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coût modification du règlement de copropriété

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Copropriétés forcées › coût modification du règlement de copropriété

8 sujets de 1 à 8 (sur un total de 8)
  • Auteur
    Messages
  • #928569
    trappe
    Membre

    Bonjour,

    L'une des décisions de la dernière AG est la modification du règlement de copropriété (clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges).

    Le syndic interroge deux études Notariales : l'une ne réagit pas, l'autre demande 4.100 € 😡 …

    A ce tarif-là, aucun des 4 cp ne souhaite débourser autant de sa poche.

    Obligation de passer par un notaire ou il y possibilité de faire autrement pour rendre authentique cette modification du règlement de coprorpiété à un tarif beaucoup beaucoup beaucoup plus accessible ?

    Merci

    #1078510
    panchito
    Membre

    Il ne faut pas passer par un notaire pour modifier un ROI!
    Votre syndic confond acte de base et ROI.

    #1078511
    GT
    Membre
    panchito a écrit :
    Il ne faut pas passer par un notaire pour modifier un ROI!
    Votre syndic confond acte de base et ROI.

    Extraits de l'article 3.85 du code civil
    L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.(…)
    (…)
    Le règlement de copropriété doit comprendre:
    1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes. Les copropriétaires ont un droit d'usage proportionnel des parties communes, sauf dispositions contraires dans les statuts. Pareille dérogation statutaire est présumée être une servitude, sauf clause dérogatoire;
    2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges ainsi que, le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges.

    Les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de charges doivent figurer dans le règlement de copropriété et non dans le règlement d'ordre intérieur ou dans l'acte de base.

    #1078512
    PIM
    Maître des clés

    Que le syndic consulte d'autres notaires…
    Et aussi:
    https://www.pim.be/mise-en-conformite-des-statuts-dune-copropriete/

    #1078513

    Un peu de mon expérience. Je suis syndic dans une copropriété qui a refusé d'acter des modifications décidées en AG (modification de quotités de répartition de charges) vu le prix, un peu comme vous. Aujourd'hui, cela a couté 370.000€ à la copropriété.

    Si vous ne faîtes pas acter les modifications décidées, elles ne seront pas applicables. Profitez peut-être pour contrôler tous ce qui doit être modifié dans vos statuts et de faire un acte.

    Bien à vous,

    #1078514
    PIM
    Maître des clés

    370.000 € !!! ???

    #1078515
    trappe
    Membre

    Merci aux différents intervenants 🙂

    @ Mr Pim : donc il y a (bien) moins cher si je vous décode bien. Si vous avez des Etudes de Notaires à me communiquer en MP pour transmission au syndic ne vous privez pas hein 😉 merci également pour le lien.

    @ Mr Van Ermen, effectivement à ce tarif là autant modifier tout ce qui doit l'être 🙂 Une copropriété de combien de lots les 370.000 € ?

    #1078516
    PIM a écrit :
    370.000 € !!! ???

    Et oui….. Je confirme. Des travaux importants étaient en jeu et ensuite astreintes, frais de procédures et indemnités.

    C'est suite à ce dossier que j'ai fait modifier en 2018 l'article 3.94 §1 qui concerne la réponse des syndics en cas de mutation.
    Le point 4 était rédigé comme suit avant 2018 : "le cas échéant, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété"
    Et il est devenu "4° le cas échéant, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété et des montants en jeu;"


    @trappe
    : ils sont 8.

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