyer applicable est donc le dernier loyer indexé autorisé."Compris, mais maintenant qu'on a le PEB, est-ce que on peut indexer a.p.d. février, sur base des chiffres de sept 2023? Évidemment, impossible de récupérer les trois mois précédents pour lesquels nous n'avions pas le PEB.
Autrement: et oui, nous aurions pu le faire pour le septembre 2022 mais pour diverses raisons nous ne l'avons pas fait. Mais est-ce qu'on peut appliquer maintenant l'indexation pour septembre 2022 même si elle n'a pas été appliquée jusqu'à présent? Dans ce cas on pourrait meme l'appliquée rétroactivement par 3 mois je crois?
Désolé … compliqué! Merci encore pour vos conseils.
Je ne pense pas que le PEB délivré en janvier 2024 ouvre la possibilité rétroactive de l'indexation.
Je crains que vous ne deviez attendre la future date anniversaire (septembre 2024).Mais vous pouvez poser cette question à Bruxelles Logement
Bruxelles LogementService public régional de Bruxelles
Place Saint-Lazare 2 – 1035 BruxellesTéléphone : +32 (0)800 40 400
Email : logement@sprb.brusselset si vous obtenez une réponse différente, venez nous le raconter…
1 personne aime ce message28 janvier 2024 à 8 h 02 min en réponse à : Questions à propos du préavis remis à un locataire. #1078360
PIMMaître des clésGT a écrit :Alors quid ? Que prévoit le contrat de bail ?Et ce n'est pas faute de le demander…
PIMMaître des clésEt pour septembre 2022, vous pouviez pratiquer l'indexation, selon le calcul normal.
PIMMaître des clésOups ! Distraction.
(faut dire que cela devient compliqué)Pour septembre 2023: L’indexation du loyer n’est pas autorisée à la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat de bail tombant après le 14 octobre 2022 en raison de l’indice du certificat PEB et/ou de l’absence de celui-ci. Le loyer applicable est donc le dernier loyer indexé autorisé.
Pour septembre 2024: il faudra attendre la publication des chiffres.
Par hypothèse, si le bail avait pris effet en janvier et que le loyer initial était de 1.000 €:
Le nouveau loyer indexé applicable à partir de 01/2024 est de 1.065,55 €.Détails de la formule légale utilisée
Etape 1. Déterminer le loyer indexé après la période de gel sans appliquer de limitation (pour les besoins de la suite du calcul)
Loyer contractuel * indice santé [2013] 12/2023 / indice de départ [2013] 12/2020
1.000,00 * 129.53 / 109.88 = 1.178,83 €
Etape 2. Déterminer le loyer indexé plafonné après la période de gel
Loyer indexé étape 1 * indice santé [2013] 12/2021 / indice santé [2013] 12/2022
1.178,83 * 115.6 / 127.89 = 1.065,55 €
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PIMMaître des clésAlors, oui, c'est correct
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