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26 février 2024 à 17 h 42 min en réponse à : Vente d’un bien et accord amiable avec locataire ? Plus jamais ! #1077533
PIMMaître des clésKejabran a écrit :Je pense que l'acheteur a une condition au niveau de la banque, laquelle stipule que le bien doit être libre pour l'accord du prêt….Bizarre, cette exigence de la banque: vous en êtes certain ?
26 février 2024 à 16 h 03 min en réponse à : Nouvelle règle si déduction partie du loyer au titre de frais professionels #1077767
PIMMaître des clés26 février 2024 à 14 h 46 min en réponse à : Vente d’un bien et accord amiable avec locataire ? Plus jamais ! #1077529
PIMMaître des clésKejabran a écrit :Bonjour tout le monde,Petit rebondissement dans mon histoire….
La maison a été mise en vente il y a maintenant trois semaines.
Le dit locataire a encore fait un peu des siennes pour repousser certaines dates de RDV.
Bref, l'annonce a été mise sur internet, et je decide d'aller mettre moi meme l'affiche "physique" sur le bien étant donné que le notaire souhaitait attendre les visites du samedi pour allez la mettre lui-meme ( ce qui est normal il n'est pas tout près).J'ai donc pris rdv avec le locataire qui forcément ne m'a pas ouvert car j'étais 15 minutes en retard et celui-ci ne s'est pas gêné de m'envoyer un message "dsl je suis plus là c'etait a 15h" et ne réponds pas a mes appels etc etc ..
Bref je décide de mettre l'annonce quand meme sur les vitres et celui-ci sort de la maison en me disant que de toute facon je n'étais plus le bienvenu ici.
Une semaine passe, une offre tombe au prix et forcément j'accepte.
Celui-ci me revient maintenant et souhaite s'arranger a l'amiable car il aurait ( je pense) trouvé un bien et souhaite partir fin du mois….
Serais-je idiot d'accepter un arrangement a l'amiable ?
Ou alors je le laisse s'arranger avec le nouveau proprio ( ce qui m'éviterait pas mal de tracas et de paperasse) ?
Que risquerais-je ? Un non paiement de loyer ? J'ai deux mois de caution en main… Le temps de la vente au pire je perdrais un mois de loyer.
Des dommages au bien ?Honnêtement je n'ai pas envie de m'arranger avec lui car il m'a pris pour un c** ces derniers temps.
Un conseil sur ce que vous feriez ???
Mercii !
Ce n'est jamais idiot d'accepter un arrangement à l'amiable…
Mais :
– le compromis de vente est-il signé ?
– l'acquéreur est-il informé de la probable modification de la situation locative ?
– en avez-vous parlé à votre notaire ?
PIMMaître des clésIndépendamment des conseils judicieux de GT, j'adresserais un recommandé à l'agence et au proprio leur notifiant que par leur formulation d'une contre-offre, ils ont donc refusé votre offre et que vous les informez que celle-ci a donc expiré.
PIMMaître des clésIl est agréé IPI ce syndic ?
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PIMMaître des clésBail enregistré ? Résultat PEB ?
PIMMaître des clésExtrait de https://logement.wallonie.be/fr/faq/bail-rp-courte-duree
Un bail de courte durée peut être prolongé (« prorogé ») :
2 fois maximum.
par écrit (c’est-à-dire par un bail, un avenant au bail ou une clause du bail)
aux mêmes conditions (de loyer, éventuellement indexé)
pour autant que la durée totale du bail initial et de la(les) prolongation(s) ne dépasse(nt) pas 3 ans.
PIMMaître des clésFred05 a écrit :Bonjour,
Je sais qu'il est possible de prolonger un bail de courte durée de 1 an. Ceci peut se faire 2x maximum.
Je souhaite faire un bail de 1 an pour être sur du locataire mais si après 1 an tous est ok, est-ce que je peux prolonger un bail pour qu'il soit en 3 ans ?
Merci pour vos retoursRégion concernée ?
24 février 2024 à 9 h 16 min en réponse à : Bail signé, résiliation locataire avant emménagement #1078564
PIMMaître des clésfred05 a écrit :J'ai rédigé celui-ci, j'aurai une question, la locataire n'habite pas tous près, est-ce que la signature du document envoyé par email est suffisant comme preuve (et donc pas de papier original) ? Ou il faut absolument qu'elle me l'envoi par recommandé ?Elle peut vous la renvoyer scanné par email + copie de sa carte d'identité et, en parallèle, vous la renvoyer par courrier simple en original (pourquoi recommandé ?)
24 février 2024 à 9 h 14 min en réponse à : Bail signé, résiliation locataire avant emménagement #1078563
PIMMaître des clésrexou a écrit :J'avais ouvert un post à ce sujet ici mais je suis incapable de la retrouver..Pas retrouvé parmi vos 10.089 messages ?… Mal fichu ce moteur de recherche 😉
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PIMMaître des clésloca123 a écrit :Bonjour,Je loue un appartement depuis le 16 mai 2021, le bail jusque 16 mai 2024. Mon propriétaire m'a téléphoné au mois de décembre qu'il va vendre l'appartement. Je n'ai pas encore reçu une lettre ou correspondance recommandé.Je comprends que le bail automatiquement est pour 9 ans maintenant comme je le délai de 3 mois est passé.
L'agence immobilier est déjà venue pour regarder et mettre l'appartement en vente. Il y a déjà eu une visite par des intéressés pour acheter. Comme je n'ai pa encore reçu une letre recommandé du propriétaire, est-ce que je suis obligé d'accepter des visites? l'Agence immobilier est assez envhissante, les employés malpolies.Je leur ai fait une geste de prendre des photos de l'apparttement moi meme et je les ai envoyé à l'agence. Ils exigent que je donne les clés de l'appartement pur des visites. Je ne sais pas toujours prendre congé à la dernière minute.Est-ce que c'est normale?
Merci
Non, ce n'est pas normal.
Votre bail doit prévoir, je suppose, des jours et heures de visites x jours par semaine: il faut les fixer et s'y tenir.Votre bail est-il enregistré ?
PIMMaître des clésD1791 a écrit :PIM a écrit :Etape 2. Déterminer le loyer indexé pendant la période de gel sans appliquer de limitation (pour les besoins de la suite du calcul)Loyer contractuel * indice santé [2013] 11/2022 / indice de départ [2013] 10/2020
599,00 * 127.44 / 110.11 = 693,28 €
Etape 4. Déterminer le loyer indexé applicable après la période de gel
Loyer indexé plafonné étape 3 * indice santé [2013] 11/2023 / indice de départ [2013] 11/2022
676,63 * 128.55 / 127.92 = 679,96 €
Monsieur Deckers,
J'essaie de reproduire votre calcul pour l'appliquer à mon cas particulier et je ne comprends pas pourquoi vous avez 2 indices différents dans les étapes 2 et 4 alors que vous l'avez baptisé de la même façon Indice (2013) 11/2022.
Est-ce une coquille dans votre calcul ou ces deux indices doivent-ils bien être différents ?
S'ils doivent être différents, pourriez-vous m'expliquer ?D'avance merci.
A force de faire plusieurs trucs en même temps, on n'est pas à l'abri de potentielles erreurs.
Et comme cela devient de plus en plus compliqué ces indexations, je me pencherai sur cette question (et vos pertinentes interrogations) dans le courant de la semaine prochaine.
PIMMaître des clésQuand le délai de préavis commence-t-il à courir ?
CBL, ART. 231
• En cas de congé qui peut être donné à n’importe quel moment, le délai de préavis commence à courir le premier jour du mois qui suit le mois pendant lequel le congé a été donné.
• Pour les préavis qui ne peuvent être donnés qu’à des moments précis définis dans le Code, le préavis prend cours lors de sa réception.Des travaux importants
CBL, ART. 237, §3
Le bailleur peut, mais uniquement à l’échéance du premier ou deuxième triennat, également mettre fin au bail s’il envisage de procéder à des travaux de reconstruction, transformation ou rénovation du bien loué.
Le bail peut exclure ou limiter (par exemple, dans le temps) le droit du bailleur de mettre fin au bail pour effectuer des travaux.
Cette faculté ne peut être exercée par le bailleur que s’il notifie au preneur un congé de six mois, qui doit préciser le motif invoqué et répondre en outre à quatre conditions :
• Le congé doit être accompagné d’une copie :
• soit du permis de bâtir, dans les cas où les travaux
envisagés requièrent un tel permis ;
• soit d’un devis détaillé ;
• soit d’une description des travaux avec estimation détaillée de leur coût, si le bailleur a l’intention de réaliser lui-même les travaux ;
• soit d’un contrat d’entreprise.
• Le bailleur doit démontrer, en donnant le congé, que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme, relatives à l’affectation des lieux.
• Il doit également établir que les travaux affecteront le corps du logement occupé par le preneur. Ne peuvent justifier la rupture du contrat : les travaux qui affecteraient exclusivement la façade de l’immeuble, le grenier, le jardin, les dépendances de l’immeuble et, de façon générale, les travaux qui ne rendent pas le logement du preneur inhabitable (tels que ceux qui portent sur un autre étage que celui qu’il occupe).
• Le bailleur doit démontrer que le coût des travaux est supérieur à trois années de loyer. Cette condition est cependant assouplie si l’immeuble dans lequel est situé le bien loué comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et concernés par les travaux. Dans ce cas, il suffit que le coût global des travaux dépasse deux années de loyer de l’ensemble de ces logements.En outre, en vue d’assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur peut à tout moment mettre un terme au bail de chaque logement concerné moyennant un préavis de six mois, mais cette résiliation ne peut avoir lieu pendant la première année.
Que se passe-t-il si le congé ne répond pas aux conditions du Code ?
Le congé est alors nul. Dans ce cas, le bailleur doit notifier un nouveau congé conforme au Code, s’il est encore
possible de le faire, dans le délai prescrit par le Code.Comment le preneur peut-il contrôler le respect des conditions légales imposées au bailleur ?
Le Code prévoit que les travaux doivent débuter dans les six mois et se terminer dans les vingt-quatre mois qui suivent l’échéance du préavis donné ou, en cas de prorogation du bail pour circonstances exceptionnelles ou suite à un commun accord, après restitution des lieux par le preneur. Le preneur peut demander au bailleur de lui communiquer les documents (factures, photos…) permettant de prouver que les travaux projetés ont été réalisés dans les conditions et les délais prévus par le Code. Si le bailleur, sans justifier d’une «circonstance exceptionnelle », ne réalise pas les travaux dans les conditions et les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité égale à dix-huit mois de loyer.
La « circonstance exceptionnelle », a, dans ce contexte, la même signification qu’en cas d’occupation personnelle
.1 personne aime ce message
PIMMaître des clésrobertlaroch a écrit :Bonjour,Je souhaiterai prochainement mettre en location mon logement.
Dans le cadre de cette location, je dois bien évidemment indiquer la superficie habitable de ma maison.
Seulement voilà, la question peut sembler bête, mais à quoi dois-je me référer pour connaitre cette surface ? Je vois au niveau du cadastre que j'ai une superficie bâtie de 67 ( ce qui me semble très peu 😮 ) et une superficie utile de 99. Ma superficie habitable correspondrait-elle à l'une de ces 2 superficies ? Si oui, laquelle ?
Merci d'avance à celui qui pourra m'aiguiller ! 🙂
PIMMaître des clésJoe a écrit :Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Juste une petite question, ne faut-il pas faire intervenir le PEB dans ce calcul ? Vu qu'il est D ?
MerciOups !
Le nouveau loyer indexé applicable à partir de 12/2023 est de 679,96 €.
Détails de la formule légale utilisée
Etape 1. Déterminer le dernier loyer indexé avant la période de gel (pour les besoins de la suite du calcul)
Loyer contractuel * indice santé 11/2021 / indice de départ 10/2020
599,00 * 115.2 / 110.11 = 626,69 €
Etape 2. Déterminer le loyer indexé pendant la période de gel sans appliquer de limitation (pour les besoins de la suite du calcul)
Loyer contractuel * indice santé [2013] 11/2022 / indice de départ [2013] 10/2020
599,00 * 127.44 / 110.11 = 693,28 €
Etape 3. Déterminer le loyer indexé plafonné applicable pendant la période de gel
(Loyer indexé étape 2 – loyer indexé étape 1) * coefficient selon PEB + loyer indexé étape 1
( 693,28 – 626,69 ) * 0.75 + 626,69 = 676,63 €
Etape 4. Déterminer le loyer indexé applicable après la période de gel
Loyer indexé plafonné étape 3 * indice santé [2013] 11/2023 / indice de départ [2013] 11/2022
676,63 * 128.55 / 127.92 = 679,96 €
22 février 2024 à 11 h 24 min en réponse à : Frais de mutation facturés par le syndic et factures dans le decompte annuel #1078709
PIMMaître des clésPrécisons que le syndic qui facture ces prestation "exceptionnelles" ne le fait pas au 'vogelpick' , mais l'aura précisé dans son contrat avec l'ACP.
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PIMMaître des clésLe nouveau loyer indexé applicable à partir de 12/2023 est de 699,31 €.
Détails de la formule légale utilisée
Loyer contractuel * indice santé [2013] 11/2023 / indice de départ [2013] 10/2020
599,00 * 128.55 / 110.11 = 699,31 €
PIMMaître des clésgtakovic a écrit :Bonjour à tous,Je cherche un peu d'aide, car je viens d'acheter une maison (en Flandre) et je souhaite y transférer le siège social de mon entreprise pour en faire mon bureau.
Je suis le seul administrateur, c'est une SRL.
Y aurait-il un exemple de bail que je pourrais utiliser?
Est-ce que je dois signer autant en tant que bailleur que preneur du coup?Merci d'avance pour votre aide.
Bienvenue sur notre forum
A la page
https://www.pim.be/nos-modeles-de-baux-gratuits/
vous trouverez un modèle intitulé
Bail de bureau-entrepôt-surface (pour une activité n’entrant pas dans le champ d’application de la loi sur les baux commerciaux) (3 régions)(2023)Avez-vous examiné avec votre fiduciaire l'incidence, tant pour votre compte privé que pour la société, de cette location (payante ?) ?
21 février 2024 à 14 h 35 min en réponse à : Les ACP seront davantage protégées lors de la conclusion de contrats #1078698
PIMMaître des clésLe texte concerné
55K3665010-1.pdf20 février 2024 à 18 h 00 min en réponse à : Bail jamais reçu ni enregistré par le propriétaire quid d’un nouveau loyer? #1078687
PIMMaître des clésNatkoko a écrit :Bonjour à tous,Je suis locataire à Bruxelles depuis 26 ans du même bien. En 2011 le propriétaire me demande de signer un nouveau bail et de ce fait augmente le loyer à 900€ alors qu'il était à 27000francs belges à sa signature.
J'ai signé ce nouveau bail , l'ai renvoyé au propriétaire par courrier mais il ne m'en a jamais envoyé ma copie.
Le loyer a été indexé légalement chaque année suivant courrier envoyé par mon propriétaire où il fait référence à ce bail.
Le propriétaire a fait des travaux conséquents en 2023 en changeant les chassis et en isolant le toit. Le PEB passe aujourd'hui à E.
Aujourd'hui, il me demande de signer un nouveau bail et de passer le loyer à 1200€ car il ne retrouve plus mon bail de 2011… Evidemment le bail n'avait pas été enregistré.Que puis-je faire pour éviter ce nouveau bail et continuer à garder 900€ comme loyer de base?
Merci à tous d'avance pour vos réponses.
Natkoko
Bienvenue sur notre forum.
Et vous, vous en détenez un exemplaire original signé, non ?
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