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PIMMaître des clésyocto a écrit :C'est plutôt que je lui envoyé le montant des dégats locatifs en expliquant que ce que j'ai expliqué dans mon message précedent (sous-évaluation, certains dégâts pas comptabilisé). Il le refuse.Si je dois partir dans des démarches administratives et de justice (requête), je n'ai plus envie de faire ce geste, qui était "une réduction" dans le cadre d'un règlement à l'amiable.
Une mise en demeure par avocat et à défaut d'accord, lancer la procédure.
PIMMaître des clésyocto a écrit :Bonjour,Mon ancien locataire refuse de payer les frais lié au dégât locatif. Etat des lieux et sorties fait à l'amiable. Bail résidence principale wallonie enregistré.
Les frais demandés demandés ont été volontairement sous-évalué par rapport l'on pourrait demander (ces frais ne me permettrait pas de faire réparer cela par des professionnels et certains dégâts locatifs n'ont pas été réclamés), en espérant favoriser une clôture rapide du dossier…Puis-je renvoyer un dernier rappel en mentionnant que:
– soit il accepte.
– soit il le refuse mais alors, si cela doit passer en justice de paix mais alors, plus de cadeaux: tous les dégâts locatifs seront comptabilisé et pas de "réduction" sur les montants des dégâts.Est-ce que cela peut poser problème plus tard devant un juge ?
Merci
Cordialement,
Yocto
Bienvenue sur notre forum.
Si je comprends bien, vous avez procédé à l'état des lieux de sortie à l'amiable et, maintenant, vous voulez remettre en question l'accord pris car vous vous rendez compte d'une sous-évaluation des dégâts locatifs ?
PIMMaître des clésAvec la requête, il le sera…
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PIMMaître des clésJeanLarue a écrit :Bonjour,Petite question en passant,…
Dois je faire des rappels pour le deuxième mois impayé ''février ( et une deuxième mise en demeure)?Ou puis je aller directement en requête?
Et si il paie février, je dois annuler la requête?
Pour rappel de mon cas
(locataire qui fait des promesses de paiement mais ne m'envoi pas de plan de paiement pour janvier malgres mes plusieurs demande)-Je suis sans assurance locative
-Je suis sans plan de paiement de janvierMerci pour vos retours judicieux
Introduisez la requête en justice de paix
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PIMMaître des clésJe ne pense pas avoir lu que le bailleur comptait s'introduire dans les lieux pendant le bail.
Mais après le 29/2, date de fin (présumée) du congé donné et validé par un jugement.La question est plutôt: faut-il dépenser ± 1500 € de frais d'expulsion (la signification a été faite) ?, alors qu'elle est insolvable.
A mon avis, non: espérons qu'elle quitte les lieux volontairement.
Et si ce n'est pas le cas, il sera encore temps d'aviser.
PIMMaître des clésNICO845 a écrit :Bonjour à tous 🙂Voici ma question…
Je souhaite racheter la moitié d'une maison et devenir copropriétaire de la maison d'une amie. Je souhaites donc racheter les 50 % de la maison qui était détenus par son ex mari. Je sais apporter via un apport personnel le montant du soulte à payer à son ex mari, ainsi que les droits d'enregistrement. Après tout ça il me restera pour ma part au total à rembourser 110.000 € à la banque. Je devrais obtenir un crédit immobilier pour ces 110.000 €. Je suis personnellement actuellement en incapacité de travail depuis plusieurs mois.
Ma question étant:
Est-il possible que la banque m'autorise ce prêt si je ne reprend pas le travail? Et pour l'assurance vie ?J'espère que j'ai été plus ou moins clair 🙂
Merci à vous !
Bienvenue
Avez-vous posé cette question à votre banque ?13 février 2024 à 9 h 40 min en réponse à : Bail signé, résiliation locataire avant emménagement #1078557
PIMMaître des clésEn complément à la réponse de Baudou: il ne faut pas se satisfaire d'un appel téléphonique. Il faut obtenir un écrit.
L'idéal est une petite convention actant la résiliatioj du bail à la demande du preneur et fixant l'indemnité.Il faut en effet éviter de vous retrouver avec 2 locataires en même temps…
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PIMMaître des clés370.000 € !!! ???
PIMMaître des clésgrmbxl a écrit :Etant donné qu'il n'y a pas d'ordre des architectes en région Bruxelloise, on doit s'adresser à cet Ordre flamand pour faire des recoursPas à Bxl ?
https://ordredesarchitectes.be/lordre-des-architectes/organes-et-missions/les-10-conseils-de-lordre
PIMMaître des clésQue le syndic consulte d'autres notaires…
Et aussi:
https://www.pim.be/mise-en-conformite-des-statuts-dune-copropriete/
PIMMaître des clésAvez-vous montré ces photos au bailleur et à son conseil ?
12 février 2024 à 14 h 00 min en réponse à : Transmission des archives? Obligation légale et pratique? Comment? #1078545
PIMMaître des clés"indicater" = ??
10 février 2024 à 8 h 50 min en réponse à : Calcul d’indexation du loyer à Bruxelles en 2024 #1078531
PIMMaître des clésmeisa123 a écrit :Mais ma question portait surtout sur l'indexation, je me demande de combien elle sera.Oui je sais que c'est tous les ans, mais pourquoi revenir "dans quelques semaines"?
Lorsque l'indice-santé de juin 2024 (mois précédent la signature des baux) sera connu…
1 personne aime ce message9 février 2024 à 20 h 57 min en réponse à : Calcul d’indexation du loyer à Bruxelles en 2024 #1078529
PIMMaître des clésmeisa123 a écrit :1. Loyers hors charges: 1er étage: 700€, 2e étage: 640€
2. Date de signature des baux: 1er étage: 09/07/2023, 2e étage: 16/07/2023
3. Date prise d'effet des baux: idem
4. Région: Bruxelles
5. Non les baux n'ont pas été enregistrés
6. Oui les certificats PEB datent de 2022
7. Score PEB: 1er étage: E+, 2e étage: EVous devez procéder à l'enregistrement de ces 2 baux si vous souhaitez pouvoir le indexer….
L’indexation n’est autorisée qu’une fois par an et au plus tôt à l’anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat ; revenez dans quelques semaines !1 personne aime ce message9 février 2024 à 20 h 04 min en réponse à : Calcul d’indexation du loyer à Bruxelles en 2024 #1078527
PIMMaître des clésPour réaliser le calcul de l’indexation du loyer, les 7 données de base indispensables sont :
1. le montant du loyer de base (celui qui est mentionné comme loyer initial dans le bail), hors charges
2. la date de signature du bail
3. la date de prise d’effet du bail (qui n’est pas nécessairement la même que la date de signature…)
4. région concernée (immeuble localisé en Flandre, en Wallonie ou à Bruxelles)
5. Bail enregistré ?
6. existence ou non d’un certificat (encore valide. NB: durée de validité 10 ans) de performance énergétique (PEB-EPC)
7. résultat du dit certificat (A/B/C/D/E/F/G)A défaut de communiquer ces 7 informations dans la question posée, aucune réponse correcte ne pourra vous être fournie.
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PIMMaître des clésGT a écrit :L'article 83 du code des droits d'enregistrement n'a pas été régionaliséMerci GT pour votre précision (légendaire).
Moralité: ce sera 5 % également à Bxl et en RW.1 personne aime ce message
PIMMaître des clésOn ne va pas réinventer la roue ! Devant la complexité du calcul à effectuer, le site des notaires s’est déjà cassé la tête et propose un outil de calcul automatique que nous vous recommandons donc:
https://www.notaire.be/calcul-de-frais/achat
Nous l'avons intégré dans notre page
https://www.pim.be/calculs-automatiques/calcul-des-frais-dacte/et les tarifs sont mis à jour au 1er janvier 2024
L'outil intègre les frais d'acte:
– achat (3 régions)
– vente publique Biddit
– crédit hypothécaire
– mandat hypothécaire
– mainlevée hypothécaire
– donations7 février 2024 à 16 h 57 min en réponse à : Convertir un mandat en hypothèque = frais de mainlevée d’hypothèque ? #1078328
PIMMaître des clésmikelecoureur a écrit :En principe, non mais c’est dans le contexte d’une vente
Mais ici, ma banque actuelle va vouloir transformer le mandat en hypothèque vu que j’achèterais un bien via une autre banque. Le mandat passant après une hypothèque de second rang, aucune banque ne prendrait le risque de laisser cette partie en Mandat.
=> mon mandat va être transformé en hypothécaire avec pour conséquence de payer les frais liés à la conversion
Je ne trouve pas comment calculer cela sauf si ce montant correspond à la levée d’hypothèque.Et si vous posiez la question à la banque ?
PIMMaître des clés6 février 2024 à 15 h 58 min en réponse à : Bruxelles – Préavis résilitation du bail par le locataire #1078446
PIMMaître des clésJe pense effectivement que cet usage courtois ne repose sur aucune disposition légale, à ma connaissance.
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